{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-512\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024\n\u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et pour le\nsecteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde\npour le 4\u00e8me trimestre 2024 (5 pages) Page 3\n31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'urgence de\nr\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 (5 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024\n\u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la\nliste des entreprises de transports sanitaires de\ngarde pour le 4\u00e8me trimestre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n@ DAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nOccitanie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la HAUTE-GARONNE \n10, chemin du Raisin \n31050 TOULOUSE CEDEX 9 \noccitanie.ars.sante.fr  \nArr\u00eat\u00e9 \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et pour le secteur \nde Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nde la r\u00e9gion Occitanie, \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifi\u00e9s ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU la loi n\u00b02009- 879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e8glementaire, de l'intervention \nde la loi n\u00b0 2009- 879 du 21/07/2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et au x \nterritoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02003- 674 du 23 juillet 2003 relatif \u00e0 l'organisa tion de la garde d\u00e9partementale assurant la \npermanence du transport sanitaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02003- 880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la permanence des soins \net aux conditions de participation des m\u00e9decins \u00e0 cette permanence modifi ant le d\u00e9cret n\u00b0 87-964 du 30 \nnovembre 1987 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente et des transports sanitair es ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012- 1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terres tre et \u00e0 \nl' autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-1584 du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif aux exp\u00e9rimentations portant s ur les modalit\u00e9s \nd'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pr\u00e9vues \u00e0 l 'art icle 66 de la loi de \nfinancement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Occitanie ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en q ualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitair es urgents et de leur \nparticipation \u00e0 la garde, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02022- 621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la comp\u00e9tence des \nsapeurs-pompiers, \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports \nsanitaires au service de garde, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 fixant le si\u00e8ge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 consti tu\u00e9e dans la r\u00e9gion \nprovisoirement d\u00e9nomm\u00e9e Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;PREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riel les exig\u00e9es pour les \nv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de subs titution pour \nla mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou t par une garde ambulanci\u00e8re, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sat ion de la garde pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article R.6312 -19 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et missions \nde l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re pr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la \ndemande de transports sanitaires urgents pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de \nla r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et par secteur , la liste des \nentreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabelle REDINI, Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9pa rtementale de \nl'ARS en Haute -Garonne. \n-  ARRETE -\nArticle 1 : Le tableau de garde \u00e9tablissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d e Muret, est arr\u00eat\u00e9 \npour la p\u00e9riode du 1er octobre au 31 d\u00e9cembre 2024. Le reste sans changement.\nLe tableau est joint en annexe. \nArticle 2 : La participation des entreprises \u00e0 la garde d\u00e9partementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en fonc tion de leurs \nmoyens mat\u00e9riels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la \nmise \u00e0 disposition d'au moins un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A disposant d'un \u00e9qui page conforme \u00e0 la \nr\u00e9glementation. \nArticle 3 : Ces tableaux seront communiqu\u00e9s au SAMU, \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie charg\u00e9e du \nversement de la r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux  entreprises de \ntransports sanitaires du d\u00e9partement. \nArticle 4 : La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS en Haute -Garonne et le Directeur du centre \nhospitalier universitaire de Toulouse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concern e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l a Haute-Garonne. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivan t sa notification, ou le cas \n\u00e9ch\u00e9ant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, d'un \nrecours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement \ncomp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application info rmatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nFait \u00e0 Toulouse, le 23 octobre 2024 \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nLa Directrice d\u00e9partementale de la Haute-Garonne \nIsabelle REDINI \n de la Hau te te te te te te te te te te te te te te te te \n-\nGa Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga Ga ronne\nIs ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab el el el el el el el el el el le REDINI PREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024 5\nMar.  01 06H  14H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  03 14H -22H\nes\nKSO  Muret\n0561540404\nLun.  07 OOH -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  10 06H -14H\nExtra\n0561540404\nLun.  14 2H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nMer,  16 OOH -D6H\nKSO  Muret\n0541540404Mar.  01 14H  -22H\nTSMP31\nOS41088865\nJeu,  03 22H -24H\nTSMP31\n0561088865\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  08 06H  -14H\nKSO  Muret\n05461540404\nJeu,  10 14H -22H\nAS  Muret\n\u00abSO  Muret\n0561540404\nLun.  14 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  17 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404Gardes  ambulanciers  UPH  Octobre  2024  pour  Muret\nMar.  01 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  03 00H -06H\nTSMP31\n0561088865\nKSO  Muret\n0667540404\nMar.  08 14H  .22H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu,  10 22H -24H\nTSMP31\n0567088845\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  15 06H  144\nKSO  Muret\n0561540404\njeu,  17 14H-22H\nTSMP31\n05461088865Mar.  01 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  04 06H -14H\neae  sol\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  08 22H -24H\nTSMP31\n05670838865\nJeu.  10 00H -06H\nTSMP31\n0567088865\n0561068865\nMar.  15 14H  -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  17 00H -05H\nKSO  Muret\n0541540404Mer.  02 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  04 14H  -22H\nreel\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  08 OOH -06H\nTSMP31\n0561068865\nVen.  11 06H -14H\nTSMP31\n065610888465\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  15 22H .24H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  18 06H -14H\nKSO  Muret\n0567540404Mer.  02 14H -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  04 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  09 06M  -14H\nKSO  Muret\n0561549404\nVen.  11 14H  -224\nne\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  15 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  18 14H -224\nTSMP31\n0561068865Mer.  02 22H -24H\nTSMP31\n2561088865\nVen.  04 00H -06H\nTSMP31\n0561068855\nLun.  07 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  09 14H -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen  11 22H -24H\nne  nee\nN\u00c9E\nMer.  16 06H -14H\nKSO  Muret\nVen.  18 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404Mer.  02 OOH -06H\nKSO  Muret\n0561540404Jeu.  03 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\n0561540404\nLun.  07 14H -22H\nKSO  Muret\nMer.  09 22H -24H\nTSMP31\n0561088865\nVen.  11 OOH -06H\nTSMP31\n0561088865\nLun.  14 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  16 14M -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  18 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404KSO  Muret\n0561549404\nLun.  07 22H -24H\nTSMP31\n0561088865\nMer.  03 OOH -06H\nTSMP31\n0561088865\nTSMP31\n0561088865\nLun.  14 14H  -22H\nKSO  Muret\n0561  540404\nMer,  16 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nKSO  Muret\n0561540404\n   \n \n  PREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024 6\nVen.  01 O6H  -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nKSO  Muret\n0561540404\nMar,  05 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\njeu.  07 00H 06H\nKSO  Muret\n0561540404\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  12 14H  -22H\n\u00a3aunes\n0542230893\nJeu.  14 22H 24H\nRAD\nTSMP31\n0551088865Gardes  ambulanciers  UPH  Novembre  2024  pour  Muret\nVen.  01 14H -22H  Ven.  01 22H -24H  Ven.  01 OOH -06H\nKSO  Muret\n05%1540404\nKSO  Muret\n0567540404\nMar.  05 OOH -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  08 O6H -14H\nTSMP31\n05%1088865\nKSO  Muret\n0567540404\nMar.  12 22H -24H\n\u00abSO  Muret\n0561540404\nJeu.  14 00H  06H\nRTE  Muret\n\u00abSO  Muret\n0561540404KSO  Muret\n0561540404\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  06 06H 144\nTSMP31\n0561088865\nVen.  08 14H -22H\nRE  \u00e0 Muret\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  12 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  15 06H -14H\nera  Muret\nKSO  Muret\n0561540404TSMP31\n0561088865\nLun.  04 06H -14H\n0567088865\nMer.  06 14H -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  08 22H -24H\nPIR  Muret\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  13 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  15 14M \u00ab22H\nLe  rl\naKSO  Muret\nMer.  06 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  08 OOH -06H\nKSO  Muret\nLun.  11 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  13 14H  -22H\nTSMP31\n0561088865\nVen.  15 22H -24H\nTSMP31\n0561088865\ncanesKSO  Muret\n0561540404\nLun.  04 22H -24H\nKSO  Muret\nMer.  06 00H -06H\nKSO  MuretKSO  Muret\n0561540404\nLun.  04 OOH -06H\nKSO  Muret\nJeu.  07 06H -14H\nTSMP31KSO  Muret\n0561540404\nMar.  05 06H -14H\nTSMP31\n0561088865\nJeu.  07 144-224\nKSO  MuretKSO  Muret\n0561540404\nMar.  05 14H -22H\nEaunes\n0562230893\nJeu.  07 22H -24H\nKSO  Muret\nms it\nLun.  11 14M  22H\n0562230893\nMer.  13 22H -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  15 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nLun,  18 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404KSO  Muret\n0561540404\nLun.  11 22H -24H\nKSO  Muret\nMer.  13 OOH -06H\nLun,  18 14H -22H\nKSO  Muret\n0561540404KSO  Muret\nLun.  11 OOH -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  14 06H  .14H\nKSO  Muret\n0561540404KSO  Muret\n0561540404\nMar.  12 06H  -14H\nKSO  Muret\n0561549404\nJeu.  14 14H  -22H\nTSMP31\n0561088865\nTSMP31\n0561088865\nLun,  18 OOH -06H\nTSMP31\n0561088865\n  \n \n  PREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024 7\nrss\nMar.  03 144  -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  0S 22H -24H\nTSMP31\n0561088865\nKSO  Muret\n0561540404\nMar,  10 06H -34H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  12 14H -22H\nTSMP31\n0561088865\nKSO  Muret\n0561540404\nLun.  16 00H -O6H\nKSO  Muret\n0541540404KSO  Muret\n0541540404\nMar.  03 22H -24H\nTSMP31\nOS6  1088865\njeu.  05 COH  06H\nTSMP31\n0561088865\nTSMP31\nOS41088865\nMar.  10 144  -22H\n\u00a3sunes\n0562230893\nJeu,  12 22H -24H\n\u00abSO  Muret\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  17 06H  14H\n\u00abSO  Muret\n0561540404Gardes  ambulanciers  UPH  D\u00e9cembre  2024  pour  Muret\nRe  pain  l'E  | pan  Dao\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  03 00H -06H\nTSMP31\n0561088865\nVen.  06 06H -14H\nTSMP31\n0561088865\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  10 22H  -24H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  12 00H 06H\n0  ae\nKSO  Muret\n0561540404\nMar,  17 14H  -22H\nEaunes\n0562230893KSO  Muret\nVen.  06 14H -22H\nKSO  Muret\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  10 OOH  -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  13 06M  -14H\nRAGE\neee\nMar.  17 22H -24H\nTSMP31\n0541088865Eaunes\n0562230893\nMer.  04 14H  -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  06 22H -24H\nKSO  Muret\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  11 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nVen.  13 14H -224\nTSMP31\n0561088865\nKSO  Muret\n0561540404\nMar.  17 OOH -06H\nTSMP31\n0561088865Lun.  02 14H -22H\nKSO  Muret\n0561540404\nMer,  04 22H -24H\nTSMP31\n0561068865\nVen.  06 00H -06H\nTSMP31\n0561068865\nLun.  09 06H -14H\nKSO  Muret\n0561549404\nMer,  11 14H -22H\nEaunes\n0562230893\nVen.  13 22H -24H\naoe,\nKSO  Muret\n0561540404\nMer.  18 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404Lun.  02 22H -24H\nTSMP31\n2561088865\nMer,  04 00H -06H\nTSMP31\n0561068855\nTSMP31\n0561068865\nLun.  09 14H -22H\n0562230892\nMer.  11 22H 24H\nKSO  Muret\nVen.  13 00H -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nLun,  16 06H -14H\nKSO  Muret\n0561540404\nMer,  18 14H 22H\nTSMP31\n05610888465Lun.  02 00H -O6H\nKSO  Muret\nJeu.  OS 06H -14H\nEaunes\n0562230893\nKSO  Muret\n0561540404\nLun.  05 22H -24H\nKSO  Muret\nMer.  11 OOH -06H\nKSO  Muret\n0561540404Mar.  03 06H -14H\n\u00a3aunes\n0562230893\njeu.  05 144 22H\nKSO  Muret\n0561549404\nKSO  Muret\n0561  540404\nLun.  09 OOM -06H\nKSO  Muret\n0561540404\nJeu.  12 06H -14H\nKSO  Muret\n0561549404\nKSO  Muret\n0561540404\nLun.  16 14H -22H\nEaunes\n0562230693\nMer.  18 22H 24H\nKSO  Muret\n0561540404TSMP31\n0561088865\nLun,  16 22H -24H\nTSMP31\n0561088865\nMer.  18 OOH -06H\nTSMP31\n0561088865\n  \n PREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4\u00e8me trimestre 2024 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'urgence de r\u00e9paration de joints de\nchauss\u00e9e sur l'A68\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'urgence de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 9\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'urgence de\nr\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien et de  l'exploitation  d'autoroutes ; et ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'urgence de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 10\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en\nvigueur ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 25 octobre\n2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 24 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'urgence de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 11\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'urgence afin de\nr\u00e9parer des joints de chauss\u00e9e sur l'A68 dans le sens Albi / Toulouse au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc la conseill\u00e8re.\nCes travaux vont n\u00e9cessiter la fermeture de certaines sections autorouti\u00e8res et\nbretelles d'\u00e9changeurs durant la nuit suivante : \nDu mardi 29 octobre au mercredi 30 octobre 2024 de 20h30 \u00e0 06h00 : \nFermeture de l'A68 entre l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc et l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union :\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc en direction de Toulouse de\n21h00 \u00e0 6h00 ; \n\u2022Fermeture de la bretelle entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc en direction de\nToulouse de 20h30 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 Gragnague en direction de Toulouse de\n20h30 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture de l'entr\u00e9e sur l'A680 \u00e0 Verfeil en direction de Toulouse de 20h30 \u00e0\n6h00.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,\ncette fermeture pourra \u00eatre report\u00e9e durant la nuit du mercredi 30 octobre au jeudi 31\noctobre 2024, dans les m\u00eames plages horaires.\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\nLes conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une\nsortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20\npuis la RD112 et la RD59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union.\nLes conducteurs voulant emprunter l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague pour se rendre \u00e0\nToulouse par l'autoroute A68, seront d\u00e9vi\u00e9s par la d\u00e9viation ci-avant.\nLes conducteurs circulant sur l'A68 en provenance de Toulouse et voulant emprunter\nl'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague, seront d\u00e9vi\u00e9s par l'A68 pour sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b03\nMontastruc, et emprunter la RD 888 puis la RD20.\nLes conducteurs en provenance de Verfeil / Castres voulant emprunter la bretelle\nA680 puis l'autoroute A68 en direction de Toulouse, seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 112 puis\nle RD59 pour prendre l'A68 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'urgence de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 12\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. :  La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. :  Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place par suite de\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. :  Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le\nCIGT de Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'urgence de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 13\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 25 octobre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-060 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'urgence de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e sur l'A68 14","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T17:19:12+00:00","id":"c7db2c18de13eaae831440b109e8ce0bd1dd4cd48305016d1cb83424cac5c2e9","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-512 publi\u00e9 le 28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T16:14:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54563/398548/file/recueil-31-2024-512-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}