{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-613\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant\ndes mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone\n\u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (14 pages) Page 3\n31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'inspection d'un\nouvrage d'art sur l'A64/A620 (5 pages) Page 18\n31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A66,\nsecteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux (5 pages) Page 24\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des\nmesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose\nbovine dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\n| |SeeVe AUTE Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Ernetermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risquede tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1et 2, L. 425-6 \u00e0 L. 425-13, L. 427-6 et KR. 413-24 \u00e0 R. 413-47, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 et R. 427-6;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13, L. 221-1,L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier oude lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont lachasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l, : 05 34 45 34 45Site internet : Www.haute-uuronne.gouv.fr\n111\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des\u00e9tablissements a caract\u00e9re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faunelocale ou \u00e9trang\u00e9re et proc\u00e9dant a des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryons etovules;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesurestechniques et administratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine,caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'avis des membres du comit\u00e9 national de pilotage de la lutte contre latuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de d\u00e9pistages act\u00e9es par notede service (NS.DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;Consid\u00e9rant les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour latuberculose bovine (ANSES - laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant lapr\u00e9sence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage test\u00e9s dans le cadre dudispositif Sylvatub et sur des \u00e9levages bovins dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez des animauxd'esp\u00e8ces de la faune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par lesterritoires des communes infect\u00e9es et des communes voisines ;Consid\u00e9rant que la tuberculose bovine est class\u00e9e comme maladie \u00e0 \u00e9radication obligatoirepar l'Union Europ\u00e9enne ;Consid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervid\u00e9s et lesblaireaux sont les principales esp\u00e8ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contamination parla tuberculose ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans lafaune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Consid\u00e9rant la consultation effectu\u00e9e aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC), du groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS)et des lieutenants de louveterie du 3 au 10 octobre 2025;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nArr\u00eate :\nChapitre |: D\u00e9finition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Art. 1\":Une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine est d\u00e9finie en p\u00e9riph\u00e9rie des points de d\u00e9couvertedes animaux infect\u00e9s sur les 5 derni\u00e9res ann\u00e9es. Elle comprend toutes les communes dontune partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des p\u00e2tures et b\u00e2timents desfoyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s, voire d'autres esp\u00e8ces de la faune sauvageinfect\u00e9es. Au sein de cette zone \u00e0 risque, une \u00ab zone infect\u00e9e \u00bb est d\u00e9finie pour toutes lescommunes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des p\u00e2tureset b\u00e2timents des foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s. La zone limitrophe decette zone infect\u00e9e est appel\u00e9e \u00ab zone tampon \u00bb.Les contours de cette zone \u00e0 risque peuvent \u00eatre adapt\u00e9s pour tenir compte de la taille descommunes et des contours des bassins cyn\u00e9g\u00e9tiques.Les animaux de la faune sauvage concern\u00e9s sont les sangliers (Sus scrofa), les cervid\u00e9s(cervidae) et les blaireaux (Meles meles).Lorsqu'un foyer bovin est d\u00e9tect\u00e9 hors de la zone \u00e0 risque, il est alors d\u00e9fini sans d\u00e9lai unezone de prospection, qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire setrouve dans un rayon de 2 km autour des p\u00e2tures et b\u00e2timents de ce foyer.La liste des communes concern\u00e9es par ces diff\u00e9rentes zones ainsi que la cartographiecorrespondante sont tenues par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations (DDPP). La liste et la cartographie en vigueur au jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont jointes en annexes 1 et 2.Chapitre Il: Mesures de surveillance en zone \u00e0 risque et pour les \u00e9levages en lien\u00e9pid\u00e9miologiqueArt, 2 : Surveillance \u00e9v\u00e9nementielleAu sein de la zone \u00e0 risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8sde la DDPP :| - la d\u00e9tection de toute l\u00e9sion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des esp\u00e8cescit\u00e9es \u00e0 l'article 2;Il - la d\u00e9couverte de tout cadavre animal de ces m\u00eames esp\u00e8ces qui n'a pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 en actionde chasse.Tout sanglier, tout cervid\u00e9, tout blaireau trouv\u00e9 mort sur la zone d\u00e9finie fera, dans la mesureo\u00f9 l'\u00e9tat de conservation du cadavre le permet, l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse derecherche de tuberculose bovine ; la collecte s'effectue dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR ou detout autre dispositif de collecte initi\u00e9 par la DDPP.\n3/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nArt. 3: Surveillance programm\u00e9eDes investigations \u00e9pid\u00e9miologiques sont r\u00e9alis\u00e9es sur les zones d\u00e9finies dans l'article 2, ycompris les territoires vis\u00e9s au 5\u00b0 du L, 422-10 du code de l'environnement. Elles consistentnotamment \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyse sur des sangliers et des blaireaux.Ces mesures s'appliquent \u00e0 la fois aux populations des milieux ouverts et aux populationspr\u00e9sentes dans les \u00e9levages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.Les objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements sangliers, cerfs et blaireaux sont \u00e9tablis avec l'appui del'animation nationale du dispositif Sylvatub selon les modalit\u00e9s des notes de service relativesau dispositif Sylvatub.Des pr\u00e9l\u00e8vements en nombre limit\u00e9 (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectu\u00e9s afin depermettre l'\u00e9valuation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone de prospection.Art. 4 : Mesures sp\u00e9cifiques aux blaireauxLors de d\u00e9couverte d'un blaireau ou d'un \u00e9levage bovin infect\u00e9 de tuberculose bovine, lesmesures suivantes s'appliquent :- recensement et g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 kmautour du lieu de d\u00e9couverte ou de capture du blaireau infect\u00e9 ;- dans le cas d'une d\u00e9couverte de tuberculose dans un \u00e9levage de bovins, recensementet g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de p\u00e2turage de l'exploitationconcern\u00e9e et dans une zone p\u00e9riph\u00e9rique autour de ce parcellaire d\u00e9finie selon la densit\u00e9 deterriers d\u00e9tect\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements des blaireaux dans les zones soumises \u00e0 surveillance ne peuvent s'effectuer,hors pratique g\u00e9n\u00e9rale de chasse, que conform\u00e9ment aux prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ordonnant cette chasse particuli\u00e8re,Art. 5 : Parcs et enclos, \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliersLes parcs et enclos sont soumis aux m\u00eames obligations de surveillance que celles applicablesen territoire libre.Les \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers situ\u00e9s en zone \u00e0 risque sont soumis aux mesures desurveillance suivantes :- r\u00e9alisation d'une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) en vue de larecherche de l\u00e9sion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouv\u00e9s mortsdans l'\u00e9levage. La DDPP est inform\u00e9e en cas de suspicion ;- r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques ou \u00e9chantillonnages, m\u00eame en l'absencede l\u00e9sions, ainsi que des tests de d\u00e9pistage avec tout test de diagnostic ante-mortemapprouv\u00e9 par la DGAL et dont l'usage est valid\u00e9 par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pourl'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e ;- sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un\u00e9levage de gibier ou en vue du l\u00e2cher n\u00e9cessitent l'obtention d'un r\u00e9sultat n\u00e9gatif \u00e0 un test ded\u00e9pistage approuv\u00e9 par la DGAL et dont l'usage est valid\u00e9 par le laboratoire national de\n4/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nr\u00e9f\u00e9rence pour l'esp\u00e9ce consid\u00e9r\u00e9e, dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement ; enl'absence de test approuv\u00e9, les mouvements pourront \u00eatre autoris\u00e9s au vu des r\u00e9sultats de lasurveillance pr\u00e9vue aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Dans le cas o\u00f9 l'enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique a identifi\u00e9 des mouvements d'animaux avec des\u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers ou des territoires de chasse \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone \u00e0risque d\u00e9finie, ces \u00e9levages ou territoires de chasse doivent \u00eatre soumis \u00e9galement \u00e0 desmesures de mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du d\u00e9partement,l'information est transmise aux d\u00e9partements concern\u00e9s et la DGAL avertie,Art. 6 : \u00c9levages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de mani\u00e8re temporaire, par des bovins ou des caprins, de p\u00e2turessitu\u00e9es dans la zone \u00e0 risque est soumise \u00e0 d\u00e9claration.Celle-ci est effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur des animaux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de rattachementde la commune concern\u00e9e (direction d\u00e9partementale de la protection des populations) avantla mise en p\u00e2ture. Le d\u00e9tenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites p\u00e2turespendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans apr\u00e8s d\u00e9part des animaux ou du dernier animal dela p\u00e2ture.Les \u00e9leveurs dont le si\u00e8ge social de l'exploitation est situ\u00e9 sur une commune comprise dans lazone \u00e0 risque sont dispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9claration.Les \u00e9levages de bovins ayant mis en p\u00e2tures des animaux dans la zone \u00e0 risque d\u00e9finie \u00e0l'article 2 doivent faire l'objet de mesures de d\u00e9pistage renforc\u00e9, au m\u00eame titre que ceuxsi\u00e9geant dans la zone \u00e0 risque.\nChapitre Ill; Mesures de pr\u00e9vention et de lutteArt, 7 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de r\u00e9gulation des populations de blaireaux sont appliqu\u00e9es dans la zone diteinfect\u00e9e de la zone \u00e0 risque, de mani\u00e8re gradu\u00e9e et en commen\u00e7ant au plus proche desb\u00e2timents d'\u00e9levage et des parcelles o\u00f9 p\u00e2turent des bovins des foyers. Elles sont effectu\u00e9essous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de chasse particuli\u00e8re d\u00e9finissant les modalit\u00e9s depr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux dans cette zone.En cas de d\u00e9couverte d'un blaireau infect\u00e9, une r\u00e9gulation intensive est mise en place: lepi\u00e9geage du terrier correspondant doit \u00eatre poursuivi jusqu'\u00e0 \u00e9limination de tous les blaireauxl'occupant; il en est de m\u00eame pour tous les terriers situ\u00e9s dans un rayon compris entre un etdeux kilom\u00e8tres autour du terrier infect\u00e9, selon les densit\u00e9s de terriers de la zone. Les terriersainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle afin de v\u00e9rifierl'absence de re-colonisation, et faire lorsque possible, l'objet d'une neutralisation : celle-ci nepeut intervenir qu'apr\u00e8s accord de la DDPP, et pr\u00e9-suppose des observations r\u00e9guli\u00e8resattestant de l'inactivit\u00e9 des terriers concern\u00e9s.Les cadavres de blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes doivent \u00eatre ramass\u00e9s, soit pouranalyse dans le cadre du renforcement du r\u00e9seau SAGIR, soit dans le cadre du service publicde l'\u00e9quarrissage lorsque l'\u00e9tat de l'animal ne permet plus d'analyse.\n5/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nArt. 8: V\u00e9nerie sous terreLa v\u00e9nerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infect\u00e9e, en raison des risques decontamination des chiens. Pour les autres esp\u00e9ces, une information sera port\u00e9e, via laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC), aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre sur lesles risques accrus sur toute la zone concern\u00e9e et sur les proc\u00e9dures a suivre en cas desuspicion chez les chiens.Art. 9: Mesures applicables aux \u00e9levages de Bovins/ CaprinsLes mesures de bio-s\u00e9curit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre mises en place dans les \u00e9levages bovins etcaprins, pour limiter la transmission de la maladie entre les \u00e9levages et entre \u00e9levages et lafaune sauvage.Risques de proximit\u00e9 :- interdiction de mettre en p\u00e2turage des bovins ou caprins sur des parcelles o\u00f9 desterriers de blaireaux sont recens\u00e9s. Ces parcelles ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour le p\u00e2turagequ'apr\u00e8s mise en \u0153uvre de dispositifs de mise en d\u00e9fens ou de destruction des terriersconcern\u00e9s;- nettoyage/\u00e9claircissements des lisi\u00e8res et contr\u00f4le syst\u00e9matique d'inactivit\u00e9 desterriers, en priorit\u00e9 au plus proche des p\u00e2tures. Le pi\u00e9geage et le contr\u00f4le d'inactivit\u00e9 desterriers seront \u00e9tendus avec un objectif \u00e0 terme de contr\u00f4le sur un rayon port\u00e9 \u00e0 un, voiredeux kilom\u00e8tres autour des p\u00e2tures ;- mise en place de cl\u00f4tures/doubles cl\u00f4tures de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout contact entrecheptels diff\u00e9rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.Abreuvement :- am\u00e9nagements des points d'abreuvement \u00e0 une hauteur de 80 cm de mani\u00e8re alimiter la formation de bourbiers et \u00e0 les rendre inaccessibles \u00e0 la faune sauvage ; en casd'utilisation d'abreuvoirs, nettoyage et d\u00e9sinfection r\u00e9guliers et \u00e0 minima deux fois par an;- les points d'abreuvement doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s de la lisi\u00e8re des bois ;- interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorit\u00e9 d\u00e8s lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s en amont.Alimentation/ Suppl\u00e9mentation :- protection des aires de stockage d'aliment de mani\u00e8re \u00e0 les rendre inaccessibles \u00e0 lafaune sauvage ;- pas de distribution de l'aliment directement au sol;- distribution de la ration alimentaire, \u00e0 l'exclusion du fourrage, le matin, et dans desauges situ\u00e9es \u00e0 plus de 100 cm du sol;- alimentation \u00e9loign\u00e9e des lisi\u00e8res de bois ou for\u00eats avec interdiction de mettre cesdispositifs a l'int\u00e9rieur des zones bois\u00e9es ;- positionnement des pierres \u00e0 sel ou autres compl\u00e9ments alimentaires en b\u00e2timent ou\u00e0 une hauteur de plus de 100 cm.Gestion des fumiers :- compostage obligatoire ;- installation de dispositifs de protection emp\u00eachant l'acc\u00e8s des tas de fumier aux animaux dela faune sauvage.\n6/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nArt. 10: Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et visc\u00e8res li\u00e9s aux actions de chassell est interdit de distribuer, \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e8res des gibiers abattus aux carnivoresdomestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tu\u00e9Les personnes qui exercent le droit de chasse, ou qui en organisent l'exercice, ainsi que lespersonnes titulaires du droit de chasser doivent, dans la zone \u00e0 risque :- tenir un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 transport\u00e9s, tu\u00e9s par lachasse ou trouv\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'origine desanimaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils degestion existant (plan de chasse, carnets de battue, etc.) ;- soumettre tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse \u00e0 unexamen visuel de la carcasse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes telles que pr\u00e9vu dans lecadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, destroph\u00e9es ou des massacres.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) s'assure de la diffusion de ces directives etde l'existence d'un r\u00e9seau suffisant de chasseurs form\u00e9s \u00e0 l'examen initial de la venaison. Elleorganise les formations \u00e0 l'examen initial de la venaison et \u00e0 la reconnaissance des l\u00e9sions detuberculose, voire initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires deproximit\u00e9.En cas de carence, en lien avec la DDPP, elle propose aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9esl'examen par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d'un sous-\u00e9chantillon des carcasses \u00e0 inspecter.Lorsque les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitementagr\u00e9\u00e9, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue enabattoir pour les animaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es de la t\u00eate comprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et les n\u0153udslymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons, du foie et, par rapport aux us et coutumespour les cervid\u00e9s, de la masse m\u00e9sent\u00e9rique, etc.Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses de laboratoire, les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0pr\u00e9sentant des l\u00e9sions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puisd'une \u00e9limination par le service public de l'\u00e9quarrissage.c) Mouvements d'animaux/ agrainageTout pr\u00e9l\u00e8vement d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dans le milieunaturel non clos est interdit.Toute sortie des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\" en vue du repeuplement ou de l'\u00e9levage estinterdite, sauf en d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDPP.Tous les modes d'agrainage sont interdits; toutefois, des d\u00e9rogations pourront, sur demande\u00e9crite, \u00eatre accord\u00e9es dans le cadre de constats de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\n7/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nd) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et sangliersLes plans de chasse, de pr\u00e9levements ou toute autre strat\u00e9gie doivent fixer des objectifsd'abattage par cat\u00e9gorie de genre et d'\u00e2ge des cerfs et des sangliers de mani\u00e8re \u00e0 maintenirles densit\u00e9s \u00e0 des seuils inf\u00e9rieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5\u00e0 8 cerfs par km'). Ces mesures peuvent \u00eatre relev\u00e9es et des contraintes sur les d\u00e9lais de leurr\u00e9alisation doivent \u00eatre fix\u00e9es lors de d\u00e9passement de ces seuils de densit\u00e9, ou pour toutcontexte laissant pr\u00e9juger des situations anormales. Le taux de r\u00e9alisation de ces mesures faitl'objet d'un suivi r\u00e9gulier de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur r\u00e9adaptation avant la cl\u00f4ture de lap\u00e9riode de chasse,Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au r\u00e9sultatsouhait\u00e9 dans tout ou partie de la zone \u00e0 risque, il pourra \u00eatre fait recours \u00e0 des battuesadministratives, des chasses particuli\u00e8res ou tout autre moyen de r\u00e9gulation, en applicationde l'article L. 427-6 du code de l'environnement.e) Infection d'un \u00e9levage, parc ou enclos de cervid\u00e9s ou sangliersLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirm\u00e9e dans une structure close, soit un\u00e9levage, soit un parc ou enclos de cervid\u00e9s ou de sangliers pour agr\u00e9ment ou pr\u00e9sentation aupublic, soit un parc de chasse ou un enclos de chasse tel que d\u00e9fini par l'article L. 424-3.! ducode de l'environnement, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'infection prescrira tout ou partie desmesures suivantes dans l'enceinte de l'\u00e9levage, enclos ou territoire de chasse concern\u00e9 :- estimation des effectifs de cervid\u00e9s et de sangliers ainsi que du nombre de terriers deblaireaux;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9levage,de l'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et d\u00e9rogation accord\u00e9e par laDDPP;- abattage de tout ou partie des cervid\u00e9s et des sangliers, destruction des sp\u00e9cimens etdes terriers de blaireaux infect\u00e9s ;- d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation, l'abreuvement, \u00e0 la manipulationdes animaux et des zones de pi\u00e9tinement ;- mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection de la sant\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0l'article 10 ;- mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique permettant \u00e9galement de recenser les\u00e9levages, enclos, et territoires d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8recommercial o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s des cervid\u00e9s ou des sangliers en provenance de la structureconcern\u00e9e, et d'identifier les animaux concern\u00e9s qui y ont \u00e9t\u00e9 introduits ;- obligation de surveillance apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus.f) Information des chasseursUn plan de communication sera \u00e9labor\u00e9 conjointement par la DDPP et la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, afin que cette derni\u00e8re puisseinformer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les \u00e9quipes dev\u00e9nerie-sous-terre du risque de contamination des \u00e9quipages de chiens, etc.Les mesures d'hygi\u00e8ne de base seront rappel\u00e9es aux personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler lesvenaisons (port de gants, consultation d'un m\u00e9decin en cas de blessure lors de cesmanipulations).\u00c0 l'occasion de toute d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteursitu\u00e9 hors zone d'infection, une r\u00e9union d'information sur les mesures mises en place seraorganis\u00e9e avec les \u00e9leveurs et les acteurs locaux (chasseurs, pi\u00e9geurs, n\u00e9gociants, etc.). Cetter\u00e9union a vocation \u00e0 mettre en relation les diff\u00e9rents acteurs du plan de lutte tuberculosebovine, \u00e0 pr\u00e9senter les mesures arr\u00eat\u00e9es et \u00e0 organiser la mise en place du plan. Si n\u00e9cessaire,\n8/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 11\nselon le contexte, une r\u00e9union d'information peut \u00eatre organis\u00e9e pour plusieurs foyers detuberculose bovine.Chapitre IV : Mesures administrativesArt. 11: informations des tiersLe directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est inform\u00e9 de l'existence d'une zoneinfect\u00e9e de tuberculose par la DDPP.Une information a destination des chasseurs est mise a disposition aupr\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.Art. 12 : Autres dispositionsL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-233 du 28 octobre 2024, portant d\u00e9claration d'infection d'unterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne au titre de la tuberculose bovine, est abrog\u00e9.Art. 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par Courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Lesilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Art. 14 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laHaute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8rede police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes par les maires, dont une copie est adress\u00e9eau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont unextrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet de la Haute.Garonrspar d\u00e9l\u00e9gation :secr\u00e9taire \"andra,Fait \u00e0 Toulouse, le 12 0 OCT, 2025\n9/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 13\nLi s communes zon rveillan lv 2025-20261) Zone i t\u00e9e (ZI* BAX+ LATRAPE* MAILHOLAS+ RIEUX-VOLVESTRE2) Zone Tam n (ZT* CARBONNE\nGENSAC-SUR-GARONNEGOUTEVERNISSEGOUZENSLAFITTE-VIGORDANELA HITIERELAPEYRERELATOURLAVELANET-DE-COMMINGESMARQUEFAVEMASSABRACMONTESQUIEU VOLVESTREMONTGAZINPEYSSIESSAINT-ELIX-LE-CHATEAUSAINT-JULIEN-SUR-GARONNESALLES-SUR-GARONNE\nPr\u00e9l\u00e8vements sur tous les terriers de blaireauxen particulier les terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s pr\u00e9c\u00e9-demment\nPas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielledes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes\n3) Zone de prospectionR\u00e9censement des terriers actifs et pi\u00e9geage dedeux blaireaux adultes pour chaque terrier ac-tif, en ciblant les terriers les plus proches (500m\u00e8tres jusqu'\u00e0 2 km) des patures infect\u00e9es surles communes de Cardeilhac et Lodes\n* CARDEILHAC* LODES\n4 es r mmun Pas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielledes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes[dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR.\n10/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 15\nZonage Sylvatub pour la campagne 2025-2026D\u00e9partement de Haute-Garonne \u00e9 \u00c0\nZone infect\u00e9eZone tamponC1 Contour zone \u00e0 risque15\" tt  \" Zone de prospection |Que de c\u00e9aneetion O01 cetrdse 2005Sourers : DNvepl OF Att 0 5 10 15 20 25km\n1/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 16\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 17\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'inspection d'un ouvrage d'art sur\nl'A64/A620\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 18\nE=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'inspection d'unouvrage d'art sur l'A64/A620Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 199730 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahierdes charges annex\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 19\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouesten date du 29 septembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 1\u00b0 octobre2025;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du30 septembre 2025 ;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, division des usagers et de l'exploitation, en date du 1\u00b0 octobre 2025;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 20\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Arr\u00eate :Art1: Dans le cadre d'une visite d'inspection sur le pont qui relie l'A620p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur vers l'A64 en direction de Tarbes, le p\u00e9riph\u00e9rique A620 seraferm\u00e9 successivement dans chaque sens de circulation au niveau de la bifurcationde Bordelongue. Cette intervention se d\u00e9roulera selon le planning suivant :Nuit du lundi 27 octobre au mardi 28 octobre 2025 de 21h00 \u00e0 06h00 :Sortie obligatoire au niveau de la bifurcation de Bordelongue en provenancede l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur et en direction de l'A64 de 21h00 \u00e0 01h00 ;Sortie obligatoire au niveau de la bifurcation de Bordelongue en provenancede l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et en direction de l'A64 de 02h00 \u00e0 06h00 ;En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,cette fermeture pourra \u00eatre ajout\u00e9e durant la p\u00e9riode du mardi 28 octobre auvendredi 31 octobre 2025, dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits desecours).Art. 2. : Contraintes de circulation :Les automobilistes circulant sur l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur ou int\u00e9rieur auniveau de Bordelongue seront d\u00e9vi\u00e9s par l'A64 avec une sortie \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b038Le Chapitre, prendront la M120A pour faire demi-tour au rond-point L\u00e9on Lajaunie,puis reviendront sur l'A64 par le m\u00eame \u00e9changeur et emprunteront l'A620 auniveau de la bifurcation de Bordelongue.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 21\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite a destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablementles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener leralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples: basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VinciAutoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. Z. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zonede D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 22\nFait a Toulouse, le 17 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-049 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 23\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur\nn\u00b01 Nailloux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux 24\nE3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A66,secteur Echangeur n\u00b01 NaillouxLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des10 mal 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale Sud-Ouest en datedu 10 octobre 2025;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 13 octobre2025;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 14 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;\nArr\u00eate :ArtA\u00ae\" : La soci\u00e9t\u00e9 Vinci-autoroutes doit proc\u00e9der au remplacement d'une potenceau niveau de l'\u00e9changeur A66 n\u00b01 Nailloux. Ces travaux vont amener la fermeturede certaines bretelles selon le planning suivant :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux 26\nNuits du mardi 04 novembre au jeudi 06 novembre 2025, de 21h00 \u00e0 06h00 (2nuits):Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur A66 n\u00b01 Nailloux en prove-nance de Foix;Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e au niveau de l'\u00e9changeur A66 n\u00b01Nailloux en direction de l'A61 Toulouse / Narbonne.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,ces fermetures pourront-\u00eatre prolong\u00e9es durant les nuits du jeudi 06 novembre auvendredi 07 novembre 2025 et celles du mardi 18 novembre au vendredi 21novembre 2025. (4 nuits de secours), dans les m\u00eames conditions d'exploitation.\nArt. 2. Contraintes de circulation :Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur A66 n\u00b01 Nailloux en provenance deFoix :Les automobilistes circulant sur l'A66 en provenance de Foix seront d\u00e9vi\u00e9s auniveau de l'\u00e9changeur n\u00b01 Nailloux puis par la RD19, la RD31, la RD813, la RD24 avecfin de la d\u00e9viation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0191 Montgiscard.Fermeture de la bretelle entr\u00e9e au niveau de l'\u00e9changeur A66 n\u00b01 Nailloux endirection de l'A61:Les automobilistes souhaitant emprunter l'A66 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01Nailloux en direction de l'A61 seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD19 puis la RD31, la RD813, laRD24 avec fin de la d\u00e9viation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0191 Montgiscard.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 D\u00e9viations ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 L'Inter-distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Villefranche).\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux 27\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablementles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener leralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VinciAutoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. Z. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Villefranche) qui avertira leCIGT de Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux 28\nde D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e9re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nFait \u00e0 Toulouse, le 15 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A66, secteur \u00c9changeur n\u00b01 Nailloux 29","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T14:15:11+00:00","id":"c7c67dc42ae950bd0e8157f655780141631ff9348b244931cc81ea2befa9d36b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-613 PUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-20T13:18:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59449/428387/file/recueil-31-2025-613-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}