{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-12-10-00006 - 20251210 AP autorisation d'emploi dispositif de\nbrouillage drone (2 pages) Page 3\n09-2025-12-10-00005 - 20251210 AP zone interdiction temporaire de survol\nV2 (2 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-12-10-00004 - 2025-12-10 AP-Suppression-PN104-Garanou-RAA (2\npages) Page 7\n09-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 AP-Suppression-PN77-Montgailhard-RAA\n(2 pages) Page 9\n2\n| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITES= Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileDE L'ARIEGE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation d'effectuer des op\u00e9rations de brouillagedans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques et notamment l'article L.33-3-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 \u00e0 R.213-7;Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne a bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage formul\u00e9e le 10 d\u00e9cembre2025 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge ;Vu le rapport d'\u00e9tude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale desfr\u00e9quences \u00e9mis le 29 novembre 2024 ;Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, \u00e9mises par l'Agence Nationaledes Fr\u00e9quences (ANFR) pour la DGGN, relatives aux d\u00e9ploiements de brouilleurs WATSON,WILSON, BAD et SNIPER 528;Consid\u00e9rant les conclusions du rapport d'\u00e9tude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones parl'agence nationale des fr\u00e9quences \u00e9mis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumi\u00e8re aucun impactd\u00e9favorable majeur ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00006 - 20251210 AP autorisation d'emploi dispositif de brouillage drone 3\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de lajustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code destransports;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-drones, afin de pr\u00e9venir la captation d'images pardrone et de garantir l'anonymat des personnels qui vont proc\u00e9der \u00e0 l'abattage du troupeau suite \u00e0la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse au GAEC MORISCOU \u00e0 Bordes-sur-Arize(09350), la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences ou bandes de fr\u00e9quencesradio\u00e9lectriques \u00e9mises par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est une absolue n\u00e9cessit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0l'encontre des services v\u00e9t\u00e9rinaires et des services de l'\u00c9tat depuis le d\u00e9but de la crise ; que les\u00e9l\u00e9ments figurant dans ces demandes r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1: Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvrele dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord surle lieu-dit MORISCOU \u00e0 BORDES-SUR-ARIZE (09350) dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drones aux abords du GAEC MORISCOU lors d'une op\u00e9ration d'abattage de b\u00e9tail suite \u00e0 lad\u00e9tection d'un cas dermatose nodulaire contagieuse.Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit: BAD, pistolet brouilleur WILSON et fusil brouilleur WATSON.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au 13 d\u00e9cembre 2025\u00e0 20h00.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :Cercle de 1 mille nautique (1,852 km) de rayon, centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques43\u00b0 6' 58\"\"N - 001\u00b0 23' 49\" E.Article 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 10/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00006 - 20251210 AP autorisation d'emploi dispositif de brouillage drone 4\n| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L.6232-13, R. 6211-8 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord, et notamment son article 6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date 9 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdictiontemporaire de survol ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l'espace a\u00e9rien au-dessus du GAEC de Mouriscou sisMoursicou \u00e0 Bordes-sur-Arize (09350), du 10 d\u00e9cembre 2025 au 13 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zoned'interdiction temporaire de survol est abrog\u00e9.Article 2: Pour les besoins li\u00e9s \u00e0 la protection de l'espace a\u00e9rien du secteur d'un troupeau de bovinscontamin\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse, il est cr\u00e9\u00e9 une zone d'interdiction temporairede survol de la commune de Bordes-sur-Arize (09350) en Ari\u00e8ge.Article 3 : Caract\u00e9ristiques\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00005 - 20251210 AP zone interdiction temporaire de survol V2 5\n- Limites g\u00e9ographiques : Cercle de 1 Mille nautique (1,852 km) de rayon, centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 43\u00b0 6' 58\" N. \u2014 001\u00b0 23' 49\" E., s'\u00e9tendant du sol \u00e0 une hauteur de1414 ft (431 m\u00e8tres).- Horaires d'activation : le 10 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 heure locale jusqu'au 13 d\u00e9cembre 2025\u00e0 23h00 heure locale. |\nArticle 4 : Conditions de p\u00e9n\u00e9trationLe contournement de la zone est obligatoire pour les a\u00e9ronefs en CAG ou en CAM, y-compris lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord, sauf pour les a\u00e9ronefs suivants : a\u00e9ronefs civils ou militaires r\u00e9alisantune op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 publique, de secours ou d'assistance.La zone interdite temporaire se substitue \u00e0 l'espace a\u00e9rien existant. A l'int\u00e9rieur de la zone interditetemporaire, les organismes de la circulation a\u00e9rienne habituels continuent d'assurer, aux usagersautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, les services associ\u00e9s aux classes des espaces a\u00e9riens avec lesquels elle interf\u00e8re.Article 5 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud est charg\u00e9 de porter \u00e0 la connaissancedes usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation des zones interdites temporairesd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 6 : Les commandants de bord et les t\u00e9l\u00e9pilotes des a\u00e9ronefs en infraction sont susceptiblesde se voir appliquer les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu del'article L. 6232-4 du code des transports.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Pamiers, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud et le chef du service de la navigation a\u00e9rienne sud sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 10/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00005 - 20251210 AP zone interdiction temporaire de survol V2 6\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression d\u00e9finitive du passage \u00e0 niveau n\u00b0 104\nsur le territoire de la commune de Garanou\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004 \u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0\nl'organisation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'action\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0r\u00e9gions\u00a0et\u00a0d\u00e9partements\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a022\u00a0octobre\u00a02025\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0monsieur\u00a0Herv\u00e9\u00a0BRABANT\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0\nde\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a018\u00a0mars\u00a01991\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a0ministre\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'\u00e9quipement,\u00a0du\u00a0\nlogement,\u00a0des\u00a0transports\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer,\u00a0et\u00a0la\u00a0circulaire\u00a0conjointe\u00a0portant\u00a0la\u00a0m\u00eame\u00a0date,\u00a0\nrelatifs\u00a0au\u00a0classement,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9quipement\u00a0des\u00a0passages\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a017\u00a0mars\u00a01992,\u00a0classant\u00a0en\u00a0cat\u00e9gorie\u00a01\u00a0le\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a0104\u00a0sur\u00a0le\u00a0\nterritoire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Garanou\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 du \u00a0 15\u00a0novembre\u00a02023 \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 \u00e0\u00a0\nmonsieur\u00a0Jean-Philippe\u00a0DARGENT,\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a01er\u00a0octobre\u00a02024\u00a0portant\u00a0attribution\u00a0d'une\u00a0subvention\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\nCommunaut\u00e9\u00a0de\u00a0communes\u00a0de\u00a0la\u00a0Haute-Ari\u00e8ge,\u00a0relatif\u00a0au\u00a0raccord\u00a0de\u00a0la\u00a0voirie\u00a0sur\u00a0pont-rail\u00a0\nsitu\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0600\u00a0m\u00e8tres\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0104\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0la\u00a0directrice\u00a0Territoriale\u00a0Occitanie\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0nationale\u00a0des\u00a0\nchemins\u00a0de\u00a0fer\u00a0fran\u00e7ais\u00a0(SNCF)\u00a0\u00a0sur\u00a0le\u00a0projet\u00a0de\u00a0suppression\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a0104\u00a0sur\u00a0la\u00a0\ncommune\u00a0de\u00a0Garanou\u00a0;\nVu\u00a0l'enqu\u00eate \u00a0 publique \u00a0 ouverte \u00a0 par \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 du \u00a0 21\u00a0mai\u00a02024, \u00a0 r\u00e9alis\u00e9e \u00a0 du\u00a0\nmercredi\u00a012\u00a0juin\u00a02024\u00a0au\u00a0jeudi\u00a027\u00a0juin\u00a02024\u00a0inclus\u00a0et\u00a0r\u00e9gie\u00a0par\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a0134-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0\ndu\u00a0code\u00a0des\u00a0relations\u00a0entre\u00a0le\u00a0public\u00a0et\u00a0l'administration\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0rapport\u00a0et\u00a0les\u00a0conclusions\u00a0du\u00a0commissaire\u00a0enqu\u00eateur\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a026\u00a0juillet\u00a02024\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0le\u00a0courrier\u00a0du\u00a030\u00a0avril\u00a02024\u00a0par\u00a0lequel\u00a0la\u00a0Direction\u00a0Territoriale\u00a0Occitanie\u00a0de\u00a0\nSNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0sollicite\u00a0l'ouverture\u00a0d'une\u00a0enqu\u00eate\u00a0publique\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0suppression\u00a0du\u00a0\npassage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a0104,\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Garanou\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0projet\u00a0de\u00a0suppression\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a0104\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0\npolitique\u00a0nationale\u00a0de\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0am\u00e9liorer\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0vis-\u00e0-vis\u00a0du\u00a0risque\u00a0\nferroviaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0le\u00a0rapport\u00a0d'enqu\u00eate\u00a0publique\u00a0et\u00a0ses\u00a0conclusions\u00a0favorables\u00a0avec\u00a0r\u00e9serves,\u00a0en\u00a0date\u00a0\ndu\u00a024\u00a0juillet\u00a02024,\u00a0\u00e9labor\u00e9\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0G\u00e9rard\u00a0LOUSTEAU,\u00a0commissaire\u00a0enqu\u00eateur\u00a0;\nSur\u00a0proposition\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0:\n2\u00a0rue\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0-\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0Claude\u00a0-\u00a0Erignac\u00a0B.P.\u00a040087\u00a0-\u00a009007\u00a0Foix\u00a0Cedex\u00a0\u2013\u00a0T\u00e9l\u00a0:\u00a005\u00a061\u00a002\u00a010\u00a000\nSite\u00a0internet\u00a0:\u00a0www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-10-00004 - 2025-12-10 AP-Suppression-PN104-Garanou-RAA 7\nA\u00a0R\u00a0R\u00a0\u00ca\u00a0T\u00a0E\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nLe\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a0104,\u00a0de\u00a0la\u00a0ligne\u00a0de\u00a0Portet\u00a0Saint-Simon\u00a0\u00e0\u00a0Puigcerda,\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0\nde\u00a0Garanou\u00a0est\u00a0supprim\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0service\u00a0des\u00a0am\u00e9nagements\u00a0de\u00a0la\u00a0\nliaison\u00a0routi\u00e8re\u00a0entre\u00a0Urs\u00a0et\u00a0Garanou\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0par\u00a0la\u00a0communaut\u00e9\u00a0de\u00a0communes\u00a0de\u00a0la\u00a0Haute\u00a0\nAri\u00e8ge\u00a0(CCHA)\u00a0et\u00a0qui\u00a0constitue\u00a0l'itin\u00e9raire\u00a0de\u00a0substitution\u00a0retenu.\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nSNCF\u00a0R\u00e9seau,\u00a0gestionnaire\u00a0du\u00a0domaine\u00a0public\u00a0ferroviaire,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0d'effectuer\u00a0les\u00a0travaux\u00a0\nn\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0d\u00e9finitive\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0susnomm\u00e9,\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0\nGaranou,\u00a0dont\u00a0le\u00a0commencement\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nL'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a017\u00a0mars\u00a01992\u00a0sus-mentionn\u00e9\u00a0est\u00a0abrog\u00e9,\u00a0qu'en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0le\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0\nn\u00b0\u00a0104,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0premier.\u00a0\nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0:\n\u2022 d'un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\n\u2022 d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Toulouse.\u00a0Le\u00a0Tribunal\u00a0\nAdministratif\u00a0 peut \u00a0 \u00eatre\u00a0 saisi\u00a0 par\u00a0 l'application\u00a0 informatique\u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0 citoyens\u00a0\u00bb\u00a0\naccessible\u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle\u00a05\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nMonsieur\u00a0le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0Monsieur\u00a0le\u00a0maire\u00a0de\u00a0Garanou,\u00a0\nMadame\u00a0la\u00a0directrice\u00a0territoriale\u00a0Occitanie\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0\nles\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0\nadministratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Foix,\u00a0le\u00a010\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nle\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe\u00a0DARGENT\nPage\u00a02/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-10-00004 - 2025-12-10 AP-Suppression-PN104-Garanou-RAA 8\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression d\u00e9finitive du passage \u00e0 niveau n\u00b0 77 , \nsur le territoire de la commune de Montgailhard\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004 \u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0\nl'organisation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'action\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0r\u00e9gions\u00a0et\u00a0d\u00e9partements\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a022\u00a0octobre\u00a02025\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0monsieur\u00a0Herv\u00e9\u00a0BRABANT\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0\nde\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a018\u00a0mars\u00a01991\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a0ministre\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'\u00e9quipement,\u00a0du\u00a0\nlogement,\u00a0des\u00a0transports\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer,\u00a0et\u00a0la\u00a0circulaire\u00a0conjointe\u00a0portant\u00a0la\u00a0m\u00eame\u00a0date,\u00a0\nrelatifs\u00a0au\u00a0classement,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9quipement\u00a0des\u00a0passages\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a017\u00a0mars\u00a01992,\u00a0classant\u00a0en\u00a0cat\u00e9gorie\u00a02\u00a0le\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a077\u00a0sur\u00a0le\u00a0\nterritoire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Montgailhard\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 du \u00a0 15\u00a0novembre\u00a02023 \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 \u00e0\u00a0\nmonsieur\u00a0Jean-Philippe\u00a0DARGENT,\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0la\u00a0directrice\u00a0Territoriale\u00a0Occitanie\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0nationale\u00a0des\u00a0\nchemins\u00a0de\u00a0fer\u00a0fran\u00e7ais\u00a0(SNCF)\u00a0\u00a0sur\u00a0le\u00a0projet\u00a0de\u00a0suppression\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a077,\u00a0sur\u00a0la\u00a0\ncommune\u00a0de\u00a0Montgailhard\u00a0;\nVu\u00a0l'enqu\u00eate \u00a0 publique \u00a0 ouverte \u00a0 par \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 du \u00a0 21\u00a0mai\u00a02024, \u00a0 r\u00e9alis\u00e9e \u00a0 du\u00a0\nmercredi\u00a012\u00a0juin\u00a02024\u00a0au\u00a0jeudi\u00a027\u00a0juin\u00a02024\u00a0inclus\u00a0et\u00a0r\u00e9gie\u00a0par\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a0134-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0\ndu\u00a0code\u00a0des\u00a0relations\u00a0entre\u00a0le\u00a0public\u00a0et\u00a0l'administration\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0rapport\u00a0et\u00a0les\u00a0conclusions\u00a0du\u00a0commissaire\u00a0enqu\u00eateur\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a026\u00a0juillet\u00a02024\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0la\u00a0demande\u00a0du\u00a030\u00a0avril\u00a02024\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0la\u00a0Direction\u00a0Territoriale\u00a0Occitanie\u00a0de\u00a0\nSNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0sollicite\u00a0l'ouverture\u00a0d'une\u00a0enqu\u00eate\u00a0publique\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0suppression\u00a0du\u00a0\npassage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a077,\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Montgailhard\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0projet\u00a0de\u00a0suppression\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a077\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0\npolitique\u00a0nationale\u00a0de\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0am\u00e9liorer\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0vis-\u00e0-vis\u00a0du\u00a0risque\u00a0\nferroviaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0le\u00a0rapport\u00a0d'enqu\u00eate\u00a0publique\u00a0et\u00a0ses\u00a0conclusions\u00a0favorables\u00a0avec\u00a0r\u00e9serves,\u00a0en\u00a0date\u00a0\ndu\u00a026\u00a0juillet\u00a02024,\u00a0\u00e9labor\u00e9\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0G\u00e9rard\u00a0LOUSTEAU,\u00a0commissaire\u00a0enqu\u00eateur\u00a0;\nSur\u00a0proposition\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA\u00a0R\u00a0R\u00a0\u00ca\u00a0T\u00a0E\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nLe\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0n\u00b0\u00a077,\u00a0de\u00a0la\u00a0ligne\u00a0de\u00a0Portet\u00a0Saint-Simon\u00a0\u00e0\u00a0Puigcerda,\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0\nde\u00a0Montgailhard\u00a0est\u00a0supprim\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0service\u00a0de\u00a0la\u00a0voirie\u00a0de\u00a0\n2\u00a0rue\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0-\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0Claude\u00a0-\u00a0Erignac\u00a0B.P.\u00a040087\u00a0-\u00a009007\u00a0Foix\u00a0Cedex\u00a0\u2013\u00a0T\u00e9l\u00a0:\u00a005\u00a061\u00a002\u00a010\u00a000\nSite\u00a0internet\u00a0:\u00a0www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 AP-Suppression-PN77-Montgailhard-RAA 9\nviabilisation\u00a0des\u00a0parcelles\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0d'am\u00e9nagement\u00a0programm\u00e9e\u00a0(OAP)\u00a0n\u00b0\u00a03,\u00a0pr\u00e9vue\u00a0au\u00a0\nplan\u00a0local\u00a0d'urbanisme\u00a0(PLU)\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Montgailhard.\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nSNCF\u00a0R\u00e9seau,\u00a0gestionnaire\u00a0du\u00a0domaine\u00a0public\u00a0ferroviaire,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0d'effectuer\u00a0les\u00a0travaux\u00a0\nn\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0d\u00e9finitive\u00a0du\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0susnomm\u00e9,\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0\nMontgailhard,\u00a0dont\u00a0le\u00a0commencement\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nL'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a017\u00a0mars\u00a01992\u00a0sus-mentionn\u00e9\u00a0est\u00a0abrog\u00e9,\u00a0qu'en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0le\u00a0passage\u00a0\u00e0\u00a0niveau\u00a0\nn\u00b0\u00a077,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0premier.\nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0:\n\u2022 d'un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\n\u2022 d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Toulouse.\u00a0Le\u00a0Tribunal\u00a0\nAdministratif \u00a0 peut \u00a0 \u00eatre \u00a0 saisi \u00a0 par \u00a0 l'application \u00a0 informatique \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0\naccessible\u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle\u00a05\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nMonsieur\u00a0le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0Madame\u00a0la\u00a0maire\u00a0de\u00a0Montgailhard,\u00a0\nMadame\u00a0la\u00a0directrice\u00a0territoriale\u00a0Occitanie\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0\nles\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0\nadministratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Foix,\u00a0le\u00a010\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nle\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe\u00a0DARGENT\nPage\u00a02/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 AP-Suppression-PN77-Montgailhard-RAA 10","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T19:07:07+00:00","id":"c7cd5108afaaabbf393c8f3ef599d912579d3b41e10203d025268d6e17cac720","name":"recueil-09-2025-156-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-10T17:09:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-10T17:10:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33990/231617/file/recueil-09-2025-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}