{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0209 du 9 octobre 2024\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-10-DS-0729  portant  r\u00e9quisition  des  locaux  situ\u00e9s  325,\nAvenue des Droits de l'Homme \u00e0 Montpellier \n\n\u00c9 Cabinet\nOE HE RAULT  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le -\u00a7 OCT. 2024\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024.10.DS.0729\nportant  r\u00e9quisition  des  locaux  situ\u00e9s  325,  avenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L. 2215-1-4\u00b0  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  son  article  L. 642-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 742-11  et L. 742-12  :\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022.03.D5.0187  du 28 mars  2022  portant  r\u00e9quisition  des  locaux  situ\u00e9s\n325,  avenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0202211.DS.0790  du 4 novembre  2022  portant  r\u00e9quisition  des  locaux  situ\u00e9s\n325,  avenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier  ;\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023.03.DS.0155  du 26 avril  2023  portant  r\u00e9quisition  des locaux  situ\u00e9s\n325,  avenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024.05.DS.0338  du 24 mai  2024  portant  r\u00e9quisition  des  locaux  situ\u00e9s  325,\navenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2303571  rendue  le 13 juillet  2023  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du Tribunal\nadministratif  de Montpellier,  faisant  valoir  notamment  \u00ab l'int\u00e9r\u00eat  public  imp\u00e9rieux  d'h\u00e9berger  des\npersonnes  vuln\u00e9rables,  avec  ou sans  enfants  \u00bb ;\nVu la demande  d'accord  pour  m\u00e9diation  communiqu\u00e9e,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  L. 213-7  et suiv.  du code  de justice  administrative,  au pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  et au Centre\nnational  de la fonction  publique  territoriale  (CNFPT),  demande  accept\u00e9e  par  les deux  parties  ;\n- Consid\u00e9rant  ie risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  tenant  au fait  que,  que  sans  \u00e9diction  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les 82 personnes  pr\u00e9sentes  dans  ce b\u00e2timent  se retrouveraient  sans  abris,  avec  un\nrisque  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  de porter  atteinte  tant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  qu'\u00e0  la tranquillit\u00e9  publiques\ndans  la ville  et \u00e0 la sant\u00e9  des  actuels  occupants  eux-m\u00eames  ;\n- Consid\u00e9rant  le r\u00e9\u00e9quilibrage  important  entre  l'offre  et la demande  d'h\u00e9bergement  d'urgence  au\nd\u00e9triment  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,  caract\u00e9ris\u00e9  par  un parc  d'h\u00e9bergement  de 1 240  places  et\nde 817  nuit\u00e9es  h\u00f4teli\u00e8res  au 30 septembre  2024,  en progression  r\u00e9guli\u00e8re  depuis  2017,  et une\ndemande  en nette  hausse  caract\u00e9ris\u00e9e  par,  notamment  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\n* un taux  de demandes  de mise  \u00e0 l'abri  non  pourvues  au 115,  num\u00e9ro  d'urgence  du SIAO,  de 74 %,\nsoit  257  personnes  ayant  appel\u00e9  sans  solution  propos\u00e9e  au 9 septembre  2024  ;\n* un recensement  des  familles  \u00e0 l\u00e0 rue,  assur\u00e9  par  instruction  du ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  charg\u00e9  de la ville\net du logement  par  instruction  en date  du 10 novembre  2022,  faisant  \u00e9tat  de 91 familles  dont  175\nmineurs  sur la p\u00e9riode  du 2 au 8 septembre  2024  ;\n* un nombre  de concours  de la force  publique  accord\u00e9s  pour  expulsions  locatives  s'\u00e9tablissant  \u00e0\n490  sur les 9 premiers  mois  de l'ann\u00e9e  2024  pour  le seul  arrondissement  de Montpellier.\n- Consid\u00e9rant  l'aggravation  de ce d\u00e9s\u00e9quilibre  par une  rupture  dans  l'acc\u00e8s  au logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  du fait  d'une  tension  consid\u00e9rable  sur la parc  social  situ\u00e9  dans  les\ncommunes  de Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  le d\u00e9lai  d'attribution  moyen  d'un  logement\nlocatif  social  sur 3M s'\u00e9tablissant  \u00e0 20 mois  contre  14 mois  pour  la r\u00e9gion  (donn\u00e9es  2023);\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en place  un h\u00e9bergement  d'urgence  dans  le cadre  d'un  droit\nau logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que le Centre  national  de la fonction  publique  territoriale  (CNFPT)  d\u00e9tient  des\nlocaux  d'h\u00e9bergement  sis 325,  avenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier  vacants  depuis  la fin\nde l'ann\u00e9e  2017  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  locaux  sont  adapt\u00e9s  pour  assurer  un h\u00e9bergement  dans  des  conditions\ndignes  de 90 personnes  isol\u00e9es  \u00e0 ia rue;  :\nConsid\u00e9rant  que l'\u00c9tat  prend  en charge  les frais  tenant  \u00e0 l'entretien,  \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9,  au gaz et \u00e0\nl'eau  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'ensemble  de ces  circonstances,  le pr\u00e9fet  est fond\u00e9  a mettre  en\n\u0153uvre  le pouvoir  qu'il  tient,  d'une  part  de l'article  L. 2215-1-4\u00b0  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  d'autre  part  de l'article  L. 642.1  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nqu'ainsi,  il y a lieu,  \u00e0 titre  exclusif  et exceptionnel,  d'autoriser  la r\u00e9quisition  des  locaux\nsusmentionn\u00e9s  appartenant  au CNFPT  pour  une  dur\u00e9e  de six mois  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  GAMMES  ISSUE  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  6, rue Saint-Barth\u00e9lemy\na Montpellier  a \u00e9t\u00e9  missionn\u00e9e  pour  assurer  l'accueil  et l'h\u00e9bergement  des  personnes  sur le site\nr\u00e9quisitionn\u00e9  ;\nVu l'urgence  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": Les locaux  situ\u00e9s  325,  avenue  des  Droits  de l'Homme  \u00e0 Montpellier  sont  r\u00e9quisitionn\u00e9s\nen vue  d'assurer  l'accueil  et l'h\u00e9bergement  provisoire  des  personnes  sans  domicile  prises  en\ncharge  par  l'association  GAMMES  ISSUE.\nArticle  2 : La r\u00e9quisition  est ex\u00e9cutoire  jusqu'au  31 mars  2025.\nArticle  3 : Le CNFPT  sera  indemnis\u00e9  dans  la limite  de l\u00e0 compensation  des  frais  directs,  mat\u00e9riels\net certains  r\u00e9sultant  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou en fonction  du prix  commercial  normal\net licite  de la prestation,  sans  consid\u00e9ration  de profit,  lorsque  la prestation  requise  est de m\u00eame\nnature  que  celles  habituellement  fournies  par  l'entreprise  \u00e0 la client\u00e8le,  conform\u00e9ment  aux\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 2215-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\n2/3\n\nIl est pr\u00e9vu  une  indemnit\u00e9  compensatrice  \u00e0 hauteur  de 123  000  euros  par  an, soit  10 250  euros  par\nmois.\nDans  les conditions  pr\u00e9vues  au Code  de justice  administrative,  le tribunal  administratif  pourra\naccorder  au requis,  \u00e0 sa demande,  une  provision  couvrant  tout  ou partie  de l'indemnit\u00e9  a venir.\nArticle  4: \u00c0 d\u00e9faut  d'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  ordre  de r\u00e9quisition,  il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 son\nex\u00e9cution  d'office.  La personne  requise  s'expose  aux  sanctions  p\u00e9nales  ou administratives  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de r\u00e9quisition  sera notifi\u00e9  au CNFPT,  propri\u00e9taire  des lieux.\nArticle  6 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  (DDETS),  le propri\u00e9taire  des  lieux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  accessible  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  : www.herault.gouv.fr.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n3/3","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2024-10-09T16:18:04+00:00","id":"c7d74c36e2b0e0be1360a612f94d3cb9834887dae881175ad7ec683ee3a9a3d6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0209 du 9 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-09T15:01:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50921/378391/file/2024-10-09-209_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0209_du_9_octobre_2024.pdf"}