{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-268\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une\nconduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson. (4\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral 1984 137\nBUNUS(sign\u00e9GP) (2 pages) Page 8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Bordeaux\n64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur\nAlminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64) (22 pages) Page 11\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2025-08-27-00004 - Habilitation fun\u00e9raire Entreprise URRIZA (1 page) Page 34\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2025-08-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e du danger\nimminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes au\nniveau des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 2 rue Victor Hugo et 11\navenue de la r\u00e9sistance \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CL 0099 (2\npages) Page 36\n64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un immeuble situ\u00e9 2 rue de\nM\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 (5 pages) Page 39\n64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble situ\u00e9 62 rue Emile\nGaret \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 (5 pages) Page 45\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux concernant\nun passage en souille d'une conduite d'eau au\nniveau de l'Ouzom, sur la commune\nd'Arthez-d'Asson.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la\ncommune d'Arthez-d'Asson.\n3\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re Agence Occitanie pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9  \nPyren'Eau en date du 28 Juillet 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce  du Bassin de  \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 31 juillet 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 ao\u00fbt 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \ntravaux  concernant  un  passage  en  souille  (tranch\u00e9e  ouverte)  d'une  conduite  d'eau  au  niveau  de \nl'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la\ncommune d'Arthez-d'Asson.\n4\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe bureau d'\u00e9tude HYDROSPHERE (n\u00b0 SIRET 419 589 783 00069), sise au 21 route d\u00e9partementale 813 \u00e0  \nDEYME  (31450),repr\u00e9sent\u00e9  par  son  directeur,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab le  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est  autoris\u00e9  \u00e0 \ncapturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux concernant un passage en  \nsouille  (tranch\u00e9e  ouverte)  d'une  conduite  d'eau  au  niveau  de  l'Ouzom,  sur  la  commune  d'Arthez-\nd'Asson.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable :  Monsieur Pascal Francisco, docteur en hydrobiologie, responsable de l'agence  \nOccitanie chez Hydrosph\u00e8re.\nIntervenants :\n\u2013 Madame Priscille Appia, hydrobiologiste au sein d'Hydrosph\u00e8re ;\n\u2013 Madame Morgane Finiels, hydrobiologiste au sein d'Hydrosph\u00e8re ;\n\u2013 Madame Estelle Ribaut, hydrobiologiste au sein d'Hydrosph\u00e8re ;\n\u2013 Monsieur Lucas Logereau, hydrobiologiste au sein d'Hydrosph\u00e8re ;\n\u2013 Monsieur Jean-Luc Bellariva, hydrobiologiste ind\u00e9pendant ;\n\u2013 Monsieur Gilles Segura, hydrobiologiste ind\u00e9pendant ;\n\u2013 Monsieur Dominique Druillion, hydrobiologiste ind\u00e9pendant ;\n\u2013 Monsieur Arnaud Boulet, hydrobiologiste ind\u00e9pendant.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, sous r\u00e9serve de  \nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par Hydrosph\u00e8re.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de capture dans l'Ouzom, en dehors de \nla  zone  impact\u00e9e  par  les  travaux,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par \nHydrosph\u00e8re.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la\ncommune d'Arthez-d'Asson.\n5\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du  \nmilieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des \np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la\ncommune d'Arthez-d'Asson.\n6\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 27 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : HYDROSPH\u00c8RE\n21 route d\u00e9partementale 813 \u2013 31450 DEYME\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la\ncommune d'Arthez-d'Asson.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-27-00003\n2025 08 27 arrete prefectoral 1984 137\nBUNUS(sign\u00e9GP)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral\n1984 137 BUNUS(sign\u00e9GP) 8\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nservice Habitat Construction\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 3 05 1984 80.415 4 137\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.351-2 (2\u00b0 et 3\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation ; \nVU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale  \nprononc\u00e9e par l'Etat ;\nVU la convention APL n\u00b0 64 3 05 1984 80.415 4 137  sign\u00e9e le 11 juillet 1984 entre l'\u00c9tat et la commune  \nde BUNUS et publi\u00e9e le 04 mars 1985 concernant 1 logement \u00e0 usage locatif de type 2 \u00ab Benotegia \u00bb ou \n\u00ab beno\u00eeterie \u00bb sis lieu-dit \u00ab  Elhicathia \u00bb, 64120 BUNUS , expirant initialement le 30/06/2000  et dont le  \nrenouvellement tacite a conduit \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance au 30/06/2027 ;\nVU  le d\u00e9cret  du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Fabien  \nMENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b064-2025-01-22-00003 du 25 novembre 2024  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nGilles  PAQUIER,  concernant  la  fonction  d'ordonnateur  secondaire  au  sein  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nCONSID\u00c9RANT l'inadaptation du logement \u00e0 un usage normalement attendu d'un m\u00e9nage ;\nCONSID\u00c9RANT  l'importance des travaux de restructuration du b\u00e2timent et des co\u00fbts aff\u00e9rents, y  \ncompris pour le relogement des locataires ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral\n1984 137 BUNUS(sign\u00e9GP) 9\nARR\u00caTE\nArticle premier     :   R\u00e9siliation\nLa convention APL n\u00b0 64 3 05 1984 80.415 4 137 est r\u00e9sili\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 compter de la date de signature  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9nomination du propri\u00e9taire bailleur actuel: mairie de BUNUS\nAdresse : Maison \u00ab benotegia \u00bb ou \u00ab beno\u00eeterie \u00bb, lieu-dit \u00ab Elhicathia \u00bb, 64120 BUNUS\nR\u00e9f\u00e9rences de publication de la convention \u00e0 r\u00e9silier : Volume 4493 N\u00b09\nArticle 2     :   Publication\nLes frais de publication \u00e9tant \u00e0 la charge du bailleur, le maire de la commune de BUNUS se chargera du \nd\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en joignant le titre de propri\u00e9t\u00e9 correspondant au logement concern\u00e9 par la  \nr\u00e9siliation, au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Bayonne.\nArticle   3     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Pau, le 27 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral\n1984 137 BUNUS(sign\u00e9GP) 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur\nAlminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n11\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nAm\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 097/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  janvier  1982  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  sur  l'ensemble  du\nterritoire,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2002 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Aquitaine\ncompl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'a rr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23  avril 2007  fixant  la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Saint-\nPierre-d'Irube  le  23 septembre 2024  et les compl\u00e9ments formul\u00e9s  le 18 f\u00e9vrier et le 23 juin 2025 ,\nd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb,\nVU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) d\u00e9livr\u00e9 le 27 mai 2025,\n1/22\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n12\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,\ndu 28 juillet au 12 ao\u00fbt 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L.  411-1  est  accord\u00e9e,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des raisons\nd'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT  que le projet vise \u00e0 d\u00e9velopper  l'offre de logements sur le territoire et \u00e0 mettre en\nplace un \u00e9quipement sportif, une piscine communautaire,\nCONSID\u00c9RANT que le programme local de l'habitat (PLH) de l'agglom\u00e9ration du Pays basque pr\u00e9voit\nla  cr\u00e9ation  de  logements  neufs  sur  la  commune,  qu'une  carence  de  236  logements  sociaux  est\nidentifi\u00e9e sur le territoire de la commune par rapport aux objectifs de la loi ALUR, que les prix du\nfoncier sur la tranche r\u00e9tro-littoral basque ont augment\u00e9 de 35 \u00a0% en 5 \u00a0ans et que les programmes de\nconstruction  ont  baiss\u00e9  en  nombre  de  logements  depuis  2021,  entra\u00eenant  une  diminution  de  la\ndisponibilit\u00e9 de logements abordables sur ces secteurs,  que les logements construits sur le secteur\nAlminoritz seront \u00e0 plus de 90 \u00a0% des logements sociaux, soit au moins 161 logements, dans diff\u00e9rentes\ntypologies de logement social,\nCONSID\u00c9RANT  que le \u00ab \u00a0plan piscine \u00a0\u00bb de l'agglom\u00e9ration pays basque pr\u00e9voit un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux\n\u00e9quipements aquatiques aux scolaires ainsi qu'aux particuliers, notamment les enfants qui apprennent\nla nage, que les \u00e9quipements existants ne permettent pas de satisfaire les demandes de cr\u00e9neaux\nhoraires actuelles, qu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 distance des publics cibles, en particulier des \u00e9l\u00e8ves de primaire\ndu p\u00f4le Nive-Adour dont fait partie la commune de Saint-Pierre-d'Irube, dont 15 \u00a0% se trouvent \u00e0 plus\nde 20 minutes des \u00e9quipements existants, et  que le projet  s'inscrit donc dans le cadre de raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui\ncomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que  le projet s'ins\u00e8re \u00e0 proximit\u00e9 d'un tissu urbain existant, au droit d'un secteur\ndesservi par des axes routiers et des lignes de transport en commun de la commune, qu'il est situ\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 du seul \u00e9tablissement secondaire du p\u00f4le territorial Nive-Adour, que l'am\u00e9nagement final de\nla zone a fait l'objet d'un dimensionnement it\u00e9ratif afin de limiter les impacts des choix effectu\u00e9s, et\nqu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi\nqu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces,\n2/22\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n13\nARR\u00caTE\nArticle Premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l a commune de Saint-Pierre-d'Irube (n\u00b0 SIRET \u00a0: 216\u00a0404\u00a0962\u00a000013)\nau  1  plaza  Berri,  64\u00a0990  Saint-Pierre-d'Irube, dans  le  cadre  de  l'am\u00e9nagement  d'un  ensemble  de\nlogements  et  d'une  piscine  communautaire  au  lieu-dit  Alminoritz  \u00e0  Saint-Pierre-d'Irube,  dans  le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de :\n\u2022 Destruction,  alt\u00e9ration,  transport  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes \u00a0:  4\u00a0500\u00a0m\u00b2\nd'habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus)\u00a0;\n\u2022 Capture,  destruction,  d\u00e9placement  et  perturbation  des  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0: H\u00e9risson d'Europe ( Erinaceus europaeus), Couleuvre d'Esculape ( Zamenis\nlongissimus),  Couleuvre verte et  jaune ( Hierophis viridiflavus),  L\u00e9zard  des murailles (Podarcis\nmuralis), L\u00e9zard \u00e0 deux raies ( Lacerta bilineata), Vip\u00e8re aspic ( Vipera aspis), Crapaud \u00e9mineux\n(Bufo spinosus), \u00c9cureuil roux ( Sciurus vulgaris), grand Capricorne ( Cerambyx cerdo), Clausilie\nbasque  (Neniatlanta paulii),  Brillante minuscule ( Cryptazeca monodonta),  H\u00e9lice de Navarre\n(Trissexodon constrictus)\u00a0;\n\u2022 Destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nEsp\u00e8ces Surface \nd'impact Esp\u00e8ces Surface \nd'impact\nBouscarle de cetti (Cettia cetti) 0,4\u00a0ha Orite \u00e0 longue queue (Aegithalos \ncaudatus) 0,7\u00a0ha\nCisticole des joncs (Cisticola juncidis) 2,66\u00a0ha H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus \neuropaeus) 4,5\u00a0ha\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis \ncarduelis) 0,4\u00a0ha Genette commune (Genetta genetta) 0,7\u00a0ha\nGobemouche gris (Muscicapa striata) 0,7\u00a0ha Pipistrelle commune (Pipistrellus \npipistrellus)\n14 arbres \ng\u00eetes\nBouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 0,7\u00a0ha grande Noctule (Nyctalus lasiopterus) 14 arbres \ng\u00eetes\nMoineau domestique (Passer \ndomesticus) 0,7\u00a0ha Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis \nemarginatus)\n14 arbres \ng\u00eetes\nRougequeue noir (Phoenicurus \nohcruros) 0,7\u00a0ha Murin de Daubenton (Myotis \ndaubentonii)\n14 arbres \ng\u00eetes\nTroglodyte mignon (Troglodytes \ntroglodytes) 0,7\u00a0ha Murin de Natterer (Myotis nattereri) 14 arbres \ng\u00eetes\nChouette hulotte (Strix aluco) 0,7\u00a0ha Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 14 arbres \ng\u00eetes\nGrive musicienne (Turdus philomelos) 0,7\u00a0ha Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus \nnathusii)\n14 arbres \ng\u00eetes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n14\nM\u00e9sange nonnette (Poecile palustris) 0,7\u00a0ha Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 14 arbres \ng\u00eetes\nSittelle torchepot (Sitta europaea) 0,7\u00a0ha Pipistrelle pygm\u00e9e (Pipistrellus \npygmaeus)\n14 arbres \ng\u00eetes\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) 0,7\u00a0ha Couleuvre d'Esculape (Zamenis \nlongissimus)\n0,4\u00a0ha et \n300\u00a0ml\nPinson des arbres (Fringilla coelebs) 0,7\u00a0ha Couleuvre verte et jaune (Hierophis \nviridiflavus)0,4 et 300\u00a0ml\n0,4\u00a0ha et \n300\u00a0ml\nRougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,7\u00a0ha L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) 0,86\u00a0ha\nSerin cini (Serinus serinus) 0,7\u00a0ha Crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) 0,4\u00a0ha et \n300\u00a0ml\nGrimpereau des jardins (Certhia \nbrachydactyla) 0,7\u00a0ha \u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) 0,7\u00a0ha\nM\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) 0,7\u00a0ha grand Capricorne (Cerambyx cerdo) 7 arbres \nfavorables\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) 0,7\u00a0ha Clausilie basque (Neniatlanta paulii) 0,7\u00a0ha\nRoitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus \nignicapilla) 0,7\u00a0ha Brillante minuscule (Cryptazeca \nmonodonta) 0,7\u00a0ha\nPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) 0,7\u00a0ha H\u00e9lice de Navarre (Trissexodon \nconstrictus) 0,7\u00a0ha\nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) 0,7\u00a0ha L\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata) 0,86\u00a0ha\nPic vert (Picus viridis) 0,7\u00a0ha Vip\u00e8re aspic (Vipera aspis) 0,4 et \n300\u00a0ml\nBuse variable (Buteo buteo) 0,7\u00a0ha\nArticle 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe  plan  en  annexe  1 pr\u00e9sente la  localisation  du  projet  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\ns'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nSauf  disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler du 1er\n septembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2030.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL NA/SPN du d\u00e9but des travaux dans un d\u00e9lai de 15 \u00a0jours avant leur\nd\u00e9marrage. L'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s.\nTout changement de date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL.\nToute reprise des travaux suite \u00e0 une interruption de plusieurs mois est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un passage de\nl'\u00e9cologue qui valide la reprise des travaux sur site.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n15\nArticle 5\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention\nLa  planification  des  op\u00e9rations  doit  \u00eatre  conforme  au  calendrier  d\u00e9fini  dans  le  dossier,  avec  un\nd\u00e9marrage des travaux aux mois de septembre et octobre avec l'enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation, les\nterrassements, etc.\nLes travaux peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 la suite des op\u00e9rations de lib\u00e9ration d'emprise, \u00e0 condition que le\nmilieu ait \u00e9t\u00e9 maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue intervient avant\nles travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact.\nArticle 6\u00a0: Journal de bord de gestion\nToutes  les  op\u00e9rations  de  gestion  des  espaces  verts  et  am\u00e9nagements  paysagers  favorables  \u00e0  la\nbiodiversit\u00e9 sont notifi\u00e9es dans un \u00ab \u00a0journal de bord  de gestion \u00a0\u00bb, transmis au bureau  d'\u00e9tude en\ncharge des suivis \u00e9cologiques et tenu \u00e0 disposition de l'administration.\nArticle 7\u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nDurant  toutes  les  phases  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures\nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation  et  d'accompagnement  conform\u00e9ment  au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 8 \u00e0 13 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours de s phases de chantier , puis \u00e0 celles qui r\u00e9alisent les\nop\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\nSuite \u00e0 l'identification des enjeux \u00e9cologiques, les milieux suivants sont compl\u00e8tement \u00e9vit\u00e9s\u00a0:\n\u2022 9,4\u00a0ha de milieux bois\u00e9s\u00a0;\n\u2022 2,6\u00a0ha de milieux humides\u00a0;\n\u2022 6\u00a0ha de milieux ouverts de prairies p\u00e2tur\u00e9es\u00a0;\n\u2022 4,8\u00a0ha de milieux landicoles et arbustifs\u00a0;\n\u2022 18 arbres situ\u00e9s au sein de l'emprise projet\u00a0;\n\u2022 3\u00a0300\u00a0m\u00b2 de milieux favorables au Lotier hispide\u00a0;\n\u2022 l'int\u00e9gralit\u00e9 des stations et milieux favorables au Lotier gr\u00eale, \u00e0 la Fritillaire pintade et au Gr\u00e9mil\nprostr\u00e9.\nUne carte montrant la localisation de ces secteurs est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.\nL'\u00e9vitement de ces zones reste effectif pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de l'am\u00e9nagement.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n16\nArticle 9\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\nArticle 9.1\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place pendant la phase chantier \nArticle 9.1.1\u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution\naccidentelle\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des\npollutions ainsi que les proc\u00e9dures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des  actions \u00e0 la conduite du ch antier\nsont mises en place.\nLes d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nArticle 9.1.2\u00a0: D\u00e9limitation des emprises travaux\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  r\u00e9alise  un  balisage  de  l'emprise  des  travaux  afin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation\naccidentelle de milieux exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nArticle 9.1.3\u00a0: Limitation des orni\u00e8res en phase chantier\nUne vigilance constante est appliqu\u00e9e durant les travaux \u00e0 l'absence de cr\u00e9ation de milieux favorables\naux amphibiens. Les orni\u00e8res et autres d\u00e9pressions cr\u00e9\u00e9es par les engins de chantier sont combl\u00e9es\navant  tout  \u00e9pisode  pluvieux  afin  de  limiter  l'attractivit\u00e9  du  chantier  pour  les  esp\u00e8ces.  Apr\u00e8s  des\n\u00e9pisodes pluvieux, en cas de pr\u00e9sence de telles d\u00e9pressions, une v\u00e9rification de l'absence de larves est\neffectu\u00e9e  avant  reprise  des travaux.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les individus  pr\u00e9sents  dans les emprises des\ntravaux sont d\u00e9plac\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge du suivi et comp\u00e9tent pour la manipulation de ces\nesp\u00e8ces  avec rel\u00e2cher des individus vers des milieux favorables \u00e0 leur pr\u00e9servation, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de\nl'emprise chantier . Ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es dans le respect des protocoles sanitaires \u00e9dit\u00e9s\nnotamment par la soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France (SHF).\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, une veille r\u00e9guli\u00e8re est assur\u00e9e sur les emprises chantier afin d'assurer l'absence\nde faune \u00e0 leur endroit. En cas de d\u00e9couverte d'individus d'esp\u00e8ces faunistiques ou floristiques sur\nchantier, celui-ci est arr\u00eat\u00e9 dans l'attente de l'intervention de l'\u00e9cologue. La DREAL en est inform\u00e9e\nsans d\u00e9lais.\nArticle 9.1.4\u00a0: Limitation de la mortalit\u00e9 pour la faune au d\u00e9marrage des travaux\nAvant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement, et \u00e0 une p\u00e9riode de moindre impact sur les cort\u00e8ges\nconcern\u00e9s,  les  \u00e9l\u00e9ments  susceptibles  de  servir  de  g\u00eetes  ou  de  caches  pour  la  petite  faune  sont\nr\u00e9pertori\u00e9s puis d\u00e9mont\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n17\nPour les chiropt\u00e8res, des mesures sp\u00e9cifiques sont mises en place par un \u00e9cologue expert des esp\u00e8ces.\nAvant  tous  travaux  de d\u00e9frichement,  un  examen  attentif  des  arbres  \u00e0 abattre  est  r\u00e9alis\u00e9  par  un\n\u00e9cologue \u00e0 la recherche de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res potentiels. En cas de pr\u00e9sence d'un individu ou si la\npr\u00e9sence est fortement suspect\u00e9e, le retour au g\u00eete est emp\u00each\u00e9 en \u00e9quipant les cavit\u00e9s de syst\u00e8mes\nanti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre,\nvoire fin octobre). En \u00e9t\u00e9, p\u00e9riode pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucun cavit\u00e9 ne doit\n\u00eatre bouch\u00e9e.\nLors de la d\u00e9coupe, l'arbre est tron\u00e7onn\u00e9 en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un\nminimum de tron\u00e7ons d'au moins 3\u00a0m de long. Le d\u00e9montage et la d\u00e9pose se font en douceur jusqu'au\nsol avec des syst\u00e8mes de r\u00e9tention (selon possibilit\u00e9s sur le terrain : effet airbag gr\u00e2ce au houppier,\nintervention d'\u00e9lagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'\u00e9lingues avec cabestan...). Une fois au sol,\nles  f\u00fbts couch\u00e9s et  les charpenti\u00e8res  sont inspect\u00e9s  et  laiss\u00e9s au sol  avec les cavit\u00e9s vers le haut,  \u00e0\nl'\u00e9cart du chantier pendant 48\u00a0h. Elles sont ensuite entrepos\u00e9es en lisi\u00e8re des milieux bois\u00e9s conserv\u00e9s\nsur site.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage sont effectu\u00e9es \u00e0 faibles vitesses depuis les zones d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es\nvers les zones refuges et de mani\u00e8re progressive afin de ne pas pi\u00e9ger la faune. L'\u00e9cologue de chantier\nest pr\u00e9sent lors du d\u00e9marrage de ces op\u00e9rations afin de guider et former le personnel \u00e0 ces enjeux.\nArticle  9.2\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place d\u00e8s la phase travaux et pour la dur\u00e9e\nd'exploitation\nArticle 9.2.1\u00a0: Balisage et \u00e9vitement de certains secteurs sensibles\nLes zones sensibles identifi\u00e9es dans l'emprise et aux abords du projet sont mat\u00e9rialis\u00e9es visuellement\npar un balisage accompagn\u00e9 d'un panneau de sensibilisation. Une carte montrant la localisation de ces\nsecteurs est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3.\nL'\u00e9vitement de ces zones reste effectif pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de l'am\u00e9nagement.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux arbres \u00e9vit\u00e9s dont les troncs et houppiers sont prot\u00e9g\u00e9s.\nArticle 9.2.2\u00a0: D\u00e9placement de liti\u00e8re de bois en faveur des mollusques prot\u00e9g\u00e9s\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, les premiers centim\u00e8tres de liti\u00e8re des bordures des milieux bois\u00e9s\nimpact\u00e9s  par  le  projet  sont  pr\u00e9lev\u00e9s.  Ils  sont  d\u00e9plac\u00e9s  vers  les  boisements  proches  \u00e9vit\u00e9s,  sans\ntassement  des  horizons  pr\u00e9lev\u00e9s.  Les  individus  de  mollusques  patrimoniaux  rep\u00e9r\u00e9s  lors  de  ces\nop\u00e9rations sont aussi collect\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s. Les caches et abris potentiels sont aussi d\u00e9plac\u00e9s vers les\nmilieux \u00e9vit\u00e9s.\nL'ensemble de ces op\u00e9rations est encadr\u00e9 par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nArticle 9.2.3\u00a0: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 En phase travaux\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant  l'entretien  et  la  circulation  des  v\u00e9hicules  de  travaux,  la  formation  du  personnel,  le\nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n18\nd\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du\nsite.\nL'utilisation  de  mat\u00e9riaux  calcaires,  d'herbicides  ainsi  que  le  m\u00e9lange  ou  de  transfert  de  terres\nv\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont\ninterdits.\n\u2022 En phase d'exploitation \nSi au cours du suivi environnemental en phase chantier et en phase d'exploitation, il s'av\u00e8re que les\nesp\u00e8ces  invasives  observ\u00e9es  sur  le  site  se  d\u00e9veloppent,  des  mesures  de  lutte  contre  les  esp\u00e8ces\nexotiques  envahissantes  suppl\u00e9mentaires  sont  mises  en  \u0153uvre  imm\u00e9diatement  pour  enrayer  leur\nd\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es.\nLes mesures de lutte contre la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces invasives sont int\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 11.1.\nArticle 9.2.4\u00a0: \u00c9clairage du site\nL'\u00e9clairage du site est coup\u00e9 hors des horaires de chantier. Aucun travail de nuit n'est pr\u00e9vu durant le\nchantier.\nL'\u00e9clairage mis en place en phase chantier et en phase d'exploitation est tourn\u00e9 vers le sol, n'\u00e9claire\npas les milieux naturels \u00e9vit\u00e9s et/ou faisant l'objet de mesures environnementales sp\u00e9cifiques.\nLes am\u00e9nagements finalis\u00e9s de l'\u00e9clairage en phase d'exploitation font l'objet d'une validation de\nl'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux afin de garantir un d\u00e9rangement minimal de la faune.\nArticle 10\u00a0: Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s,\nles d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s.\nDes espaces verts et am\u00e9nagements paysagers sont mis en place dans le cadre du projet. Ceux-ci\nrespectent les prescriptions de l'article 11 concernant l'origine des v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s et ensemenc\u00e9s.\nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important,  sur confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 par un\n\u00e9cologue, une scarification du sol (ou d\u00e9compactage) est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux.\nArticle 11\u00a0: Mesures compensatoires\nArticle 11.1\u00a0\u00a0: Dur\u00e9e et mise en place de la compensation\nSauf  mention  du  contraire,  les  mesures  de  compensation  sont  mises  en  \u0153uvre  pour  une  dur\u00e9e\nminimale de 50 \u00a0ans. L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une s\u00e9curisation fonci\u00e8re\nsur 50\u00a0ans afin d'en assurer la mise en \u0153uvre.\nL'ensemble des mesures de compensation est mis en \u0153uvre sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge\ndu suivi de chantier puis du suivi des mesures.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n19\n\u00c0  l'exception  de  la  mesure  de  gestion  favorable  au  Lotier  hispide,  l'ensemble  des  mesures  de\ncompensation  est  localis\u00e9  \u00e0  plus  de  50 \u00a0m  des  secteurs  soumis  aux  obligations  l\u00e9gales  de\nd\u00e9broussaillement suite \u00e0 l'implantation du projet d'am\u00e9nagement.\nUn plan de gestion des mesures compensatoires est mis en place et actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  tout au\nlong de la dur\u00e9e des compensations. Ce plan de gestion inclut les op\u00e9rations de lutte contre les\nesp\u00e8ces invasives, mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction p\u00e9rennis\u00e9es en phase d'exploitation ainsi que\nla gestion des espaces verts et paysagers du projet. Il inclut des indicateurs de suivi quantifiables\npermettant de mesurer l'atteinte des objectifs des mesures d\u00e9ploy\u00e9es.\nPour  l'ensemble  des  mesures  n\u00e9cessitant  une  v\u00e9g\u00e9talisation  celle-ci  est  effectu\u00e9e  \u00e0  partir  de\nl'ensemencement  ou  de la  plantation  d'esp\u00e8ces  locales  et  adapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles\nlocales. Ces plantations et semis sont effectu\u00e9s selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de\nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal\nlocal\u00a0\u00bb ou marque \u00e9quivalente (cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la\nBiodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale  et  notamment  le  module  d'aide  au  choix  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  indig\u00e8nes  \u00e0\nimplanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  menac\u00e9es  ou  de  vari\u00e9t\u00e9s  horticoles  est  en  particulier  interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  liste  hi\u00e9rarchis\u00e9e  des  plantes  exotiques  envahissantes  de  Nouvelle-Aquitaine\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).\nLes palettes v\u00e9g\u00e9tales font l'objet d'une validation de l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nArticle 11.2\u00a0: Gestion favorable au Lotier hispide\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Lotier hispide\nSurface/quantification\u00a0: 0,45\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: d\u00e8s la fin du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Plusieurs secteurs formant une surface totale de 4 \u00a0500\u00a0m\u00b2 est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re\nfavorable au Lotier hispide. Sur ces secteurs une gestion plus rase des milieux est mise en place, via une\nfauche ou tonte r\u00e9guli\u00e8re avec export des r\u00e9sidus, en \u00e9vitant des interventions en pleine p\u00e9riode de\nfloraison de l'esp\u00e8ce, entre mi-mai et fin juin.\nLa localisation de ces secteurs est arr\u00eat\u00e9e lors des travaux sous contr\u00f4le de l'\u00e9cologue.\nArticle 11.3\u00a0: Cr\u00e9ation et gestion de milieux ouverts\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Cisticole des joncs, H\u00e9risson d'Europe, chiropt\u00e8res en chasse, entomofaune\nSurface/quantification\u00a0: 6,6\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Les prairies actuellement fauch\u00e9es plusieurs fois par an, \u00e0 partir du mois de mai\net  celles  connaissant  une  pression  de  p\u00e2turage  intensive  font  l'objet  d'une  modification  de  ces\npratiques de gestion vers une gestion extensive du milieu, avec une fauche tardive et un export des\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n20\nproduits de fauche. La gestion mise en place au droit de ces espaces de 4,4 \u00a0ha pr\u00e9serve annuellement\ndes zones refuges pour la faune en \u00e9vitant une gestion compl\u00e8tement homog\u00e8ne du milieu.\nDeux autres secteurs, formant des corridors de 2,2 \u00a0ha au total et d'au moins 15\u00a0m de large, font l'objet\nde travaux de r\u00e9ouverture du milieu de frutic\u00e9e vers des habitats de prairie de fauche. Les corridors\nsont ensuite g\u00e9r\u00e9s comme des prairies de fauche de la m\u00eame mani\u00e8re que les 4,4 \u00a0ha de milieux ouverts\nci-dessus.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 4\nArticle 11.4\u00a0: Cr\u00e9ation de bosquets et milieux buissonnants\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Bouscarle de Cetti, Vip\u00e8re aspic, Crapaud \u00e9pineux, L\u00e9zard \u00e0\ndeux raies, Couleuvre d'Esculape, H\u00e9risson d'Europe, chiropt\u00e8res en chasse, toute faune\nSurface/quantification\u00a0: 0,2\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Plusieurs buissons (au moins 4) sont cr\u00e9\u00e9s au sein des prairies g\u00e9r\u00e9es en faveur\nde la Cisticole des joncs. L'objectif est de proposer une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de milieux ainsi que des refuges\nponctuels au droit des prairies de fauche.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 5\nArticle 11.5\u00a0: Renforcement et cr\u00e9ation de haies\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es \u00a0:  Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Bouscarle de cetti, Vip\u00e8re aspic, Crapaud \u00e9pineux, L\u00e9zard \u00e0\ndeux raies, Couleuvre d'Esculape, H\u00e9risson d'Europe, chiropt\u00e8res en chasse, toute faune\nSurface/quantification\u00a0: 400\u00a0ml de renforcement et 500\u00a0ml de cr\u00e9ation\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e \u00a0:  Plusieurs lin\u00e9aires de haies encerclant le projet sont renforc\u00e9s et cr\u00e9\u00e9s ainsi\nqu'au droit des prairies de compensation en faveur de la Cisticole des joncs. Ces milieux apportent une\nfonctionnalit\u00e9 pour une diversit\u00e9 importante de taxons, avec un objectif de largeur minimale de 5 \u00a0m.\nLes seuls entretiens autoris\u00e9s sont ceux visant au d\u00e9veloppement de la haie et \u00e0 sa p\u00e9rennisation.\nUn recul suffisant des \u00e9l\u00e9ments du projet \u00e0 ces haies est assur\u00e9 afin de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9 et leur\nfonctionnalit\u00e9 dans le temps, sans risque de conflit d'usage..\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 5\nArticle 11.6\u00a0: Maintien de la strate arbustive par gestion diff\u00e9renci\u00e9e\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es \u00a0:  Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Bouscarle de cetti, Vip\u00e8re aspic, Crapaud \u00e9pineux, L\u00e9zard \u00e0\ndeux raies, Couleuvre d'Esculape, H\u00e9risson d'Europe, chiropt\u00e8res en chasse, toute faune\nSurface/quantification\u00a0: 0,9\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Les milieux semi-ouverts situ\u00e9s au Nord du site sont g\u00e9r\u00e9s afin de maintenir dans\nle temps un habitat optimal pour les esp\u00e8ces du cort\u00e8ge des milieux semi-ouverts. La gestion est\neffectu\u00e9e par la mise en place d'un gyrobroyage du milieu \u00e0 l'automne, en alternance des diff\u00e9rents\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n21\nsecteurs, sur 3 zones diff\u00e9rentes de 0,3 \u00a0ha. La totalit\u00e9 des 0,9 \u00a0ha n'est jamais g\u00e9r\u00e9e la m\u00eame ann\u00e9e et\nde mani\u00e8re uniforme.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 5\nArticle 11.7\u00a0: Mise en s\u00e9nescence de boisements\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es \u00a0:  Bouvreuil pivoine, Genette commune, \u00c9cureuil roux, grand Capricorne, H\u00e9lice de\nNavarre, Clausilie basque, Brillante minuscule, chiropt\u00e8res, herp\u00e9tofaune\nSurface/quantification\u00a0: 1,7\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e \u00a0:  L'exploitation du boisement  est  abandonn\u00e9e.  Les arbres isol\u00e9s ne sont  pas\nexploit\u00e9s, les arbres morts sont conserv\u00e9s sur pied et au sol une fois tomb\u00e9s naturellement. Cette\nmesure de s\u00e9nescence est assur\u00e9e pour une dur\u00e9e de 100 \u00a0ans afin de favoriser l'apparition d'habitats\ntypiques des boisements s\u00e9nescents.\nLes esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans ces boisements font l'objet d'un traitement au cas\npar cas afin d'assurer le renouvellement des milieux bois\u00e9s par des esp\u00e8ces locales et adapt\u00e9es aux\nconditions stationnelles.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 6\nArticle 12\u00a0: Mesures d'accompagnement\nArticle 12.1\u00a0: Assistance environnementale\nUn  suivi  environnemental  et  \u00e9cologique  est  mis  en  \u0153uvre  durant  les  phases  chantier  de\nl'am\u00e9nagement d'ensemble et des b\u00e2timents, et exploitation afin que soient assur\u00e9es les op\u00e9rations\nsuivantes\u00a0:\n\u25e6 suivi de la bonne ex\u00e9cution et validation du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nnotamment en phase de pr\u00e9paration de chantier, de travaux,  de remise en \u00e9tat et de\ncompensation\u00a0;\n\u25e6 suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution\u00a0;\n\u25e6 calage de l'emprise de chantier et mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server\u00a0;\n\u25e6 formation du personnel technique.\nArticle 12.2\u00a0: Installation d'abris ou g\u00eetes artificiels pour la faune\nDes  nichoirs  artificiels  sont  mis  en  place  au  droit  des  b\u00e2timents  construits.  Leurs  emplacements\nd\u00e9finitifs et leur am\u00e9nagement (typologie, planche de nettoyage, etc.) sont valid\u00e9s par l'\u00e9cologue en\ncharge du suivi de chantier. Ils sont de plusieurs types et visent \u00e0 cr\u00e9er des habitats favorables aux\nesp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n\u2022 hirondelles (une quinzaine de nichoirs)\u00a0;\n\u2022 Martinet noir (une quinzaine de nichoirs)\u00a0;\n\u2022 Rougequeue noir et Bergeronnette grise (une quinzaine de nichoirs).\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n22\nArticle 12.3\u00a0: Trames \u00e9cologiques du site Alminoritz\nLes am\u00e9nagements paysagers et les espaces verts sont mis en place dans l'optique de maintenir et\nconforter les trames \u00e9cologiques du site. Leur gestion est int\u00e9gr\u00e9e au plan de gestion g\u00e9n\u00e9ral de la\nzone (cf. article 11.1).\nLes gestions mises en \u0153uvre sont favorables aux diff\u00e9rents taxons pr\u00e9sents sur le site et int\u00e8grent des\nop\u00e9rations de lutte contre les esp\u00e8ces invasives.\nLes ouvrages hydrauliques rendus n\u00e9cessaires par l'am\u00e9nagement du secteur Alminoritz sont rendus\ntransparents  pour  la  faune,  notamment  pour  les  esp\u00e8ces  semi-aquatiques  via  des  solutions\nd'encorbellement ou de banquettes b\u00e9ton adapt\u00e9es \u00e0 leur passage. Ces am\u00e9nagements sont valid\u00e9s\npar l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nArticle 12.4\u00a0: Outils de communication et de valorisation du site\nDes panneaux d'information et de sensibilisation sont mis en place \u00e0 destination des usagers du site\nafin de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces qui y sont pr\u00e9sentes et les mesures mises en place afin de\nfavoriser la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble du site.\nArticle 12.5\u00a0: Protection stricte des arbres remarquables et des zones naturelles\nL'ensemble des arbres remarquables \u00e9vit\u00e9s par le projet sont class\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s au titre du code\nde l'urbanisme dans le document local d'urbanisme. Un total de 4,9 \u00a0ha de boisements est ainsi ajout\u00e9\naux  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  du  document  d'urbanisme  ainsi  qu'un  total  de  6,5\u00a0ha  de  zone\nnaturelle.\nArticle 12.6\u00a0: Suivi sanitaire des arbres\nDans le cadre du changement climatique, les populations d'arbres d'essences locales pr\u00e9sentes sur le\nsite font l'objet d'un suivi sanitaire tout au long de la vie du projet. La temporalit\u00e9 de ce suivi est\nidentique \u00e0 celles des milieux de compensation bois\u00e9e laiss\u00e9s en libre-\u00e9volution s\u00e9nescente.\nArticle 12.7\u00a0: D\u00e9placement de g\u00eetes potentiels arboricoles\nEn compl\u00e9ment des mesures visant \u00e0 limiter les impacts sur les chiropt\u00e8res arboricoles (cf. article\n9.1.4), une exp\u00e9rimentation de d\u00e9placement de troncs est effectu\u00e9e. Certains des tron\u00e7ons pr\u00e9sentant\ndes cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res sont d\u00e9plac\u00e9s et fix\u00e9s au sein des boisements conserv\u00e9s. Ces\nd\u00e9placements n'entra\u00eenent aucun impact suppl\u00e9mentaire sur les milieux conserv\u00e9s.\nArticle 12.8\u00a0: Prospections suppl\u00e9mentaires\nEn compl\u00e9ment de l'\u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier, des prospections compl\u00e9mentaires sont\nmen\u00e9es en 2026 sur les rhopaloc\u00e8res et les mammif\u00e8res non volants. Les r\u00e9sultats de ces prospections\nsont int\u00e9gr\u00e9s au suivi de l'ensemble des mesures.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n23\nArticle 13\u00a0: Suivi \u00e9cologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet et sur les zones de\ncompensation.\nUn suivi environnemental du chantier et du d\u00e9mant\u00e8lement est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur\n\u00e9cologue pendant toute la dur\u00e9e des travaux (cf. article 12.1).\nLe suivi \u00e9cologique des am\u00e9nagements paysagers, des zones \u00e9vit\u00e9es, des zones de compensation,\nint\u00e8gre le suivi\u00a0:\nTaxons Nombre  de  passages  par\ninventaire\nFr\u00e9quence\nhabitats naturels/flore 2 passages entre avril et juillet Fr\u00e9quence bisannuelle de N+1 \u00e0 N+10\nPuis N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40,\nN+45, N+50\nPuis  N+60,  N+70,  N+80,  N+90  et  N+100\npour  les  milieux  bois\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  et  en\ns\u00e9nescence\navifaune, reptiles 2 passages en avril-mai et juin-\njuillet\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+10\nPuis N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40,\nN+45, N+50\nPuis  N+60,  N+70,  N+80,  N+90  et  N+100\npour  les  milieux  bois\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  et  en\ns\u00e9nescence\nesp\u00e8ces invasives 2 passages entre juin et ao\u00fbt Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+10\namphibiens 2 passages entre mars et juin Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+10\nPuis N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40,\nN+45, N+50\nPuis  N+60,  N+70,  N+80,  N+90  et  N+100\npour  les  milieux  bois\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  et  en\ns\u00e9nescence\nchiropt\u00e8res Inspection des g\u00eetes artificiels\n3  passages  nocturnes  dans\nl'ann\u00e9e\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+10 pour la\nv\u00e9rification de l'utilisation des g\u00eetes\nUn bilan de l'utilisation globale du site \u00e0\nN+5,  N+10,  N+15,  N+20,  N+25,  N+30,\nN+35, N+40, N+45, N+50\nPuis  N+60,  N+70,  N+80,  N+90  et  N+100\npour  les  milieux  bois\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  et  en\ns\u00e9nescence\nLe  suivi  \u00e9cologique  des  mesures  compensatoires  d\u00e9bute  l'ann\u00e9e  de  mise  en \u0153uvre des  plans  de\ngestion (cf article 14.3) et est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des engagements des mesures compensatoires.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n24\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+5 \u00a0ans,\nles modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures\ncompensatoires sont propos\u00e9es.\nArticle 14\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 14.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,  les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous,  au plus  tard  le 31\nd\u00e9cembre 2025\u00a0:\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022 une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me  de  projection  L93/RGF93  (EPSG  :  2154),  et  dont  les  donn\u00e9es  attributaires\ncomporteront  a  minima un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 14.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 14.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  \u00e0  la  DREAL  /  SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr),  les  documents  suivants\u00a0pour  information  et  validation  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n25\nDocument/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de d\u00e9marrage\ndes travaux\nPlanning pr\u00e9visionnel de chantier mis \u00e0 jour\nCompte-rendus de l'\u00e9cologue de chantier, incluant\u00a0:\n\u2022 Planning et plan du chantier et des phases et op\u00e9rations\n\u2022 Enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et actions r\u00e9pondant aux\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible\nde porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats\nAu plus tard 15 \u00a0jours apr\u00e8s\nchaque  intervention  de\nl'\u00e9cologue de chantier\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Compte-rendu des travaux de compensation\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nAu plus tard le 31 mars des\nann\u00e9es  suivant  chaque\ncampagne\u00a0: N+2 \u00e0 N+11 puis\nN+16,  N+21,  N+26,  N+31,\nN+36,  N+41,  N+46,  N+51,\nN+61,  N+71,  N+81,  N+91,\nN+101\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 (cf article 14.2)\nAu plus tard le 31 mars des\nann\u00e9es  suivant  chaque\ncampagne\u00a0: N+2 \u00e0 N+11 puis\nN+16,  N+21,  N+26,  N+31,\nN+36,  N+41,  N+46,  N+51,\nN+61,  N+71,  N+81,  N+91,\nN+101\nPlan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion des\nmilieux attenants \u00e0 l'am\u00e9nagement (article 9.3.1) pr\u00e9sentant\u00a0:\n\u2022 Esp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) et gain \u00e9cologique attendu\n\u2022 Calendrier des interventions envisag\u00e9es\n\u2022 Zones concern\u00e9es\n\u2022 Renaturation et entretien des milieux\n\u2022 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Modalit\u00e9s  de  suivi\u00a0:  objectifs,  indicateurs,  protocoles,  sites\nt\u00e9moins, forme des rendus...\nAu  plus  tard  le  31/12/2025\npour  une  premi\u00e8re  version\net  le  31/08/2026  pour  la\nversion consolid\u00e9e incluant\nles inventaires de 2026 afin\nde  pr\u00e9ciser  les  mesures  et\nleurs protocoles de suivi\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensation (G\u00e9oMCE)\n(cf. article 14.1)\nAttention\u00a0:  ces  donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  transmises  via  l'adresse  mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr\nAu  plus  tard  le  31/12/2025\net mises \u00e0 jour si n\u00e9cessaire\navec les comptes-rendus de\nsuivi\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31 mars des\nann\u00e9es  N+6,  N+11,  N+16,\nN+21,  N+26,  N+31,  N+36,\nN+41,  N+46,  N+51,  N+61,\nN+71, N+81, N+91, N+101\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n26\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature\nArticle 15\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 16\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut  faire l'objet,  avec  la d\u00e9cision contest\u00e9e,  d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 17\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise\npour information \u00e0 :\n\u2212 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2212 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2212 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\n\u2212 Madame la directrice du Conservatoire National Botanique Sud-Atlantique.\nPau, le 20 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n27\n17/11Fe | i aman/ mA GHHilFe ef RUN iHss sf eal! HillSe Oo] ll) Il\nANNEXES\nAnnexe 1\u00a0: Plan g\u00e9n\u00e9ral\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n28\nSpojuld 210||}14 ie91S01d [IW919 ES} iyepidsiy 18107 |epoyuid S1D||}1491SOId |IWSID \u20acepidsiy 1810721216 18101 \u00a9TSBIUSS sp SJUIG21216 191,07 NP SIQDJOAD JOJIGDH eSpldsiy 19107 NP S|QDIOAD JOJIGOH LTsaaBajoid sanbysoyy sepedsqSPAS SSIGIY $sa|qonbinws soiqiySSSIAOJUJUD XNSIIIWSPSIOQ XN9!||W\\SLISANO XNSIIIWSJIISNQUOD JO SOJODIPU_] XNSI|IWSSPILUNY XNSI|IWsenbiBojoje sjuswipodwuos5jeloid ssuduu3 |\nAnnexe 2\u00a0: \u00c9vitement des secteurs sensibles\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n29\n(JSIFUDYD ais 8] INS SOIQUO SOP U0II99/01d) SSJIA9 SAIQIY \u00e0\nPRDur \u00e0\nah, '\nJUBLWESIOg EP seJeisi| sep 2\u00c9DSIOY \u2014Y3JILNVHD 1SYHd N3 SATSISNIS SANOZ S30 JOVSITVE\n=\"\nRAT Ua\njeloud ssuduua [=\n7 \u00e0.\nAnnexe 3\u00a0: Balisage des secteurs sensibles\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n30\nPeewee eeepeaPeacuerebebodentneLATINA ET eer: seed tristeLJOANO NAIL UN,P UdIJUIOW : ZODWuoyse6 Sp Sa/IIDPOUU S8P UODOHIPOW : LODWSHSANO Xnel|Ilu sep 262102 np INSADj US SsiloyOSUSdLUIOD 2162}D4ySeloid ssudu3 C7\nAnnexe 4\u00a0: Mesure de compensation en faveur des esp\u00e8ces de milieux ouverts\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n31\nSSIOUSISYIP uolyse6 10d pee OJOUS DO] SP USIUIDW : [ODWselDU SP UOIJD919 je JUSLUSDIOJUSY : ZODWsuossing/sjenbsoq SP UOIJOSID : [ODW |SJISNGID XNaI|ILU Sep 262303 Np INSADJ US SjOJDSUSdLUOD aIBajpysjeloud ssudus (7) k |\nAnnexe 5\u00a0: Mesures de compensation en faveur des esp\u00e8ces de milieux semi-ouverts\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n32\nUE\na\nSO|IQONDJOWSI SOIGID SOP SJOUJS UO|D9jO1d: ZIOW &aDu22seuesOP JOI! : UoSeB 2/n0} SP UoIDNPa1 2110} NO UOpPUDAY : [SDW EEsasioq xnaijil sap 262103 np 1nSADJ} Us SujoyosueduOd a/Hajpyseloid ssudu3 (71\noe'\u00a9\nAnnexe 6\u00a0: Mesures de compensation en faveur des esp\u00e8ces de milieux bois\u00e9s\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats - Am\u00e9nagement du secteur Alminoritz \u00e0 Saint-Pierre-d'Irube (64)\n33\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-08-27-00004\nHabilitation fun\u00e9raire Entreprise URRIZA\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-08-27-00004 - Habilitation fun\u00e9raire Entreprise URRIZA 34\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu  \nDUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nVu  la demande de renouvellement d'habilitation en date du 24 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian URRIZA,  \ng\u00e9rant de l'entreprise URRIZA, sise route de Banca \u00e0 Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry (64430) ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARR\u00caTE \nArticle 1.\u2014  L'entreprise dirig\u00e9e par M. Christian URRIZA, sise route de Banca \u00e0 Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry (64430),  \nest habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u25cf fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2.\u2014 Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 09-64-0114\nArticle 3.\u2014 La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS.\nArticle 4.\u2014 Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nArticle 5.\u2014 La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect du r\u00e8glement national  \ndes pompes fun\u00e8bres et de l'ensemble des dispositions relatives aux op\u00e9rations fun\u00e9raires fix\u00e9es par le code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6.\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Christian  \nURRIZA.\nArticle 7 .\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de  \nsaisir le tribunal administratif,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de la date de rejet du recours administratif.\n     Bayonne, le 27 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\nMathieu DUHAMEL\nSous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-08-27-00004 - Habilitation fun\u00e9raire Entreprise URRIZA 35\nVille de pau\n64-2025-08-25-00011\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e du danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes au niveau des parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 2 rue Victor Hugo et 11 avenue\nde la r\u00e9sistance \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e\nCL 0099\nVille de pau - 64-2025-08-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e du danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes au niveau des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la r\u00e9sistance \u00e0 PAU (64000) parcelle\ncadastr\u00e9e CL 0099\n36\nPREFET Ville de PAUDES PYRENEES- Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9ATLANTIQUES\nFraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Prononcant la lev\u00e9e du danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physiquedes personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situ\u00e92 rue Victor Hugo et 11 avenue de la r\u00e9sistance a PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e CL 0099.LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4,L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation etassimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-09-00007 du 9 mai 2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes au niveau des parties communes de l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis 2 rue Victor Hugo et 11 avenuede la r\u00e9sistance \u00e0 PAU, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame S\u00e9verine AGEORGES en sa qualit\u00e9 de syndic b\u00e9n\u00e9vole et domicili\u00e9e surplace ;VU les diff\u00e9rents justificatifs (facture, attestation d'assurance, attestation de conformit\u00e9 envoy\u00e9e au CONSUEL), transmis auSCHS de la Ville de PAU par Madame S\u00e9verine AGEORGES ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-09-00007 du 9 mai 2025 ordonne de faire mettre en conformit\u00e9 lesinstallations \u00e9lectriques des parties communes de l'immeuble par un professionnel, de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre lacause de trouble pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et permettre la remise en service en toute s\u00e9curit\u00e9 desinstallations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorit\u00e9s publiques ;CONSIDERANT que les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique des parties communes de l'immeuble par unprofessionnel ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ;CONSIDERANT que la situation ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques au niveau des partiescommunes de l'immeuble ;SUR LA PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTEArticle premier : D\u00e9cisionL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-09-00007 du 9 mai 2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de lar\u00e9sistance \u00e0 PAU (64000) est abrog\u00e9.\n1/2\nVille de pau - 64-2025-08-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e du danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes au niveau des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la r\u00e9sistance \u00e0 PAU (64000) parcelle\ncadastr\u00e9e CL 0099\n37\nArticle 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic b\u00e9n\u00e9vole MadameS\u00e9verine AGEORGES. II sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PAU.Article 3 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de policejudiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 25 AQUT 2025\n2/2\nVille de pau - 64-2025-08-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la lev\u00e9e du danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes au niveau des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la r\u00e9sistance \u00e0 PAU (64000) parcelle\ncadastr\u00e9e CL 0099\n38\nVille de pau\n64-2025-08-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000)\nparcelle cadastr\u00e9e DP 0320\nVille de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 39\nPREFET . Un |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9ATLANTIQUES Ville de PauLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnessur un l'immeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000)parcelle cadastr\u00e9e DP 0320\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 51119 et suivants,L. 521-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-23 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31mars 1994 et par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau endate du 20 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport du SCHS susvis\u00e9 qu'au niveau de la salle d'eau:- le bac de douche du logement occup\u00e9 par Madame LAURENT a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 15 juillet 2025,- le plancher de cette zone pr\u00e9sente un risque tr\u00e8s important d'effondrement ;- le rapport non sign\u00e9 qui \u00e9manerait de l'entreprise VILAS BATI RENOVATION repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur LOURENCO VILAS BOAS est entach\u00e9 d'erreur et contrairement \u00e0 ce qu'il est \u00e9critles d\u00e9sordres ne rel\u00e8vent pas de la garantie \u00ab d\u00e9g\u00e2ts des eaux \u00bb vu l'absence totale d'humidit\u00e9sur les supports (murs et planchers);\nVille de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 40\n- au moins deux solives, seules visible depuis le logement de madame LAURENT, sonttotalement ruin\u00e9es par des insectes xylophages (termites) ;- aucune garantie n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e quant \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation de la mise en s\u00e9curit\u00e9 et del'\u00e9taiement r\u00e9alis\u00e9 par l'entreprise VILAS BATI RENOVATION ;- Les supports sont d\u00e9grad\u00e9s (murs et sols)CONSID\u00c9RANT qu'au terme de l'article R1331-30 du code de la sant\u00e9 publique: I.-La salle d'eaucomporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le cabinet d'aisances peut ne formerqu'une seule pi\u00e8ce avec la salle d'eau. Les mat\u00e9riaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et ducabinet d'aisances ainsi que leurs \u00e9quipements sanitaires sont d'un entretien ais\u00e9 et les sols sontimperm\u00e9ables. [...]CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport du SCHS susvis\u00e9 que :- la cloison qui s\u00e9pare le couloir, le s\u00e9jour et la cuisine est satur\u00e9e d'eau (100% d'humidit\u00e9 relev\u00e9avec un humidim\u00e8tre),- cette situation semble \u00eatre d\u00fb au fait que cet immeuble a souffert pendant de tr\u00e8snombreuses ann\u00e9es d'infiltrations,- cette humidit\u00e9 a pu transiter par les planchers ce qui aurait pour cons\u00e9quence la fragilisationdes solives,- des investigations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur cette zone- les supports de ces cloisons de cette zone sont d\u00e9grad\u00e9s,CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que: \u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 desparois, \u00e9quipements, canalisations, ch\u00e9neaux, goutti\u00e8res, menuiseries est v\u00e9rifi\u00e9e et la ventilation descaves et des greniers est assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente. Les causes d'humidit\u00e9 et les moisissures sontrecherch\u00e9es pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les couvertureset les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fen\u00eatres,les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage descanalisations ou des r\u00e9seaux sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement pour ne pas donner passage \u00e0 desinfiltrations d'eau ou des \u00e9manations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables.Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoy\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s pour remplir en permanence leurfonction. \u00bb ;CONSIDERANT que les d\u00e9sordres susmentionn\u00e9s entra\u00eenent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9des occupants et notamment : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires, li\u00e9es \u00e0l'humidit\u00e9, atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (humidit\u00e9, v\u00e9tust\u00e9, moisissures, impossibilit\u00e9 de se doucher...),accident ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique et notamment pour celle des occupants et n\u00e9cessite une intervention urgente, dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique, afin d'\u00e9carter tout risque ;CONSIDERANT l'urgence de la situation et la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVille de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 41\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9cision, nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et faire cesser le danger imminent dans lelogement de Madame LAURENT situ\u00e9 dans l'immeuble 2 rue de M\u00e9on a PAU (64000), parcellecadastr\u00e9e DP 0320 appartenant \u00e0 Madame SENAC DORBESSAN Francoise, la propri\u00e9taire ou sesayants droits est mise en demeure:1) Dans un d\u00e9lai de 48 heures:- interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la salle d'eau et au salon du logement de Madame LAURENT.2) Dans un d\u00e9lai d'un mois:- reprendre la structure des planchers ruin\u00e9s par les insectes xylophages ;- \u00e9radiquer les insectes xylophages;- \u00e9quiper la salle d'eau d'une douche. Sa conception devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles de l'art;- rechercher l'origine de l'humidit\u00e9 dans la cloison qui s\u00e9pare le s\u00e9jour, du couloir et de lacuisine ;- assainir toute cette zone;- reprendre tous les supports d\u00e9grad\u00e9s (murs, sols et plafonds);\nArticle 2 : Ex\u00e9cution d'officeEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1er, l'autorit\u00e9 administrativepourra les faire ex\u00e9cuter d'office, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable, aux frais des propri\u00e9tairesdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation. Lacr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-17 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu du risque encouru par l'occupant du logement situ\u00e9 premier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e92 rue de M\u00e9on 64000 PAU est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compterd'un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premi\u00e8rement de l'article premier et jusqu'\u00e0la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ou leurs ayants droit, sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergementde l'occupant en application des articles L.5211 \u00e0 L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation. Elles doivent \u00e9galement informer le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement faite \u00e0 l'occupant.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire de l'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais.\nArticle 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-4 du Code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.\nVille de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 42\nArticle 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Lapropri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article ler ou ses ayants droits tient \u00e0 disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.Article 6 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Lenon-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 5271 et suivantsdu Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1 ou leurs ayants droits.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationPau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et ala chambre interd\u00e9partementale des notaires.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale dela sant\u00e9 - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ousa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (VillaNolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les officiers et agents\nVille de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 43\nde police judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 25 AO\u00dbT 2025\nVille de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes sur un\nimmeuble situ\u00e9 2 rue de M\u00e9on \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e DP 0320 44\nVille de pau\n64-2025-08-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans\nl'immeuble situ\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU\n(64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218\nVille de pau - 64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble\nsitu\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 45\nESPREFET | Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- le de PauATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesdans l'immeuble sis 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e par laloi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L. 1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 22 avril 2025,\u00e9tabli suite \u00e0 la visite effectu\u00e9e dans l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 62 rue Emile Garet 64000 PAU, constatantnotamment la pr\u00e9sence anormale d'humidit\u00e9, des rev\u00eatements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et potentiellement dangereux pour la sant\u00e9(plomb, etc.) et s\u00e9curit\u00e9 publique (risques de chutes, etc.), une installation \u00e9lectrique anarchique, etc. ;VU le courrier du 25 avril 2025 adress\u00e9 \u00e0 l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges en sa qualit\u00e9 de syndic de copropri\u00e9t\u00e9, etengageant la phase contradictoire \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur les parties communes del'immeuble ;\nVille de pau - 64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble\nsitu\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 46\nVU le courrier \u00e9lectronique du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges en date du 21 mai 2025 pr\u00e9cisantnotamment la volont\u00e9 de la copropri\u00e9t\u00e9 d'effectuer l'ensemble des travaux dans un d\u00e9lai jug\u00e9 incompatible avec lasituation d'urgence de certains risques ;VU le courrier \u00e9lectronique du SCHS de la Ville de Pau en date du 2 juin 2025, informant \u00e0 nouveau la copropri\u00e9t\u00e9 destravaux urgents \u00e0 r\u00e9aliser pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence anormale d'humidit\u00e9 a diff\u00e9rents endroits des parties communes de l'immeuble ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de rev\u00eatements (murs, sols, plafonds) tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s avec potentiellement la pr\u00e9sence de plombdans certaines peintures \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure au seuil r\u00e9glementaire ;CONSIDERANT que l'installation \u00e9lectrique des parties communes de l'immeuble est anarchique ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de rongeurs au sein de l'immeuble est av\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT que l'immeuble souffre d'un d\u00e9faut d'entretien des parties communes depuis de nombreuses ann\u00e9es ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation ne pr\u00e9sententpas de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditionsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Le b\u00e2ti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...}] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remont\u00e9es d'eau, les infiltrations etl'humidit\u00e9, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. En outre, pour \u00e9viter toute stagnation d'eau dans les b\u00e2timents etleurs abords, les cours, courettes, terrasses, balcons, coursives, toits-terrasses, chapes, perrons, marches, espaces videsentre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes et sols des voies priv\u00e9es :1\u00b0 Pr\u00e9sentent une pente convenablement r\u00e9gl\u00e9e et, s'il y a lieu, orient\u00e9e \u00e0 l'oppos\u00e9 des fa\u00e7ades ;2\u00b0 Comportent les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux, tant pluviales que de lavage, vers un dispositifcapable de s'opposer au passage des rongeurs et de retenir les mati\u00e8res pouvant provoquer des engorgements ; cesam\u00e9nagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les op\u00e9rations de d\u00e9sengorgement. \u00bbCONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois, \u00e9quipements,canalisations, ch\u00e9neaux, goutti\u00e8res, menuiseries est v\u00e9rifi\u00e9e et la ventilation des caves et des greniers est assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente. Les causes d'humidit\u00e9 et les moisissures sont recherch\u00e9es pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les b\u00e2timents accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties \u00e0 usage commun des b\u00e2timents d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assur\u00e9 notamment par la r\u00e9alisation p\u00e9riodique des mesures et travaux n\u00e9cessaires, \u00e0 la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. \u00ab Toute d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue susceptible d'emporter des effets n\u00e9gatifspour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fait sans d\u00e9lai l'objet d'une r\u00e9paration au moins provisoire. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fen\u00eatres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des r\u00e9seaux sont entretenusr\u00e9guli\u00e8rement pour ne pas donner passage \u00e0 des infiltrations d'eau ou des \u00e9manations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. \u00ab Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoy\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s pour remplir en permanenceleur fonction. \u00bb\nVille de pau - 64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble\nsitu\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 47\nCONSIDERANT que l'article R. 1331-50 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les parties \u00e0 usage commun d'unb\u00e2timent d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon \u00e9tat de propret\u00e9, de fonctionnement et d'entretien. \u00abChaque cour ou courette est accessible depuis une partie \u00e0 usage commun et est munie d'une prise d'eau. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article 51 du RSD dispose que : \u00ab Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcementdes circuits d'alimentation \u00e9lectrique doivent \u00eatre conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. \u00bbCONSIDERANT que l'article 119 du RSD dispose que : \u00ab Les propri\u00e9taires d'immeubles ou \u00e9tablissements priv\u00e9s, lesdirecteurs d'\u00e9tablissements publics doivent prendre toutes mesures pour \u00e9viter l'introduction des rongeurs et tenirconstamment en bon \u00e9tat d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec leslocataires ou occupants, v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement si les caves, cours, \u00e9gouts particuliers, entrep\u00f4ts, locaux commerciaux,locaux \u00e0 poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire \u00e9vacuer tousd\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9tritus et d\u00e9chets susceptibles de les attirer. Lorsque la pr\u00e9sence de rongeurs est constat\u00e9e, les personnes vis\u00e9esaux alin\u00e9as ci-dessus sont tenues de prendre sans d\u00e9lai les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 sanitaire en vue d'en assurer ladestruction et l'\u00e9loignement. La m\u00eame obligation s'impose lors de la d\u00e9molition des immeubles ainsi que sur des chantiersde construction. \u00bbCONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9cisionUimmeuble situ\u00e9 62 rue Emile Garet 64000 PAU, appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires et pris en la personne dusyndic l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges, domicili\u00e9e 1 rue Bordenave d'Ab\u00e8re 64000 PAU, ou ses ayants droits ;est d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier. Ce bien est cadastr\u00e9 CP 0218.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou \u00e0 leurs ayants droit, der\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes mesuresn\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0 savoir :- rechercher de mani\u00e8re exhaustive et supprimer toutes les causes d'humidit\u00e9,- d\u00e9poser tous les \u00e9l\u00e9ments mena\u00e7ant de tomber sur les occupants et/ou la voie publique (planches, enduits, etc.)et les remplacer le cas \u00e9ch\u00e9ant,- contr\u00f4ler les installations \u00e9lectriques du b\u00e2timent de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer qu'elles ne pr\u00e9sentent aucun dangerpour les occupants et les s\u00e9curiser le cas \u00e9ch\u00e9ant,- reprendre ou remplacer les rev\u00eatements et \u00e9quipements d\u00e9grad\u00e9s,- faire proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9ratisation de l'immeuble,- fournir les diagnostics immobiliers r\u00e9glementaires de l'immeuble,- ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. '\nVille de pau - 64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble\nsitu\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 48\nArticle 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' ou leursayants droit tiennent \u00e0 disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8glesde l'Art.Article 6 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 7 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires figurant \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires pris en la personne du syndic l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges, domicili\u00e9e 1 rue Bordenave d'Ab\u00e8re 64000 PAU, qui est charg\u00e9 de le transmettre \u00e0 chaque propri\u00e9taire et \u00e0chaque occupant de l'immeuble.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nVille de pau - 64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble\nsitu\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 49\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 25 AO\u00dbT 2025\nJo\u00eblle GRA\nVille de pau - 64-2025-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes dans l'immeuble\nsitu\u00e9 62 rue Emile Garet \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0218 50","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T16:41:05+00:00","id":"c7c397e979d432eebad8b4bfee215b3b9522853095081437e50e56f56af696e4","name":"Recueil n\u00b064-2025-268 du 28 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T16:35:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58760/430896/file/recueil-64-2025-268-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}