{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-190\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB2025-385 relatif \u00e0 la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de\nfonds (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-132 portant application des\ndispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau\ndu Voidon situ\u00e9 sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles\ncadastr\u00e9es section OA n\u00b0 1035 \u00e0 1038 et n\u00b0 1041 \u00e0 1052 (2 pages) Page 6\n02-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-133 portant application des\ndispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau\nsitu\u00e9 sur la commune d'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 25 (2\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La\nSerre \u00e0 Montcornet (10 pages) Page 12\n02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements\nindividuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison (12 pages) Page 23\n2\nCabinet\n02-2025-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB2025-385 relatif \u00e0 la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\ndes transports de fonds\nCabinet - 02-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB2025-385 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 3\nE =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2025-385 relatif \u00e0 la composition de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 destransports de fonds\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier les articles D.613-84 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 relatifsaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2015 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds de l'Aisne, r\u00e9gie parl'article D613-87 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est compos\u00e9e comme suit :1. au titre des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :- la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant;- la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant;\ne %aE tslink \u00a3] Fr\u00e9f\u00e8te de Aisne Bo gattefetaz our ye2 rue Paul Doumer - BP 20104 Ms at02000 LAON wey . > 5x, \u00e0 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB2025-385 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 4\n- la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;2. le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant;3. au titre des repr\u00e9sentants des maires du d\u00e9partement: Madame Carole RIBEIRO, maire deCouvron-et-Aumencourt et Madame Martine BRICOT, maire de Pancy-Courtecon ;4. au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit: Monsieur Christophe FAVRE (Cr\u00e9ditAgricole) titulaire et son suppl\u00e9ant Monsieur Eric POHIER (Cr\u00e9dit Agricole), Madame MariaSANCHEZ (BNP PARIBAS) titulaire et sa suppl\u00e9ante Madame L\u00e6titia GRELLIER (BNP PARIBAS);5. au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements commerciaux de grande surface : Monsieur C\u00e9dricSHOETTER (Carrefour) ;6. au titre des repr\u00e9sentants des professions de la bijouterie : Monsieur Jean-Jacques LAMBERT;7. au titre des repr\u00e9sentants des entreprises de transport de fonds: Madame Val\u00e9rie DECOMBLE(Brinks) titulaire et son suppl\u00e9ant Monsieur Christophe LESAGE (Brinks), Monsieur Olivier MICHAUT(Loomis) titulaire et son suppl\u00e9ant Monsieur Vincent HUDELLE (Loomis);8. au titre de la repr\u00e9sentation syndicale des transports de fonds: Monsieur Eric DESCROIX etMonsieur Christophe BOUTREAUX.\nArticle 2: La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2015 relatif \u00e0 la composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds est abrog\u00e9.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Laon, le 2 d\u00e9cembre 2025,\nCabinet - 02-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB2025-385 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-132 portant application des\ndispositions du titre III, livre IV du code de\nl'environnement au plan d'eau du Voidon situ\u00e9\nsur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles\ncadastr\u00e9es section OA n\u00b0 1035 \u00e0 1038 et n\u00b0 1041\n\u00e0 1052\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-132 portant application des dispositions du titre\nIII, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau du Voidon situ\u00e9 sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastr\u00e9es section\nOA n\u00b0 1035 \u00e0 1038 et n\u00b0 1041 \u00e0 1052\n6\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PN-2025-132 portant application desdispositions du titre III, livre IV du code del'environnement au plan d'eau du Voidonsitu\u00e9 sur la commune de Mercin-et-Vaux,parcelles cadastr\u00e9es section OA n\u00b0s 1035 a 1038et 1041 \u00e0 1052\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental desterritoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande re\u00e7ue le 22 mai 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique pour le compte de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique \"Les P\u00e9cheurs de Soissons\" ;VU l'accord du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \"LesP\u00eacheurs de Soissons du 27 mars 2023 ;Consid\u00e9rant que cette demande est conforme aux dispositions du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la situation du plan d'eau dans un bassin versant hydrographique class\u00e9 en deuxi\u00e8mecat\u00e9gorie piscicole ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement, en application de l'article L. 431-5 dece m\u00e9me code, sont applicables pour une dur\u00e9e de dix (10) ans au plan d'eau du Voidon situ\u00e9 sur lacommune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastr\u00e9es section OA n\u00b0s 1035 a 1038 et 1041 \u00e0 1052.\n50, boulevard de Lyon #CR)02011 LAON Cedex ff Hipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne J (O)@prefeto2 \">Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nTo\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-132 portant application des dispositions du titre\nIII, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau du Voidon situ\u00e9 sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastr\u00e9es section\nOA n\u00b0 1035 \u00e0 1038 et n\u00b0 1041 \u00e0 1052\n7\nArticle 2:Ce plan d'eau est class\u00e9 en deuxi\u00e9me cat\u00e9gorie piscicole pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 3:Six mois avant l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e, le renouvellement de l'application des dispositions dutitre III, livre IV du code de l'environnement peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eacheavec l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 cinq ans.\nArticle 4 :En cas de cession du plan d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou ses ayants-droitsdoivent en informer le pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cession.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens C\u00e9dex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationde l'Aisne de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9epour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \"Les P\u00e9cheurs de Soissons\" et le maire deMercin-et-Vaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie de Mercin-et-Vaux.\n\u00c0 Laon, le 27 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,L'adjointeDA cteurs,\u2014_ CODC\u00e9line CHOUTEA\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-132 portant application des dispositions du titre\nIII, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau du Voidon situ\u00e9 sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastr\u00e9es section\nOA n\u00b0 1035 \u00e0 1038 et n\u00b0 1041 \u00e0 1052\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-133 portant application des\ndispositions du titre III, livre IV du code de\nl'environnement au plan d'eau situ\u00e9 sur la\ncommune d'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section\nA n\u00b0 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-133 portant application des dispositions du titre\nIII, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau situ\u00e9 sur la commune d'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 25 9\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE VAISNE des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-133 portant application desdispositions du titre III, livre IV du code del'environnement au plan d'eau situ\u00e9 sur la communed'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 25\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 et suivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental desterritoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande re\u00e7ue le 9 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisnepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;VU la convention d'amodiation du droit de p\u00eache sign\u00e9e entre l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique \"Les P\u00eacheurs Saint-Quentinois\" et la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour lap\u00e9che et la protection du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que cette demande est conforme aux dispositions du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la situation du plan d'eau dans un bassin versant hydrographique class\u00e9 en deuxi\u00e8mecat\u00e9gorie piscicole ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Les dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement, en application de l'article L. 431-5 dece m\u00eame code, sont applicables pour une dur\u00e9e de dix (10) ans au plan d'eau situ\u00e9 sur la communed'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 25.\nKe14\n43550, boulevard de Lyon CES02011 LAON Cedex ff} EdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)ePrefeto2 \u00c8 Ne vaDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nje. 00REA\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-133 portant application des dispositions du titre\nIII, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau situ\u00e9 sur la commune d'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 25 10\nArticle 2:Ce plan d'eau est class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 3 :Six mois avant l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e, le renouvellement de l'application des dispositions dutitre III, livre IV du code de l'environnement peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eacheavec l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 cing ans.\nArticle 4 :En cas de cession du plan d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou ses ayants-droitsdoivent en informer le pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cession.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens C\u00e9dex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 6:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationde l'Aisne de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9epour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \"Les P\u00e9cheurs Saint-Quentinois\" et le maired'Artemps sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est_ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie d'Artemps.\n\u00c0 Laon, le 27 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,L'adjointe aux directeurs,\nA cheeoneee\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-133 portant application des dispositions du titre\nIII, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau situ\u00e9 sur la commune d'Artemps, parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 25 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de\nrepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nmaintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0\nMontcornet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n12\nE =PR\u00c9F\u00c8TE ADE VAISNE | AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-112 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance dela r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif a la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n1450, boulevard de Lyon | E YU02011 LAON Cedex [A EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (0)@Prefeto2 ee2, . . . na . s tenDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/10 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n13\nVu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE en date du 26juin 2025,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE le 25 ao\u00fbt 2025,Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 23 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 7 au 24 novembre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationd'un g\u00eete de maternit\u00e9 et d'au moins 10 individus de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus etde 14 anciennes traces de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum pr\u00e9sents sur les 10logements collectifs de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et demaintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids etgites pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids et g\u00eetespr\u00e9sents sur les b\u00e2timents,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n14\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 10 logements de la r\u00e9sidence LaSerre a Montcornet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a d\u00e9roger aux interdictions dedestruction/alt\u00e9ration et perturbation d'un g\u00eete de maternit\u00e9 et d'au moins 10 individus dePipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus et de 14 anciennes traces de nids d'Hirondelle defen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finiesaux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Hirondelle de fen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum.Chiropt\u00e8res :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Montcornet (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet:Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la r\u00e9habilitation et la maintenance de lar\u00e9sidence La Serre.L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d'octobre 2025.* Les travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur sont effectu\u00e9s d'octobre 2025 \u00e0 mi-mars2026, \u00e0 condition que le b\u00e2timent ne constitue pas un g\u00eete d'hibernation. Un \u00e9cologuedoit v\u00e9rifier l'absence de chiropt\u00e9res dans les combles avant le d\u00e9but des travaux. Unestructure sp\u00e9cialis\u00e9e est inform\u00e9e de la date de d\u00e9but de la d\u00e9pose de la couverture, afind'assurer la prise en charge d'un individu \u00e9ventuellement pr\u00e9sent ;* Les interstices d'acc\u00e8s au g\u00eete sont conserv\u00e9s ;+ Ils seront cependant \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes anti-retour au moins 15 jours avant la d\u00e9posede la couverture.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n15\nObturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toute- manchon p oly\u00e9thyl\u00e8 ne Carr\u00e9 de rev\u00eatement Sur trois c\u00f4t\u00e9s- ou mousse PU hese (toile en plastique)\n>eka\nInterruphion du Rxcalfeutre ment ASortie possible\n\u00c9tapes de pose d'un dispositif anti-retour pour les chauves-sourisSch\u00e9ma des dispositifs anti-retour des chiropt\u00e8res (LPO,2024)retour impossible\nMise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e.MCT - Am\u00e9nagements en faveur des chiropt\u00e8resLa mesure de compensation pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement de l'ITE afin de permettre aux chiropt\u00e8res deretrouver des acc\u00e8s aux combles. Un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE est cr\u00e9\u00e9. Si cetam\u00e9nagement ne permet pas le retour des chiropt\u00e8res, des acc\u00e8s artificiels en b\u00e9ton sont install\u00e9s.Une b\u00e2che de protection est pos\u00e9e au sol afin de faciliter le nettoyage (accumulation de guano).Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MAI - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 ann\u00e9es du suivi, une animation grand public est propos\u00e9e aux r\u00e9sidents. Ceux-ci seront\u00e9galement destinataires d'un flyer, dans une d\u00e9marche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes esp\u00e8ces impact\u00e9es par les travaux.MA2 - Mise en place de deux avanc\u00e9es de toit artificielles pour Hirondelles de fen\u00eatreCette mesure vise \u00e0 favoriser le retour des Hirondelles de fen\u00eatre. Le site compte en effet 14anciennes traces de nids et l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente sur la commune. Cette mesure pr\u00e9voit la mise enplace de deux avanc\u00e9es de toit artificielles, entre les trumeaux, ainsi que deux nichoirs doubles etune plaque anti-fiente, dont les mod\u00e8les sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n16\nNids \u2014\u2014 Facadeartificiels\nVe Nid d'hirondelle50 cm\nMod\u00e8les de nichoirs et principe de planche antisalissures - Dossier techniqueAfin de diminuer les conflits d'usage, les nichoirs ne sont pas plac\u00e9s au-dessus des fen\u00eatres deshabitants.Leur mise en place a lieu entre octobre 2025 et mars 2026, de la mani\u00e8re suivante :\nProjection 3D del'emplacement des nichoirs\u00e0 Hirondelles de fen\u00eatre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n17\nL'environnement est favorable \u00e0 l'installation des Hirondelles de fen\u00eatres dans la mesure o\u00f9 denombreux points d'eau ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans un rayon de 200 m\u00e9tres.MA3 - Mise en place de 2 triples nichoirs pour Moineau domestique ou Martinet noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversit\u00e9 sur le b\u00e2timent. Sa fa\u00e7ade avantpeut \u00eatre favorable au Martinet noir et au Moineau domestique, deux esp\u00e8ces non observ\u00e9es sursite, mais pr\u00e9sentes sur la commune.Le porteur de projet doit installer deux triples nichoirs sur la fa\u00e7ade avant, au plus haut dub\u00e2timent, entre les trumeaux, en dehors des fen\u00eatres des r\u00e9sidents, et ce afin d'\u00e9viter les conflitsavec les locataires. Comme il s'agit de nichoirs triples > 2x3 = 6 loges disponibles aux oiseaux.Ces nichoirs, initialement con\u00e7us pour le Martinet noir, sont souvent utilis\u00e9s par le Moineaudomestique. Les suivis \u00e9cologiques, en fonction des r\u00e9sultats des observations, d\u00e9termineront lan\u00e9cessit\u00e9 d'installer d'installer d'autres am\u00e9nagements pour ces deux esp\u00e8ces.La carte des emplacements ad\u00e9quats pour les deux triples nichoirs de Moineau domestique ouMartinet noir est donn\u00e9e ci-dessous :\u00c0\nB\u00e2timentsMS-035Montcornet[NI R\u00e9sidence la SerreCompensationMartinet noir/Moineau domestiqueWe MixteHirondelle de fen\u00eatre0 5 10m er Avanc\u00e9e de toit= \"* Nichoir double\nLocalisation des nichoirssur la r\u00e9sidence la Serre\nLes nichoirs \u00e0 hirondelles et les nichoirs mixtes sont plac\u00e9s sur des c\u00f4t\u00e9s oppos\u00e9s de la fa\u00e7ade afind'\u00e9viter d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes de cohabitation entre les esp\u00e8ces. La comp\u00e9tition entre lesmartinets et les moineaux n'est pas exclue mais la mesure propos\u00e9e fait office de gain debiodiversit\u00e9 et non de compensation. Ainsi, l'installation d'une seule des deux esp\u00e8ces suffirait \u00e0atteindre cet objectif. La Pipistrelle commune g\u00eete sur la fa\u00e7ade sud, laquelle n'est pas concern\u00e9epar les nichoirs.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur lar\u00e9sidence de La Serre \u00e0 Montcornet (cf. annexe 2).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n18\nCes suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai etjuillet propice pour l'observation des esp\u00e8ces).Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des nouveaux g\u00eetes et nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir du printemps-\u00e9t\u00e9 2026 et jusqu'au printemps-\u00e9t\u00e9 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\n.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n19\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. |\u00c0 Laon, le - 3 DEC. 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,| L'adjointeaux directeurs,\n$e C\u00e9line CHOUTEAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n20\n| |PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1: Localisation du projet\nL1\n0 10 20m Ny MS-035re | MontcornetLA Li) LI Famille \u00c0\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n21\n| =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Fgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 2 : Calendrier pr\u00e9visionnel et calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\nAvril 2025 Diagnostic initial et des combles.Mai-Juin 2025 Diagnostic compl\u00e9mentaire pour les oiseaux et les chauves-souris(sortie de g\u00eete).Octobre 2025 D\u00e9but des travaux d'ITE de menuiseries ext\u00e9rieures apr\u00e8s obtention del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (AP) et apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence d'un g\u00eeted'hibernation par un \u00e9cologue.\nOctobre 2025 \u00e0 Mars 2026e Am\u00e9nagement sur la toiture des b\u00e2timents pour permettre auxchauves-souris de retrouver des acc\u00e8s aux combles une foisles travaux finis.\nMars 2026 Fin des travaux.+ 2 suivis \u00e9cologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur le. . b\u00e2timent.Printemps-\u00e9t\u00e9 2026+ Compte rendu de suivi annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation.\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2027- 2 suivis \u00e9cologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur leb\u00e2timent.+ Compte rendu de suivi annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation.+} 2 suivis \u00e9cologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur leb\u00e2timent.Printemps-\u00e9t\u00e9 2028 \u00e0 \u00e0P + Compte rendu de suivi annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation.+ 2 suivis \u00e9cologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur leb\u00e2timent.Printemps-\u00e9t\u00e9 2029 .P + Compte rendu de suivi annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation.+ 2 suivis \u00e9cologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur le. batiment.Printem t\u00e9 2030 . . ;one + Compte rendu de suivi annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation.\nMontcornet 2025 2026 2027-2030Mai-Juin Octobre-D\u00e9cembre | Janvier-Mars Mai-Ao\u00fbt D\u00e9cembre Mai-Ao\u00fbt D\u00e9cembre\nDiagnostics x XR\u00e9dactionde la demande ded\u00e9rogationInstructiondu dossier\nR\u00e9ahsation des travaux pr\u00e9vuset des am\u00e9nagements en x xfaveur des chiropt\u00e8res\nSuivi \u00e9cologique, \u00e9valuationdes impacts et r\u00e9alisation d'un x x x xcompte rendu annuel\n* compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'\u00c9tat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e (2026-2030).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-112 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de production ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nprojet de r\u00e9habilitation et de maintenance de la r\u00e9sidence La Serre \u00e0 Montcornet\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nmaintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s\nsur la commune de Neuve-Maison\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n23\nE =PR\u00c9F\u00c8TE neDE AISNE l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-113 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune deNeuve-Maison\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex ff) FdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (O)@Preteto2 Yer?DDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/11 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n24\nVu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE en date du 22 juillet 2025,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE le 25 ao\u00fbt 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 6 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 7 au 24 novembre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationd'un g\u00eete d'estivage et d'au moins 3 individus de Pipistrelle commune -\u2014 Pipistrellus pipistrellus et de16 nids de Moineau domestique \u2014 Passer domesticus pr\u00e9sents sur les 36 logements individuels \u00e0Neuve-Maison,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger a cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et demaintenance de 36 logements individuels \u00e0 Neuve-Maison, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nidset g\u00eetes pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids et g\u00eetespr\u00e9sents sur les b\u00e2timents,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n25\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels 4 Neuve-Maison, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction/alt\u00e9ration etperturbation d'un g\u00eete d'estivage et d'au moins 3 individus de Pipistrelle commune - Pipistrelluspipistrellus et de 16 nids de Moineau domestique \u2014 Passer domesticus, sous r\u00e9serve de la mise en\u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Moineau domestique \u2014 Passer domesticus.Chiropt\u00e8res :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Neuve-Maison (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du proiet :Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la r\u00e9habilitation et la maintenance de 36logements individuels.L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d'octobre 2025.\u00b0 Les travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur sont effectu\u00e9s d'octobre 2025 \u00e0 mi-mars2026, a condition que le b\u00e2timent ne constitue pas un g\u00eete d'hibernation. Un \u00e9cologuedoit v\u00e9rifier l'absence de chiropt\u00e8res avant le d\u00e9but des travaux. Les travaux pr\u00e9voientpar ailleurs l'arr\u00eat en-dessous de la couverture, sur les fa\u00e7ades o\u00f9 des nids ont \u00e9t\u00e9d\u00e9tect\u00e9s, afin de permettre au Moineau domestique de continuer son cycle de vie durantla p\u00e9riode de nidification ;+ L'ITE est am\u00e9nag\u00e9e afin de permettre aux chiropt\u00e8res de retrouver des acc\u00e8s auxcombles, en laissant un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE sur l'ensemble deslin\u00e9aires. Des acc\u00e8s artificiels en b\u00e9ton sont install\u00e9s si l'\u00e9cartement ne permet pas unretour des chiropt\u00e8res ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n26\n* Les travaux de poste de couvertine sont r\u00e9alis\u00e9s en-dehors de la p\u00e9riode de mise-bas deschiropt\u00e9res et en-dehors de la p\u00e9riode de nidification du Moineau domestique, soit apartir du 1\" octobre 2025 et jusqu'en mars 2026. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 conditionque le batiment ne constitue pas un gite d'hibernation. Un \u00e9cologue doit v\u00e9rifierl'absence de chiropt\u00e8res dans les combles avant le d\u00e9but des travaux. Une structuresp\u00e9cialis\u00e9e est inform\u00e9e de la date de d\u00e9but de la d\u00e9pose de la couverture, afin d'assurerla prise en charge d'individus \u00e9ventuellement pr\u00e9sents.* Les interstices d'acc\u00e8s au g\u00eete seront \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes anti-retour au moins 15 joursavant la d\u00e9pose de la couverture. Les dispositifs anti-retour sont con\u00e7us de la mani\u00e8resuivante :Obturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toile- manchon p oly\u00e9thyl\u00e9 ne care de rev\u00eatement Sur trois c\u00f4t\u00e9s- ou mousse PU hese (toile en plastique)\npz\"  aeLoS\nInter ruption du Rxcalfeutre ment \u00c0sorte possible\n.\n\u00c9tapes de pose d'un dispositif anti-retour pour les chauves-sourisSch\u00e9ma des dispositifs anti-retour des chiropt\u00e8res (LPO,2024)retour impossible\nMise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids et de g\u00eetes pour les besoins du chantier der\u00e9habilitation et de r\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e.MC1 - Pose de 16 triples nichoirs artificiels pour Moineau domestiquePar application du principe de pr\u00e9caution, toutes les couvertures sont consid\u00e9r\u00e9es commefavorables au Moineau domestique. La mesure de compensation pr\u00e9voit donc l'installation d'untriple nichoir par b\u00e2timent favorable. Comme il s'agit de nichoirs triples > 3x16 = 48 logesdisponibles aux oiseaux.Il est pr\u00e9vu l'implantation de nichoirs triples en b\u00e9ton bois sur les b\u00e2timents propices \u00e0 l'esp\u00e8ce. Lenichoir envisag\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :*__nichoir triple en b\u00e9ton-bois \u00e0Moineau domestique (origineFrance) ;\u00a2 poids:10kg;\u00a2 dimension : 32x19,5x19 cm.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n27\nCes nichoirs doivent \u00eatre install\u00e9s, en coh\u00e9rence g\u00e9ographique et en coh\u00e9rence de configuration,en bas de couverture sur les b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Les nichoirs sont int\u00e9gr\u00e9s dans l'ITE.Les emplacements peuvent \u00eatre modul\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de ponts thermiques(emplacement au niveau des combles).Les probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces triples nichoirs artificiels sont install\u00e9s \u00e0l'\u00e9cart des fen\u00eatres des r\u00e9sidents.\nExemple d'int\u00e9gration d'un nichoir triple \u00e0 Moineau domestique dans l'ITE (mod\u00e9lisation avec IA) - DossiertechniqueLa carte des emplacements ad\u00e9quats pour les 16 nids artificiels de Moineau domestique est donn\u00e9eci-dessous :\nCompensation MS-035# Nchor Rougequeue noir Neuve-MaisonBA Gite estival chirogt\u00e8res LU B\u00e2timentsQ 10 20m=  Wino einen\u00c6 Triple logesCarte synth\u00e9tique des emplacements des nichoirs pour Mau domestique- Dossier techniqueMC2 - Am\u00e9nagements en faveur des chiropt\u00e8resLa mesure de compensation pr\u00e9voit l'installation de 4 g\u00eetes hivernaux ear Gans ITE, dont lesch\u00e9ma est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous: =tebe od ts \u00a7 i .: aa  <0, c 6\n\u00c0 K!||\nSch\u00e9ma de l'int\u00e9gration d'une g\u00eete hivernal \u00e0 chiropt\u00e8re dans I'ITE (Wildcare)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n28\nLeur r\u00e9partition s'op\u00e8re comme suit :* 1 g\u00eete plac\u00e9 aux n\u00b01 et 3 de la rue Constant Paul Gandon ;* 1gite plac\u00e9 aux n\u00b0 2 et 4 de la rue de Cosmes ;* 2 g\u00eetes plac\u00e9s aux n\u00b0 27, 29 et 31 de la rue de Cosmes.\nCompensation MS-035ow Nichoir Rougequeue noir Neuve-MaisonBI Gite estival chiropt\u00e8res (2 Bitiments0 10 20m A_=_a Nichoir moincauEM Triple logesCarte synth\u00e9tique des emplacements des g\u00eetes pour chiropt\u00e8res - Dossier techniqueCe mod\u00e8le de g\u00eete est autonettoyant et ne n\u00e9cessite pas d'entretien.Une b\u00e2che de protection sera pos\u00e9e au sol dans les combles afin de faciliter le nettoyage(accumulation de guano).Afin d'assurer la cohabitation entre les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces prises en compte, les nichoirs et g\u00eetesseront install\u00e9s sur des fa\u00e7ades diff\u00e9rentes et dispers\u00e9s sur tout le site d'\u00e9tude.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 ann\u00e9es du suivi, une animation grand public est propos\u00e9e aux r\u00e9sidents. Ceux-ci seront\u00e9galement destinataires d'un flyer, dans une d\u00e9marche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes esp\u00e8ces impact\u00e9es par les travaux.MA2 - Mise en place de 3 nichoirs pour Rougequeue noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversit\u00e9 sur les b\u00e2timents puisque leRougequeue noir a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur site.Le porteur de projet doit installer trois nichoirs semi-ouverts int\u00e9gr\u00e9s dans l'ITE, en-dehors desfen\u00eatres des r\u00e9sidents, et ce afin d'\u00e9viter les conflits avec les locataires.Les caract\u00e9ristiques de ces nichoirs sont les suivantes :\u00b0 dimensions: 17 x 17 x 28 cm;\u00b0 poids : 6,5 kilos.Ces derniers sont perc\u00e9s afin d'\u00e9vacuer l'eau et d'\u00e9viter que le nid ne pi\u00e8ge les oisillons en cas defortes intemp\u00e9ries.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n29\nCes nichoirs, initialement con\u00e7us pour le Rougequeue noir, peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s par leRougegorge familier (Erithacus rubecula) ou la Bergeronnette grise (Motacilla alba).Une distance de 80 m\u00e9tre au moins sera respect\u00e9e entre ces nichoirs, cette distance permet delimiter la concurrence entre les couples de cette esp\u00e9ce.\nExemple d'int\u00e9gration d'un nichoir \u00e0 Rougequeue noir dans I'ITE (mod\u00e9lisation avec IA) - Dossier techniqueLa carte des emplacements ad\u00e9quats pour les 3 nichoirs de Rougequeue noir est donn\u00e9e ci-dessous:\nCompensation MS-035\u00a9 Nichoir Rougequeue noir Neuve-MaisonBB) Gite estival chirapt\u00e9res LL B\u00e2timents0 10 Am . .=  NUE En& Trple logesCarte synth\u00e9tique des emplacements de nichoirs et g\u00eetes hivernaux sur la famille A de Neuve-Maison - DossiertechniqueArticle 6 : Mesures de suiviMST - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur les 36logements individuels \u00e0 Neuve-Maison (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet propice pour l'observation des esp\u00e8ces). Le suivi relatif aux g\u00eetesartificiels ont lieu en ann\u00e9e N, N+3 et N+5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n30\nCes dispositifs permettent \u00e9galement d'appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des nouveaux g\u00eetes et nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir du printemps-\u00e9t\u00e9 2026 et jusqu'au printemps-\u00e9t\u00e9 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous Un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n31\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 al'article 1.\u00c0 Laon,le - 3 DEC. 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe aux directeurs,\\\nC\u00e9line CHOUTEAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n32\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\nAnnexe 1 : Localisation du projet\nSatirus C Fa Canuan\n1er 3 rue ConsrantPaul\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n33\n| =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 2 : Calendrier pr\u00e9visionnel et calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\nMars et avril 2025Diagnostic initial et des combles.Mai 2025Octobre 2025 Diagnostics compl\u00e9mentaires pour les oiseaux et les chauves-souri{nocturne matinal}.D\u00e9but des travaux d'ITE et d'int\u00e9rieur sur les b\u00e2timents avec desenjeux apr\u00e8s obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (AP).\nOctobre 2025-Mi-marsInstallation des triples nichoirs \u00e0 Moineau domestique.Am\u00e9nagement sur la toiture des b\u00e2timents pour permettre auxchauves-souris de retrouver des acc\u00e8s aux combles une foisles travaux finis.Pour les b\u00e2timents sans enjeux les compensation seront misd\u00e8s que possible afin d'offrir rapidement de nouvelles loges\nA partir d'octobre 2025D\u00e9but des travaux de pose de la couvertine, avec v\u00e9rification par un\u00e9cologue qu'aucune chauve-souris n'est pr\u00e9sente dans les combles,apr\u00e8s obtention de l'AP.\nMars 2026 Fin des travaux sur les secteurs avec des enjeux\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2026 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiropt\u00e8res.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et \u00e9valuation dela mesure de compensation.\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2027 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiropt\u00e8res.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et \u00e9valuation dela mesure de compensation.\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2028 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiropt\u00e8res.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et \u00e9valuation dela mesure de compensation.\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2029 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiropt\u00e8res.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et \u00e9valuation dela mesure de compensation.\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2030 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiropt\u00e8res.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et \u00e9valuation dela mesure de compensation.\nNeuve-MaisonMars AvrilOctobre-D\u00e9cembreJanvier-Mars Mai-Ao\u00fbt Mai-Ao\u00fbtD\u00e9cembre\nHR\n3 compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'\u00c9tat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e (2026-2030).\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-113 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 36 logements individuels situ\u00e9s sur la commune de Neuve-Maison\n35","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:08:49+00:00","id":"c7a663525bfc597713a7bfc3571d4a1fd9755ecf45aa215db4e1e3f93ce8bcad","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2025-190","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:41:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-03T15:42:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48226/359073/file/recueil-02-2025-190-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}