{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UGMA\n24 AVRIL 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 15 - AVRIL 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAF EB-UGMA-2026-008  du  20  avril\n2026 portant  autorisation  de  travaux  d'urgence,  en  application  de\nl'article R.214-44  du  Code  de  l'environnement,  relatif  \u00e0  la  mise  en\np l a c e  d ' u n b a t a r d e a u  p o u r  s \u00e9 c u r i s e r  l e  b a r r a g e  d e  l ' u s i n e\nhydr o\u00e9lectrique  de VILLEDUBER T  et  maintenir  la  cote  du  plan\nd'eau,   et   portant   d\u00e9rogation   temporaire   de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0   DDTM-SEMA-2023-0121   du   17  octobre  2023  et  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier 2025, sur le\nfleuve Aude, sur les communes de CARCASSONNE et de VILLEDUBERT\nEn nePR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2026-008 portant autorisation de travaux d'urgence,en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement, relatif \u00e0 la mise en place d'unbatardeau pour s\u00e9curiser le barrage de l'usine hydro-\u00e9lectrique de Villedubert et maintenir lacote du plan d'eau, et portant d\u00e9rogation temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21f\u00e9vrier 2025, sur le fleuve Aude, sur les communes de Carcassonne et de Villedubert\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu la convention de gestion et d'exploitation, entre \u00ab Voies Navigables de France \u00bb et \u00ab IndivisionCentrale Hydro-\u00e9lectrique de Villedubert \u00bb, pour les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement de la prise d'eau et dela centrale hydro\u00e9lectrique de Villedubert, sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 portant prolongation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-1647 du 14 septembre 1993 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-\u00e9lectrique de Villedubert, portant r\u00e8glement d'eau et autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Fluvial, sur les communes de Carcassonne et de Villedubert, et autorisant lestravaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le fleuve Aude ;Vu le \u00ab porter-\u00e0-connaissance \u00bb du 05 juillet 2024 pour une demande de modification notable sur leprojet de la centrale hydro-\u00e9lectrique de Villedubert, instruit au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 etL.181-9 du code de l'environnement pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la centrale hydro-\u00e9lectrique de Villedubert au regard de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, sur les communesde Carcassonne et de Villedubert, sur le fleuve Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2023-0121 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-\u00e9lectrique deVilledubert et portant r\u00e8glement d'eau, et autorisant l'occupation temporaire du Domaine PublicFluvial et les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, sur les communes de Carcassonneet de Villedubert, sur le fleuve Aude ;\n\nVu la demande de travaux d'urgence du 23 janvier 2026 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydrowatt, pour lecompte de la soci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert, et r\u00e9alis\u00e9s par l'entrepriseCAZAL, au titre du R.214-44 du Code de l'environnement du 26 au 30 janvier 2026 ;Vu les remarques formul\u00e9es le 24 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique deVilledubert sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis et transmis pour avis, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pisode pluvieux du 19 au 21 janvier 2026 a, de par son intensit\u00e9, provoqu\u00e9 led\u00e9bordement du fleuve Aude en rive droite, endommag\u00e9 les ouvrages du barrage et cr\u00e9\u00e9 desd\u00e9sordres dont la baisse du niveau d'eau a engendr\u00e9 le d\u00e9noyement de la prise d'eau de VNF en rivegauche et l'arr\u00eat de la centrale hydro-\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s visent \u00e0 limiter tout risque sur l'aval du fleuve et l'\u00e9rosion de laberge en rive droite, \u00e0 mettre en s\u00e9curit\u00e9 le barrage, \u00e0 prot\u00e9ger les biens et \u00e0 assurer le respect de lacote normale d'exploitation, en remettant notamment les \u00e9coulements de l'Aude dans son lit mineur :Consid\u00e9rant que les travaux consistent \u00e0 la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s \u00e0 la rive droite (avec d\u00e9boisement)et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un batardeau (provisoire) en enrochement et en remblais depuis la berge jusqu'auseuil ;Consid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s vont au-del\u00e0 de simples travaux d'entretien et qu'ils ont unimpact n\u00e9gligeable sur les milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec les d\u00e9laisr\u00e9glementaires d'instruction ;Consid\u00e9rant que l'article R.214-44 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que les travaux destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir un danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entreprissans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sontsoumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Autorisation des travauxLes travaux d'urgence r\u00e9alis\u00e9s du 26 au 30 janvier 2026, par l'entreprise Cazal, pour le compte de lasoci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert (repr\u00e9sent\u00e9e par UNIT ENERGY en saqualit\u00e9 de g\u00e9rante), visant \u00e0 limiter tout risque sur l'aval du fleuve, \u00e0 prot\u00e9ger les biens et \u00e0 assurer lerespect de la Cote Normale d'Exploitation (CNE), en remettant notamment les \u00e9coulements de l'Audedans son lit mineur, sont autoris\u00e9s.En application de l'article R.214-44, le caract\u00e8re d'urgence des travaux sus-mentionn\u00e9s est reconnu.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Fluvialsur le fleuve Aude, dont l'emprise de la centrale hydro-\u00e9lectrique et celle de ses ouvrages font partie,ainsi que pour les travaux mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration et description des am\u00e9nagements autoris\u00e9sLes travaux d'urgence r\u00e9alis\u00e9s du 26 au 30 janvier 2026 permettent d'assurer le maintien nominal dela Cote Normale d'Exploitation (CNE) du plan d'eau \u00e0 88,00 m NGF dans la mesure du possible, et \u00e0minima \u00e0 87,50 m NGF.\n\nLes am\u00e9nagements (voir plan en annexe 1) comprennent un batardeau, sur environ 25 m\u00e8tres, misen place depuis la berge \u00e9rod\u00e9e et venant se connecter au g\u00e9nie civil de la passe-\u00e0-cano\u00ebsexistante. Il est enroch\u00e9 dans sa partie amont et il a une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 la cote du plan d'eau(de 88 m NGF), soit 89 m NGF.\nARTICLE 3 : Travaux de sauvegarde en cas de survenue d'un nouvel \u00e9pisode pluvieux alt\u00e9rantou d\u00e9truisant le batardeau (provisoire)Le batardeau (provisoire) est dimensionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 supporter les mont\u00e9es d'eau les plusfr\u00e9quentes.En cas de survenue d'un \u00e9pisode pluvieux alt\u00e9rant ou d\u00e9truisant ce batardeau, et occasionnant lenon-respect de la Cote Normale d'Exploitation (CNE) du plan d'eau (\u00e0 minima \u00e0 87,5 m NGF), lasoci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert pr\u00e9vient imm\u00e9diatement la Pr\u00e9fecture del'Aude et la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, en amont de toute intervention(article 6), et met en \u0153uvre une nouvelle mesure corrective consistant \u00e0 la reconstruction d'unbatardeau provisoire similaire, sous 8 jours, visant \u00e0 garantir ses obligations de maintien de la CoteNormale d'Exploitation (CNE) du plan d'eau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-44 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet de l'Aude d\u00e9termine, entant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dontdoit disposer le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servationdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du m\u00eame Code. Un compte rendu lui est adress\u00e9 \u00e0 l'issuedes travaux.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter une pollution deseaux (dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatured\u00e9finie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement), et notamment, les produits susceptibles deporter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux sont stock\u00e9s hors d'atteinte de celles-ci. Ainsi, les mat\u00e9riels etcarburants sont stock\u00e9s en dehors du lit mineur du cours d'eau.Tout rejet de mati\u00e8res polluantes ou toxiques est proscrit. Tout stockage ou manipulationd'hydrocarbures ou autres produits polluants dans le lit mineur et hors de zones \u00e9tanches strictementd\u00e9finies et r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet, est interdit.Les engins amen\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 proximit\u00e9 et dans le lit du cours d'eau doivent pr\u00e9senter un \u00e9tatsatisfaisant, et ne pas \u00eatre sujet \u00e0 des fuites. Toute manipulation sur les engins (entretien, r\u00e9paration,apport de carburant...) est effectu\u00e9e en dehors du lit mineur.Aucun d\u00e9chet d\u00fb au chantier ne doit \u00eatre d\u00e9vers\u00e9 ou maintenu dans le lit du cours d'eau. Les d\u00e9chetsdus au chantier sont \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement afin d'\u00e9viter tout risque d'emportement par le coursd'eau.\nARTICLE 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe p\u00e9titionnaire doit veiller \u00e0 ce que l'ensemble des interventions, tant en phase de travaux qu'enphase d'exploitation, demeure conforme aux objectifs poursuivis par les travaux d'urgence mis en\u0153uvre. || doit notamment respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes.\nArticle 4.1 : S\u00e9curisation du site pour les cano\u00ebs-kayakUne signalisation adapt\u00e9e, et valid\u00e9e par le Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement etaux Sports (SDJES), est mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique deVilledubert suffisamment en amont pour informer et emp\u00eacher les pratiquants de sports nautiques etde cano\u00ebs-kayaks d'acc\u00e9der au site de Villedubert. La signal\u00e9tique mise en place les oriente le cas\u00e9ch\u00e9ant vers une solution alternative.La soci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert met en s\u00e9curit\u00e9 l'acc\u00e8s au barrage vis-\u00e0-vis des pratiquants des sports d'eaux vives.\n\nArticle 4.2 : Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Dispositions de la d\u00e9rogation temporaire\nArticle 5.1 : Disposition d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier 2025 pour le maintien de la cote du plan d'eauPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier2025, et jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre effective de la solution d\u00e9finitive, les dispositions transitoiressuivantes sont applicables :\nLa prise d'eau se situe en rive gauche de l'Aude dont le seuil est cal\u00e9 \u00e0 la cote 88,00 m NGF. La CoteNormale d'Exploitation (CNE) de la retenue est fix\u00e9e \u00e0 88,00 m NGF. Les eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 lacote 83,70 m NGF.Il existe au droit du site un pr\u00e9l\u00e8vement Voies Navigables de France (VNF) pour l'alimentation ducanal du Midi, dont le d\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9 est de 1,50 m/s, que le p\u00e9titionnaire doit respecter.Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par VNF, suite \u00e0 la r\u00e9union sur site du 11 f\u00e9vrier 2026, que les travaux provisoiresd'urgence permettent \u00e0 la prise d'eau de Villedubert de fonctionner pour le remplissage du bief duCanal. Aussi, par courrier en date du 17 f\u00e9vrier 2026, VNF a indiqu\u00e9 que la cote de 87,50 m NGFpermet aux dispositifs techniques de fonctionner tout en garantissant \u00e0 priori les usages \u00e0 l'aval.Cette cote ne peut constituer un objectif d'exploitation, mais une solution temporaire defonctionnement si la p\u00e9rennit\u00e9 du batardeau provisoire est engag\u00e9e.Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert doit donc garantir \u00e0 minima lemaintien d'une cote du plan d'eau \u00e0 87,50 m NGF, jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre effective de la solutiond\u00e9finitive.\nArticle 5.2: Disposition d\u00e9rogatoire aux articles 10 et 14-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 et \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier 2025 pour la gestion des clapetsPar d\u00e9rogation aux articles 10 et 14-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDDTM-SEMA-2023-0121 du 17octobre 2023, et \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier2025, et jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre effective de la solution d\u00e9finitive, les dispositions transitoiressuivantes sont applicables :Dans le cas d'une mont\u00e9e des eaux, les clapets doivent commencer \u00e0 s'abaisser d\u00e8s que la lamed'eau en surverse atteint 0,20 m\u00e8tre selon la s\u00e9quence suivante :\u2014 baisse du clapet central (c\u00f4t\u00e9 passe-\u00e0-cano\u00ebs),\u2014 puis quand le clapet central est baiss\u00e9 au maximum et que le niveau de l'Aude continue \u00e0 monter,baisse du clapet oblique en rive gauche (c\u00f4t\u00e9 centrale hydro\u00e9lectrique),\u2014 et enfin, quand le clapet central et le clapet oblique sont baiss\u00e9s au maximum et que le niveau del'Aude continue toujours \u00e0 monter, baisse du clapet frontal en rive droite.\nEn phase de \u00ab d\u00e9crue \u00bb, la remont\u00e9e des clapets s'effectue dans l'ordre inverse : clapet frontal rivedroite, puis clapet oblique et enfin clapet central.\n\nArticle 5.3 : Disposition d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier 2025 pour la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 f\u00e9vrier2025, et jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre effective de la solution d\u00e9finitive, les dispositions transitoiressuivantes sont applicables :\nLe d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re imm\u00e9diatement en aval du seuil de la prise d'eau de Villedubert(d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 900 I/s, ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en amont dela prise d'eau si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur. En cons\u00e9quence, si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat del'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 2 900 I/s, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au cours d'eau.Le maintien de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont du seuil) doit \u00eatrerespect\u00e9 en tout temps par le p\u00e9titionnaire et les Voies Navigables de France (VNF) gr\u00e2ce \u00e0 desr\u00e8gles de gestion et d'exploitation \u00e9tablies et conventionn\u00e9es coll\u00e9gialement entre eux pour lesouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement de la prise d'eau et ceux de la centrale hydro-\u00e9lectrique de Villedubert(convention de gestion et d'exploitation sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2023).Suite \u00e0 l'\u00e9pisode pluvieux du 19 au 21 janvier 2026 ayant d\u00e9truit la passe-\u00e0-cano\u00ebs et la passe-\u00e0-anguilles en rive droite, et conduit \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un batardeau provisoire, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0restituer au droit de l'am\u00e9nagement est r\u00e9parti temporairement, et jusqu'\u00e0 ce qu'une solution d\u00e9finitivepermettant de r\u00e9soudre le d\u00e9sordre constat\u00e9 en rive droite soit effective, de la mani\u00e8re suivante :0,68 m?/s (soit 680 I/s) dans la passe-a-poissons pour la montaison1,00 m'/s (soit 1 000 I/s) dans le dispositif de d\u00e9valaison1,22 m?/s (soit 1 220 I/s) en surverse sur les clapets.\nARTICLE 6 : Suivi, surveillance et entretien du batardeauDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer l'entretien, l'exploitation et la surveillancer\u00e9guli\u00e8re des am\u00e9nagements d'urgence r\u00e9alis\u00e9s. Il peut proc\u00e9der, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, aux interventions destin\u00e9es \u00e0 maintenir, dans le temps, la fonctionnalit\u00e9 del'am\u00e9nagement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert met en \u0153uvre le protocole desurveillance du batardeau provisoire, transmis le 03 mars 2026 (voir annexe 2), avec les fr\u00e9quencesde visites et les r\u00e8gles d'exploitation des clapets telles que d\u00e9finies (en fonction du d\u00e9bit de l'Aude).En cas d'incident sur le batardeau provisoire et/ou de d\u00e9sordre sur le maintien de la cote du pland'eau \u00e0 87,50 m NGF, le p\u00e9titionnaire, ou \u00e0 d\u00e9faut l'exploitant, doit imm\u00e9diatement :\u00b0 informer, dans les meilleurs d\u00e9lais, l'ensemble des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniquesremis dans une annexe 3, non publiable ;\u00b0 prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier ;\u00b0 r\u00e9aliser un suivi journalier d'auto-surveillance et des mesures correctives associ\u00e9es, \u00e0transmettre \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la fin des travaux d'urgence.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titr\u00e9 personnel, pr\u00e9caire et revocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute par le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendreles mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant deson fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventionsau Code de l'environnement.\n\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le p\u00e9titionnairene maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.En cas de d\u00e9faillance du p\u00e9titionnaire dans la mise en ceuvre des dispositions d\u00e9crites au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre diligent\u00e9es, le pr\u00e9fet mettracelui-ci en demeure de satisfaire \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 9 : Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux maires des communes deCarcassonne et de Villedubert. Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e9num\u00e9rant les motifs qui ontfond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, seraaffich\u00e9 dans les mairies de Carcassonne et de Villedubert pendant une dur\u00e9e minimale d'1 mois.La pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aude etsera publi\u00e9e au RAA pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :\u2014 soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,\u2014 soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr .\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcasonne, le Mairede la commune de Villedubert, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, leDirecteur du service d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dansles mairies de Carcassonne et de Villedubert.\n\u00c0 Carcassonne, le 2 O AVR. 2026\nAlain BUCQUET\n\nANNEXE 1\nRe)#037 2020Le 12MENDE\nD\u00e9pareincut de l'AudeCommune de Villedubert\nPLAN TOPOGRAPHIQUE\n22Pianche J\nSo\n\nANNEXE 2Centrale hydro\u00e9lectrique de Villedubert -Protocole de surveillance Batardeau\nHYDROWATTGROUPE UNITe\nCENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE VILLEDUBERT\nPROTOCOLE DE SURVEILLANCE DU BATARDEAU EN RIVE DROITE\nVersion Date R\u00e9dacteur1 17/02/2026 Dunand C2 27/02/2026 Verdy D3 03/03/2026 Dunand C\n1/3\n6006\n\nARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLED\u00e9finir les modalit\u00e9s de surveillance du batardeau en rive droite, les fr\u00e9quences de visites,ainsi que les r\u00e8gles d'exploitation des clapets en fonction du d\u00e9bit de l'Aude.\nARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION ET FR\u00c9QUENCESURVEILLANCE\nR\u00e9capitulatif des Modes d'Exploitation\n\u00c9tat de l'Aude D\u00e9bit (m3/s) os PM ee Clapets\nNormal < 300 m\u00b0/s 1 / semaine R\u00e9gulation auto\n300 <Q<400 | 2} semaine (dont 1 WE) |) R\u00e9gulation autoInterm\u00e9diaire 3m/s\nCrue >400 m/s Quotidienne (7j/7) nel\nLe d\u00e9bit de l'Aube est consid\u00e9r\u00e9 sur le site Vigicrues au niveau de la Station de Tr\u00e8bes.Le niveau de la retenue consid\u00e9r\u00e9 est celui de la sonde de niveau amont retenue.La cote normale d'exploitation fix\u00e9e \u00e0 88.00 mNGF est abaiss\u00e9e provisoirement \u00e0 une valeurcomprise entre 87.50 et 88.00 mNGF (d\u00e9cision act\u00e9e conjointement avec VNF).\nARTICLE 3 - GESTION SEQUENTIELLE DES CLAPETS] 1. Phase de Mont\u00e9e des Eaux (Abaissement Clapet)1. Clapet Central (c\u00f4t\u00e9 passe \u00e0 cano\u00eb) : Priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation centrale.2. Clapet Oblique (rive gauche, c\u00f4t\u00e9 centrale) : Si le niveau continue de monter.3. Clapet Rive Droite : En dernier recours si la mont\u00e9e persiste.| 2. Phase de D\u00e9crueL'ordre est strictement inverse pour stabiliser progressivement la retenue :1. Clapet Rive Droite2. Clapet Oblique3. Clapet Central\n= 000\n\nARTICLE 4 - SECURITE ET SURVEILLANCE DISTANTE> Un flotteur hydraulique est param\u00e9tr\u00e9 \u00e0 88,30 mNGF. En cas de ruptured'alimentation \u00e9lectrique, ce dispositif d\u00e9clenche la descente automatique etsimultan\u00e9e des trois clapets pour \u00e9viter tout surversement non contr\u00f4l\u00e9.> Surveillance Vid\u00e9o : Mise en place d'une cam\u00e9ra pour permettre un suivi \u00e0distance de l'\u00e9tat visuel du batardeau et du barrage.\nARTICLE 5 - PREVENANCE EN CAS D'INCIDENT\nEn cas d'incident sur la digue provisoire et/ou de d\u00e9sordre sur le maintien de lacote du plan d'eau \u00e0 87,50 m NGF, l'exploitation, ou \u00e0 d\u00e9faut le p\u00e9titionnaire,doit imm\u00e9diatement informer dans les meilleurs d\u00e9lais, l'ensemble des contactssuivants :StructuresDDTM de L'AudeVNFMairie de_CarcassonneMairie deVilledubert\n\u00e9 600\n\nANNEXE 3Centrale hydro\u00e9lectrique de Villedubert -Protocole de surveillance iy\nHYDROWATTGROUPE UNITe\nCENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE VILLEDUBERT\nPROTOCOLE DE SURVEILLANCE DU BATARDEAU EN RIVE DROITEPREVENANCE EN CAS D'INCIDENT\nVersion Date R\u00e9dacteur1 17/02/2026 Dunand C2 27/02/2026 Verdy D3 03/03/2026 Dunand C\n1/2\n60606\n\nARTICLE 1 - PREVENANCE EN CAS D'INCIDENT\nEn cas d'incident sur la digue provisoire et/ou de d\u00e9sordre sur le maintien de lacote du plan d'eau \u00e0 87,50 m NGF, l'exploitation, ou a d\u00e9faut le p\u00e9titionnaire,doit imm\u00e9diatement informer dans les meilleurs d\u00e9lais, l'ensemble des contactst\u00e9l\u00e9phoniques et courriels suivants :Structures Contacts cadre d'astreinte Autres ContactsDDTM de | 06.07.31.97.19 rdi.ddtm@aude.qouv.frl'Aude permanence.ddtp@aude.gouv.fr ddim-safeb@aude.qouv.fr\nVNEF 06.62.99.62.29 04.67.11.81.30simidi.dtso@vnf.frMairie de | 06.09.38.36.95 06.31.24.70.35Carcassonne | risques.majeurs@mairie- (M.PUECHMAILLE)carcassone.frMairie de | Mairie.villedubert@wanadoo.frVilledubert\n- O06","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:21:12+00:00","id":"c7a8431b22bce056216dad33de6575fe3400e3c0ae6f5e6dbd87f9e988c2c278","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 15_AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T09:28:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-24T14:21:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37437/256975/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2015_AVRIL%202026.pdf"}