{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9 Saint- Denis, le 20 ao\u00fbt 2025\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 1498/2025Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratiquedes activit\u00e9s nautiques, aquatiques ou sportives et les mises \u00e0 l'eau d'embarcations auxabords du patrouilleur d'outre-mer Auguste TecherLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime sud de l'oc\u00e9an IndienVU le Code p\u00e9nalVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-24 du 16 janvier 2018 \u00e9tablissant la limite ext\u00e9rieure de la mer territoriale au largede |'lle de La R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au reglement pour pr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG1972);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union \u2014 M. LATRON (Patrice);VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01373/2025 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'action de l'Etatenmer;Consid\u00e9rant que le patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer, effectuera un transit dans la merterritoriale de La R\u00e9union et les approches maritimes du Grand Port maritime de La R\u00e9union ;Consid\u00e9rant l'affluence possible autour du patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer;Consid\u00e9rant que durant sa pr\u00e9sence dans les zones consid\u00e9r\u00e9es, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulationdes navires, embarcations ou engins ainsi que les activit\u00e9s nautiques, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et desU\u00dbret\u00e9;Sur proposition du commandant de zone maritime,\n1/2\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nArr\u00e9teArticle 1erLa navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activit\u00e9nautique, aquatique ou sportive sont interdits dans Un rayon de1 mille nautique autour de la positiondynamique du patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer, lors de ses transits en mer territoriale et horsdes limites administratives du port.Article 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent le 25 ao\u00fbt 2025 de 08h00 \u00e0 12h00 (heure locale).Article 3Les interdictions \u00e9dict\u00e9es par l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas:- aux batiments arm\u00e9s par des agents de l'Etat;- aux navires en d\u00e9tresse ou portant prompt secours;- _ aux navires autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des liaisons avec le patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer;- _ aux navires d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans la zone interditeArticle 4Ces interdictions seront annonc\u00e9es par la diffusion d'un message AVURNAV local.Article 5Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peineset sanctions disciplinaires pr\u00e9vue par les articles L. 52421 et L. 5242-2 du code des transports et par lesarticles 131-13 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 6Le commandant de zone maritime, la directrice du CROSS sud oc\u00e9an Indien, le directeur de |a mer, lescommandants des unit\u00e9s nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de lanavigation maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et port\u00e9 \u00e0 la connaissancedes usagers par tous moyens.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe capitaine de vaisseau Jerome RAZCommandant de la zone maritime s\n2/2\n  \n \n \n \n \n \n \n \n.","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-14T16:05:14+00:00","id":"c7b818a08e1f73ed9cd2028198683b36aa9add7bda3cb6123801d6d2c814fbf8","name":"20250820_Arr\u00eat\u00e9 N1498-2025_zone exclusion maritime POM Auguste Techer","pdf_creation_date":"2025-08-20T05:54:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-20T05:54:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48751/367138/file/20250820_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N1498-2025_zone%20exclusion%20maritime%20POM%20Auguste%20Techer.pdf"}