{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n        CABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00767\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du\nvendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00\n Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours\nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,\nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice  g\u00e9n\u00e9rale  qui  r\u00e9glemente,  \u00e0  la  suite  de  troubles,  la  pr\u00e9sence  et  la  circulation  des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la\nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les\nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester notamment contre le racisme et les violences polici\u00e8res\nlanc\u00e9s et largement relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux pour le vendredi 30 juin 2023 place de la\nConcorde ; que, dans le contexte actuel de violences urbaines, il existe des risques s\u00e9rieux\npour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et\nse constituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des\nlieux  de pouvoirs, notamment  la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\nl'Assembl\u00e9e nationale, de s'en prendre violemment aux forces de l'ordre et de commettre\ndes d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou\nsymbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale \u00e0 l'instar des \u00e9v\u00e8nements\nde la veille\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se\nsont d\u00e9roul\u00e9s ces derni\u00e8res 72 heures en \u00cele-de-France ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-\nquatre personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es par les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations no -\ntamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une \u00e9cole de musique\n; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a \u00e9clat\u00e9 avec\ndes attaques ou incendies de mairies, d'\u00e9coles et de commissariats, entra\u00eenant l'interpellation\nde 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France ; que le jeudi 29 juin les forces de s\u00e9 -\ncurit\u00e9 int\u00e9rieure ont interpell\u00e9 408 personnes en \u00cele-de-France\u00a0; \n  Consid\u00e9rant que ces violences se sont \u00e9tendues sur plusieurs communes d'\u00cele-de-France\ndont Paris o\u00f9 de nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s et 116 incendies de voie publique ont\n\u00e9t\u00e9 allum\u00e9s\u00a0; qu'ainsi le contexte de ces derni\u00e8res 72 heures justifie de pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public par des moyens adapt\u00e9s et ce alors que les appels sur les r\u00e9seaux sociaux se\nmultiplient pour se rendre sur la place de la Concorde\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9\nde l'Assembl\u00e9e nationale, de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades\ndes Etats-Unis et du Royaume-Uni \u00a0; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des\nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment\ndans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que cette\nportion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces\ninstitutions ne constituent d\u00e8s lors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations\nrevendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites\u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin que  les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s dans la capitale et la petite couronne le vendredi 30 juin 2023 pour le maintien de\nl'ordre \u00e0 la suites des violences urbaines ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de\nmenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques\nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque\nattentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur\u00a0depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre public,  afin de garantir  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des biens,  celle des sites et\ninstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Conseil constitutionnel, et les lieux\nde commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;\nARRETE :\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1 er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris du vendredi 30 juin de 19h00 au samedi 1 er\njuillet 2023 \u00e0 05h00,\u00a0dans un secteur d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\u00a0\n1\u00b0 Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es,  la place de la Concorde,  le jardin des Tuileries,  la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique,  le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Assembl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le Champ-\nde-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses\u00a0:\n- place Charles de Gaulle\u00a0;\n- rue de Tilsitt\u00a0;\n2\n- avenue de Friedland\u00a0;\n- boulevard Haussmann\u00a0;\n- rue de Courcelles\u00a0;\n- avenue Myron Herrick\u00a0;\n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \n- rue Saint-Honor\u00e9 \n- rue du Louvre\u00a0;\n- rue de l'Amiral de Coligny\u00a0;\n- quai du Louvre\u00a0;\n- quai de la M\u00e9gisserie\u00a0;\n- quai de Gesvres\u00a0;\n- quai de l'H\u00f4tel de Ville\u00a0;\n- pont Louis-Philippe\u00a0;\n- rue Jean du Bellay\u00a0;\n- pont Saint-Louis\u00a0;\n- quai de l'Archev\u00each\u00e9\u00a0;\n- quai de la Tournelle\u00a0;\n- quai de Montebello\u00a0;\n- place du Petit Pont\u00a0;\n- rue du Petit Pont\u00a0;\n- rue Saint-Jacques\u00a0;\n- boulevard Saint-Germain\u00a0;\n- boulevard Saint-Michel (exclu)\u00a0;\n- avenue de l'Observatoire\u00a0;\n- rue d'Assas\u00a0;\n- place Alphonse D\u00e9ville\u00a0;\n- boulevard Raspail \n- place Le Corbusier\u00a0;\n- rue de Babylone\u00a0;\n- boulevard des Invalides\u00a0;\n- avenue de Tourville (exclue)\u00a0;\n- boulevard de la Tour Maubourg\u00a0;\n- quai d'Orsay\u00a0;\n- place de la R\u00e9sistance\u00a0;\n- pont de l'Alma\u00a0;\n- place de l'Alma\u00a0;\n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n- avenue Marceau\u00a0;\n- rue de Presbourg.\nArticle 2  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris,  communiqu\u00e9  \u00e0  la  procureure  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal\njudiciaire  de  Paris  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 30 juin 2023\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00767 du 30 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-06-30","first_seen_on":"2025-12-04T14:37:16+00:00","id":"c7cb5e94b2abddd430e7f25b4cb300dc4ffb75a8224f4e8fec9d701f1600347b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00767 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester du vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 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