{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-368\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de\ncontestation des lyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de\nRouen le 06 novembre 2026. (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre du mouvement national de contestation\ndes lyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement\nde Rouen le 06 novembre 2026.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n3\n=m\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME  CABINET\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors  d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens\nsur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBenoit  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s, en  date  du  20  avril 2023  ;\nVU  les demandes  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n4\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le vendredi  06  novembre  2026  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nde  deux  drones  chacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement\nrevendicatif  des  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  Blaise  Pascal  (Rouen),\nGustave  Flaubert  (Rouen),  Val  de  Seine  (Le-Grand-Quevilly),  Marcel  Sembat\n(Sotteville-l\u00e8s-Rouen)  et  Ferdinand  Buisson  (Elbeuf)  sur  l'arrondissement  de\nRouen,  eu  \u00e9gard  aux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  ;\nles accords  octroy\u00e9s  par  Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  le vendredi  06\nnovembre  2026  \u00e0 08h10  et  \u00e0 9h35  ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet, depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nque  s'agissant  du  lyc\u00e9e  Blaise  Pascal,  le 1er  octobre  2026  l'\u00e9tablissement  faisait\nl'obiet  d'une  action  de  blocage,  qu'un  incendie  \u00e9tait  d\u00e9clench\u00e9  devant  l'entr\u00e9e\nde  celui-ci  et  des  tirs de  mortiers  \u00e9taient  effectu\u00e9s  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre,  que  dans  l'apr\u00e8s-midi  un  nouvel  attroupement  se  formait  et  des  jets de\nprojectiles  \u00e9taient  lanc\u00e9s  en  direction  de  l'\u00e9tablissement ;  que  le 13  octobre\n2026  un  groupe  d'individus  rassemblait  des  poubelles  et  tentait  de  d\u00e9clencher\nun  incendie,  que  des  projectiles  \u00e9taient  \u00e9galement  lanc\u00e9s  vers  les forces  de\nl'ordre,  que  deux  mineurs  \u00e9taient  interpell\u00e9s ; que  le 15  octobre  2026,  14\npersonnes  \u00e9taient  interpell\u00e9es  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  pour  des  faits\nd'outrages  et  de  participation  \u00e0 un  attroupement  au  moyen  d'un  visage\ndissimul\u00e9,  que  des  poubelles  \u00e9taient  incendi\u00e9s  ; que  ce  vendredi  06  novembre\n2026,  une  centaine  de  lyc\u00e9ens  sont  rassembl\u00e9s  devant  le lyc\u00e9e  Blaise  Pascal ;\nque  les forces  de  l'ordre  sont  confront\u00e9es  a des  tirs de  mortiers ; que  des\npoubelles  sont  incendi\u00e9es;  qu'\u00e0  O8h00,  un  mineur  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  pour\nparticipation  attroupement  avec  visage  dissimul\u00e9  et  tir de  mortier  ;\n2/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  s'agissant  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert,  le 12  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  a\nl'\u00e9tablissement  \u00e9tait  bloqu\u00e9  par  200  lyc\u00e9ens,  que  deux  individus  \u00e9taient\ninterpell\u00e9s  pour  des  faits  de  d\u00e9tention  et  jets de  mortier,  l'un d'entre  eux\nblessant  un  effectif  de  la police  nationale  intervenant  en  s\u00e9curisation  ; que  le\n15  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  \u00e9tait  bloqu\u00e9  par  un  groupe  de  250\n\u00e9l\u00e8ves,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  \u00e0 la demande  du\nproviseur ;  que  le 3  novembre  2026,  plusieurs  d\u00e9gradations  des  entr\u00e9es  de\nl'\u00e9tablissement  et  de  la fa\u00e7ade  \u00e9tait  commises,  conduisant  \u00e0 un  d\u00e9p\u00f4t  de\nplainte  par  le proviseur;  que  ce  vendredi  06  novembre  2026  \u00e0 07h50,  un\nmineur  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  pour  port  d'arme  factice  avec  visage  dissimul\u00e9  ;\nque  s'agissant  du  lyc\u00e9e  Val  de  Seine,  le 1er  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  \u00e9tait  emp\u00each\u00e9  par  les forces  de  l'ordre  prises  \u00e0 partie,  que  les\nforces  de  l'ordre  intervenaient  pour  d\u00e9jouer  une  intrusion  dans  l'enceinte  du\nlyc\u00e9e ;  que  le 13  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  \u00e9tait  bloqu\u00e9  par  des\npoubelles  ainsi  qu'un  attroupement,  ce  dernier  proc\u00e9dant  \u00e0 des  tirs de\nmortiers  d'artifice  ; que  le 14  octobre  2026,  des  jets de  mortier  et  des  incendies\nde  poubelle  \u00e9taient  d\u00e9clench\u00e9s,  qu'un  groupe  d'une  cinquantaine  d'individus\nse  portait  \u00e0 hauteur  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  les provoquant,  qu'un\nindividu  \u00e9tait  interpell\u00e9  en  raison  de  jets de  p\u00e9tards:  que  ce  vendredi  06\noctobre  2026  \u00e0 08h00  l'\u00e9tablissement  est  totalement  bloqu\u00e9  et  que  le\nproviseur  a sollicit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  pour  d\u00e9bloquer  la\nsituation  ;\nx\nque  s'agissant  du  lyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson,  le 13  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  \u00e9tait  bloqu\u00e9  par  des  poubelles  ainsi  qu'un  attroupement,  ce\ndernier  proc\u00e9dant  a des  tirs de  mortiers  d'artifice  sur  le parc  de  stationnement\nadjacent  au  lyc\u00e9e ; que  le 14  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  au  lyc\u00e9e  \u00e9tait  bloqu\u00e9,  que\ndeux  individus  \u00e9taient  interpell\u00e9s  par  la police  municipale  pour  l'incendie  de\npoubelles  ; que  le 15  octobre  2026,  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  \u00e9tait  bloqu\u00e9,  que  le\nproviseur  et  un  CPE  recevaient  des  tirs de  mortiers  et  des  jets  de  pav\u00e9s  ; que  le\n5  novembre  2026,  les forces  de  l'ordre  \u00e9taient  prises  \u00e0 partie  par  un  groupe\nd'individus  \u00e0 plusieurs  reprises ; que  ce  vendredi  6  octobre  2026  \u00e0 07h45  un\nindividu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  pour  participation  \u00e0 un  attroupement,  qu'\u00e0  09h30  3\nindividus  \u00e9taient  interpell\u00e9s  pour  participation  \u00e0 un  attroupement  et  visage\ndissimul\u00e9 ;\nque  s'agissant  du  lyc\u00e9e  Marcel  Sembat,  le 1er  octobre  2026  l'\u00e9tablissement\nfaisait l'objet  d'une  action  de  blocage,  qu'un  incendie  \u00e9tait  par  ailleurs\nd\u00e9clench\u00e9,  lequel  d\u00e9gradait  la fa\u00e7ade  du  lyc\u00e9e  ainsi  que  les abords  du\nr\u00e9fectoire ; que  le 14  octobre  2026,  un  groupe  d'une  trentaine  d'individus\nrassemblaient  des  poubelles  en  vue  de  r\u00e9aliser  une  action  de  blocage,  que  par\nla suite  des  jets de  mortiers  \u00e9taient  effectu\u00e9s  en  direction  de  l'entr\u00e9e  de\nl'\u00e9tablissement  et  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre,  qu'un  individu  \u00e9tait\ninterpell\u00e9  \u00e0 la suite  de  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  et  un  effectif  de  la\nDIPN  76  \u00e9tait  bless\u00e9  \u00e0 l'issue  d'un  contr\u00f4le  de  deux  individus  ; que  ce  vendredi\n06  octobre  2026  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  pour  port  d'arme  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  tr\u00e8s  mobiles,  agissant  selon  un  mode\nd'action  type  violences  urbaines  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  organis\u00e9s,  impr\u00e9visibles,  mobiles,\nagissant  selon  un  mode  d'action  type  violences  urbaines  ;\n3/1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  les zones  concern\u00e9es  ne  sont  pas  couvertes  par  des  moyens  de\nvid\u00e9oprotection  fixes  ; qu'en  l'esp\u00e8ce  les lyc\u00e9es  Gustave  Flaubert,  Val  de  Seine,\nMarcel  Sembat  et  Ferdinand  Buisson  situ\u00e9s  sur  l'arrondissement  de  Rouen  ne\ndisposent  d'aucune  autorisation  pr\u00e9fectorale  leur  permettant  l'exploitation\nd'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  aux  abords  de  leur  \u00e9tablissement  ;\nque  les syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  des  villes de  Rouen,  Elbeuf,  Sotteville-l\u00e8s-\nRouen  et  Le-Grand-Quevilly  ne  permettent  pas  de  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision\ngrand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller;  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  fixes  offre\nuniquement  la possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des  cort\u00e8ges  et  non  son\nint\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification  des  fauteurs  de  troubles  ; que  le recours\n\u00e0 des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit  aucunement  une  vision  grand-angle\nen  ce  qu'elles  ne  filment  pas  \u00e0 360  degr\u00e9s  mais  dispose  d'une  capacit\u00e9  \u00e0\ntourner  sur  elle-m\u00eame  \u00e0 360  degr\u00e9s;  que  le b\u00e9n\u00e9fice  de  la vision  grand-angle\ndes  drones  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs  engag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  les demandes  portent  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nvendredi  06  novembre  2026  \u00e0 proximit\u00e9  des  \u00e9tablissements  :\n+ lyc\u00e9e  Blaise Pascal, situ\u00e9 sur la commune  de  Rouen  ;\n+ lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert,  situ\u00e9  sur  la commune  de  Rouen  ;\n+ lyc\u00e9e  Marcel  Sembat,  situ\u00e9  sur  la commune  de  Sotteville-les-Rouen  ;\n+ lyc\u00e9e  Val  de  Seine,  situ\u00e9  la commune  de  Grand-Quevilly ;\n+ lyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson,  situ\u00e9  sur  la commune  d'Elbeuf ;\nque  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  a s\u00e9curiser  au  sein\ndesquelles  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nque  la DIPN  a sollicit\u00e9 le d\u00e9ploiement  des  drones  en  urgence  sur  le fondement\nde  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  raison  des  troubles  a\nl'ordre  public  constat\u00e9s  dans  la zone  correspondant  aux  abords  des  pr\u00e9cit\u00e9s\nsur  l'arrondissement  de  Rouen  ; que  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  directrice  de  cabinet  a\nautoris\u00e9  ce  d\u00e9ploiement  o\u00f9  se  concentrent  les troubles  constat\u00e9s  ; que  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vise  \u00e0 formaliser  cet  accord,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\npr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle  2\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 deux.\n4/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n7\nArticle 3\nArticle  4\nArticle  5\nArticle  6\nArticle  7\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\n\u00a2 lyc\u00e9e  Blaise  Pascal,  situ\u00e9  sur  la commune  de  Rouen  ;\n+ lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert,  situ\u00e9  sur  la commune  de  Rouen  ;\n+ lyc\u00e9e  Marcel  Sembat,  situ\u00e9  sur  la commune  de  Sotteville-les-Rouen  ;\n+ lyc\u00e9e  Val  de  Seine,  situ\u00e9  la commune  de  Grand-Quevilly  ;\n+ lyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson,  situ\u00e9  sur  la commune  d'Elbeuf.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le vendredi  06  novembre  2026  de\n08h20  \u00e0 18h00.\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nRouen,  le 06  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nTT\nJulia CAPEL-DUNN\nL\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de  recours  suivantes  :\n4\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices\nadministratives,  7  place  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\n5/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n8\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  a pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n6/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n9\nEi\nLyc\u00e9e  Blaise  Pascal  et  ses  abords  (Rouen)\nNormandie FC\nVu  pour \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du\nP 0 6 NOV. 2626\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEL-  N\n\u20ac\n&\neas\nPanorama  NX\nJordin  war  ShSevere  *S  a\nLa Mo! ) Rouen-Rira-Gaucira 4Le Clos De pop Resitence IE)L'anvral Mia  De\nRa\n~\n=\nre Tl\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n10\ntc  \u00c0\ntens  \u00c0\\ , 2%  'settee  de\nete  le pepet rere +\nChester te  sept  pe\nve  vepegege  ete  te\n(RA\u00c2Z LE LAS  LE CEST  2):\npere pees  eee ge peg\nDAT\u00c9E  totttev eri tees\nCog  voters ete:  \u00c9T\u00c9 ET LILI  TTL\nLitt  Por  totenr  pere  generated tetes\nTes  Mepepeger  ag  detente le doter de pe fe\n#2 ds dedete ter  este Magers pores de\nfrre SORA  Pre  dede  le Pre  Er ere  PET TE f ~\nVee  EX CE ET ET ET CT  ET  reer  erent  reper)\"  RE\nLes RS LE EE EURE LS CET  EX CE CRC  CNET  ETES\nKE  te fete terre  ere  + tree  Copie veep  pen\nES  AMEN  Al  des  4 dogege  get's |\n; Leh  22 20: tt  AN  PU\nott  Pepe  perege  4\nVerered vere gerereds\ntriste der tepegegeges aSforerveredor toreds dered +\"\nALAM AS ALAA  RSAL\u00bb\ntrtot  perte  de \"\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date dul) 6 Kg\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nV. 2626\n8/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n11\n. tea)Path.\nSont  hi  esay : -\n4  +=\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  0  6  NOV.  2628\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPE  NN\n9/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n12\ns\n| Sembat et  ses  abords  (Sotteville-l\u00e8s-\ns*  LE\ntroestedet  t+\nd \u00e9 -  \u00e9 sh 0\n\u00c0\n\\\n\\\n\\\ne  1 a\nCapers\nResktence\nsi  Jeanr\u00e6  Bes\nSarre\nR\u00e9sidence\ngee\nconn\nLBS: A  + cd\n+  \"  '\ny Ville! a\n: indeier suit\ner < Andre Finite, oo Fe,  Detatandre om!\nV4\n.\nyi at \u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du  pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du 0  6  NOV.  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\n11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n13\nc\u00e9  inand Buisson  (Elbeuf\n- a  i\nPe sae\nac: Rad\u00e9c le=%y .\nResid\nForma\n\u00c9'arniliars\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du Ny 6 MON. Zc\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nPS\nwe\nyo\nJulia CAPEL-DU\nn/1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.\n14","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T11:47:56+00:00","id":"c7b44dcecbeddf0d4b4d34dcf6b53fdb8599c0131992152051cc35f03bc30d70","name":"recueil-76-2026-368-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-11-06T11:20:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75362/532271/file/recueil-76-2026-368-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
