{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-261\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes /\n35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 -\nV4 - 2026 (7 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L.\n365-4 du code de la construction et de l'habitation (4 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2026-08-21-00001 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN =\n101098093 (4 pages) Page 16\n35-2026-08-13-00018 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN =\n489849539 (4 pages) Page 21\n35-2026-08-24-00005 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN =\n943296129 (2 pages) Page 26\n35-2026-08-11-00033 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN =\n953090578 (4 pages) Page 29\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-09-04-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes\nrelevant du programme 723 (2 pages) Page 34\nDREETS /\n35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne M\u00e9trologie 35\nsubdeleg RAA (3 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle relative\nau commencement d'une op\u00e9ration financ\u00e9e par une subvention au\ntitre du Fonds Vert r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de L'Hermitage (2 pages) Page 41\n35-2026-05-20-00018 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00c0 la r\u00e8gle relative\nau commencement d'une op\u00e9ration financ\u00e9e par une subvention de\nDotation d'\u00c9quipement de Territoires Ruraux (DETR) au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Maen Roch (2 pages) Page 44\n2\nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes\n35-2026-09-04-00009\nMme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9\n- V4 - 2026\nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 3\nD\u00e9cisions  du  chef  d'\u00e9tablissement  pouvant  faire  l'objet  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nen  vertu  des  dispositions  du  code  p\u00e9nitentiaire  (R.  113-66  ; R.  234-1)  et d'autres  textes\nI. D\u00e9cisions  pouvant  faire  objet  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  vertu  des  dispositions  du  code  p\u00e9nitentiaire\n1 : Adjoint  au  chef  d'\u00e9tablissement\n2  : Fonctionnaire  appartenant  \u00e0  un  corps  de  cat\u00e9gorie  A  :\n- Directeurs des  services  p\u00e9nitentiaires  ;\n- Attach\u00e9s  d'administration  ;\n- DPIP  directeur  de  SAS  ;\n- Corps  de  commandement  r\u00e9gi  par  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1341  du  29  d\u00e9cembre  2023  : capitaines  p\u00e9nitentiaires  ; commandants  p\u00e9nitentiaires  ;\ncommandants  divisionnaires  p\u00e9nitentiaires  ;\n3  : Membres  du  corps  de  commandement  r\u00e9gis  par  le titre II du  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-441  du  14  avril  2006  : lieutenants,  capitaines  et commandants  de\ncat\u00e9gorie  B  ;\n4  : Brigadiers-chefs  p\u00e9nitentiaires  et  Majors  p\u00e9nitentiaires,  affect\u00e9s  dans  la fili\u00e8re encadrement.\nD\u00e9cisions  concern\u00e9es  Articles  1 2 3 4.\nVisites  de  l'\u00e9tablissement\nJE  Sale  ver  R.  113-66\nAutoriser  les visites  de  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  +  D.  222-2  x  x  x\nOpposer  un  refus  a l'entr\u00e9e  des  Journalistes  accompagnant  les parlementaires  visitant  |' \u00e9tablissement  et d\u00e9cider  de  mettre  fin\n2 2 >  ee  R.  132-1  x  X  X\u00e0 tout  moment  \u00e0 leur  visite  pour  des  motifs  de  s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour\n, . al wenn R.  132-2  X  X  Xdes  motifs  tenant  au  bon  ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nVie  en  d\u00e9tention  et PEP\n6 Tree:  R.  112-22Elaborer  et adapter  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  type  LR  112-23  X  X  x\n\u2014\u2014\u2014  L, 211-5Elaborer  le parcours  d'ex\u00e9cution  de  la peine  | X  X  x\nD\u00e9finir  des  modalit\u00e9s  de  prise  en  charge  individualis\u00e9es  et prendre  les d\u00e9cisions  de  placement  dans  des  r\u00e9gimes  de  d\u00e9tention|  L. 211-4\n\u2014  Le X  X  x\ndiff\u00e9renci\u00e9s  +  D.  211-36\nD\u00e9signer  et convoquer  les membres  de  la CPU  D.211-34  x  x  x\nR. 113-66 |Prendre  les mesures  d'affectation  des  personnes  d\u00e9tenues  en  cellule  (y compris  CProU)  xX X  X  X\nD\u00e9signer  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 placer  ensemble  en  cellule  D.  213-1  X  x  x  x\nSuspendre  l'encellulement  individuel  d'une  personne  d\u00e9tenue  D.  213-2  X  x  x  x\nAffecter  des personnes  d\u00e9tenues  malades  dans  des  cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9  de  l'unit\u00e9 sanitaire D  iss  X  Xx x  x\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU  (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X  X  X  xX\nD\u00e9cider et donner  audience en cas de recours gracieux requ\u00e9tes ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 a  X  x\nS' opposer  \u00e0 la d\u00e9signation d'un  aidant pour  des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon  ordre R. 322-35  X  xX x\nFixer  des  heures  de  visites pour  les d\u00e9tenus  b\u00e9n\u00e9ficiaires  du  r\u00e9gime  sp\u00e9cial  D.  216-5  x  x  X\nFixer  des  heures  de  r\u00e9union  pour  les d\u00e9tenus  b\u00e9n\u00e9ficiaires du  r\u00e9gime  sp\u00e9cial sauf  instructions contraires du  JI D.  216-6  xX |  X  X\nAutoriser  les personnels  masculins  \u00e0 acc\u00e9der  au  quartier des  femmes  D.  211-2  x  x  X\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n1. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \nDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires ; \nAttach\u00e9s d'administration ; \nDPIP directeur de SAS ; \nCorps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n3: Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de \ncat\u00e9gorie B ; \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4 \nVisites de l'\u00e9tablissement \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2 \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin R. 132-1 X X X \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nVie en d\u00e9tention et PEP \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 X X X + R. 112-23 \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention L. 211-4 X X X diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36 \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes - D. 211-2 X X X \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 4\nMesures  de  controle  et de  s\u00e9curit\u00e9\nDonner  tous  renseignements  et avis  n\u00e9cessaires  au  chef  d'escorte  lorsque  la personne  d\u00e9tenue  est consid\u00e9r\u00e9e  comme\ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e als  = = -\nProposer  des  membres  du  personnel  de  surveillance  assurart  les escortes  qui  seront  inscrits sur  une  liste dress\u00e9e  par  le service\ncentral  des  transf\u00e8rements,  constituer  l'escorte  des  personnes  d\u00e9tenues  faisant  l'objet d'un  transfert administratif  en  d\u00e9signant\n. a  D.  215-17  x  X  Xnomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la liste pr\u00e9cit\u00e9e\nAutoriser  l'utilisation des  armes  dans  les locaux  de  d\u00e9tention  pour  une  intervention  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9finie\nR.  227-6  x  x  x\nD\u00e9cider  d'armer  de  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  de  cat\u00e9gorie  D  b)  les membres  du  personnel  de  direction,  du  corps\ndes  chefs  de  services  p\u00e9nitentiaires  et du  corps  de  commandement,  les majors  ou  premiers  surveillants\nFaire  appel  aux  FSI  pour  assurer  le maintien  de  l'ordre  et de  la s\u00e9curit\u00e9  D.  221-2  X  X  X\nRetirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets,  substances,  outils dangereux  lui appartenant  et pouvant  permettre  un  suicide,  une| R.  113-66\nagression  OU  une  \u00e9vasion  +R.  221-4  |  X  X  x\n_ og , A \u2014 A R.  113-66\nRetirer \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets et v\u00eatements  lui appartenant  pour  des raisons de  s\u00e9curit\u00e9 +R.  332-44  X  Xx X\nD\u00e9cider  que  la personne  d\u00e9tenue  ne  porte  pas  les v\u00eatements  qu'elle  poss\u00e8de  pour  des  raisons  d'ordre,  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de\n; R. 332-35  x  x  x\npropret\u00e9  |\nve  x a  , ga  . : \u2014\u2014  R.  113-66\nRetirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  mat\u00e9riels  et appareillages  m\u00e9dicaux  pour  des  raisons  d'ordre  et de  s\u00e9curit\u00e9  R  322-11\nRetenir  un  \u00e9quipement  informatique  appartenant  a une  personne  d\u00e9tenue  R.  332-41\nInterdire  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de  participer  aux  activit\u00e9s physiques  et sportives  pour  des  raisons  d'ordre  et de  s\u00e9curit\u00e9  R.  414-7  x  x  x\n=  _\u2014  , R. 113-66D\u00e9cider  de proc\u00e9der  \u00e0 la fouille des personnes  d\u00e9tenues  R  225-1  xX x  X\nDemander  au  procureur  de  la R\u00e9publique  une  investigation  corporelle  interne  par  un  m\u00e9decin,  lorsqu'un  d\u00e9tenu  est soup\u00e7onn\u00e9a ne  HR  mes  oe R.  225-4  X  X  X\nd'avoir  ing\u00e9r\u00e9  des  substances  ou  des  objets  ou  de  les avoir  dissimul\u00e9s  dans  sa personne\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte 7  aL  x X X\n4g  . , atid 3 , a R.  113-66\nD\u00e9cider  de  soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au  port  de  menottes  ou  \u00e0 des  entraves  \u00e0 l'occasion  d'un  transfert ou  d'une  extraction  R. 226-1  x  x  x\nAC  R. 234-1\nDiscipline\n+\nElaborer  le tableau  de  roulement  des  assesseurs  ext\u00e9rieurs R. 234-8  x  x  X\nPlacer  un  d\u00e9tenu  \u00e0 titre pr\u00e9ventif  en  cellule disciplinaire ou  en  confinement  en  cellule individuelle ordinaire  R. 234-19  x  x  x\nce  ; TT  : > R,  234-23\nSuspendre  \u00e0 titre pr\u00e9ventif  l'activit\u00e9 professionnelle  des  d\u00e9tenus  x  x  X\nEngager  des  poursuites  disciplinaires  R.  234-14  x  x  x\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te-pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui  ne  comprennent  pas  ou  ne  parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  R.  234-26  X  X  X\nD\u00e9signer  les membres  assesseurs  de  la commission  de  discipline  R.  234-6  x  x  X\nPr\u00e9sider  la commission  de  discipline R. 234-2  x  x  x\nPrononcer  des  sanctions  disciplinaires  R.  234-3  x  X  X\nR.  234-32  \u00e0\nOrdonner  et r\u00e9voquer  le sursis \u00e0 ex\u00e9cution  des  sanctions  disciplinaires  R.  234-40  X  X  x\nDispenser  d'ex\u00e9cution,  suspendre  ou  fractionner  une  sanction  disciplinaire  R.  234-4]  X  X  X\nIsciement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 x  x  x\nR.  213-23\nPlacer  initialement  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 l'isolement  et proc\u00e9der  au  premier  renouvellement  de  la mesure  R.  213-27  x  X  | X\n\u00b0R.213-31\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te-pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui  ne  comprennent  pas  ou  ne  parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  R.  213-21  x  x  x\na R. 213-29\nLever  la mesure  d'isolement  R  213-33  X  X  x\nProposer  de  prolonger  la mesure  d'isolement,  et transmettre  la proposition  \u00e0 la DISP  lorsque  la d\u00e9cision  rel\u00e8ve de  la] R. 213-21: v  \"ae  x  X  Xxcomp\u00e9tence  de  la DISP  ou  du  ministre  de  la justice R.  213-27\n7  belt | ns  d | on del d'isol R. 213-24R\u00e9diger  un  rapport  motiv\u00e9  accompagnant  la proposition  de srolongation  de la mesure  d'isolement R  213-25  x  x  x\nR.  213-27\nRefuser  de  communiquer  les informations ou  documents  de  la proc\u00e9dure  d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R  213-21  X  x  x\ndes personnes  ou  des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 partisiper \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R 3e]  g x  g  le\nde  d\u00e9tention  ordinaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef <l'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme D. 215-5 X X X dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e \nProposer des membres du personnel de surveillance assurart les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant D.215-17 X X X nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nR. 227-6 X X X \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils \u00e2angereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 \nagression ou une \u00e9vasion + R. 221-4 X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 X X X X + R. 332-44 \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R. 332-35 X X X propret\u00e9 \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages rr:.\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 X X X X R. 322-11 \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 X X X X R. 225-1 \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 R. 225-4 X X X d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1 \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 X X X X R. 226-1 \nR. 234-1 Discipline + \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X \nR. 234-32 \u00e0 \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X . X \nIsolement \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X \nR. 213-23 \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X \n\u00b7R .213-31 \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R. 213-33 \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la R. 213-21 X X X comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de orolongation de la mesure d'isolement R. 213-24 \nR. 213-25 X X X \nR. 213-27 \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 213-21 X X X \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R. 213-18 X X X \nde d\u00e9tention ordinaire \n2 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 5\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 l'isolement  \u00e0 participer  \u00e0 une  activit\u00e9  commune  aux  personnes  plac\u00e9es  au  quartier\n=  R.  213-18  X  x  x\nd'isolement\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 l'isolement  \u00e0 participer  aux  offices  c\u00e9l\u00e9br\u00e9s  en  d\u00e9tention  R.  213-20  x  X  X\nQuartier  sp\u00e9cifique  UDV\nPlacer  provisoirement  une  personne  d\u00e9tenue  affect\u00e9e  dans  l''UDV  de  l'\u00e9tablissement  qu'il  dirige,  en  cas  d'urgence,  si la R  224-6  x  x  x\nmesure  constitue  le moyen  le plus  adapt\u00e9  de  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et de  l'\u00e9tablissement\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui  ne  comprennent  pas  ou  ne  parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  R  224.5  x  x  x\nPrendre  des  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  individualis\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard  d'une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  en  UDV  R_  2243  x  x  x\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  en  UDV  \u00e0 participer  \u00e0 une  activit\u00e9  collective  au  sein  de  l''UDV  R.  224-4  X  >|  a\nD\u00e9cider  que  le culte  et les promenades  seront  exerc\u00e9s  s\u00e9par\u00e9ment  des  autres  d\u00e9tenus  plac\u00e9s  en  UDV  chaque  fois que  des\nator  20  ER  sac  <--  R.  224-4  x  X  x\nimp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  maintien  du  bon  ordre  de  l'\u00e9tablissement  |' exigent\nDonner  son  avis  au  DISP  lorsqu'il  envisage  de  mettre  fin au  placement  en  UDV  R.  224-10  x  x  x\nQuartier  sp\u00e9cifique  QPR\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui  ne  comprennent  pas  ou  ne  parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  R.  224-19  X  X  X\nPrendre  des  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  individualis\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard  d'une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  en  QPR  R.  224-16  x  X  X\nD\u00e9cider  que  le culte  et les promenades  seront  exerc\u00e9s  s\u00e9par\u00e9ment  des  autres  d\u00e9tenus  plac\u00e9s  en  QPR  chaque  fois que  des\ni \u00c0 \u00c0 ao  =  er  re  R.  224-17  x  x  X\nimp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  maintien  du  bon  ordre  de  l'\u00e9tablissement  l'exigent\nQuartier  s\u00e9curis\u00e9  QLCO\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  \u00e0 l'occasion  de  la proc\u00e9dure  contradictoire  lorsque  la personne  d\u00e9tenue  ne  comprend  pas  la langue  R  27438  x  x  x\nfran\u00e7aise\nTransmettre  ses  observations  au  DISP,  accompagn\u00e9es  des  pi\u00e8ces  de  la proc\u00e9dure  contradictoire  R. 224-38  x  X  X\nGestion  du  patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  hospitalis\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  une  somme  d'argent  provenant  de  la part  disponible  de  son  compte  R. 322-12  x  x  x\nnominatif  j\nRefuser  de  prendre  en  charge  les objets  ou  bijoux  dont  sont  porteuses  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 leur  entr\u00e9e  dans  un\noe  etes att Xi R. 332-38  xX x  X\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire\nAutoriser  la remise  ou  l'exp\u00e9dition  \u00e0 un  tiers, d\u00e9sign\u00e9  par  la personne  d\u00e9tenue,  des  objets  et bijoux  dont  les personnes  d\u00e9tenues  R. 332-28  x  x  x\nsont  porteuses  |\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 envoyer  \u00e0 sa famille,  des  sommes  figurant  sur  la part disponible  de  son  compte  nominatif  |  R.  332-3  x  X  X\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  recevoir  des  subsides  en  argent  de  personnes  non  titulaires d'un  permis  permanent  de  visite |  R.  332-3  x  x  x\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0 recevoir  des  subsides  en  vue  d'une  d\u00e9pense  justifi\u00e9e  par  un  int\u00e9r\u00eat  particulier  R.  332-3  x  x  x\nFixer  la somme  qu'une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  en  semi-libert\u00e9  ou  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  placement  ext\u00e9rieur,  d'un  placement  D. 424-4  x  x  x\nsous  surveillance  \u00e9lectronique  ou  d'une  permission  de  sortir, est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  ,\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  am\u00e9nagement  de  peine  sous  \u00e9crou  \u00e0  disposer  de  tout  ou  partie  des\n2 Wa  2 D.  424-3  x  X  x\nsommes  constituant  le p\u00e9cule  de  lib\u00e9ration\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0 op\u00e9rer  un  versement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  depuis  la part  disponible  de  leur  compte  nominatif  D.  332-17  x  x  X\nOp\u00e9rer  une  retenue  sur  la part disponible  du  compte  nominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en  r\u00e9paration  de  dommages  mat\u00e9riels  D. 332-18  x  x  x\ncaus\u00e9s  en  d\u00e9tention  |\nD\u00e9cider  de  transmettre  au  r\u00e9gisseur  des  comptes  nominatifs  les sommes  d'argent  trouv\u00e9es  en  possession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  D. 332-19  x  x  x\npersonne  d\u00e9tenue  |\nAchats\nRefuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de  se  procurer  un  r\u00e9cepteur  radiophonique  ou  un  t\u00e9l\u00e9viseur  individuel  R.  370-4  X  x\n; , a  R. 332-41Refuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de  se procurer  un  \u00e9quipement  informatique  R  224-30  x  x  x\nRefuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de  proc\u00e9der  \u00e0 des  achats  en  cantine\nAutoriser,  \u00e0 titre exceptionnel,  l'acquisition par  une  personne  d\u00e9tenue  d'objets  ne  figurant  pas  sur la liste des  objets fourms|  R. 332-33  x  X  X\nen  cantine\nFixer  les prix pratiqu\u00e9s en  cantine D.332-34  |  X  X  X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R. 213-18 X X X d'isolement \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X \nQuartier sp\u00e9cifique UDV \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDY de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R. 224-6 X X X mesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5 X X X \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDY R. 224-3 X X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDY \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de !'UDY R. 224-4 X X X \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en .UDY chaque fois que des R. 224-4 X X X imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDY R. 224-10 X X X \nQuartier sp\u00e9cifique QPR \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X \n- \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment\u00b7 des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des R. 224-17 X X X imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X fran\u00e7aise \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X nominatif \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un R. 332-38 X X X \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X X sont porteuses \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels D.332-18 X X X caus\u00e9s en d\u00e9tention \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une D. 332-19 X X X personne d\u00e9tenue \nAchats \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X R. 224-30 \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur lal iste des objets fournis . R. 332-33 X X X \nen cantine \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X \n3 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 6\nRelations  avec  les collaborateurs  du  service  public  p\u00e9nitentiaire\nFixer  les jours  et horaires  d'intervention  des  visiteurs  de  prison  R.  341-17  X  x  x\nSuspendre  l'agr\u00e9ment  d'un  visiteur  de  prison  en  cas  d'urgence  et pour  des  motifs  graves  D.  341-20  ix x  x\nInstruire  les demandes  d'agr\u00e9ment  en  qualit\u00e9  de  mandataire  et les proposer  \u00e0 la DISP  R.  313-6  x  X  x\nSuspendre  provisoirement,  en  cas  d'urgence,  l'agr\u00e9ment  d'un  mandataire  et proposer  le retrait de  l'agr\u00e9ment  sur  la base  d'un\n\u00e0 R.  313-8  x  x  X\nrapport  adress\u00e9  au  DI\nSuspendre  l'habilitation  d'un  personnel  hospitalier  n'exer\u00e7ant  pas  \u00e0 temps  plein  en  cas  de  manquements  graves  au  CPP  ou  D. 115-17  x  x  x\nau  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  |\nAutoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  d'un  personnel  hospitalier  non  titulaire d'une  habilitation  D.  115-18  X  x  X\nAutoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 une  personne  intervenant  dans  le cadre  d'actions  de  pr\u00e9vention  et D. 115-19  x  x  x\nd'\u00e9ducation  pour  la sant\u00e9  '\nAutoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 un  personnel  des  structures  sp\u00e9cialis\u00e9es  de  soins  intervenant  dans  le cadre  D  115-20  x  x  x\nde  la prise  en  charge  globale  des  personnes  pr\u00e9sentant  une  d\u00e9pendance  \u00e0 un  produit  licite ou  illicite |\nAutoriser  une  personne  ext\u00e9rieure  \u00e0 animer  des  activit\u00e9s  pour  les d\u00e9tenus  D.  414-4  x  x  x\nOrganisation  de  lassistance  spirituelle\nD\u00e9terminer  les jours,  horaires  et lieux  de  tenue  des  offices  religieux  R.  352-7  x  X  x\nD\u00e9signer  un  local  permettant  les entretiens  avec  l'aum\u00f4nier  des  personnes  d\u00e9tenues  sanctionn\u00e9es  de  cellule  disciplinaire  R.  352-8  x  x  x\nRetirer  les objets  de  pratique  religieuse  et de  livres n\u00e9cessaires  \u00e0 la vie  spirituelle pour  des  raisons  li\u00e9es au  maintien  de  la! R.  352-9\ns\u00e9curit\u00e9  et du  bon  ordre  de  |' \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  R.  332-44\nAutoriser  les ministres  du  culte  ext\u00e9rieurs  a c\u00e9l\u00e9brer  des  offices  ou  pr\u00e9ches  D.  352-5  x  x  x\nVisites,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer  un  permis  de  communiquer  \u00e0 un  avocat  dans  les autres  cas  que  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'alin\u00e9a  1 de  l'article R.  313-14  |  R.313-14  X  x  x\nD\u00e9livrer,  refuser,  suspendre,  retirer un  permis  de  visite \u00e0 une  personne  condamn\u00e9e,  y  compris  lorsque  le visiteur  est un  officier R  341-5  x  x  x\npublic  ou  minist\u00e9riel  ou  un  auxiliaire  de  justice  autre  qu'un  avocat  |\n| Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nle permis,  ou  si les personnes  d\u00e9tenues  sont  mat\u00e9riellement  emp\u00each\u00e9es,  ou  si, plac\u00e9es  en  cellule  disciplinaire, elles ont  \u00e9puis\u00e9| R.  341-3  X  x  X\nleur  droit  \u00e0  un  parloir  hebdomadaire.\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la El\n\u00e0 \u00e0 R.  341-13  X  x  Xproc\u00e9dure  pour  les pr\u00e9venus  et la CAP  pour  les condamn\u00e9s\n\u00bb = \u00e0 .  =  we  ; oa R.  341-15\nD\u00e9cider  d'octroyer  une  visite en  parloir  familial  ou  en  unit\u00e9  de  vie  familiale  R  341-16  X  x  x\nRetenir  la correspondance  \u00e9crite, tant re\u00e7ue  qu'exp\u00e9di\u00e9e  R.  345-5  x  xX x\nAutoriser,  refuser,  suspendre,  retirer l'acc\u00e8s  aux  dispositifs  de  t\u00e9l\u00e9phonie  d'une  personne  d\u00e9tenue  condamn\u00e9e\nR.  345-14  x  x  X\nL. 6\n+R.  345-14\n(pour  les\nRestreindre  les horaires  d'acc\u00e8s  au  t\u00e9l\u00e9phone  d'une  personne  d\u00e9tenue  condamn\u00e9s)  |  X  x  x\n+R,  224-37\n(pour  les\nOLCO)\nEntree  et sortie  d'objets\nAutoriser  le d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire de publications  \u00e9crites et audiovisuelles  au  profit d'une  personne  d\u00e9tenue  R.  370-2  x  X  X\nNotifier  \u00e0 l'exp\u00e9diteur  ou  \u00e0 la personne  d\u00e9tenue  le caract\u00e8re  non  autoris\u00e9  de  la r\u00e9ception  ou  de  l'envoi  d'un  objet  KR. 332-42  X  a  X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire on te  x x x\nAutoriser  |' entr\u00e9e  ou  la sortie de  sommes  d' argent,  correspondances  ou  objets  quelconques  D,  221-5  x  X  X\nActivit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote\nDonner  l'autorisation  de  recevoir  des  cours  par  correspondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le R  413-6  x  x  x\ncadre  de  la formation  professionnelle  |\nDonner  l'autorisation  de  recevoir  des  cours  par  correspondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le R  413.2  x  x  x\ncadre  de  l'enseignement  |\nRefuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de  se pr\u00e9senter aux  \u00e9preuves  \u00e9crites ou  orales d'un  examen  organis\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement D.  413-4  X  x  x\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un R. 313-8 X X X rapport adress\u00e9 au DI - \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 X X X au r\u00e8glement int\u00e9rieur \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation , D. 115-18 X X X \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et D.115-19 X X X d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 . \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X \nOrganisation de l'assistance spirituelle \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la R. 352-9 X X X s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-44 \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 . R. 313-14 X X X \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier R. 341-5 X X X public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 R. 341-3 X X X \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \n- \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11 \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 341-13 X X X \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16 \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X X \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9s) X X X \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nEntr\u00e9e et sortie d'objets \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X X \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques - D. 221-5 X X X \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X \n4 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 7\nFixer  les modalit\u00e9s  des  consultations  des  personnes  d\u00e9tenues  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de  |' \u00e9tablissement R.  411-6\nSigner  toutes  d\u00e9cisions  et documents  se rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0 l'inscription sur  les listes \u00e9lectorales  et au  vote\npar  correspondance  des  personnes  d\u00e9tenues,  d\u00e9finies  par  le code  p\u00e9nitentiaire  et les articles R.  1 aR. 25  et R.  81  AR.  85  du\ncode  \u00e9lectoral.\nR.  361-3\nTravail  p\u00e9nitentiaire\nAutoriser  les personnes  d\u00e9tenues  a travailler  pour  leur  propre  compte L.  412-4\nClassement  / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  classement  au  travail d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e9s  avis de  la commission\npluridisciplinaire  unique\nL. 412-5\nR.  412-8\nClasser  au  travail une  personne  d\u00e9tenue  transf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9cision  de  classement  du  chef  de  l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  de  d\u00e9part,  sauf  pour  un  motif  li\u00e9 au  bon  ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement.\nD.  412-13\nD\u00e9cider  du  refus  d'affectation  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur  un  poste  de  travail\nL.  412-6\nR.  412-9\nSuspendre  l'affectation de  la personne  d\u00e9tenue  sur  son  poste  de  travail (tant au  service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production).\nL. 412-8\nR.  412-15\nStatuer  sur la demande  de  la personne  d\u00e9tenue  souhaitant  suspendre  son  affectation  sur son  poste  de  travail et d\u00e9cider,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  d'un  refus  de  suspension  (tant au  service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production).\nL.  412-8\nR.  412-14\nMettre  fin a l'affectation  de  la personne  d\u00e9tenue  sur  son  poste  de  travail en  cas  de  cessation  de  l'activit\u00e9 de  production R.  412-17\nContrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire\nSigner  un  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  avec  la personne  d\u00e9tenue,  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'admumistration\np\u00e9nitentiaire\nSigner  la convention  tripartite annex\u00e9e  au  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  conclu  entre  la personne  d\u00e9tenue  et le donneur\nd'ordre  lorsque  ce  dernier  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire\nL.  412-11\nSigner  un  avenant  au  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  en  vue  de  son  renouvellement R.  412-24\nSuspendre  le contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration\np\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)\nL.  412-15\nR.  412-33\nRendre  un  avis, dans  un  d\u00e9lai  de  5 jours,  sur  la suspension  d'un  ou  plusieurs  contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaires  pour  baisse\ntemporaire  de  l'activit\u00e9 lorsque  le donneur  d'ordre  n'est pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9 en  production)\nR.412-34\nR\u00e9silier  le contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'admimistration\np\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un  commun  accord  avec  la personne  d\u00e9tenue  par  la signature  d'un  accord  amiable\nL.  412-16\nR.  412-37\nR\u00e9silier  le contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration\np\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  insuffisance  professionnelle,  pour  un  motif  \u00e9conomique  ou  tenant  aux\nbesoins  du  service  apr\u00e8s  convocation  \u00e0 un  entretien  pr\u00e9alable\nR.  412-38\nR.  412-39\nR.  412-41\nRendre  un  avis  sur  la r\u00e9gularit\u00e9  de  la proc\u00e9dure  de  r\u00e9siliation de  plus  de  10  contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  pour  motif\n\u00e9conomique  lorsque  le donneur  d' ordre  n'est  pas  l'administration  p\u00e9mtentiaire  (activit\u00e9s en  production)\nR.  412-43\nR.  412-45\nInterventions  dans  le cadre  de  l'activit\u00e9 de  travail\nAgr\u00e9er  les personnes  ext\u00e9rieures  charg\u00e9s  d'assurer  l'encadrement  technique  de  l'activit\u00e9 de  travail (tant au  service  g\u00e9n\u00e9ral\nqu'en  production) D.  412-7\nAutoriser  l'utilisation des  \u00e9quipements  et outils  mis  \u00e0 disposition  par  le donneur  d'ordre  pour  les activit\u00e9s  en  production\nR.  412-27\nOrganiser  les mouvements  pour  assurer  la pr\u00e9sence  de  la personne  d\u00e9tenue  au  travail  ainsi  que  la surveillance  et la s\u00e9curit\u00e9\nsur  les lieux  de  travail pour  les activit\u00e9s  en  production KR. 412-27\nProc\u00e9der  au  versement  \u00e0 la personne  d\u00e9tenue  des  r\u00e9mun\u00e9rations  sur  la base  des  \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le donneur  d'ordre  et\nde  la d\u00e9claration  aux  organismes  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale, pour  les activit\u00e9s en  production R.  412-27\nSolliciter l'intervention  des  services  de  l'inspection  du  travail pour  l'application  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et de  s\u00e9curit\u00e9  aux\ntravaux  effectu\u00e9s  par  les personnes  d\u00e9tenues\nD.  412-7}\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du R. 361-3 X X X X \ncode \u00e9lectoral. \nTravail p\u00e9nitentiaire \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X \nClassement/ affectation \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8 \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement D. 412-13 X X X p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \nL. 412-6 X X X \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9 \nL. 412-8 \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). X X X R. 412-15 \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas L. 412-8 X X X \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R. 412-14 \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-11 \np\u00e9nitentiaire \nX. X X \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 \nX X X p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) R. 412-33 \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse R. 412-34 ,X X X temporaire de l'activit\u00e9 lorsque Je donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 X X X p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la: personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37 \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38 \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux R. 412-39 X X X \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-41 \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif R. 412-43 X X X \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-45 \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures 'charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral D. 412-7 X X X qu'en production) \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue d\u00e8s r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux D. 412-71 X X X travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n5 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 8\nAdresser  au  service  de  l'inspection  du  travail, une  r\u00e9porse  motiv\u00e9e  pr\u00e9cisant  les mesures  qui  ont  fait suite au  rapport  de D. 412-71 \u2014\nl'inspection  du  travail ainsi que celles qui seront  prises, accompagn\u00e9es  d'un  calendrier  de  r\u00e9alisationP  p  P\nObligations  en  mati\u00e8re  de  sant\u00e9  et de  s\u00e9curit\u00e9  au  travail des  personnes  d\u00e9tenues  :\n>  Prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et prot\u00e9ger  la sant\u00e9  physique  et mentale  des  personnes\nd\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article L.  4121-1  du  code  du  travail  ;\n>  Veiller  \u00e0 l'adaptation  de  ces  mesures  pour  tenir compte  du  changement  des  circonstances  et tendre  \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes  situations  existantes  ;\n>  Evaluer  les risques  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  d\u00e9tenues  et \u00e9laborer  un  document  unique  d'\u00e9valuation\ndes  risques  professionnels  en  application  de  l'article R. 4121-1  du  code  du  travail ;\n>  Mettre  en  \u0153uvre  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de  pr\u00e9vertion  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article L. 4121-2  du  code  du  travail ;\n>  Mettre  en  place  une  organisation  et des  moyens  immobiliers  et mobiliers  adapt\u00e9s,  selon  les conditions  pr\u00e9vues  dans\nle contrat  d'implantation  ;\n>  Am\u00e9nager  les lieux de  travail de  mani\u00e8re  \u00e0 ce  que  leur utilisation garantisse  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 4221-1  du  code  du  travail ;\n>  Maintenir  l'ensemble  des  installations en  bon  \u00e9tat de  fonctionnement\nD.  412-72\nInformer  le pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  lorsqu'une  personne  pr\u00e9venue  est affect\u00e9e sur un  poste  de  travail situ\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  apr\u00e8s  autorisation du  magistrat  en  charge  du  dossier\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e  sur un  poste  de  travail situ\u00e9 sur le domaine  affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  en  informer  le pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  et l'autorit\u00e9 judiciaire en  charge  de  son  suivi\nD.  412-73\nContrai  d'implantation\nSigner  un  contrat d'implantation  avec  une  entreprise ou  une  structure charg\u00e9e  de  l'activit\u00e9 en production R.  412-78\nR\u00e9silier  le contrat  d'implantation  conclu  une  entreprise  ou  une  structure  charg\u00e9e  de  l'activit\u00e9 en  production\nR.  412-81\nR.  412-83\nMettre  en  demeure  le cocontractant  d\u00e8s constatation  du  non-respect  des obligations pr\u00e9vues  au  contrat d'implantation  et, en\ncas  d'urgence,  assortir la mise  en  demeure  d'une  suspension  de  l'ex\u00e9cution  du  contrat d'implantation\nR.  412-82\nAdministratif\nCertifier  conforme  des  copies  de  pi\u00e8ces  et l\u00e9galiser  une  signature D.  214-25\nMesures  pr\u00e9-sentencielles  et post-sentencielles\nModifier,  avec  l'accord  pr\u00e9alable  du  JI, les horaires  de  pr\u00e9sence  au  domicile  ou  dans  les lieux  d'assignation  des  personnes\nplac\u00e9es  sous  ARSE,  lorsqu'il  s'agit de  modifications  favorables  \u00e0 la personne  mise  en  examen  ne  touchant  pas  \u00e0 l'\u00e9quilibre\nde  la  mesure  de  contr\u00f4le\nL. 632-1\n+  D.  632-5\nModifier,  avec  l'autorisation  pr\u00e9alable  du  JAP,  les horaires  d'entr\u00e9e  et de  sortie des  personnes  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  PS  ou\nadmises  au  r\u00e9gime  du  placement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de  la semi-libert\u00e9  ou  de  la DDSE,  lorsqu'il s'agit de  modifications  favorables\nne  touchant  pas  \u00e0 l'\u00e9quilibre  de  la mesure  de  contr\u00f4le\nL.  424-1\nSaisir  le JAP  au  fin de  retrait de  CRP  en  cas  de  mauvaise  conduite  d'une  personne  condamn\u00e9e  en  d\u00e9tention L. 214-6\nStatuer  sur  les demandes  de  permission  de  sortie d'une  personne  condamn\u00e9e  majeure  lorsqu'une  premi\u00e8re  permission  de\nsortir  a \u00e9t\u00e9  accord\u00e9e  par  le JAP  en  application  de  l'article 712-5  du  CPP,  sauf  d\u00e9cision  contraire  de  ce  magistrat\nL. 424-5\n+  D.  424-22\nRetirer  une  permission  de  sortir pr\u00e9c\u00e9demment  octroy\u00e9e  par  le chef  d'\u00e9tablissement  ou  son  d\u00e9l\u00e9gataire D.  424-24\nProc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration  imm\u00e9diate  en  cas  d'urgence  de  condamn\u00e9s  se trouvant  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  ou  d\u00e9cider  la r\u00e9int\u00e9gration\nimm\u00e9diate  en  cas  d'urgence  d'une  personne  condamn\u00e9e  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  PS,  d'un  PE  ou  d'un  PSE  en  cas  d'inobservation\ndes  r\u00e8gles  disciplinaires,  de  manquement  \u00e0 l'obligation  de  bonne  conduite  ou  tout  autre  incident\nD.  424-6\nDonner  un  avis  au  JAP  pour  l'examen  des  RSP  du  concamn\u00e9  libre sur  la partie  de  la condamnation  subie  en  d\u00e9tention\nprovisoire  et saisine  du  JAP  aux  fins  de  retrait de  tout  ou  partie  du  b\u00e9n\u00e9fice  du  cr\u00e9dit  de  r\u00e9duction  de  peine,  en  cas  de  mauvaise\nconduite  du  condamn\u00e9  pendant  sa  d\u00e9tention  provisoire.\nD.  214-21\nGestion  des  greffes\nHabiliter  les agents  du  greffe  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs  d'infractions  terroristes\n(FIJAIT)  afin  de  v\u00e9rifier  que  la personne  d\u00e9tenue  a fait 'objet  de  l'information  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article 706-25-8  CPP  et\nenregistrer  les dates  d' \u00e9crou,  de  lib\u00e9ration  ainsi que  l'adresse  du  domicile  d\u00e9clar\u00e9  par  la personne  lib\u00e9r\u00e9e\nL.  212-7\nL.  512-3\nHabiliter  sp\u00e9cialement  des  agents  des  greffes  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs\nd'infractions  sexuelles  ou  violentes  (FIJAIS)  afin  de  v\u00e9rifier  que  la personne  d\u00e9tenue  a fait l'objet de  l'information\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article 706-53-6  et enregistrer  les dates  d'\u00e9crou,  de  lib\u00e9ration  ainsi  que  l'adresse  d\u00e9clar\u00e9e  de  la personne\nlib\u00e9r\u00e9e\nL.  212-8\nL.  512-4\nR\u00e9gie  des  comptes  nominatifs\nAutoriser  le r\u00e9gisseur  des  comptes  nominatifs  \u00e0 nommer  un  ou  plusieurs  mandataires  suppl\u00e9ants,  et \u00e0 d\u00e9signer  d'autres\nmandataires  parmi  le personnel de l'\u00e9tablissement\nR.  332-26\nAutoriser  le pr\u00e9l\u00e8vement  par  le r\u00e9gisseur  des  comptes  nom:natifs  de  toute  somme  \u00e0 la demande  des  personnes  d\u00e9tenues R.  332-28\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9por..se motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 . X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u25ba Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u25ba Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u25ba Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121~1 du code du travail; D. 412-72 X X X \n\u25ba Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9ver..tion \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u25ba Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u25ba Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u25ba Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \nD. 412-73 X X X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nContra, d'implantation \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R.4 12-78 X X X \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 X X X R. 412-83 \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation \nAdministratif \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \nModifier; avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre + D. 632-5 X X X \nde la mesure de contr\u00f4le \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DOSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X \n- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de L. 424-5 X X X sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat + D. 424-22 \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du concamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention - . \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise D. 214-21 X X X \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nGestioo des greffes \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7 \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait \"objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3 X X X \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au\u00b7 fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information L. 212-8 X X X mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne L. 512-4 \nlib\u00e9r\u00e9e \nR\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nom:natifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X X \n6 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 9\nRessources  humaines\nAutoriser  un  agent  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  dans  l'exercice  de  ses  fonctions  par  ses  nom  et pr\u00e9nom,  y  compris  en\ncas  d'urgence,  et r\u00e9examiner  d'office  cette  autorisation,  en  cas  de  changement  de  fonctions  de  l'agent  ou  si les missions  qu'il! L. 113-3-1  xx  |x\nexerce  \u00e9voluent  R.  113-9-1\nD\u00e9terminer  les modalit\u00e9s  d'organisation  du  service  des  agents  D. 221-6  x  X  xX\nAffecter des personnels de surveillance en USMP  et SMPE,  apr\u00e8s avis des m\u00e9decins  responsables de ces structures. D  115-7 x  x  X\nGENESIS\nD\u00e9signer  individuellement  et habiliter  sp\u00e9cialement  les personnels  p\u00e9nitentiaires  en  charge  du  greffe, en  charge  de  la r\u00e9gie\ndes  comptes  nominatifs,  en  charge  de  l'encadrement  ; les personnels  de  surveillance  ; les agents  du  SPIP  ; les agents  de  la\nPJJ  ; les agents  de  l'\u00e9ducation  nationale  ; les personnels  des  groupements  priv\u00e9s  agissant  dans  le cadre  de  la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; | R.  240-5  X  x  x\nles personnels  des  entreprises  priv\u00e9es  et les personnels  de  l'unit\u00e9 sanitaire pour  acc\u00e9der  \u00e0 GENESIS  dans  le cadre  de  leurs\nmissions  .\nIL. D\u00e9cisions  pouvant  faire l'objet  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  vertu  de  l'article R.  124-4-1  du  code  de  la justice p\u00e9nale  des  mineurs\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :\n: Adjoint  au  chef  d'\u00e9tablissement\n: Fonctionnaire  appartenant  \u00e0  un  corps  de  cat\u00e9gorie  A:\n- Directeurs  des  services  p\u00e9nitentiaires  ;\n- Attach\u00e9s  d'administration  ;\n- DPIP  directeur  de  SAS  ;\n- Corps  de  commandement  r\u00e9gi  par  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1341  du  29  d\u00e9cembre  2023  : capitaines  p\u00e9nitentiaires  ; commandants  p\u00e9nitentiaires  ; commandants\ndivisionnaires  p\u00e9nitentiaires  ;\n: Membres  du  corps  de  commandement  r\u00e9gis  par  le titre II du  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-441  du  14  avril 2006  : lieutenants,  capitaines  et commandants  de  cat\u00e9gorie  B  ;\n: Brigadiers-chefs  p\u00e9nitentiaires  et Majors  p\u00e9nitentiaires,  affect\u00e9s  dans  la fili\u00e8re encadrement.\nD\u00e9cisions  concern\u00e9es  Articles  1 2 | 3 4\ndu  CJPM  =\nComp\u00e9tences  sp\u00e9cifiques  li\u00e9es \u00e0 la prise  en  charge  des  mineurs\nPlacer  en  cellule  la nuit, \u00e0 titre exceptionnel,  un  mineur  d\u00e9tenu  avec  un  autre  mineur  d\u00e9tenu  de  son  \u00e2ge,  soit pour  motif  R  124-2\nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 NT  SR\nArt.  9  al. 1\nP  Ne  ; Lo,  =  . F =  de  l'annexe\nroposer,  \u00e0 titre exceptionnel,  une  activit\u00e9 de  travail \u00e0 un  mineur  d\u00e9tenu  \u00e2g\u00e9  de  16  ans  et plus  Aart.  R  X  X  X\n124-3\nArt.  9  al. 2\nAutoriser,  \u00e0 titre exceptionnel,  la participation  d'un  mineur  d\u00e9tenu  \u00e2g\u00e9  de  16  ans  et plus  aux  activit\u00e9s  organis\u00e9es  dans  | de  l'annexe\nl'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  avec  des  personnes  d\u00e9tenues  majeures,  si l'int\u00e9r\u00eat  du  mineur  le justifie  \u00e0  l'art. x  X  X\nKR. 124-3\nArt.  10  al. 1\n\u2014_\u2014  \u00e0 +  | : ' de  l'annexe\nPrendre  toute  d\u00e9cision  relative  aux  modalit\u00e9s  de  prise  en  cherge  d'un  mineur,  apr\u00e8s  consultation  des  services  de  la PJJ  a l'art R  X  x  X\n124-3\nArt.  13\nre  oe  de  l'annexe\nD\u00e9cider  de  prendre,  de  renouveler,  de  refuser  ou  de  lever  une  mesure  de  protection  individuelle  \u00e0 l'art R  X  Xx X\n124-3\nNathalie  JA\nCreffe  d'\u00e9tablis\n=\noe  ;\n|y \u00c0\nj\n\u00b7 Ressources humaines \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il L. 113-3-1 X X X exerce \u00e9voluent R. 113-9-1 \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X . \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR; apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X \nGENESIS \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la \nP JJ ; les agents del' \u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; R. 240-5 X X X \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions . \nII. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \nDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires ; \nAttach\u00e9s d'administration; \nDPIP directeur de SAS ; \nCorps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 1023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitainesp \u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B; \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n\\ \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4 \nduCJPM \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif R. 124-2 X X X X m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 \nArt. 9 al. 1 \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus de l'annexe X X X \u00e0 l'art. R. \n124-3 \nArt. 9 al. 2 \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans de l'annexe \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \u00e0 l'art. X X X \nR. 124-3 \nArt. l\u00fbal. l \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ .de l'annexe X X X \u00e0 l'art. R. \n124-3 \nArt. 13 \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe X X X \u00e0 l'art. R. \n124-3 \n7 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L. 365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n11\nPREFETE  Direction d\u00e9partementale\ni\nD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  de  l'association  \u00abESSOR\u00bb,\net  au  titre de  l'article L. 365-4  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  la loi n\u00b0  2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le logement  et  de  lutte  contre\nl'exclusion  ;\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation  et  notamment  ses  articles  L. 365-1,  R. 353-165\net  R. 365-1  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  Mme  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9f\u00e9te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  Mme  Marie  ARGOUARC'H,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Rennes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  30juillet  2021  portant  agr\u00e9ment  de  l'association  \u00abESSOR\u00bb  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  14  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Cyril  DUWOYE  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,\ndu  travail  et  des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marie\nARGOUARC'H,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Rennes  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  29  juin  2026  du  conseil  d'administration  de  l'association  \u00abESSOR\u00bb  ;\nVU  les comptes  financiers  annuels  transmis  par  l'association  \u00abESSOR\u00bb  ;\nVU  la demande  du  30juillet  2026  relative  au  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'objet social de  l'association \u00abESSOR\u00bb  a pour  objet  de  mener  toute  action\nconcourant  \u00e0 la promotion  des  personnes  et  visant  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  diff\u00e9rentes  formes\nd'inadaptation,  dans  le respect  de  la personne  humaine.  Ces  activit\u00e9s  sont  r\u00e9parties  en  trois\np\u00f4les  : le p\u00f4le  Internats,  le p\u00f4le  Parentalit\u00e9-Formation  et  le p\u00f4le  H\u00e9bergements  Tremplins  cr\u00e9\u00e9s\net  g\u00e9r\u00e9s  par  l'association  ;\nDDETS  d'Ille-et-Vilaine\nLe  Newton  -  3, bis avenue  Belle  Fontaine\nCS71714  -  35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX\nT\u00e9l : 0 800  71 36  35  num\u00e9ro  unique  des  services de  l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n\u25a0Ji\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb, \net au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 \net R. 365-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2021 portant agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association \u00abESSOR\u00bb ;\nVU les comptes financiers annuels transmis par l'association \u00abESSOR\u00bb ;\nVU la demande du 30 juillet 2026 relative au renouvellement de l'agr\u00e9ment ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de l'association \u00abESSOR\u00bb a pour objet de mener toute action \nconcourant \u00e0 la promotion des personnes et visant \u00e0 r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes formes \nd'inadaptation, dans le respect de la personne humaine. Ces activit\u00e9s sont r\u00e9parties en trois \np\u00f4les : le p\u00f4le Internats, le p\u00f4le Parentalit\u00e9-Formation et le p\u00f4le H\u00e9bergements Tremplins cr\u00e9\u00e9s \net g\u00e9r\u00e9s par l'association ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine\nLe Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine\nCS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX\nTel : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n12\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nARRETE:\nArticle  1:\nL'agr\u00e9ment  de  l'organisme  a gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab ESSOR  \u00bb est  renouvel\u00e9  pour  les\nactivit\u00e9s  :\n\u2014  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 365-4  du  code\nde  la construction  et  de  l'habitation  pour  :\ne les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au  3\u00b0a)  de  l'article R. 365-1  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation  : la location  de  logements  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0 des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es  ;\ne les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au  3\u00b0c)  de  l'article R. 365-1  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation  : la gestion  de  r\u00e9sidences  sociales.\nArticle  2:\nL'organisme  adresse  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  (direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s),  chaque  ann\u00e9e,  un  compte  rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e\net  ses  comptes  financiers.\nArticle  3  :\nL'organisme  informe  le pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  (direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s),  deux  mois  avant  son  entr\u00e9e  en  vigueur,  de  tout\nchangement  statutaire  ou  organisationnel  susceptible  d'impacter  toute  disposition  relevant\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 :\nL'agr\u00e9ment  est  accord\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es,  \u00e0 compter  de  la signature  de  l'arr\u00eat\u00e9,\nau  terme  de  laquelle  l'organisme  devra  renouveler  sa demande  d'agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  aux\narticles  R. 365-4  et  6  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nArticle  5 :\nL'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si\nl'organisme  ne  satisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il est  constat\u00e9  un\nmanquement  grave  ou  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses  obligations.  Le  retrait  est  prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les\ndirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de  pr\u00e9senter  leurs  observations.\nArticle  6 :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 211-1  et  R. 421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la\ndate  de  notification  ou  de  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nd'Ille et-Vilaine,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  charg\u00e9  du  logement,  d'un  recours\n2/3\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ESSOR \u00bb est renouvel\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s :\n- d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du code \nde la construction et de l'habitation pour :\n\u2022 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0a) de l'article R. 365-1 du code de l\u00e0 construction et de \nl'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\n\u2022 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de \nl'habitation : la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 :\nL'organisme adresse au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e \net ses comptes financiers.\nArticle 3 :\nL'organisme informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de tout \nchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, \nau terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux \narticles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si \nl'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet \nd'IIle et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recours \n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n13\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Rennes,  y compris  par  voie  informatique  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  par  le site https://www.telerecours.fr.\nArticle  7  : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine et le directeur  d\u00e9partemental\nde  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le ) 3 SEP. 2026\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\ncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par \nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 3 SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n14\n' \u25a0\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abESSOR\u00bb,\n au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-08-21-00001\nD\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 101098093\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-21-00001 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 101098093 16\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail  et des  solidarit\u00e9s\n3  Bis  avenue  de  Belle  Fontaine  \u2014  CS  71714\n35517  Cesson  S\u00e9vign\u00e9  Cedex\nService  Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02  99  12  59  21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER\nM\u00e9l  : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration\nd'un  organisme  de  services  \u00e0 la personne  enregistr\u00e9e\nsous  le N\u00b0  SAP  101098093\net formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 7232-1-1  du  code  du  travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code a  travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,\nD.7231-1  et D.7233-1  \u00e0  D.7233-5,\nVu  le code  de  l'action sociale et des familles, notamment  l'article D  312-6-2,\nVu l'agr\u00e9ment en date du 21 ao\u00fbt 2026 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme NADA SERVICES ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ile et Vilaine du 8 d\u00e9cembre  2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE,  \u00e0 l'effet de signer tous documents  relevant de la comp\u00e9tence\nde  la Direction d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature des  d\u00e9cisions, actes\nadministratifs et correspondances  relevant des  attributions de  la D.D.E.T.S.\nCONSTATE,\nImmeuble  \u00ab Le  Newton  \u00bb - 3 bis, avenue  de  Bellefontaine  \u2014  CS  71714  - 35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX  \u2014  Standard  02  99  12  22  22\nTravail  Info Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.qouv.fr\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 \n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone: 02 99 12 59 21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER \nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 101098093\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'agr\u00e9ment en date du 21 ao\u00fbt 2026 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme NADA SERVICES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence \nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes \nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE, \nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-21-00001 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 101098093 17\nqu'en application des dispositions du code  du travail susvis\u00e9es, une  d\u00e9claration de  modification\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la.personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la Direction D\u00e9partementale  de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'llle et Vilaine le 21 mai 2026  par la S.A.S.U. NADA\nSERVICES,  sise 3, rue de  Robien  \u2014  35000  RENNES.\nApr\u00e8s  examen  du dossier, cette demande  a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme  et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de  services \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom  de  NADA  SERVICES,\nsous  le n\u00b0 SAP  101098093.  Sa  validit\u00e9 n'est pas  limit\u00e9e dans  le temps. Sa  date d'effet est le .\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous  peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s  de l'unit\u00e9 territoriale d'llle\net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre,\nen mode  prestataire :\n- entretien de  la maison  et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de  jardinage\n- travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de  trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement  des  enfants de plus de trois ans dans  leurs d\u00e9placements\n- soutien scolaire \u00e0 domicile et/ou cours \u00e0 domicile\n- pr\u00e9paration de  repas a domicile\n- livraison de repas a domicile, a la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- collecte et livraison \u00e0 domicile de  linge repass\u00e9, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise\ndans  une  offre de  services incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- livraison de  courses  \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- assistance informatique \u00e0 domicile\n- soins et promenades  d'animaux  de  compagnie,  \u00e0 l'exclusion des  soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du\ntoilettage, pour les personnes  d\u00e9pendantes\n- maintenance  et vigilance temporaires  de  r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- soins d'esth\u00e9tique a domicile pour les personnes  d\u00e9pendantes\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance |\n-- assistance aux  personnes  qui ont besoin temporairement  d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile,\n\u00e0 l'exclusion des  soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- accompagnement  des  personnes  qui ont besoin temporairement  d'une aide personnelle \u00e0 leur\ndomicile dans  leurs d\u00e9placements  en  dehors  de leur domicile (promenades,  aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au\ntransport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise dans  une  offre\nde  services incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- prestation de  conduite du v\u00e9hicule personnel des  personnes  qui ont besoin temporairement  d'une\naide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile ;\nen  mode  mandataire  :\n_- assistance dans  les actes quotidiens de  la vie aux  personnes  \u00e2g\u00e9es/personnes  handicap\u00e9es  ou\npersonnes  atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade  sauf soins)\n_- accompagnement  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou handicap\u00e9es  ou atteintes de  pathologies chroniques\ndans  leurs d\u00e9placements  en dehors  de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0\ncondition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de  services incluant un ensemble\nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes\nde  pathologies chroniques, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nImmeuble  \u00ab Le  Newton  \u00bb - 3  bis, avenue  de  Bellefontaine \u2014  CS  71714 -  35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX \u2014  Standard  02  99  12  22  22\nTravail  Info Service : 0  821  347  347  (0  ,12 \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr \u2014  www.minefe.gouv.fr\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la. personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine le 21 mai 2026 par la S.A.S.U. NADA \nSERVICES, sise 3, rue de Robien - 35000 RENNES.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de NADA SERVICES, \nsous le n\u00b0 SAP 101098093. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Sa date d'effet est le.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de \nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'Ille \net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre,\nen mode prestataire :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de jardinage\n- travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- soutien scolaire \u00e0 domicile et/ou cours \u00e0 domicile\n- pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- livraison de repas \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise \ndans une offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- livraison de courses \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- assistance informatique \u00e0 domicile\n- soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du \ntoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour les personnes d\u00e9pendantes\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \n\u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur \ndomicile dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au \ntransport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre \nde services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une \naide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile ;\nen mode mandataire :\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou \npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques \ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0 \ncondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble \nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes \nde pathologies chroniques, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-21-00001 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 101098093 18\nDans  le cas o\u00f9  le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des  prestations qui d\u00e9pendent  du r\u00e9gime de\nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes\nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes  activit\u00e9s exerc\u00e9es  par le d\u00e9clarant, sous  r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif (ou sous\nr\u00e9serve d'une  comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e  pour  les personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette condition),\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des-dispositions des  articles L. 7233-2  du code  du travail et L. 241-10  du\ncode  de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans  les conditions fix\u00e9es aux  articles R. 7232-22  aR.\n7232-24  du code  du travail. |\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture d'Ille et\nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des  exon\u00e9rations de  cotisations de  s\u00e9curit\u00e9 Sociale mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article\nL.241.10 du code  de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter  du premier jour du mois qui suit la\npublication du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au  Recueil des  Actes  Administratifs (article R.7232-20  du code  du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9,  le 21 ao\u00fbt 2026\nPour  le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine;\nP/Le Directeur D\u00e9partemental. de  l'Emploi, du Travail\net des  Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\na ie\nLa responsable du service ise en \u0153uvre des politiques tertiles,\nry.  \u00a9)Audrey j\u00e9  si\nImmeuble  \u00ab Le Newton  \u00bb - 3 bis, avenue  de Bellefontaine \u2014 CS  71714  - 35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX  \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail  Info Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.gouv.fr\nDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de \nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes \nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous \nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R. \n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et \nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la \npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 21 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine, \nP/Le Directeur D\u00e9partementaLdeJ'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine,\nLa responsable du service Mise en oeqvre des politiques territoriales,\nAudrey NAEL\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.frwww.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-21-00001 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 101098093 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-21-00001 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 101098093 20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-08-13-00018\nD\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 489849539\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-13-00018 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 489849539 21\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nARRETE\nportant agr\u00e9ment\nd'un  organisme  de  services  aux  personne\nn\u00b0 R  130826  F 035  Q  1099\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine\nVu  le code  du travail, et notamment  les articles L. 7232-1, R. 7232-1  aR.  7232-13, D. 7231-1, D. 7231-\n2 et D. 7231-3  :\nVu  le cahier des  charges  de  l'agr\u00e9ment fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 1% octobre 2018  ;\nVu  la demande  d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 13 mai 2026  adress\u00e9e  par la S.A.R.L. 02  RENNES  sise 4, avenue\nCharles  et Raymonde  Tillon -  35000  RENNES  ;\nVu  la certification NF  Service n\u00b0 55024.19  en  date du  18  juin 2026  ;\nm\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE\nportant agr\u00e9ment \nd'un organisme de services aux personne \nn\u00b0 R 130826 F 035 Q 1099\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231- \n2 et D. 7231-3 ;\nVu le cahier des charges de l'agr\u00e9ment fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 13 mai 2026 adress\u00e9e par la S.A.R.L. 02 RENNES sise 4, avenue \nCharles et Raymonde Tillon - 35000 RENNES ;\nVu la certification NF Service n\u00b0 55024.19 en date du 18 juin 2026 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-13-00018 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 489849539 22\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment  de  la S.A.R.L. 02  RENNES,  dont  le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, avenue  Charles  et\nRaymonde Tillon \u2014- 35000 RENNES,  est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt\n2026.\nLa demande  de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions fix\u00e9es par l'article R.\n7232-9 et, au plus tard, trois mois  avant  la fin de  cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 : Cet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s suivantes :\n- garde  d'enfants de  moins  de  trois ans  ou de moins  de  18 ans  handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n- accompagnement  des  enfants de  moins  de  trois ans  ou  de  moins  de  18 ans  handicap\u00e9s  dans  leurs\nd\u00e9placements\n- assistance dans  les actes quotidiens de la vie aux  personnes  \u00e2g\u00e9es/personnes  handicap\u00e9es  ou\npersonnes  atteintes de  pathologies chroniques  (incluant garde-malade  sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques dans\nleurs d\u00e9placements  en dehors  de  leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0 condition que\ncette prestation soit comprise  dans  une  offre de  services incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au\ndomicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou handicap\u00e9es  ou atteintes de\npathologies chroniques, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise dans  une offre de services\nincluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nArticle 3 : Les  activit\u00e9s mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 2 seront effectu\u00e9es en  qualit\u00e9 de  :\n- \u00ab mandataire  \u00bb uniquement,  pour  les prestations  li\u00e9es \u00e0  la d\u00e9pendance  ;\n- \u00ab prestataire  \u00bb et \u00ab mandataire  \u00bb pour  les prestations  li\u00e9es \u00e0  la petite enfance.\nArticle 4 : Sous  peine de  retrait de  cet agr\u00e9ment,  si l'organisme envisage  de  fournir des  services ou  de\nfonctionner selon des  modes  d'intervention autres que  ceux  pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9  ou  de  d\u00e9ployer\nses  activit\u00e9s sur un territoire autre que  celui pour  lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra  solliciter une  modification\npr\u00e9alable de  son  agr\u00e9ment.  La demande  devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es  et les moyens\nnouveaux  correspondants  dans  les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau  local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel\nil est agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement  faire l'objet d'un signalement  pr\u00e9alable.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment  pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9  :\n- cesse  de remplir les conditions ou de respecter les onigatons  mentionn\u00e9es  aux  articles\nR.7232-4  \u00e0 R.7232-10  du  code  du  travail,\n- ne respecte  pas  les dispositions l\u00e9gales relatives ala  sant\u00e9  et a la s\u00e9curit\u00e9 au  travail,\n- exerce  d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que  ceux  d\u00e9clar\u00e9s dans  la demande\nd'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan\nquantitatif et qualitatif de  l'activit\u00e9 exerc\u00e9e  au titre de  l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 6 : Cet  agr\u00e9ment  n'ouvre pas  droit aux  avantages  fiscaux et sociaux  fix\u00e9s par l'article L. 7233-2\n~ du code  du travail et L. 241-10  du code  de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.7232-1-1 du\ncode  du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que  les\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de  toute autre (ou tenir une  comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e  pour les organismes \u2014\ndispens\u00e9s  de  cette condition par l'article L. 7232-1-2). |\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter  de  sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde  la Direction D\u00e9partementale  de  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s d'Ile et Vilaine (D.D.E.T.S.) ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9  au  ministre de l'Economie, des  finances et de  la souverainet\u00e9\nindustrielle et num\u00e9rique  - Direction g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises \u2014  Service de  l'Economie  de  proximit\u00e9 \u2014\nSous-direction des  services marchands  \u2014  61, boulevard  Vincent  Auriol \u2014  75703  PARIS  Cedex  13.\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment de la S.A.R.L. 02 RENNES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, avenue Charles et \nRaymonde Till'on - 35000 RENNES, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt \n2026.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. \n7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes :\n- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans leurs \nd\u00e9placements\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou \npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques dans \nleurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0 condition que \ncette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au \ndomicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de \npathologies chroniques, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services \nincluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nArticle 3 : Les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 seront effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de :\n- \u00ab mandataire \u00bb uniquement, pour les prestations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance ;\n- \u00ab prestataire \u00bb et \u00ab mandataire \u00bb pour les prestations li\u00e9es \u00e0 la petite enfance.\nArticle 4 : Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des services ou de \nfonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9 ou de d\u00e9ployer \nses activit\u00e9s sur un territoire autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification \npr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La demande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens \nnouveaux correspondants dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel \nil est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles \nR.7232-4 \u00e0 R.7232-10 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la demande \nd'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan \nquantitatif et qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 6 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2 \ndu code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du \ncode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les \nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes \ndispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine (D.D.E.T.S.) ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Economie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de proximit\u00e9 - \nSous-direction des services marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-13-00018 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 489849539 23\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes  \u2014 3, contour de la Motte - 35000  RENNES.\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour  le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,\nP/Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nLa  responsable  du service ise \"x  des politiques territoriales,\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte - 35000 RENNES.\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 13 ao\u00fbt 2026\nLa responsable du service Iflise erTqeuvre des politiques territoriales,\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine, \nP/Le Directeur D\u00e9partemental deJEmpl.oi.'duTravail \net des Solidarit\u00e9s'd'Ille-et-Vilaine,\nAudrey NAE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-13-00018 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 489849539 24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-13-00018 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 489849539 25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-08-24-00005\nD\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 943296129\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-24-00005 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 943296129 26\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail  et des  solidarit\u00e9s\n3  Bis  avenue  de  Belle  Fontaine  \u2014  CS  71714\n35517  Cesson  S\u00e9vign\u00e9  Cedex\nService  Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02  99  12  59  21\nAffaire  suivie  par  : Jean-Louis  BELLANGER\nM\u00e9l  : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration\nd'un  organisme  de  services  a la personne  enregistr\u00e9e\nsous  le N\u00b0  SAP  943296129\net formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 7232-1-1  du  code  du  travail\nR\u00e9f\u00e9rences  :\nVu  le code  du travail et notamment  les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18  a R.7232-24,\nD.7231-1  et D.7233-1  a D.7233-5,\nVu  le code  de  l'action sociale et des  familles, notamment  l'article D  312-6-2,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ile et Vilaine du 8 d\u00e9cembre  2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur  Cyril DUWOYE,  \u00e0 l'effet de  signer tous documents  relevant de la comp\u00e9tence\nde  la Direction d\u00e9partementale  de l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu  la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre  2025  du Directeur d\u00e9partemental de  l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes\nadministratifs et correspondances  relevant des  attributions de  la D.D.E.T.S.\nCONSTATE,\nImmeuble  \u00ab Le  Newton  \u00bb - 3  bis, avenue  de  Bellefontaine  \u2014  CS  71714  - 35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX  \u2014  Standard  02  99  12  22  22\nTravail  Info Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.gouv.fr\nil\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714\n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone: 02 99 12 59 21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER \nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 943296129\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence \nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes \nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE, \nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-24-00005 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 943296129 27\nqu'en application des dispositions du code  du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification\nd'activit\u00e9 de services a la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale  de\nl'Emploi, du Travail et des  Solidarit\u00e9s d'llle et Vilaine le 13 mai  2026  par la S.A.R.L. KONFIANS,\nsise 15, rue Saint Pierre -  35150  JANZE.\nApr\u00e8s  examen  du dossier, cette demande  a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme  et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de  services \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom  de KONFIANS,  sous  le n\u00b0\nSAP  943296129.  Sa  validit\u00e9 n'est pas  limit\u00e9e dans  le temps. Sa  date d'effet est le 29  avril 2025,\nsauf mention  contraire.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous  peine de\nretrait de  la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s  de l'unit\u00e9 territoriale d'Ile\net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa  structure exerce  son  activit\u00e9 selon le mode  suivant : prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de  toute autre :\n- entretien de la maison  et travaux m\u00e9nagers\n- garde  d'enfants de plus de trois ans  \u00e0 domicile\n- accompagnement  des  enfants de  plus de trois ans  dans  leurs d\u00e9placements\n- pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- livraison de  courses  \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- maintenance  et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- garde d'enfants de moins  de trois ans ou de moins  de 18 ans handicap\u00e9s  a domicile (\u00e0 compter\ndu  21 ao\u00fbt  2026)\n- accompagnement  des  enfants de  moins  de  trois ans  ou  de  moins  de  18 ans  handicap\u00e9s  dans\nleurs d\u00e9placements  (\u00e0 compter  du  21  ao\u00fbt  2026).\nDans  le cas  o\u00f9  le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des  prestations qui d\u00e9pendent  du r\u00e9gime  de\nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre des communes\nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes  activit\u00e9s exerc\u00e9es  par le d\u00e9clarant, sous  r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif (ou sous\nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e  pour les personnes  morales dispens\u00e9es  de cette condition),\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2  du code  du travail et L. 241-10  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans  les conditions fix\u00e9es aux  articles R. 7232-22  \u00e0 R.\n7232-24  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et\nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des  exon\u00e9rations de  cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article\nL.241.10  du  code  de  la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis  \u00e0 compter  du  premier  jour du  mois  qui suit la\npublication du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des  Actes Administratifs (article R.7232-20  du code  du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9,  le 24  ao\u00fbt 2026\nPour  le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,\nP/Le  Directeur D\u00e9partemental  de  l'Emploi, du Travail\net des  Solidarit\u00e9s d'lle-et-Vilaine;\u2014\nLa  responsable  du service Mise en-\u0153uvre  des  politiques territoriales,\nAudrey NAEL Ke -  snl\n/\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail  Info Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.gouv.fr\n(\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine le 13 mai 2026 par la S.A.R.L. KONFIANS, \nsise 15, rue Saint Pierre - 35150 JANZE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de KONFIANS, sous le n\u00b0 \nSAP 943296129. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Sa date d'effet est le 29 avril 2025, \nsauf mention contraire.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de \nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'Ille \net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- livraison de courses \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (\u00e0 compter \ndu 21 ao\u00fbt 2026)\n- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans \nleurs d\u00e9placements (\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2026).\nDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de \nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes \nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous \nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R. \n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et \nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la \npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 24 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine, \nP/Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9sJTIfe-et-Vilaine,--'\niuvre des politiquesLa responsable du service Mise en \u0153uvre des politiques territoriales,\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-24-00005 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 943296129 28\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-08-11-00033\nD\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 953090578\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-11-00033 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 953090578 29\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail  et des  solidarit\u00e9s\n3  Bis  avenue  de  Belle  Fontaine  \u2014  CS  71714\n35517  Cesson  S\u00e9vign\u00e9  Cedex\nService  Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02  99  12  59  21\nAffaire  suivie  par  : Jean-Louis  BELLANGER\nM\u00e9l  : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration\nd'un  organisme  de  services  \u00e0 la personne  enregistr\u00e9e\nsous  le N\u00b0  SAP  953090578\net formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 7232-1-1  du  code  du  travail\nR\u00e9f\u00e9rences  :\nVu  le code  du travail et notamment  les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18  \u00e0 R.7232-24,\nD.7231-1  et D.7233-1  \u00e0  D.7233-5,\nVu  le code  de  l'action sociale et des  familles, notamment  l'article D  312-6-2,\nVu  l'agr\u00e9ment en  date du  27 septembre  2024  attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme OTET  SERVICES  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ile et Vilaine du 20 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur  Cyril DUWOYE,  \u00e0 l'effet de signer tous documents  relevant de la comp\u00e9tence\nde  la Direction d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail et des  solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu  la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre  2025  du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des  d\u00e9cisions, actes\nadministratifs et correspondances  relevant des  attributions de  la D.D.E.T.S.\nCONSTATE,\nImmeuble  \u00ab Le  Newton  \u00bb - 3  bis, avenue  de  Bellefontaine  \u2014  CS  71714  - 35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX  \u2014  Standard  02  99  12  22  22\nTravail  Info Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.gouv.fr\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\n3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714\n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 12 59 21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER \nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 953090578\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'agr\u00e9ment en date du 27 septembre 2024 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme OTET SERVICES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence \nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes \nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE, \nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-11-00033 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 953090578 30\nqu'en application des dispositions du code  du travail susvis\u00e9es, une  d\u00e9claration de  modification\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale  de\nl'Emploi, du Travail et des  Solidarit\u00e9s d'ille et Vilaine le 29 juillet 2026  par la S.A.S.U. OTET\nSERVICES,  sise 33, rue Victor Hugo  -  35600  REDON.\nApr\u00e9s  examen  du dossier, cette demande  a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme  et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de  services a la personne  a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom  de OTET  SERVICES,  sous\nle n\u00b0 SAP  953090578.  Sa  validit\u00e9 n'est pas  limit\u00e9e dans  le temps. Sa  date d'effet est le 29 juillet\n2026.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'llle\net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 en mode  prestataire pour les activit\u00e9s suivantes :\n- entretien de  la maison  et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de  jardinage\n- travaux de  petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de  trois ans  \u00e0 domicile\n- accompagnement  des  enfants de  plus de  trois ans  dans  leurs d\u00e9placements\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile et/ou cours \u00e0 domicile\n- pr\u00e9paration de  repas \u00e0 domicile\n- livraison de  repas \u00e0 domicile\n- collecte et livraison \u00e0 domicile de  linge repass\u00e9\n- livraison de courses \u00e0 domicile\n- assistance informatique \u00e0 domicile\n- soins et promenades  d'animaux  de  compagnie,  \u00e0 l'exclusion des  soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du\ntoilettage, pour les personnes  d\u00e9pendantes\n- maintenance  et vigilance temporaires de  r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- soins d'esth\u00e9tique a domicile pour les personnes  d\u00e9pendantes\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- assistance aux  personnes  qui ont besoin temporairement  d'une aide personnelle a leur domicile,\n\u00e0 l'exclusion des  soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- accompagnement  des  personnes  qui ont besoin temporairement  d'une aide personnelle \u00e0 leur\ndomicile dans  leurs d\u00e9placements  en dehors  de leur domicile (promenades,  aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au\ntransport, actes de  la vie courante), \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre\nde services incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- prestation de  conduite du  v\u00e9hicule personnel des  personnes  qui ont besoin temporairement  d'une\naide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- Coordination et d\u00e9livrance des  services \u00e0 la personne\n- garde  d'enfants de moins  de trois ans  ou  de  moins  de 18 ans handicap\u00e9s  \u00e0 domicile\n- accompagnement  des  enfants de  moins  de  trois ans  ou de  moins  de  18 ans  handicap\u00e9s  dans\nleurs d\u00e9placements.\nLa structure exerce son activit\u00e9 en mode  mandataire  pour les activit\u00e9s suivantes :\n- livraison de  repas \u00e0 domicile\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- garde d'enfants de moins  de trois ans ou de moins  de 18 ans handicap\u00e9s  \u00e0 domicile\n- accompagnement  des  enfants de  moins  de  trois ans  ou de  moins  de 18 ans  handicap\u00e9s  dans\nleurs d\u00e9placements\n- assistance dans  les actes quotidiens de  la vie aux  personnes  \u00e2g\u00e9es/personnes  handicap\u00e9es  ou\npersonnes  atteintes de  pathologies chroniques  (incluant garde-malade  sauf soins)\n- accompagnement  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou handicap\u00e9es  ou atteintes de pathologies chroniques\ndans  leurs d\u00e9placements  en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0\ncondition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de services incluant un ensemble\nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\nImmeuble  \u00ab Le  Newton  \u00bb - 3  bis, avenue  de  Bellefontaine  \u2014  CS  71714  - 35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX  -\u2014 Standard  02  99  12  22  22\nTravail  Info Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.gouv.fr\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine le 29 juillet 2026 par la S.A.S.U. OTET \nSERVICES, sise 33, rue Victor Hugo - 35600 REDON.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de OTET SERVICES, sous \nle n\u00b0 SAP 953090578. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Sa date d'effet est le 29 juillet \n2026.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de \nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'Ille \net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 en mode prestataire pour les activit\u00e9s suivantes :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de jardinage\n- travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- soutien scolaire \u00e0 domicile et/ou cours \u00e0 domicile\n- pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- livraison de repas \u00e0 domicile\n- collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n- livraison de courses \u00e0 domicile\n- assistance informatique \u00e0 domicile\n- soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du \ntoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour les personnes d\u00e9pendantes\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \n\u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur \ndomicile dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au \ntransport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre \nde services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une \naide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- coordination et d\u00e9livrance des services \u00e0 la personne\n- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans \nleurs d\u00e9placements.\nLa structure exerce son activit\u00e9 en mode mandataire pour les activit\u00e9s suivantes :\n- livraison de repas \u00e0 domicile\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans \nleurs d\u00e9placements\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou \npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques \ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0 \ncondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble \nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - wwwminefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-11-00033 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 953090578 31\n- prestation de  conduite du v\u00e9hicule personnel des  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou handicap\u00e9es  ou  atteintes\nde  pathologies chroniques, \u00e0 la condition que  cette prestation soit comprise  dans  une  offre de\nservices incluant un ensemble  d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nDans  le cas o\u00f9  le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des  prestations qui d\u00e9pendent  du r\u00e9gime  de  ~\nl'autorisation d\u00e9partementale,  leur exercice n'est possible que  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre des  communes\nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes  activit\u00e9s exerc\u00e9es  par le d\u00e9clarant, sous  r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif (ou sous\nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e  pour les personnes  morales  dispens\u00e9es  de cette condition),\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  dispositions des  articles L. 7233-2  du code  du travail et L. 241-10  du\ncode  de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut  \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans  les conditions fix\u00e9es aux  articles R. 7232-22  aR.\n7232-24  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et\nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des  exon\u00e9rations de  cotisations de  s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article\nL.241.10  du code  de  la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter  du  premier  jour du mois  qui suit la\npublication du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  au Recueil des  Actes  Administratifs (article R.7232-20  du code  du  travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9,  le 11 ao\u00fbt 2026\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te d'llle et Vilaine,\nP/Le  Directeur D\u00e9partemental  de  l'Emploi, du  Travail\net des  Solidarit\u00e9s d'llle-et-Vilaine,\nP/La  Directrice Adjointe \u2014  P\u00f4le Solidarit\u00e9s et Emploi,\nLa responsable du service Acc\u00e8s \u00e0 | Autonomie et Accompagnement vers l'Emploi,\nS\u00e9verine  HUSSO\nImmeuble  \u00ab Le  Newton  \u00bb - 3  bis, avenue  de  Bellefontaine  \u2014  CS  71714  - 35517  CESSON-SEVIGNE  CEDEX  \u2014  Standard  02  99  12  22  22\nTravail  Info  Service  : 0  821  347  347  (0 ,12  \u20ac  TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr  \u2014  www.minefe.gouv.fr\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes \nde pathologies chroniques, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de \nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes \nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous \nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R. \n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et \nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la \npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 11 ao\u00fbt 2026\n-S\u00e9V\u00eann\u00ebWUSS\u00d4\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille et Vilaine, \nP/Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nP/La Directrice Adjointe - P\u00f4le Solidarit\u00e9s et Emploi,\nLa responsable du service Acc\u00e8s \u00e0 l'Autohomie et Accompagnement vers l'Emploi,\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-11-00033 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 953090578 32\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-11-00033 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 953090578 33\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-04-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des\nd\u00e9penses et des recettes relevant du programme\n723\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-04-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes relevant du programme 723 34\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et des recettes relevant du programme 723 \n\u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la direction \nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16  \nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b02014-1564 du 22 d\u00e9cembre  \n2014, n\u00b02015-512 du 7 mai 2015 et n\u00b02015-1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat de \nM. Yannick PHILOUZE ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances \npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances  \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  2 septembre 2026 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du \nP\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne \net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, limit\u00e9e au programme 723\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'\u00c9tat, directeur  \ndu p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de la  \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine en date du 2 septembre 2026, en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat sera  \nexerc\u00e9e par :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-04-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes relevant du programme 723 35\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u2022  M. Jean-No\u00ebl COSTERG, a dministrateur de \nl'\u00c9tat,  responsable  du  P\u00f4le  r\u00e9gional  de  \nl'Immobilier de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Mme Marie-Aude BLANCHARD, \nadministratrice des Finances publiques \nadjointe, responsable Gestion et Valorisation \ndomaniales ;\n\u2022 Mme Pascale LAGORCE, attach\u00e9e principale  \nd'\u00c9tat,  adjointe  responsable  Gestion  et  \nValorisation domaniales.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  particuli\u00e8re  limit\u00e9e  au  \nprogramme 723 \n\u2022  Mme Lucile RABIN-LOPEZ, inspectrice des  \nFinances publiques, r\u00e9dactrice Gestion et  \nValorisation domaniales ;\n\u2022 M.  Olivier  GUERINEL,  i nspecteur  des  \nFinances publiques, r\u00e9dacteur Gestion et  \nValorisation domaniales.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  particuli\u00e8re  limit\u00e9e  au  \nprogramme 723, pour la signature des devis et  \nl'attestation de service fait pour un montant  \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2500 (deux mille cinq cents) \u20ac \nTTC\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine et prendra effet \u00e0 compter du 4 septembre 2026.\nFait \u00e0 Rennes, le 4 septembre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n L'administrateur de l'\u00c9tat\n Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\n      [Sign\u00e9]\n  \n          Yannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-04-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes relevant du programme 723 36\nDREETS\n35-2026-09-01-00033\n2026-09-01 DREETS Bretagne M\u00e9trologie 35\nsubdeleg RAA\nDREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne M\u00e9trologie 35 subdeleg RAA 37\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nde Bretagne \n \n \n \nD\u00c9CISION \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS Bretagne \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, \n \n \n \nVU le code de commerce ; \n \nVU le code de la consommation ; \n \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \n \nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l '\u00e9conomie, des finances et de la \nsouverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de la sant\u00e9, des familles, de \nl'autonomie et des personnes handicap\u00e9es du 22 juin 2026 portant nomination de M Ludovic MAGNIER, \u00e0 \nl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, \u00e0 compter \ndu 1er juillet 2026 ; \n \nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 29 juin 2022 et du 10 juin 2026 portant nomination de M. Guillaume \nCAROFF sur l'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nBretagne, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \"concurrence, consommation, r\u00e9pression des \nfraudes et m\u00e9trologie\" et portant reconduction de cette nomination \u00e0 compter du 1 er ao\u00fbt 2026 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 de Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Ludovic MAGNIER directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nBretagne ; \n \n \n \n \nDREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne M\u00e9trologie 35 subdeleg RAA 38\n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 er : dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume CAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des \nfraudes et m\u00e9trologie de la DREETS Bretagne, \u00e0 l'effet de signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine les \nd\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction r\u00e9gionale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, dans le domaine de la m\u00e9trologie l\u00e9gale : \n \n1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs et \ninstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s (article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 31 d\u00e9cembre 2001).  \n2. Approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs \nd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 18 et 23 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2001-387 du 3 mai 2001).  \n3. D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, mise en demeure des \norganismes agr\u00e9\u00e9s (articles 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 et arr\u00eat\u00e9s du 14 septembre et du 1er octobre 1981).  \n4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai \n2001).  \n5. D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement applicables aux instruments de mesures \n(article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001).  \n6. Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration \nou modification, accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 \nd\u00e9cembre 2001).  \n7. D\u00e9signation d'organismes et rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (article 36 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2001-387 du 3 mai 2001).  \n8. Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre un terme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre de \nremise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un instrument de mesure non conforme ; \ninterdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument \nde mesure non conforme (article 5-20 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001).  \n9. D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 7 et 8 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001).  \n10. Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequel une \ndemande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001).  \n11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur \ndes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du b\u00e9n\u00e9fice de la marque \nd'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 des instruments du type pr\u00e9sentant ces \nd\u00e9fauts.  \nMise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts \nconstat\u00e9s sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant \nd\u00e9fectueux (article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001) ; \n12. Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le \ndonn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001).  \n \n \n \n \nDREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne M\u00e9trologie 35 subdeleg RAA 39\n \n \n \nARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal TOMEI, ing\u00e9nieur de \nl'industrie et des mines hors classe, \u00e0 l'effet de signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine tout acte relatif \u00e0 \nl'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration et le contr\u00f4le en service des instruments de \nmesure, ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification. \n \nARTICLE 3 : la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Bretagne en date du 15 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.  \n \nARTICLE 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \n \nARTICLE 5 : le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne et les \nsubd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \n \n \n   Fait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 1er septembre 2026 \n                     \n \n \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, \n \n \n \nLudovic MAGNIER \nDREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne M\u00e9trologie 35 subdeleg RAA 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-04-00010\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle relative au\ncommencement d'une op\u00e9ration financ\u00e9e par\nune subvention au titre du Fonds Vert\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de L'Hermitage\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e par une subvention au titre du Fonds Vert r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de L'Hermitage 41\n|\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  DE  DEROGATION\na la r\u00e9gle  relative  au  commencement  d'une  op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e  par  une  subvention  au  titre du  Fonds  Vert  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique\nau  b\u00e9n\u00e9fice  de  la commune  de  L'Hermitage\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du  25juin  2018, modifi\u00e9, relatif aux subventions  de  l'\u00c9tat pour  des projets\nd'investissement  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du  8 avril 2020  relatif au  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  nommant  Mme  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion de  Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin 2026  nommant  Mme  Marie  ARGOUARC'H,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu  la demande  de  subvention  Fonds  Vert  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  d\u00e9pos\u00e9e  par  la commune  de\nL'Hermitage  le 06  mai  2026  pour  la r\u00e9novation  de  son  restaurant  scolaire  ;\nVu  la signature  du  march\u00e9  par  le maire  de  L'Hermitage  le 22  octobre  2025  pour  la r\u00e9alisation  des\ntravaux  de  r\u00e9novation  de  son  restaurant  scolaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la collectivit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la signature  des  march\u00e9s  avant  le d\u00e9p\u00f4t  de  demande\nde  subvention  Fonds  Vert  et qu'elle  n'a pas  respect\u00e9  la r\u00e8gle  de  non  commencement  de  son\nop\u00e9ration  pr\u00e9vue  par  l'article 5-Il du  d\u00e9cret  du  25 juin 2018,  modifi\u00e9,  relatif aux  subventions  de  l'Etat\npour  des  projets  d'investissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  qui s'attache  \u00e0 la finalisation de  cette  op\u00e9ration,  l'octroi d'une\nd\u00e9rogation  aux  dispositions  port\u00e9es  par  l'article 5-Il du  d\u00e9cret  du  25juin  2018  permettra  de  favoriser\nl'acc\u00e8s aux  aides  publiques  pour  la collectivit\u00e9  ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION\n\u00e0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration \nfinanc\u00e9e par une subvention au titre du Fonds Vert r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de L'Hermitage\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, modifi\u00e9, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets \nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion de Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande de subvention Fonds Vert r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9pos\u00e9e par la commune de \nL'Hermitage le 06 mai 2026 pour la r\u00e9novation de son restaurant scolaire ;\nVu la signature du march\u00e9 par le maire de L'Hermitage le 22 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des \ntravaux de r\u00e9novation de son restaurant scolaire ;\nCONSID\u00c9RANT que la collectivit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature des march\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de demande \nde subvention Fonds Vert et qu'elle n'a pas respect\u00e9 la r\u00e8gle de non commencement de son \nop\u00e9ration pr\u00e9vue par l'article 5-II du d\u00e9cret du 25 juin 2018, modifi\u00e9, relatif aux subventions de l'\u00c9tat \npour des projets d'investissement ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration, l'octroi d'une \nd\u00e9rogation aux dispositions port\u00e9es par l'article 5-II du d\u00e9cret du 25 juin 2018 permettra de favoriser \nl'acc\u00e8s aux aides publiques pour la collectivit\u00e9 ;\n81. Bd d'Armorique. 35 700 Rennes \nww. i H e -et-v i I a i n \u00eb. g o u v. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e par une subvention au titre du Fonds Vert r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de L'Hermitage 42\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors, que  l'ensemble  des  conditions  port\u00e9es  par  le d\u00e9cret  2020-412  du  8 avril\n2020  susvis\u00e9 se trouvent  r\u00e9unies  et qu'au  cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune  de  L'Hermitage  de  la\nd\u00e9rogation  n'est pas  de  nature  \u00e0 porter  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs poursuivis  par\nles dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle  1:  Par d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article 5-I| du  d\u00e9cret  du  25  juin 2018, la commune\nde  L'Hermitage  est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9poser  sa demande  de  subvention  Fonds  Vert  pour  la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  de  son  restaurant  scolaire sans pr\u00e9judice  sur la suite qui y sera r\u00e9serv\u00e9e, alors m\u00eame  que\nles march\u00e9s  publics  ont  \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 22  octobre  2025  soit plus de  6 mois  avant  la date  du  d\u00e9p\u00f4t  de\nsa demande.  :\nArticle 2:  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la pr\u00e9fecture  de\nr\u00e9gion  ou  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de  Rennes  (3, contour  de  la\nMotte  \u2014 35004  Rennes  cedex)  ou  via l'application t\u00e9l\u00e9recours  par  le site : www.telerecours.fr  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification.\nArticle  3 : Le sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Malo  et la directrice r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne\net du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nRennes,  le -  4  SEP,  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril \n2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune de L'Hermitage de la \nd\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par \nles dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5-II du d\u00e9cret du 25 juin 2018, la commune \nde L'Hermitage est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser sa demande de subvention Fonds Vert pour la r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique de son restaurant scolaire sans pr\u00e9judice sur la suite qui y sera r\u00e9serv\u00e9e, alors m\u00eame que \nles march\u00e9s publics ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 22 octobre 2025 soit plus de 6 mois avant la date du d\u00e9p\u00f4t de \nsa demande.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la \nMotte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours par le site : www.telerecours.fr dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne \net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRennes, le - A SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nU.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e par une subvention au titre du Fonds Vert r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de L'Hermitage 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-20-00018\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00c0 la r\u00e8gle relative au\ncommencement d'une op\u00e9ration financ\u00e9e par\nune subvention de Dotation d'\u00c9quipement de\nTerritoires Ruraux (DETR) au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Maen Roch\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00018 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00c0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e par une subvention de Dotation d'\u00c9quipement de Territoires Ruraux (DETR) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Maen Roch 44\n| . Le pr\u00e9fet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  DE  D\u00c9ROGATION\n\u00c0  la r\u00e8gle relative au commencement  d'une  op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e  par  une  subvention  de  Dotation  d'Equipement  de  Territoires Ruraux  (DETR)\nau  b\u00e9n\u00e9fice  de  la commune  de  Maen  Roch\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et notamment,  son  article R2334-24  alin\u00e9a | et\nsuivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-412  du  8 avril 2020  relatif au  droit de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet ;\nVU  le d\u00e9cret  du  19  novembre  2025  portant  nomination  de  monsieur  Franck  ROBINE,  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2023 attribuant \u00e0 la commune  de Maen  Roch, une subvention\nde  140  000 \u20ac  au  titre de  la DETR  pour  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  de  la salle de  sport  Joudet ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 modificatif  du  22  avril 2025  accordant  \u00e0 la commune  de  Maen  Roch,  un  d\u00e9lai\nsuppl\u00e9mentaire  d'un  an  pour  la r\u00e9alisation du  commencement  de  l'ex\u00e9cution juridique ;\nVU  le courrier  du  23  avril 2026  de  la commune  de  Maen  Roch  informant  du  retard  pris pour  la\nr\u00e9alisation des  travaux  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  de  la salle de  sport  Joudet  et sollicitant la\nprorogation  du  d\u00e9but  de  son  ex\u00e9cution  ;\nVU  le message  \u00e9lectronique  du  27  avril 2026  de  la commune  de  Maen  Roch  motivant  cette\ndemande  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux de  r\u00e9novation de  l'\u00e9cole Jacques  Pr\u00e9vert ont fortement  impact\u00e9\nle budget  communal  depuis  2021;\nCONSID\u00c9RANT  que  le lancement  de  l'appel d'offre de  ma\u00eetrise d'\u0153uvre  pour  Ja r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  de  la salle de  sport  Joudet  a \u00e9t\u00e9  retard\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les d\u00e9parts  multiples au sein de  la mairie au  cours  de  l'ann\u00e9e 2025  ont\naffect\u00e9  le bon  d\u00e9roulement  des  projets  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la signature des  march\u00e9s  doit intervenir au mois  dejuin  2026  ;\nEl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION\n\u00c0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration \nfinanc\u00e9e par une subvention de Dotation d'\u00c9quipement de Territoires Ruraux (DETR) \nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Maen Roch\nLe pr\u00e9fet de ia r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment, son article R2334-24 alin\u00e9a I et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2023 attribuant \u00e0 la commune de Maen Roch, une subvention \nde 140 000 \u20ac au titre de la DETR pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la salle de sport Joudet;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 22 avril 2025 accordant \u00e0 la commune de Maen Roch, un d\u00e9lai \nsuppl\u00e9mentaire d'un an pour la r\u00e9alisation du commencement de l'ex\u00e9cution juridique ;\nVU le courrier du 23 avril 2026 de la commune de Maen Roch informant du retard pris pour la \nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la salle de sport Joudet et sollicitant la \nprorogation du d\u00e9but de son ex\u00e9cution ;\nVU le message \u00e9lectronique du 27 avril 2026 de la commune de Maen Roch motivant cette \ndemande ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9novation de l'\u00e9cole Jacques Pr\u00e9vert ont fortement impact\u00e9 \nle budget communal depuis 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT que le lancement de l'appel d'offre de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique de la salle de sport Joudet a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9parts multiples au sein de la mairie au cours de l'ann\u00e9e 2025 ont \naffect\u00e9 le bon d\u00e9roulement des projets ;\nCONSID\u00c9RANT que ia signature des march\u00e9s doit intervenir au mois de juin 2026 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00018 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00c0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e par une subvention de Dotation d'\u00c9quipement de Territoires Ruraux (DETR) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Maen Roch 45\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 la finalisation de  cette op\u00e9ration,  l'octroi d'une\nd\u00e9rogation  aux  dispositions  port\u00e9es  par  l'article R2334-28  du  CGCT  permettra  de  favoriser\nl'acc\u00e8s  aux  aides  publiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors, que  l'ensemble  des  conditions  port\u00e9es  par le d\u00e9cret  2020-412  du  8 avril\n2020  susvis\u00e9  se trouvent  r\u00e9unies  et qu'au  cas  particulier, l'octroi \u00e0 la commune  de  Maen  Roch  de\nla d\u00e9rogation  n'est  pas  de  nature  \u00e0 porter  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis\npar  les dispositions  auxquelles  il est  d\u00e9rog\u00e9  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet  de  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle  1: Il est  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 la r\u00e8gle  fix\u00e9e  par  l'article R2334-28  du  CGCT,  selon  laquelle  le\ncommencement  de  l'ex\u00e9cution  juridique  d'une  op\u00e9ration  d'investissement  doit  avoir  lieu dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  ans,  prorog\u00e9  d'une  ann\u00e9e  suppl\u00e9mentaire,  au  b\u00e9n\u00e9fice  du  projet  de  \u00ab r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  de  la salle de  sport  Joudet  \u00bb port\u00e9  par  la commune  de  Maen  Roch.  Le  d\u00e9lai pour  la\nr\u00e9alisation  du  commencement  d'ex\u00e9cution  juridique  de  cette  op\u00e9ration  est  prolong\u00e9  de  6  mois,\nsoit  jusqu'au  25  novembre  2026  inclus.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la pr\u00e9fecture  de\nr\u00e9gion  ou  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Rennes  (3, contour  de  la\nMotte  \u2014 35  004  Rennes  cedex)  ou  via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  par  le site : www.telerecours.fr  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification.\nArticle  3 : Le  sous-pr\u00e9fet  de  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et la directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nBretagne  et  du  d\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nd'llle-et-Vilaine.\nFait\u00e0 Rennes, le 20  MAI  2826 RER  ES\nrere\nINE\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration, l'octroi d'une \nd\u00e9rogation aux dispositions port\u00e9es par l'article R2334-28 du CGCT permettra de favoriser \nl'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril \n2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune de Maen Roch de \nla d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis \npar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle fix\u00e9e par l'article R2334-28 du CGCT, selon laquelle le \ncommencement de l'ex\u00e9cution juridique d'une op\u00e9ration d'investissement doit avoir lieu dans un \nd\u00e9lai de deux ans, prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, au b\u00e9n\u00e9fice du projet de \u00ab r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique de la salle de sport Joudet \u00bb port\u00e9 par la commune de Maen Roch. Le d\u00e9lai pour la \nr\u00e9alisation du commencement d'ex\u00e9cution juridique de cette op\u00e9ration est prolong\u00e9 de 6 mois, \nsoit jusqu'au 25 novembre 2026 inclus.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la \nMotte - 35 004 Rennes cedex) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours par le site : www.telerecours.fr dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 0 MAI 2026 \u25a0 ' '\u25a0 \u00bb\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00018 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00c0 la r\u00e8gle relative au commencement d'une op\u00e9ration\nfinanc\u00e9e par une subvention de Dotation d'\u00c9quipement de Territoires Ruraux (DETR) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Maen Roch 46","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T17:46:03+00:00","id":"c7da56b77d8da280b2231a7da2589cdd5e299aced24c7ea5034dd7c7e2d03dc7","name":"RAA-35-2026-261 du 4 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T15:32:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83512/650869/file/recueil-35-2026-261-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}