{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones 3\n| | Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4mePREFETE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA DROME Bureau de la planificationrt et de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nementHratenait\u00e9 pref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 EN DATE DU 07 MAI 2026AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGESAU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0compter du 01 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-00007 en date du 2 MARS 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 mai 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de lad\u00e9partementale de la Drome, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux fins de s\u00e9curiser lamesse c\u00e9l\u00e9br\u00e9e au sein de l'abbaye d'Aiguebelle sur la commune de Montjoyer;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection desbiens et des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements ;Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 autorise ces dispositifs pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, et que le 3\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;Consid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration de la messe du 10 mai 2026 \u00e0 l'Abbaye d'Aiguebelle sur lacommune de Montjoyer, de 10 heures 30 \u00e0 12 heures 30, en pr\u00e9sence d'un cardinal, seradiffus\u00e9e par France t\u00e9l\u00e9vision dans le cadre de l'\u00e9mission \u00ab le jour du seigneur \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones 4\nConsid\u00e9rant que le risque terroriste sur le territoire national est au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant de fait, qu'il existe un risque s\u00e9rieux d'actes anti-religieux, en raison de la visibilit\u00e9de cette messe rediffus\u00e9e \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision dans le cadre de l'\u00e9mission \u00ab le jour du seigneur \u00bb etc\u00e9l\u00e9brant un \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir un hommage aux 19 martyrs qui ont \u00e9t\u00e9assassin\u00e9s en 1996, dont le Fr\u00e8re Luc, issu des communaut\u00e9s cistercienne-trappiste del'Abbaye de Montjoyer ;Consid\u00e9rant de fait, que la visibilit\u00e9 de la zone \u00e0 prot\u00e9g\u00e9e se trouve r\u00e9duite, en raison d'unezone bois\u00e9e importante ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sentrassemblement, d'une faible visibilit\u00e9 de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la pr\u00e9sence d'unezone bois\u00e9e, du caract\u00e8re religieux susceptible d'entra\u00eener des actes terroristes et de lam\u00e9diatisation importante de l'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une forte pr\u00e9sence de personnes sur lesite, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e 9h00 \u00e0 12h00, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 un rayon de 1000m\u00e8tres depuis le point GPS 44.4621, 4,8424 (Abbaye Notre-Dame d'Aiguebelle,26 230 Montjoyer) o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images; le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique sera assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 la messe qui se tiendra le 10mai 2026 \u00e0 l'Abbaye d'Aiguebelle \u00e0 Montjoyer de 10h00 \u00e0 12h00.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 10 mai 2026 pour la seule dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement, soit de 9h00 \u00e0 12h00.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique del'\u00e9v\u00e8nement, soit un rayon de 1000 m\u00e8tres depuis le point GPS 44.4621, 4,8424(abbaye Notre-Dame d'Aiguebelle, 26230 Montjoyer).Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue durassemblement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones 5\nArticle 7:\n- d'un recours gracieux motiv\u00e9 a mes services et d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2014 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deuxmois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, lePour la pr\u00e9f\u00e8te,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de CabinetORIGINAL SIGN\u00c9Julien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones 6","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T16:54:37+00:00","id":"c7d05b4c6d015023e805b1d4c5f2117e9ae2e8ca1f559b7689bb3f5b678b1214","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-145 du 07/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T14:18:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37414/247047/file/recueil-26-2026-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}