{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. (8 pages) Page 3\n85-2024-05-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-Atmlantique. (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 17\n85-2024-06-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal. (1 page) Page 21\n85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, \u00e0\ncompter du 1er juin 2024, de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (2 pages) Page 23\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la vend\u00e9e.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 3\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nbureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-566portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la sant\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu d\u00e9cret n\u00b02013-571 du 1\" juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres des affaires sociales, de la sant\u00e9,du travail, de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer nommant Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur du travail, en quallte de directeur departemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024 ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 4\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e \u00e0 compter du 1 avril 2021 ;\nArticle 1\nArr\u00eate- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom dupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, et dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions suivantes :!- AIDE SOCIALE ET COHESION SOCIALE :1-1 \u2014 Aide \u00e0 l'enfance1.Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (art. L224-1 \u00e0 224-12 et L225-1 du code de l'actionsociale et des familles) ;Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l'action sociale et desfamilles) ;Actes relatifs \u00e0 l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat (Loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs et ses textes d'application) ;Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d'aide \u00e0 la gestion du budgetfamilial (MJAGBF) ;1-2 \u2014 Aide et l\u00e9gislation sociale\nms \u00bb\n10.\n11.\nD\u00e9cisions d'attribution de diverses prestations daide sociale aux personnes sans domicilede secours (art. L111-1 et L 121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;D\u00e9cisions d'allocations diff\u00e9rentielles aux adultes handicap\u00e9s sans domicile de secours(code de l'action sociale et des familles) ;D\u00e9cisions d'allocations suppl\u00e9mentaires du fonds national de solidarit\u00e9 aux pensionn\u00e9s del'Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales (art. R 815-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;avis sur l'attribution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (code de la s\u00e9curit\u00e9sociale) ;d\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide sociale Etat et recours contentieux devant la commissiond\u00e9partementale ou la commission centrale (art. L131-1, L131-2 - L134-4 du code de l'actionsociale et des familles) ;recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues \u00e0 l'obligation alimentaire\u00e0 l''\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale (art. L132-7 du code de l''action sociale et desfamilles) ;inscription des hypoth\u00e9ques et r\u00e9cup\u00e9rations sur successions des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale (art. L 132-9 - L132.-8 et L132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;d\u00e9livrance aux organismes de la carte mobilit\u00e9 inclusion avec la mention stationnementpour personnes handicap\u00e9es (art. L 241-3 du code de |'action sociale et des familles). 'Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'aide socialeProtection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 : loi n\u00b0 99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20:examen des droits \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les personnesne relevant pas des dispositions des art. R 861-11 et R 861-12 du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale etd\u00e9cision (art. R 861-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).Admission et maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 5\n1-3 - Action sociale1. Attribution de l'allocation logement \u00e0 caract\u00e8re temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code del'action sociale et des familles) ;2. Conventions et arr\u00eat\u00e9s de subventions relatifs \u00e0 la gestion des interventions sociales del'Etat dans la limite de 50 000 euros.1-4 \u2014 Actions relatives aux fonctions sociales du logement1. Accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours form\u00e9s devant la commission de m\u00e9diation, mise en placedans le cadre du droit opposable au logement (Loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007) ;2. Toute correspondance courante relative \u00e0 |la mise en \u0153uvre du droit au logement3. Toute correspondance courante relative \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives et \u00e0 lagestion des proc\u00e9dures juridiques.\nIl \u2014- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX SOCIAUX (notamment les litshalte soins sant\u00e9) :21 Tous actes relatifs au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services vis\u00e9s \u00e0 l'art. L 312-1 ducode de l'action sociale et des familles (art L 313-13 \u00e0 25 du code de l'action sociale et desfamilles).2.2 Instruction des dossiers de cr\u00e9ation et d'extension d'activit\u00e9, et de fermeture des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, publics et priv\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence de l'Etat vis\u00e9\u00e0 l'art. L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (code de l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs int\u00e9rimaires des \u00e9tablissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 ducode de l'action sociale et des familles).2.4 D\u00e9cisions relatives au d\u00e9roulement de carri\u00e8re des agents charg\u00e9s des fonctions de directeurdans les \u00e9tablissements sociaux et notamment octroi des cong\u00e9s de maladie, attribution deprimes de service, autorisations d'absence et de cong\u00e9s.\nIH - AIDES \u00c0 L'EMPLOI :1111 Aides au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s :1. - attribution des agr\u00e9ments aux associations, aux entreprises et aux \u00e9tablissements publicsintervenant dans le domaine des services \u00e0 la personne : art. L.7232-1 du code du travail ; pourles structures non soumises \u00e0 agr\u00e9ment, constat de d\u00e9claration.2. - conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n\u00b02003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSE).\n111.2 Dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi et contrats aid\u00e9s :1. - conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIP))(art. L. 5131-1 et 3 du code du travail).2. - conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi despersonnes en difficult\u00e9 d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n\u00b0 2005/20 du 4 mai 2005).\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 6\n- attribution de l'aide \u00e0 l'accompagnement personnalis\u00e9 vers l'emploi des jeunes de 16 \u00e0 26 anset des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrut\u00e9s en contrats de professionnalisation parles groupements d'employeurs d\u00e9finis \u00e0 l'art. D. 6325-23 du code du travail.- dispositif du contrat engagement jeunes \u2014 article R. 5131-16 \u00e0 R. 5131-25 du code du travail.\nI11-3 Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique :1.- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activit\u00e9 a sp\u00e9cifiquement pour objetl'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique: ateliers et chantiers d'insertion, associationsinterm\u00e9diaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),- conclusion de conventions destin\u00e9es \u00e0 financer le d\u00e9veloppement et la consolidation desinitiatives locales en mati\u00e8re d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (art. R. 5132-44 et 45 du codedu travail).\n111-4 Qualification et formation professionnelle :1.- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestationsd'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n\u00b0 2003/11 du 27 mai 2003).- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires de la formation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- d\u00e9cisions de remboursement d'une fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration maintenue par l'employeur oul'OPCA et des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale y aff\u00e9rentes (art. R. 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es lorsque le stagiaire abandonne sans motifl\u00e9gitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du codedu travail).- d\u00e9cision de remboursement des frais de transport expos\u00e9s par les stagiaires (art. R. 6341-49 \u00e053 du code du travail).- d\u00e9cision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (art. 4 de laloi n\u00b02009-1437 du 24 novembre 2009)\nIV-ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES :IV-1 Modernisation et restructuration des entreprises :1.- conclusion de conventions de coop\u00e9ration avec les organismes professionnels ouinterprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salari\u00e9s lacontinuit\u00e9 de leur activit\u00e9 ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en \u0153uvre des actions et mesures suivantes :-. stages de conversion, d'adaptation, de pr\u00e9vention du licenciement du fait de l'\u00e9volutiondes techniques et structures des entreprises et aides \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique (art. R. 5123-5 et suivants du code du travail).\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 7\n-. allocation sp\u00e9ciale pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s faisant l'objet d'un licenciement \u00e9conomique(art. L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).2. - aides \u00e0 l'adaptation des salari\u00e9s aux \u00e9volutions de l'emploi dans le cadre des accords surl'emploi par la r\u00e9alisation d'actions de formation de longue dur\u00e9e (art. L.5124-4 du code dutravail).3. -conclusion de conventions destin\u00e9es \u00e0 prendre en charge le co\u00fbt des cellules de reclassementau b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail).4. - conclusion de conventions ayant pour objet l'\u00e9tude de la situation de l'emploi dans les r\u00e9gionsou les professions atteintes ou menac\u00e9es d'un grave d\u00e9s\u00e9quilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).5. - conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil \u00e0 la gestionpr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).6. - conclusion de conventions de cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs \u00e2g\u00e9s (CATS) - (art.R. 5123-22 du code du travail). -\nIVI-2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :1 - activit\u00e9 partielle : tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de |'activit\u00e9 partielle (art. L.5122-1 et L.5122-2 et-art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-26 du code du travail).2 - activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) : en application du d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable.\" 3 -convention FNE notamment, l'allocation de cong\u00e9 de conversion, de financement de la cellule dereclassement, l'aide au passage \u00e0 temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 \u00e0 L.5111-3, L.5123-1 \u00e0 L.5123-9 et art.R.5123-3 \u00e0 R.5123-41 du code du travail).4 - convention d'aide au conseil \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC, aide aux actions de formation pourl'adaptation des salari\u00e9s (agr\u00e9ment des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3 et art. D.5121-7,L.5121-4 et art. R.5121-14 \u00e0 R.5121-22 du code du travail).5 - d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue aux art. L.2242-16 et L.2242-17ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du code du travail.6 - pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente dans le domaine de I'emploi, de la commissiond\u00e9partementale de I'emploi et de I'insertion (CODEI) et signature des comptes rendus de r\u00e9unions (art.R.5112-11 \u00e0 R.5112-18 du code du travail).\nIV-3 Formation des salari\u00e9s :1. -aides de l'Etat au d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (aide au remplacement dessalari\u00e9s en formation) art. L. 5121-6 du code du travail).2. - d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (art. L. 6225-1 du code du travail).arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 8\nV - SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE :- tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vues aux art. L.8272-1 et D.8272-1du code du travail.\nVI - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI :1.- ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 (art. L. 5423-8 du code dutravail).- \u00e9tablissement et actualisation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (art. L1232-4, 7 et 12, D1232-4et 5 du code du travail).\nVII- NEGOCIATION COLLECTIVE :Relations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D. 2231-3 et suivants, art. D.2261-6 etsuivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre2009).\nVII!- MAIN D'\u0152UVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES :1.- exercice du contr\u00f4le de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (art. L.5212-1 etsuivants et R. 5212-1 et suivants du code du travail) et \u00e9tablissement d'un titre de perception dela p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises \u00e0leur charge \u00e0 ce titre.- conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides \u00e0 l''emploi aux entreprises et lesaides aux postes aux entreprises adapt\u00e9es (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 n\u00b0 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)- attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicap\u00e9s ayant suivi un stage der\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 et D.5213-15 du-code du travail)- attribution d'une subvention d'installation \u00e0 un travailleur handicap\u00e9 (art. R.5213-52 etsuivants)- attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicap\u00e9s (art. R. 6222-55 ducode du travail, arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 1978).- conclusion de conventions destin\u00e9es \u00e0 favoriser le reclassement des travailleurs handicap\u00e9s.- attribution de subventions \u00e0 des associations pour la r\u00e9alisation d'actions destin\u00e9es \u00e0 favoriserle reclassement des travailleurs handicap\u00e9s.\nIX- DECISIONS INDIVIDUELLES :LS- d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des SCOP, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production (loi n\u00b047-1775du 10 septembre 1947, loi n\u00b078-763 du 19 juillet 1978, d\u00e9cret 93-1231 du 10 novembre 1993),arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 9\n7.8.\n- d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment des SCIC, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif (loi n\u00b047:1775 du 10septembre 1947, loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001, d\u00e9cret n\u00b02002-241 du 21 f\u00e9vrier 2002),- d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 du code du travail),- d\u00e9livrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 \u00e0 17 du code dutravail),- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicit\u00e9 et lamode (art. L.7124-1 \u00e0 5, R.7124-1 \u00e0 5 du code du travail),- d\u00e9rogations au repos dominical pr\u00e9vues aux art. L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code dutravail,- d\u00e9rogations au repos dominical pr\u00e9vues aux art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,- classement d'une commune d'int\u00e9r\u00eat touristique ou thermale, d'une zone touristiqued'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 ducode du travail),9.- agr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans b\u00e9n\u00e9ficiantd'une formation comportant une plusieurs p\u00e9riodes accomplies en entreprise leur permettantd'acqu\u00e9rir une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9professionnelle ou un titre homologu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du codede l'\u00e9ducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art. L 3336-4 du code de la sant\u00e9 publique).\nX- GESTION DU PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE :Les actes de gestion du personnel, et notamment :1.Gestion du personnel non titulaire: recrutement, cong\u00e9s, renouvellement, discipline,licenciement, octroi d'indemnit\u00e9 de licenciement et d'allocation ch\u00f4mage (d\u00e9cret n\u00b086-83 du17/01/1986 modifi\u00e9) ;Autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des agents de l'Etat de circuler avec leurs v\u00e9hicules personnels pour lesbesoins du service (d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28/05/1990) ;Gestion du personnel titulaire de la fonction publique ; dispositions communes aux personnelsdes cat\u00e9gories A, B et C (d\u00e9crets n\u00b092-737 et 2013-571 du 1\u00b0\" juillet 2013, arr\u00eat\u00e9 du 27/07/1992 etarr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 31 mars 2011) :D\u00e9tachement non-interminist\u00e9riel de droit,Disponibilit\u00e9 de droit et d'office,Cong\u00e9s maladie, longue maladie, longue dur\u00e9e, maternit\u00e9, parental, formation professionnelle,Octroi d'autorisation de travail \u00e0 temps partiel, mi-temps th\u00e9rapeutique, autorisations sp\u00e9cialesd'absence, cessation progressive d'activit\u00e9,Imputabilit\u00e9 des accidents du travail au service,Etablissement des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaire,Dispositions sp\u00e9cifiques aux personnels administratifs de cat\u00e9gorie C : nomination, titularisationet prolongation de stage, d\u00e9tachement non-interminist\u00e9riel aupr\u00e8s d'une autre administration,disponibilit\u00e9 autre que de droit et d'office, mise \u00e0 la retraite, d\u00e9mission.Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salari\u00e9s du secteur public (d\u00e9cretsn\u00b0 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).Pour les personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle, l'ensemble des d\u00e9cisions ayant fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rielarr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 10\ndu 1* juillet 2013 pris dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du 1* juillet 2013 (cat\u00e9gories C et D),et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011.6. Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil m\u00e9dical \u00e0 I'\u00e9gard des fonctionnaires de I'Etat et de lafonction publique hospitali\u00e8re (loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e et d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14mars 1986 modifi\u00e9). Secr\u00e9tariat de ces deux commissions.7. Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du comit\u00e9 social de l'administration de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.8. Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social deI'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle. 2- D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe RAFFLEGEAU \u00e0 l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activit\u00e9s du service en ce qui concerne le d\u00e9partementde la Vend\u00e9e, \u00e0 I'exception de celles adress\u00e9es :a) aux parlementaires,b) au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,c) aux maires, pour les circulaires g\u00e9n\u00e9rales et les lettres dont l'objet rev\u00eat un caract\u00e8re important.Article 3- M. Philippe RAFFLEGEAU peut sous sa responsabilit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 sescollaborateurs les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur un jour apr\u00e9s sa publication.Article. 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'art. 3ci-dessus. Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 0 3 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-566 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n)2024-DCL-BCI portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur RAFFLEGEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la vend\u00e9e. 11\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-05-31-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur\nde l'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques des Pays-de-la-Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atmlantique.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des\nPays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atmlantique.\n12\nPREFET ;DE LA VENDEE Direction de la citoyennet\u00e9d et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur del'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et dud\u00e9partement de Loire-AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R. 2331-5et R. 2331-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifi\u00e9, confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'ordonnancedu 27 novembre 1944 ;Vu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b02006-728 du 23 juin 2006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1% juillet 1992, modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006, modifi\u00e9, relatif aux attributions de la direction g\u00e9n\u00e9ralede la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale, notamment son article 8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie et du pr\u00e9fet de police de Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des\nPays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atmlantique.\n13\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier des administrateurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006, relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le d\u00e9partement le r\u00e9gime desproc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R1212-9 \u00e0 R.1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des acquisitionsfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements et par l'article 4 dud\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me , troisi\u00e8me et quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays dela Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuation domaniale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mai 2024 nommant Monsieur ClaudeGIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays-de-la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour une dur\u00e9e detrois ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024 ;ARRETE\nArticle 1\" : \u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat dugrade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de-la Loire et du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences :\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Claude GIRAULTdirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des\nPays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atmlantique.\n14\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rencesTous les actes se rapportant \u00e0 l'administration1 , . ; P ; . Code civil articles 809 a 811-3provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, la gestion et | Acte dit loi du 20 novembre 1940la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence | confiant \u00e0 l'administration dedans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e l'enregistrement la gestion dessuccessions vacantes, valid\u00e9 parl'ordonnance du 27 novembre19442 Dans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier\u00bb: | Art. R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-11, R. 1212-14tous actes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s, | et R. 1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de lad\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et de | propri\u00e9t\u00e9 des personnesfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les actes relatifs aux | publiques.acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers | Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22ou de fonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 |novembre \u2014 2011 relatif \u2014 auxI'amiable, soit par voie d'expropriation, \u00e0 |premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etl'exclusion de ceux vis\u00e9s aux articles R. 1212-12 et | quatri\u00e8me parties r\u00e9glementairesR. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des | du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du | personnes publiques. :d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la | D\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967.r\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour lecompte des collectivit\u00e9s publiques dans certainsd\u00e9partements.\nArticle 2 : Monsieur Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire etdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation seront publi\u00e9es au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 I'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 3: La signature et la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gatairesdevront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nb3Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCL/BCI-305 du 17 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean LABAYEN est abrog\u00e9.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 6: Le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024. Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Claude GIRAULTdirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des\nPays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atmlantique.\n15\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DCL/BCI-561 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des\nPays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atmlantique.\n16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-05-31-00013\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vend\u00e9e ;\nVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nadjoints au comptable charg\u00e9 du service de gestion comptable de Yon-Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet :\na)  de  signer  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceux\nn\u00e9cessaires pour ester en justice ;\nb) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;\nc) de le repr\u00e9senter en toutes circonstances.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00e0 l'effet :\nd) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi\nque le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;\n1/3\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nVALAIS Arnaud Inspecteur des finances publiques\nKERINVEL Alexandra Inspectrice des finances publiques\nLE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nRABAUD Nadine Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nTHIBAUDEAU Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 18\ne) de le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste ;\nf)  de  donner  ou  retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  signer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es par l'administration.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00e0 l'effet  :\ng)  de  signer  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nh) de signer les d\u00e9lais de paiements d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac et / ou d'une dur\u00e9e\ninf\u00e9rieure \u00e0 8 mois ;\ni) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous d\u00e9biteurs des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\nj)  de  donner  ou  retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues,  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'administration.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00e0 l'effet  :\nk) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements ;\nl) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelques titre\nque ce soit, par tous cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\nm)  de  donner  ou  retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  pay\u00e9es ;  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,\nquittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'administration ;\nn) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi\n2/3\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMAISONNIER Marie-Fran\u00e7oise Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nBADREAU Willy Contr\u00f4leur des finances publiques\nFERLAZZO Alexis Contr\u00f4leur des finances publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nDEGUIL Laurent Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nHUBRECHT Alain Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 19\nque le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Vend\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1er  septembre 2023. Il abroge le pr\u00e9c\u00e9dent\narr\u00eat\u00e9 (publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b02022-125,\npages  21  \u00e0  23)  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la\nVend\u00e9e.\" \n                                            \u00c0 La Roche sur Yon, le 31/05/2024\n Le comptable public du SGC Yon-Vend\u00e9e\nYann JAURY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-03-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal. 21\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL\nLe responsable par int\u00e9rim de la 2\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de la Vend\u00e9e ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  en mati\u00e8re de contentieux\nfiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCLAUZET Isabelle DUPUY Eric Jung Carine\nLICHMANN Mickael POIRAUD PHILIPPE SALLE Catherine\nSIRET YANNICK TONNERRE J\u00e9r\u00f4me VENTURA Maud\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  le  pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  (publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b02023-193, pages 22 et 23) et sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n\u00c0 La Roche Sur Yon, le 03/06/2024\nLe responsable par int\u00e9rim de la 2\u00e8me brigade de la Vend\u00e9e\nAntoine MERILLOT\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal. 22\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-05-29-00009\nListe des responsables de service disposant, \u00e0\ncompter du 1er juin 2024, de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, \u00e0\ncompter du 1er juin 2024, de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408\nde l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n23\nE]R\u00c9PUBLIQUE | - fFFRAN\u00c7AISE | |Libert\u00e9 ; ; FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 ' 'Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9E\nListe des responsables de service disposaht, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024, de la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. 'NOM PRENOM | RESPONSABLE DE SERVICEServices des imp\u00f4ts des entreprises :- JEANNE Jean-Marc |- Challans- LANDAIS Michel - Les Herbiers - Fontenay-le-Comte|- ASENSIO Ang\u00e9lique - La Roche-sur-Yon '- RAQUIN Brigitte - Les Sables-d'Olonne\n- | Services des imp\u00f4ts des particuliers :- DEBLEDS Cyril \u00ab |- Challans- - CHOQUET Nathalie - Fontenay-le-Comte - Les Herbiers- DULONG Gilbert - La Roche-sur-Yon- FAUCHER Jean-Marc - Les Sables-d'Olo_nne- MOCHON Emmanuel Services de publicit\u00e9 fonci\u00e9re et d'enregistrement de laVend\u00e9e 'Centres des imp\u00f4ts fonciers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon- GAUBERT Sylvie - Les Sables-d'Olonne| Brigades de v\u00e9rification :- MERILLOT Antoine |- 1* brigade de v\u00e9rification- MERILLOT Antoine - 2\u00b0 brigade de v\u00e9rificationP\u00f4les contr\u00f4le expertise :- DELVERT Marc - Les Sables-d'Olonne- DELVERT Marc - La Roche-sur-Yon\n- BEIGNON Florent | P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9- MAGNIN Alexandre . P\u00f4le de contr\u00f4le re\\ienuslpatr\u00eevmoine\nPage 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, \u00e0\ncompter du 1er juin 2024, de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408\nde l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n24\n01/06/2024\nLa pr\u00e9sente liste abroge, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur,'la pr\u00e9c\u00e9dente liste sign\u00e9e le 11/04/2024(publi\u00e9e en pages 163 \u00e0 165 du recueil des actes administratifs de la Vend\u00e9e n\u00b02024-073) et serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Vend\u00e9e.\" \u00c0 La Roche-sur-Yon, le 29/05/2024\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e,\nPage 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, \u00e0\ncompter du 1er juin 2024, de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408\nde l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n25","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T01:06:27+00:00","id":"c7aba578dae8378bd3d54ec6ee1ba6cadecdb7e729be3cc0e0e65dadbd5b552b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-094 (publi\u00e9 le 03/06/2024)","pdf_creation_date":"2024-06-03T14:28:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25737/165257/file/recueil-85-2024-094-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}