{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nla SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son ULM,\nau droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2026-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la\nSARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son ULM, au droit du port\nd\u00e9partemental de Sainte-Rose\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 3\nPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-82 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation dudomaine public maritime, en dehors des ports, pour l'exploitation d'un mouillage au droit duport d\u00e9partemental du bourg de Sainte-Rose au b\u00e9n\u00e9fice de la SARL \u00ab les \u00celes du Ciel \u00bb.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 (infractions nautiques), L.6142-1 et suivants(infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R132.1 et D.132-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b077-733 du 6juillet 1977 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementationdu parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loin\u00b02006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 4\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynesultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou ULM, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00b0 classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-2243 du 28 octobre 1996 du Pr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles, r\u00e9glementant les conditions danslesquelles les A\u00e9rodynes Ultral\u00e9gers Motoris\u00e9s ou ULM peuvent amerrir ou d\u00e9coller sur lesplateformes maritimes en Martinique ou en Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques lelong du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et deSaint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, aMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0223/2025/DM/AIESM portant autorisation d'utilisation de plateforme ULM au profit dela SARL \u00ab Les \u00celes du Ciel \u00bb en Guadeloupe ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 juillet 2025, par M. Philippe GERARD et Igor BESSIN g\u00e9rants de la SARL\u00abLes \u00celes du Ciel\u00bb pour l'exploitation d'un mouillage au droit du port d\u00e9partemental de lacommune de Sainte-Rose.Vu l'avis conforme du Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es, en date du 28 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis conforme du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement de l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, en date du28 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 28 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du conseil d\u00e9partement de la Guadeloupe, n'a pas \u00e9misd'observations ;Consid\u00e9rant que le directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement n'ayant pas \u00e9misd'avis sur le projet d'installation d'un mouillage dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ciest r\u00e9put\u00e9 favorable ; Page 2\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 5\nConsid\u00e9rant que le Maire de la commune de Sainte-Rose n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projetd'installation d'un mouillage dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9favorable;Consid\u00e9rant que le directeur du Parc National de la Guadeloupe n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projetd'installation d'un mouillage dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9favorable;Consid\u00e9rant que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conservatoire du littoral n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projetd'installation d'un mouillage dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9favorable;Consid\u00e9rant que cette demande s'inscrit dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement soutenu par leFEDER, dans le but de relancer l'activit\u00e9 d'hydro-ULM sp\u00e9cifiquement sur le site de Sainte-Rose ;Consid\u00e9rant que l'encadrement de la navigation et du mouillage participe \u00e0 la pr\u00e9servation del'environnement marin et \u00e0 la gestion durable du domaine public maritime naturel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire coexister harmonieusement les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es le longdu littoral et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du plan d'eau;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLa SARL \u00abLes \u00celes du Ciel\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants Monsieur Igor BESSIN et Monsieur PhilippeGERARD sise C/o Igor BESSIN 32 Terrasse de la Digue Bas du Fort 97190 Le Gosier et enregistr\u00e9e sous len\u00b0RCS 529 314 678 est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domainepublic maritime naturel pour l'exploitation d'un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son ULM immatricul\u00e9 85FR typep\u00e9trel, sous r\u00e9serve du strict respect des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e soit a la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d''inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeur dela mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE l'OUVRAGE EN MERLe mouillage est constitu\u00e9 d'une bou\u00e9e reli\u00e9e par une cha\u00eene \u00e0 un corps-mort en b\u00e9ton de dimensions50 cm x 50 cm, soit une surface de 1m\u00b0.Il est destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l'amarrage temporaire de l'ULM, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mont\u00e9e et \u00e0 ladescente des passagers.L'emprise totale est estim\u00e9e \u00e0 1m\".\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 6\nLa localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :Zz oO | G\u00e9olocalisation (WGS 84)commune Secteur | Latitude (N) | Longitude (W)= \u2014\u2014S ee \u2014\u2014Ee | \u2014 |Sainte-Rose Au droit du port d\u00e9partemental | 16\u00b020'47,60\" | 61\u00b042'01,60\"\nARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an a compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avectoute la l\u00e9gislation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le mouillage sera exploit\u00e9 sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui ilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de son environnement.Si les abords imm\u00e9diats de l'occupation sont accessibles au public, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation esttenu de mettre en place une signalisation adapt\u00e9e pendant les p\u00e9riodes d'utilisation du mouillage ;Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.AU terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 \u2014- REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e al'article 1er. Pour l'ann\u00e9e 2025, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 143 \u20ac - cent quarante-trois euros. Le montantde la redevance est constitu\u00e9 d'une part _ fixe et d'une part variable calcul\u00e9e comme suit :\nPage 4\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 7\n- Part fixe :une bou\u00e9e avec corps mort en b\u00e9ton 143 \u20ac- Part variable :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au coursde douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application de cette assiette d'un taux de3% du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9esur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire dupr\u00e9sent titre \u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemyet Saint-Martin \u2014 courriel : drfip.pgp.domaine@dgfip finaces.gouv.frSes agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e9sent article. Le montant minimal est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 143 \u20ac/an.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signaturede la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour uneann\u00e9e enti\u00e8re.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e par les soins de la direction r\u00e9gionale des financespubliques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novationpubli\u00e9 par l'INSEE - r\u00e9f\u00e9rence TP 02 - ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 le 17/10/2025 - 136,1.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESl'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 8\nles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la SARL \u00abLes \u00celes du Ciel\u00bb et ses g\u00e9rantsMonsieur Igor BESSIN et Monsieur Philippe GERARD \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsiqu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre, le - 5 FEV, 2026 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle Diregteur de laampliation est adress\u00e9e \u00e0 7 4M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du conseil d\u00e9partementalM. le Maire de la commune de Sainte-Rose\n_ St : ~\\ 7 Page 6\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014 ue,\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 9\nANNEXE A L'ARRTE N\u00b0202:6.-$7 RELATIVE A LA DEMANDE DE D'AOT POUR L'INSTALLATION En\u2014 il : MINIST\u00c8RED'UN MOUILLAGE AU DROIT DU PORT DU BOURG DE LA COMMUEN DE SAINTE-ROSEDE LA MERim@ Mouillage\nCoordonn\u00e9es du mouillage :pts | long(x) tat(y)A |61\u00b04201,60\"W | 16\u00b020'07,60\" N\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- \u00c9spaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9alisation | OM Guadeloupe- Ao\u00fbt 2025Copytigth : SHOM - Raster marine, IGN - 80 ORTHO\nuadek durabie.got om9 F pp gouv.fr\n\"I\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 10\nDM - 971-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 no2026-82-du 5 f\u00e9vrier 2026 autorisant la SARL les \"Iles du Ciel\" \u00e0 exploiter un mouillage r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nson ULM, au droit du port d\u00e9partemental de Sainte-Rose 11","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T20:12:48+00:00","id":"c7ab1d3844ecec1e83265efd7ad4f0f6a9e5798f9b5af5a42f2cae0422a58387","name":"RAA N\u00b0 971-2026-036 publi\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T23:44:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36386/262689/file/recueil-971-2026-036-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}