{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement\n12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable\nobligatoire ECFR - Anah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-04-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire\nECFR - Anah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE\nDE L'URBANISME ET DU LOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   en date du 27/04/2026\nObjet : Modification du programme d'actions territorial n\u00b0 12-2023-06-14-00003 de la \nd\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de l'Aveyron pour ajout d'une condition de recevabilit\u00e9 \nsuppl\u00e9mentaire relative au passage pr\u00e9alable obligatoire des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \n\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de  \nl'Aveyron, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L.  321-1-1, \nR. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  22  mai  2023  modifi\u00e9  portant  approbation  du  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  \nnationale  de  l'habitat,  notamment  son  chapitre  1er  relatif  aux  dispositions  applicables  au  \nprogramme  d'actions  et  au  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  des  commissions  locales  d'am\u00e9lioration  de  \nl'habitat ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 4\nVU le programme d'actions d\u00e9partemental approuv\u00e9 le 23 juin 2023,\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024-06  modifi\u00e9e  du  Conseil  d'administration  de  l'Agence  nationale  de  \nl'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ; \nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2025-20  modifi\u00e9e  du  Conseil  d'administration  de  l'Agence  nationale  de  \nl'habitat  en  date  du  5  septembre  2025  relative  au  r\u00e9gime  d'aide  applicable  aux  propri\u00e9taires \noccupants ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2025-21  modifi\u00e9e  du  Conseil  d'administration  de  l'Agence  nationale  de  \nl'habitat  en  date  du  5  septembre  2025  relative  au  r\u00e9gime  d'aide  applicable  aux  propri\u00e9taires \nbailleurs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date \ndu  16  d\u00e9cembre  2025  relative  aux  orientations  pour  la  programmation  des  interventions  de  \nl'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des  \nstructures d'h\u00e9bergement pour 2026 ; \nVU la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme  \nde l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nVU la  circulaire  C  2026/01  du  16  f\u00e9vrier  2026  du  ministre  de  la  Ville  et  du  Logement  sur  la  \nprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en  \nmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2013 Orientations pour la gestion 2026 ;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de  \ndossiers  d\u00e9pos\u00e9s  en  2025  fix\u00e9  comme  \u00ab premi\u00e8re  priorit\u00e9 \u00bb  par  le  Conseil  d'administration  de \nl'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;\nConsid\u00e9rant en  cons\u00e9quence  le  renforcement  des  exigences  de  s\u00e9lection  des  dossiers  \nsubventionn\u00e9s  au  titre  du  budget  adopt\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  2026  dans  l'esprit  de  responsabilit\u00e9  \nmentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026  \nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le  r\u00f4le  confi\u00e9  par  le  l\u00e9gislateur  aux  guichets  d'information,  de  conseil  et  \nd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0  \nl'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite les  \nm\u00e9nages  dans  la  construction  de  leur  projet  de  travaux  notamment  en  leur  fournissant  des  \ninformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux  \nle plus  ambitieux  possible et  en les sensibilisant  sur  les  risques de fraude et  sur les pratiques  \nabusives ;\nConsid\u00e9rant que  ce  conseil  neutre  et  gratuit  est  r\u00e9alis\u00e9  sans  pr\u00e9judice  de  la  mission  \nd'accompagnement  d\u00e9volue  aux  op\u00e9rateurs  d'assistance  \u00e0  ma\u00eetrise  d'ouvrage  agr\u00e9\u00e9s  qui  \u00ab  est \nr\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au I de l'article L. 232-2 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des  \ndossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration  \nde l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner  \ndes projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier  \n2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes  \nd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de  \nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb avant \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 5\nle d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des  \ndossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de  \nl'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,\nConsid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s  \naux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du  \nprogramme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n\u2013 A R R E T E -\nArticle  1  er     :   Dans  le  programme  d'actions  approuv\u00e9  le  23  juin  2023,  le  1.  relatif  aux  priorit\u00e9s  \nd'intervention et aux crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets est ainsi modifi\u00e9 :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8re  \npriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers  \nde  demande  d'aide  dans  le  contexte  susmentionn\u00e9,  en  particulier  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9novation  \n\u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers  \npour  permettre  aux  m\u00e9nages  ayant  mont\u00e9  un  projet  r\u00e9pondant  pleinement  aux  objectifs  de  \npolitique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est  \najout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1 er du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une  \ncondition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages  \naupr\u00e8s  d'un  guichet  \u00ab  Espace  Conseil  France  R\u00e9nov'  \u00bb  (ECFR')  du  territoire  de  gestion  de  la  \nd\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de l'Aveyron.\nCette condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de certains dossiers entre en vigueur \u00e0 compter du  \n23 f\u00e9vrier 2026.\nPour ces dossiers, il s'agit obligatoirement d'attester du passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un \nguichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation locale de  \nl'Anah de l'Aveyron.\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n\u2022  Dispositif  \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9  \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  occupants  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;\n\u2022 Dispositif \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes  \net tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;\n\u2022 La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2022 Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00eatre  \njointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de  \nl'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire de  \ngestion de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de l'Aveyron, le dossier de demande d'aide sera alors  \nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 6\nconsid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur.  \nLe dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\nArticle 2     :   Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la \npriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de  \nl'habitat  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article L.  303-1  du  code de la  construction et  de l'habitation et  des  \nprogrammes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu  \npour  les  prestations de suivi-animation par la  collectivit\u00e9 ou  son  groupement  peut  r\u00e9aliser les  \nmissions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23  \nf\u00e9vrier 2026.\nArticle  4     :   Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron.\nArticle 5     :   Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'agence dans le d\u00e9partement et Madame la \ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Aveyron,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de  l'agence  dans  le  \nd\u00e9partement sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique ORTET\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,  \n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 7\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLib nationale AnahFratervit\u00e9 de l'habitat\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : .........csccessssessssssesssssseescassseeeseenesAdresse du demandeur :.....: RONRE En ueCommune s\u00e9ances: Cone Postal nsAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux ! ...........cccececcesseseeseceeceseeeeeesCORR AUD sms ommmasavenrer: 0006 DOPE BaeCNE DONNE 2 | fee a ee ee ee  a\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien :Conseller FETE nennniginmmanotavanesimndrmnoninapeDate et lieu de l'entretien : le , 3 Ds TR cross aeeseraceModalit\u00e9 : CO Pr\u00e9sentiel [] T\u00e9l\u00e9phone 0 Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretien\u00ab Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage\u00ab+ V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es\u00ab Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables+ Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00ab Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n@ FranceR\u00e9nov'La service public powr\u00e9neret mon Nabitst\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 8\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibors\u00e9 nationale naee del'habitat4. Attestation\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nage mentionn\u00e9 ab\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du / 2026, d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de son projet der\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9e par un tiers ou par unmandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nFANS ma hmenemansoms STI ITsE Brass p\u00e9csesi\u00e9vass / 2026.\nSignature et cachet de |'ECFR'\nARSFranceLa R\u00e9nov'Le ser wte pelle pue Mewes(etre! Moe Nadiat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral passage pr\u00e9alable obligatoire ECFR -\nAnah - D\u00e9l\u00e9gation locale AVEYRON 9","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T16:19:20+00:00","id":"c7b6c41fbc8ca165852440e7802ac3f28773ff89eed1551df694709622e7d550","name":"RAA N\u00b012-2026-231 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T13:16:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31544/249798/file/RAA%20N%C2%B012-2026-231%20du%2027%20avril%202026.pdf"}