{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  GP >\nDE  POLICE\nLibert\u00e9 Vv\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01129\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 15 septembre 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 7 septembre 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 8 septembre, adress\u00e9 \u00e0 la direction \nde l'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel Monsieur Alain SEN\u00c9E d\u00e9clare, au  \nnom du syndicat FSU-SNUipp, une manifestation le 15 septembre 2026 de 16h00 \u00e0 19h00  \nsous la forme d'une d\u00e9ambulation partant de place Jacques Bainville dans le 7 e \narrondissement de Paris pour se terminer rue de Grenelle au niveau du n\u00b0110;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de \nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende\u00a0; que, en application de \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n                                                                                                                                                   2\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que les services du minist\u00e8re de l'\u00c9ducation  \nnationale se trouvent dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es \nde s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence ; \nConsid\u00e9rant que des motifs d'ordre public s'opposent \u00e0 ce que cette manifestation se  \ntienne au lieu initialement pr\u00e9vu par le d\u00e9clarant\u00a0; qu'en effet, le d\u00e9clarant indique que sa \nmanifestation, pour laquelle 150 \u00e0 200 personnes sont attendues, se terminera devant l'une \ndes entr\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale \u00a0; que la rue de Grenelle, par son  \n\u00e9troitesse, n'est pas en capacit\u00e9 d'absorber le nombre de participants attendus sans que la \ncirculation ne s'en trouve n\u00e9cessairement entrav\u00e9e ; que, par ailleurs, transitent par cette  \nrue les personnels du minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale ou les ext\u00e9rieurs qui sont amen\u00e9s  \n\u00e0 s'y rendre\u00a0; que compte tenu de la configuration du lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, face \n\u00e0 l'une des entr\u00e9es du minist\u00e8re, ce rassemblement de plusieurs centaines de personnes est \nde nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0dans un contexte de crispation sociale,  \nvisant \u00e0 protester, \u00e0 l'occasion de la rentr\u00e9e, contre la politique \u00e9ducative du gouvernement \net les choix budg\u00e9taires alors qu'une journ\u00e9e de mobilisation nationale intersyndicales dans \nla fonction publique est par ailleurs pr\u00e9vue le 29 septembre prochain ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son  \nniveau sommital \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024\u00a0; que le durcissement de la posture  \nVigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus  \nparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements des personnels des minist\u00e8res \u00e9tatiques ; que  \ndans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de  \ns\u00e9curisation de ces \u00e9v\u00e8nements ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00a0; que, dans ces conditions, le lieu de la  \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e se r\u00e9v\u00e8le incompatible avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de  \nmaintien de l'ordre public en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les  \nsites institutionnels pour les motifs sus-\u00e9voqu\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 11 septembre 2026 au d\u00e9clarant,  \nune dispersion \u00e0 19h de son rassemblement rue de Bellechasse \u00e0 l'angle de la rue Las Cases \nen lieu et place de la rue de Grenelle, sans revenir sur le reste du parcours d\u00e9clar\u00e9 \u00a0; que le \nd\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\n2026-01129\n                                                                                                                                                   3\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 L'arriv\u00e9e de la manifestation susvis\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Alain SEN\u00c9E au  \nnom du syndicat FSU-SNUipp, au niveau de la rue de Grenelle et sa dispersion au n\u00b0110 de \ncette m\u00eame rue sont interdites.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se d\u00e9rouler le mardi 15 septembre 2026 de 16h00 \u00e0  \n19h00 au d\u00e9part de la place Jacques Bainville \u00e0 Paris 7 \u00e8me, avant une d\u00e9ambulation sur le  \ntrottoir par le Boulevard Saint-Germain puis la rue de Bellechasse et une dispersion \u00e0 19h00 \n\u00e0 l'angle des rues de Bellechasse et Las Cases.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera noti-\nfi\u00e9 \u00e0 M. Alain SEN\u00c9E ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le syndicat FSU-SNUipp  et \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 14 septembre 2026\nPour Le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n2026-01129\n                                                                                                                                                   4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01129 du 14 septembre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T19:09:32+00:00","id":"c7b07a7bc7cb5962025b9cc9dddbfa08fb9892cf65a5ce7f3cad27420fe25a7b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01129 dat\u00e9 de ce jour, portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 15 septembre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-09-14T17:09:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_partielle_manif_alain_senee_15_septembre_26.signepdf.pdf"}