{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-014\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDEAL - SPEB /\nR02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au Carbet (5 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - Association\nMartinique Voile d'Antan (MVA) (2 pages) Page 9\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-12-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nCarbet\nDEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 3\nEnPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeau Carbet\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effetsdite \u00ab loi Climat et R\u00e9silience \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Siant-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Am\u00e9lie DeSOUSA sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Pierre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-04-230-00002 du 30 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie DE SOUSA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Pierre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2022, par Monsieur Jean-Claude ECANVIL, maire de lacommune du Carbet;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune du Carbet en date du 8 avril 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique, Monsieur Serge LETCHIMY, en date du 18 novembre 2022 ;Vu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en datedu 7 septembre 2022 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Nord deMartinique;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur de la direction de la mer;Vu l'avis favorable en date du 30 ao\u00fbt 2024 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et min\u00e8res ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* - Objet de l'occupationLa Ville du Carbet, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime naturel (DPM), sur laparcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0253 (en partie), d'une superficie de 800 m2, situ\u00e9e au Centre-Bourg, sur le territoire de ia commune du Carbet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La localisation de l'emplacement retenu est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan joint en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette parcelle est situ\u00e9e dans la zone (N) de la bande des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques.Cette demande d'AOT concerne l'am\u00e9nagement d'une place publique sur le front de mer :l'am\u00e9nagement concerne entre autre les \u00e9quipements, la place sera \u00e9clair\u00e9e par descand\u00e9labres avec m\u00e2t en inox et lampe LED. Des bancs type murets banquettes serviront aurepos des usagers. Y compris tout autre compl\u00e9ment d'\u00e9quipement comme les panneauxd'information. La statue de la Vierge des marins sera d\u00e9plac\u00e9e et restaur\u00e9e pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9eau projet.ARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente AOT est accord\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e deDIX (10) ANS \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle D\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l''imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Le panneau d''affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nDEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 5\nARTICLE 5 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.ARTICLE 6 - Dispositions financi\u00e8resS'agissant d'une occupation pour un projet rev\u00eatant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public, aucuneredevance ne sera applicable.ARTICLE 7 - Compatibilit\u00e9 avec [a RN2 route littoraleLa proximit\u00e9 de la Route Nationale n\u00b02 ins\u00e9curise cet espace. Aussi, en plus des bornes anti-stationnement pr\u00e9vues, il conviendrait de rajouter des ralentisseurs coupl\u00e9s d'une signalisationrouti\u00e8re permettant un acc\u00e8s \u00e0 la place plus s\u00e9curis\u00e9.Il est recommand\u00e9 de d\u00e9coupler l'acc\u00e8s \u00e0 la place nouvellement r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e avec la courbe dela voie tel qu'il existe r\u00e9ellement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 prendre l'attache de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique, gestionnaire de la RN2.ARTICLE 8 - Prescriptions paysag\u00e8res et patrimonialesUn effort particulier devra donc \u00e9tre apport\u00e9 \u00e0 l'entretien des lieux pour une meilleurepropret\u00e9 au sein du site. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autoris\u00e9epar la pr\u00e9sente AOT, toute extension est interdite. Une zone tampon sera cr\u00e9\u00e9e entre les gardede corps et l'am\u00e9nagement du littoral.Le rajout d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ainsi que la pr\u00e9servation d'arbres pr\u00e9sents sur le site, ayant pourfonction de cr\u00e9er une zone d'ombre assorti d'un il\u00f4t de fraicheur, est \u00e0 encourager pour unebonne prise en compte du volet paysager et pour la lutte contre les il\u00f4ts de chaleur urbain.En cas de d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en faire lad\u00e9claration imm\u00e9diatement aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente conform\u00e9ment au Codedu patrimoine (articles L532-2 \u00e0 L532-4). Les travaux et sondage pr\u00e9vus devront pr\u00e9server lesessences v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes.ARTICLE 9 - Autres l\u00e9gislations, gestion des nuisances et des d\u00e9chetsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment enmati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.La gestion des d\u00e9chets et I'entretien des lieux sont \u00e0 la charge de l'occupant. Les d\u00e9chets seront\u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.541-1-1 etsuivants du code de l'environnement. Le titulaire devra justifier qu'il respecte les obligations detri prescrites (tri des biod\u00e9chets, valorisation sur place, collecte s\u00e9par\u00e9e, etc.).Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolif\u00e9ration des nuisibles.L'activit\u00e9 ne devra occasionner aucune nuisance sur le site (pr\u00e9sence d'objets dangereux ou ded\u00e9tritus susceptible d'attirer les animaux). Toutes les mesures garantissant la salubrit\u00e9 du sitedevront \u00eatre prises.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 133611 du code de sant\u00e9 publique, toutes dispositions seront prisespour lutter contre les nuisances sonores notamment.ARTICLE 10 - R\u00e9vocation de l'autorisationLAOT peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions fli\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.ARTICLE 11 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai de trois (3) mois.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.ARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,ARTICLE 13 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nDEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 6\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Pierre, le maire du Carbet, le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout oubesoin sera.\n1'7 DEC. 2024et par c\u00e9t\u00e9gationla Pr\u00e9fecturede [a Mertinique\nAur\u00e9lien ADAM\nCopie \u00e0 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-PierreMonsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique\nDEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 7\n019G1E59NPSUNWUODgn\nNVAYveljesnyU\n2519o1NJEUSIS'ajeqDdZ\u20ac|9PN2uoZpESZOV91p0012de|apasudwy:apua331\nDEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-06-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale -\nAssociation Martinique Voile d'Antan (MVA)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - Association Martinique Voile d'Antan (MVA) 9\nE]\u2014Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA MARTINIQUEDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploiDu travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique\nArr\u00eat\u00e9PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bbArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DEETS 972 ESUS 240624 MARTINIQUE VOILE D'ANTAN (MVA)\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de I'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab ESUS \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets;transversauxVu la demande de renouvellem_ent@d'ag\u00cfr\u00e9\u00e6rfi\u00cf\u00e8nt pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Dani\u00e8le BRENET , pr\u00e9sidentede l'association MARTINIQUE VOI']_E D'ANTAN (MVA)SIRET n\u00b0 75135261800019 26 rue duDAUPHIN Anse \u00e0 l'Ane 97229 TROIS ILETS re\u00e7ue le 12 mars 2024Consid\u00e9rant que cette demande suite \u00e0 la transmission des \u00e9l\u00e9ments manquants ou incomplets estd\u00e9clar\u00e9e recevable le 20 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de-la demande r\u00e9pond aux dispositions l\u00e9gales pour b\u00e9n\u00e9ficier del'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bbARRETEArticle 1 : AGREMENTl'association MARTINIQUE VOILE D'ANTAN (MVA)SIRET n\u00b0 75135261800019 26 rue du DAUPHINAnse \u00e0 l''Ane 97229 TROIS ILETS, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale enapplication de l'article L.3332-17 du Code du TravailDirection de l'\u00e9conomie ,de l'emploi , du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS)2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France B\u00e2timent Eole | martinique.deets.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - Association Martinique Voile d'Antan (MVA) 10\nArticle 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 24 juin 2024 et est inscrit sur laliste nationale minist\u00e9rielle du ministre charg\u00e9 de l''Economie Sociale et Solidaire.\nArticle 3 : CONDITONS D'AGREMENTEn application de l'article L. 3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9espour l'agr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9m\u00e9nt ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e.Elle dispose d'un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 4 :Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi , du travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture dela Martinique\nFait \u00e0 Fort de France, le 20 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur de la directi :_ rection de |': c_iu_ travail et des solidarit\u00e9s g TL'Adjointe au chef \u00db onomie,de l'emploi,d  Dd\u00e9l\u00e9gation,\u0152 :@\u00cbfifi'\\-:\" pe, eConomie, emploi'\u00e7'\\ : \u00ea ;. _la cr\u00e9ation d'entrepriseeSPE3 ( ojets transversauxSBUU\nVoies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification parI'exercice d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Directrice des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.- En formant un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelleet du Dialogue Social- Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail- 39/43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 PARIS.- Et/ou en formant un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE\nDirection de I'\u00e9conomie ,de l'emploi , du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS)2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France B\u00e2timent Eole 1 martinique.deets.qouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - Association Martinique Voile d'Antan (MVA) 11","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-29T02:18:58+00:00","id":"c7b41a9c6f3117371b31d53aba978b70a86eb04f6bc6c584acd9a3ee6be48520","name":"recueil-r02-2025-014-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-16T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23497/183866/file/recueil-r02-2025-014-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}