{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction\ntemporaire de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters membres ou\nsympathisants des groupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC Girondins\nde Bordeaux, \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot\nClub La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La\nRoche sur Yon (4 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction\ntemporaire de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters membres ou sympathisants des\ngroupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC\nGirondins de Bordeaux, \u00e0 l'occasion de la\nrencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La\nRoche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21\nmars 2026 \u00e0 La Roche sur Yon\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la libert\u00e9 d'aller\net venir des supporters membres ou sympathisants des groupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC Girondins de Bordeaux, \u00e0\nl'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche\nsur Yon\n3\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET IDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/318portant restriction temporaire de la libert\u00e9 d'aller et venir des supportersmembres ou sympathisants des groupes \u00ab Ultra Marines \u00bb et \u00ab North Gate \u00bb du FC Girondinsde Bordeaux, \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et lesGirondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche-sur-YonLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, ses articles L.211-2 et L. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnesse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, ou se comportant comme tel, et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public dans le lieu d'une manifestation sportive;Consid\u00e9rant que le samedi 21 mars, \u00e0 18h00, dans le cadre de la 22\u00b0\" journ\u00e9e du championnat deFrance de National 2, l'\u00e9quipe du Vend\u00e9e football club La Roche rencontrera le FC Girondins deBordeaux au stade Henri DESGRANGE, sur la commune de La Roche-sur-Yon ;Consid\u00e9rant le regain de tension identifi\u00e9 entre les deux groupes de supporters \u00ab Ultra marines \u00bbet \u00ab North Gate \u00bb marqu\u00e9 par la rupture de leur pacte de non-agression le 24 janvier 2026;Consid\u00e9rant les derniers incidents recens\u00e9s :1. le 7 f\u00e9vrier 2026 : en amont de la rencontre opposant les girondins de Bordeaux aux voltigeursde Ch\u00e2teaubriant, plusieurs individus isol\u00e9s appartenant au groupe de supporters \u00ab Ultramarines \u00bb provoquaient volontairement les supporters du groupe \u00ab North Gate \u00bb, sur le parvis dustade Atlantique \u00e0 Bordeaux aux fins de confrontations ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la libert\u00e9 d'aller\net venir des supporters membres ou sympathisants des groupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC Girondins de Bordeaux, \u00e0\nl'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche\nsur Yon\n4\n2. le 21 f\u00e9vrier 2026: en amont de la rencontre opposant l'\u00e9quipe des girondins de Bordeaux \u00e0celle de Saint-Malo (35), de nouvelles provocations et insultes entre les deux groupes pr\u00e9cit\u00e9sconduisaient \u00e0 la mobilisation en nombre des forces de l'ordre pour maintenir le calme ;3. le 6 mars 2026 : a l'occasion du d\u00e9placement des girondins de Bordeaux \u00e0 Angoul\u00eame (16), lessupporters du groupe \u00ab Ultra marines \u00bb ne se sont pas conform\u00e9s au respect des mesures depolice administrative prises par le pr\u00e9fet de la Charente; que ces comportements ont conduit adevoir mobiliser rapidement les forces de l'ordre en nombre pour garantir un effet dissuasif faceaux risques d'affrontements ;Consid\u00e9rant les r\u00e9centes interpellations et condamnations du 6 mars 2026 de membres dugroupe de supporters \u00ab North Gate \u00bb \u00e0 des peines de prison avec sursis et des interdictionsjudiciaires de stade ; que ces condamnations sont susceptibles d'amplifier les animosit\u00e9s entre lesdeux groupes de supporters pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a class\u00e9 ce match \u00e0 risqueau niveau 3 sur une \u00e9chelle de 5 ; que cette d\u00e9cision pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel pour unmatch de championnat de France de niveau national 2 ; qu'elle appelle a un niveau de vigilanceadapt\u00e9e pour garantir l'absence de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette rencontre;Consid\u00e9rant le lieu d'implantation du stade Henri DESGRANGE \u00e0 La Roche-sur-Yon en milieuurbain; que ce site se situe \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone pavillonnaire \u00e0 forte densit\u00e9; que laconfiguration du quartier, constitu\u00e9 de rues \u00e9troites, rendrait complexe toute op\u00e9ration demaintien de l'ordre public en cas d'affrontement violent entre les deux groupes de supportersdans les rues;Consid\u00e9rant que les lieux susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par les regroupements violents autour dustade ne peuvent \u00eatre exhaustivement identifi\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, ne serait pas suffisante pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de leurs missionsprioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supporters dansle cadre d'une rencontre sportive ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut d'une mesureparticuli\u00e8re de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux alentours du stade ;Consid\u00e9rant que, par suite, il importe de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public quiseraient caus\u00e9s par la pr\u00e9sence, en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps, des supporters membresou sympathisants des deux groupes de supporters d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Ultra marines \u00bb et \u00ab North Gate \u00bb,dont les comportements r\u00e9cents affichent une volont\u00e9 de provocations et d'affrontements ; queseule une mesure de limitation temporaire de la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne sepr\u00e9valant membres ou sympathisants des groupes de supporters \u00ab Ultra marines \u00bb et \u00ab NorthGate \u00bb, ou se comportant comme tel, aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, r\u00e9pond\u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle mesure appara\u00eet\u00e9quilibr\u00e9e et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir ces risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1: il est interdit le samedi 21 mars 2026, de 09h00 \u00e0 23h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de membres ou sympathisants des groupes de supporters \u00ab Ultra marines \u00bb et \u00ab NorthGate \u00bb, c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, une banderole, undrapeau, personnalis\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie de ces deux groupes de supporters, d'acc\u00e9der \u00e0 la zone du stadeHenri DESGRANGE \u00e0 La Roche-sur-Yon, selon le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la libert\u00e9 d'aller\net venir des supporters membres ou sympathisants des groupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC Girondins de Bordeaux, \u00e0\nl'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche\nsur Yon\n5\nArticle 2 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat est puni de sixmois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L332-16-2 ducode du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose \u00e9galement au prononc\u00e9 d'une peinecompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 du code pr\u00e9cit\u00e9 pour unedur\u00e9e d'un an.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laVend\u00e9e et sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deux mois,soit d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental dela police nationale, le maire de la commune sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de LaRoche-sur-Yon ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club et affich\u00e9 en mairie de La Roche-sur-Yon et auxabords imm\u00e9diats du stade Henri DESGRANGE.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 16 MAKS 2D2b Le pr\u00e9fet,\n<<\n\u00c9ric recuse\n'\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la libert\u00e9 d'aller\net venir des supporters membres ou sympathisants des groupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC Girondins de Bordeaux, \u00e0\nl'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche\nsur Yon\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 26/CAB-BSIPA/318\nP\u00e9rim\u00e8tre temporaire de restriction de la libert\u00e9 d'aller et des supportersmembres ou sympathisants des groupes \u00ab Ultra Marines \u00bb et \u00ab North Gate du FC Girondinsde Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et lesGirondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon, de 09h00 \u00e0 23h00\nmcm\"\n2095\n| Re.\n\u00a5Bd dAusterlitz O\nHuaquayn:&4 8 3 f 24 Li= 3 \u20ac \u00a7 = %ve a ' %d du Pr\u00e9fet Merle \u00eb 4 CA= SITE UNIVERSITAIREO 3 DELA oe\" COURTAISIER, \u00c0 |oISSARDIERE\n\u00a22\nRoche?guiBourg:Sousta:ROIEREgue ree\"A riaue Saint Chartes \u00a9!'your fre annex\u00e9a ten, COLGAB- B51RAIS13Le Pr\u00e9fet\n; ay . Fi mops Le\u00e0 ion arrete\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la libert\u00e9 d'aller\net venir des supporters membres ou sympathisants des groupes \"Ultra Marines\" et \"North Gate\" du FC Girondins de Bordeaux, \u00e0\nl'occasion de la rencontre opposant le Vend\u00e9e Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 \u00e0 La Roche\nsur Yon\n7","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:56:37+00:00","id":"c7a5a04b0b3d3904be8845d4e30d8470fcb0386f81b5168cdd910b32d85d7cb4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-065 (publi\u00e9 le 19/03/2026).","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:24:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35657/226650/file/recueil-85-2026-065-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}