{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-178\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2024-09-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP,\ninspecteurs et contr\u00f4leurs (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et\ncontr\u00f4leurs\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contr\u00f4leurs 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n. | Amiens,  le 2 septembre  2024\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de la Somme\n22 rue de l'Amiral  Courbet  - CS 12613\n80026  AMIENS  CEDEX  1\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nL'administratrice  de l'\u00c9tat,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Somme,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212\n\u00e0 217  de son  annexe  IV;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs\ndes  finances  publiques,  et notamment  l'article  3 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-644  du 25 avril  2022  relatif  aux  emplois  de direction  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  et modifiant  le statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  qui s'applique  au 1\u00b0 janvier  2023,  et notamment  l'article  12 ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 juin  2024  portant  nomination  de Mme  Sophie  MANTEL,  administratrice  de\nl'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Somme,\n\u00e0 compter  du 22 juillet  2024  ;\nArr\u00eate  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Isabelle  JOUINOT,  administratrice  de l'\u00c9tat  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  sans  limitation  de montant  ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de\nr\u00e9coltes,  les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des cotisations  de\ntaxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  et de remboursement  de\ncr\u00e9dit  de taxe  sur la valeur  ajout\u00e9e,  sans  limitation  de montant  ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  du II de l'article  1691  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4 en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou\nrejet,  dans  la limite  de 200  000  \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement\nsolidaire  fond\u00e9es  sur les dispositions  de l'article  L. 247  du livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la\nlimite  de 305  000  \u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les contestations  relatives  au recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L.\n281 et L. 283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contr\u00f4leurs 4\n7\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de prorogation  de d\u00e9lai  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1594-0G  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n8\u00b0 les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses,  sans  limitation  de montant  ;\n9\u00b0 les requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives  ou judiciaires  ;\n10\u00b0 les demandes  d'admission  en non-valeur  des  cr\u00e9ances  irr\u00e9couvrables  pr\u00e9sent\u00e9es  par  les\ncomptables  des  finances  publiques  dans  la limite  de 49 999  \u20ac.\nArticle  1*\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014 Mme  Flore  GASNOT,  cheffe  de service  administratif  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Sylvia  BURE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe  ;\n\u2014 M. Vincent  FAGUE,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint  ;\n\u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 300  000  \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de\nr\u00e9coltes,  les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de\ntaxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  et de remboursement  de\ncr\u00e9dit  de taxe  sur la valeur  ajout\u00e9e,  sans  limitation  de montant  ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  du 11 de l'article  1691  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou\nrejet,  dans  la limite  de 200  000  \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement\nsolidaire  fond\u00e9es  sur les dispositions  de l'article  L. 247  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la\nlimite  de 305  000  \u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les contestations  relatives  au recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L.\n281 et L. 283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de prorogation  de d\u00e9lai  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1594-0G  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n8\u00b0 les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses,  sans  limitation  de montant  ;\n9\u00b0 les requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives  ou judiciaires  ;\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014 Mme  Emmanuelle  DELABROYE,  cheffe  de service  administratif  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  St\u00e9phanie  BRISSET,  inspectrice  principale  des  finances  publiques;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contr\u00f4leurs 5\n\u2014 M. Fabien  GATTEGNO,  inspecteur  principal  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Sylvie  COULON-BERTRAND,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Anne  DEFRANCQ,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques  ;\na l'effet  de signer  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 100  000  \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de\nr\u00e9coltes,  les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations  de\ntaxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  et de remboursement  de\ncr\u00e9dit  de taxe  sur la Valeur  ajout\u00e9e,  sans  limitation  de montant  ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  du Il de l'article  1691  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou\nrejet,  dans  la limite  de 80 000  \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement\nsolidaire  fond\u00e9es  sur les dispositions  de l'article  L. 247  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la\nlimite  de 305  000  \u20ac;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les contestations  relatives  au recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L.\n281 et L. 283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de prorogation  de d\u00e9lai  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1594-0G  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n8\u00b0 les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses,  sans  limitation  de montant  ;\n9\u00b0 les requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives  ou judiciaires  ;\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014 M. Laurent  CARLIER,  inspecteur  des  finances  publiques;\n\u2014 Mme  Fran\u00e7oise  CENSIER,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Marie  DAMETTE,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\n\u2014 M. Thomas  DEVRED,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\n\u2014 M. Philippe  GODBERT,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Caroline  LECLERCQ,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\n\u2014 M. Guillaume  MAIRESSE,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\n\u2014 M. Nicolas  PLOUARD,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Elizabeth  RICHARD,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\n\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me  SERET,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\n\u2014 Mme  Clotilde  WEST,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contr\u00f4leurs 6\na l'effet  de signer  :\n1 en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou\nrejet,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e\ndes cotisations  de taxe  professionnelle  et de contribution  \u00e9conomique  territoriale  et de\nremboursement  de cr\u00e9dit  de taxe  sur la valeur  ajout\u00e9e,  dans  la limite  de 50 000  \u20ac ;\n4\u00b0 Les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses  dans  les limites  \u00e9nonc\u00e9es  supra.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  \u00e0 compter  du 2 septembre  2024.\nIl sera  affich\u00e9  dans  les locaux  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la\nSomme,  et sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.\nUVadministratrice  de l'\u00c9tat,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\nSophie  MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contr\u00f4leurs 7","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T14:40:19+00:00","id":"c7d77fcb03ab254034ba4861916a0f4566e4322b6badbed8fefe1f148d12ab97","name":"RAA n\u00b0178 du 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:16:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49465/329313/file/recueil-2024-178-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}