{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 Avril 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025119-0001 du 29 avril 2025   portant\nmise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans\ndroit ni titre, situ\u00e9 11 all\u00e9e de Vaillere \u2013 R\u00e9sidence Roudayre (b\u00e2timent 11 appt 220) \u00e0\nPERPIGNAN (66000).\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025120-0001 du 30 avril 2025  portant\nmise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans\ndroit  ni  titre,  situ\u00e9  rue  Charles  Deperet,  r\u00e9sidence  l'Olivine  (b\u00e2timent  A5  logement\nn\u00b00501) \u00e0 PERPIGNAN (66000).\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025-119-0001  du  29  avril  2025  prorogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025085-0002 du 26 mars 2025 portant mise en place\nde mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nService Nature Agriculture For\u00eat\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025120-0001 du  30  avril  2025  portant\nautorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur \u00e9tourneaux sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025120-0002  du  30  avril  2025  portant\nautorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur blaireaux et renards sur la commune de Los Masos.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDIRECTION\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDETS/DIR/2025  115-0001  du  25  avril  2025  portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-352-0001 portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi.\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne :\n- Dossier M. MOREL Nicolas - N M SERVICES, 32 rue Jordi Barre - 66300 PASSA - N\u00b0 SAP 815 054\n184.\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-107-001 du 17 avril 2025\nportant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat\nn\u00b02024-317-001 du 12 novembre 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  li\u00e9  \u00e0  la  situation  d'insalubrit\u00e9  du  logement  sis  75,  avenue\nd'Espagne \u00e0 Le Boulou (66160), parcelle cadastr\u00e9e BA 178.\n| |PR\u00c9FET _DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par: VDT\u00e9l : 04.68.51.66.66M\u00e8l : pref-bsi-expulsions@pvrences-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025119-0001 du 29 avril 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 11 all\u00e9e de Vaillere - R\u00e9sidence Roudayre (b\u00e2timent 11 appt 220) \u00e0PERPIGNAN (66000) :\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot  - 66000 - PERPIGNAN | T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU l'attestation de vente \u00e9tablie par Me DONNEZAN le 27 f\u00e9vrier 1979 au profit del'Office Public d'Habitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales concernant les parcellescadastr\u00e9es sous les num\u00e9ros 135, 137 et 139, lieu-dit Horts de San Esteve, sis 11 all\u00e9ede Vaillere, r\u00e9sidence Roudayre a PERPIGNAN (66000) ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 23 avril 2025 par MeBOURRET, commissaire de justice ;\nVU. la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 24 avril 2025par M. BELARBI Karim, agissant pour le compte de Habitat Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e,propri\u00e9taire et gestionnaire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 24 avril 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la SCP MILLET-BOURRET, agissantpour le compte de SA Habita t Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 24 avril 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 29 avril 2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local: occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de constatation du 23 avril 2025 dress\u00e9 parle commissaire de justice que la plaque de propret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9e ; que le battant de laporte est enfonc\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la serrure et que des coups ont manifestement \u00e9t\u00e9donn\u00e9s \u00e0 l'aide d'un objet contondant autour de la serrure; qu'un cylindre y a \u00e9t\u00e9grossi\u00e8rement pos\u00e9 ; qu'aucun voisin n'a souhait\u00e9 t\u00e9moigner pour identifier les auteurs del'effraction ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 24 avril 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan que laserrure de la porte d'entr\u00e9e de l'appartement n\u00b0220 a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e et chang\u00e9e et pr\u00e9sentedes traces d'effraction aux contours du barillet ; que personne ne r\u00e9pond ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le ou les occupants se.sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n\nARRETE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 11 all\u00e9e de Vaillere \u2014 r\u00e9sidenceRoudayre (batiment 11 appt 220) a PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de lequitter dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de lapr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 29 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n| (LuuJuly LANDRA\n(7)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mais \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours frLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personneappartement 220) 4 PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : VDT\u00e9l : 04.68.51.66.66Mal : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.pouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025120-0001 du 30 avril 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 rue Charles Deperet, r\u00e9sidence l'Olivine (b\u00e2timent A5 logementn\u00b00501) \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nVU l'attestation de vente \u00e9tablie par la SCP BOYER-CAYROU-LAURE-CATSER le 19d\u00e9cembre 2018 au profit de 3F Occitanie concernant le bien cadastr\u00e9 Section HRNum\u00e9ro 403 sis rue Charles Deperet a PERPIGNAN (66000) ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 14 avril 2025 par Me LIZONen sa qualit\u00e9 de commissaire de justice ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 25 avril 2025par Mme BOTTIN, agissant pour le compte de 3F Occitanie, propri\u00e9taire etgestionnaire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par 3F Occitanie en date du 22 avril2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 30 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\n- CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de constatation du 14 avril 2025 dress\u00e9 parMe LIZON, commissaire de justice, que le cylindre de la porte semble neuf et necorrespond pas \u00e0 ceux install\u00e9s sur les autres portes du m\u00eame immeuble ; qu'interrog\u00e9, levoisinage a d\u00e9clar\u00e9 que le logement \u00e9tait actuellement occup\u00e9 par des personnes qui ontchang\u00e9 la serrure ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 rue Charles Deperet, r\u00e9sidencel'Olivine (b\u00e2timent AS logement n\u00b00501) a PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure dele quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de lapr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement. '\n\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n(AwJuly LANDRA\n\u00a9)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toutelogement n\u00b00501) \u00e0 PERPIGNAN (66000)r\u00e9sente rue Charles Deperet, r\u00e9sidence l'Olivine (b\u00e2timent _A5\nDate : Signature :\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 ~\u2014\u2014prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires desusages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 a R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;Vu le Code civil et notamment ses articles 640 a 645 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n-119-0001 du 29 avril 2025\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9emodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressourceen eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars 2025 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de laressource superficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-002 du 27 mars 2025, portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 16 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-France ;\nConsid\u00e9rant la persistance de niveaux tr\u00e8s bas de la plupart des nappes, en particulier desnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource continue de sed\u00e9t\u00e9riorer sans perspective certaine de r\u00e9alimentation ;\nConsid\u00e9rant les tensions fortes constat\u00e9es dans 40 communes du d\u00e9partement au regardde l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en eaupotable ;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,tenant compte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitantles mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir desrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contrel'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :maintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans lescanaux, et dans les agouilles ;s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement desconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin dene pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;ne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations ;prot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\n\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prolonger les restrictions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars 2025;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-085- 0002 du 26 mars 2025 sontprorog\u00e9es jusqu'au 30 juin 2025.Le calendrier de restriction correspondant au niveau d'alerte renforc\u00e9e pour les usagesagricoles est \u00e9galement prolong\u00e9 et figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone :04 67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Affichage et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires descommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gionaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :O sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales : www.pyrenees-' orientales.gouv.fr,o sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.Les communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'informationconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nANNEXE 1Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les\nCalendrier A:- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion etgoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nusages agricoles\nCalendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nmai juin\u00c9tat de l'irrigation \u00c9tat de l'irrigationDUASR O0 | Avae h00 Calendrier A | Calendrier B Dua8h00 | Au\u00e08h00 | Calendrier A | Calendrier B01/05/25 02/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 01/06/25 02/06/25 Autoris\u00e9 Interdit02/03/25 03/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/06/25 03/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e903/05/25 04/05/25 03/06/25 04/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e904/05/25 05/05/25 Autoris\u00e9 04/06/25 05/06/2505/05/25 06/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 05/06/25 06/06/25 Autoris\u00e906/05/25 07/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/06/25 07/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e907/05/25 08/05/25 07/06/25 08/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e908/05/25 09/05/25 Autoris\u00e9 08/06/25 09/06/2509/05/25 10/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 09/06/25 10/06/25 Autoris\u00e9 Interdit10/05/25 11/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/06/25 11/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e911/05/25 12/05/25 11/06/25 12/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e912/05/25 13/05/25 Autoris\u00e9 12/06/25 13/06/2513/05/25 14/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 13/06/25 14/06/25 Autoris\u00e9 Interdit14/05/25 15/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/06/25 15/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e915/05/25 16/05/25 15/06/25 16/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e916/05/25 17/05/25 Autoris\u00e9 16/06/25 17/06/2517/05/25 18/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 17/06/25 18/06/25 Autoris\u00e9 Interdit18/05/25 19/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/06/25 19/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e919/05/25 20/05/25 Interdit 19/06/25 20/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e920/05/25 21/05/25 | Autoris\u00e9 Interdit 20/06/25 21/06/25 Interdit21/05/25 22/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 21/06/25 22/06/25 Autoris\u00e9 Interdit22/05/25 23/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/06/25 23/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e923/05/25 24/05/25 Interdit 23/06/25 24/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e924/05/25 25/05/25 Autoris\u00e9 Interdit 24/06/25 25/06/25 Interdit25/05/25 26/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/06/25 26/06/25 Autoris\u00e9 Interdit26/05/25 27/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/06/25 27/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e927/05/25 28/05/25 Interdit 27/06/25 28/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e928/05/25 29/05/25 Autoris\u00e9 Interdit 28/06/25 29/06/25 Interdit29/05/25 30/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 29/06/25 30/06/25 Autoris\u00e9 Interdit30/05/25 31/05/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 30/06/25 01/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e931/05/25 01/06/25\n\nANNEXE 2Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType decultureCultures maraich\u00e9reshors-solCultures maraich\u00e9res enpleine terre sous abri\nCultures maraich\u00e9res,arboriculture etviticulture en irrigationlocalis\u00e9e (goutte agoutte, micro aspersion)Jeunes plants d'arbres,d'arbustes et de vignesde moins de 3 ans\nCultures maraich\u00e9res,arboriculture etviticulture en irrigationgravitaire\nR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vementR\u00e9duction de 30%R\u00e9duction de 40%R\u00e9duction de 50%R\u00e9duction de 80 %\nJour 1 Autoris\u00e9Jour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 3 Autoris\u00e9\nJour 4 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 InterditJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9Jour 6 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 7 Autoris\u00e9\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 9 Autoris\u00e9 InterditJour 10 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant leprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9levements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsique le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00e9le.\n\nANNEXE 3\nFORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresseVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresses, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Le site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s parles s\u00e9cheresses : https://vigieau.gouv.frV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.En l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande ded\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).Cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\nIdentification du demandeur\n[Collectivit\u00e9 [lEntreprise [Particulier [Association [Autre\nrere ree ee ere re eee reer ere eer rer errr eres eee errr rere errr ee rere eer ere reer err rere rr rrr errr sere r rc rer rer rere errr rer rere rr ere errr ere ee re eee ee\neer eee ere eee er eee ree ere ere reer re rrr e reer er rere errr erie rere reer rere reer reese errr reer errr reer errr errr rere reer er cere re reer reer errr ere ere ree ee rere eee ee\n\u00a9 Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\" et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale sipossible)Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ........................................................\nCOCO  were ce w econ eee eee  EE TEE  EEO EEC T OEE EEE EOE TE EEE EEO D TEESE HOSEN TESOL SECS SOO OH SEES TESTE TEES SES ET EOE OE ESSE ESSE SES OEEOOEEES OED EO ESSE SHEE  SES SEE EEE EE HOT ESTEE  EES\n\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :Cj R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser la COMMUNE 2 seinsCO Canal; pr\u00e9ciser le mom du Canal | scsscesccsesesseverneanrevaveassensosantanecarsswhenietsiascidadasansacatansantaransacencenneasL] Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau : nnL] Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage : ...... es eeesssscesessessesssessseesesesaeesecsesseseesesseeeeseeeeassC1 AU\u00cbFE, \u00c0 R\u00c9GIE 9 cxcccssnasoansscnrcnncaranachmntninnsrinasisncennsnnansinsnsavanaanensnanntes anceaugesnnsiinamtunenasennenrenncrommneetens\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : ..........ccesesessssssesessssssseseseseseseseseseseeeseesssessaeseseseseseeeaeseseess m?Le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ....... eee ceceeseeseeeesesseeeseeeeeseeeesDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e : ..........................................................COLLE eee TEE ET EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE errr rere EEE  errr rer reer errr reer rer ee revere r errr er rrr reer rrr er rere rer ere)Ce  rer eee ee eee ee ere ere eee ee rrr rere rrr eee re cer reer rere rere errr errr errr ree ree rre ree errr rer eer reer reer er eer ree reer errr errr rere)\nCe  ee  eee  eee  ee eer errr err rece rere reer rer rere re ree err c errr rer eee reererre rere reer Terre err errr ere ree rere rer erry)\nPee  eee eee  eer EE  ee eer reer rere ree eer c err ererrrr rere reer ree ere reer er reer eee reer err errr rere rere reer ere eer ee eee\neee  eee rere eee ree errr errr errr reer rer reer errr rere reer r rere err errr eer eerre rr eer eere reece errr rer errr errr reer reer eee re rere rere ere i eyeee  er eee eee eee ee eee reece rere r rere ree cece rer er rer ec reer errr rer re rere rere rer eer ere ree ee rrr irre reer re rere rr errr ree eee eee eeeeee  ere  EEE  ee err ere EE  rer rece ecerer rere reer reer rer rere rere reer reer ee ree er errr rere eee ree rere ere re ree eeete  ee  ee eee  ee eee ree reer errr errr reer reer errr creer rrrrrerr err errr rere reer errr errr ere ere er rer rere eee rere ere rey)CO  ee  ee ee EE eee  errr rr reer e reer re rer reer reer err rere r reer reer eer ere rer rer reer ree ree ree eer ee re eee ee eee\nDO  er ee  er  eee eer errr errr errr errr reer rere rer rrr rrrr errr errr eres rere errr err er rere rere eee rere rere)ee  er err ee eee ES  e errr reer creer reer ree re rrr reer ree reer eer ee eeee ree ere reer ere eee ee eer eyOe  er  ee EE eee eee eee eee EE  rere rece rer rer rr rr errr ere eee errr ere ere errr rere ree eee ee eer eee eee)ee  ee eee  eer eee r errr er eer creer rr errr errr crete rrr rere reer eee re reer eee reer reer ere ere eee eee)ee  er  errr  rer reer rere rer rere!\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) :\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat~ Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025120-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur \u00e9tourneaux sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur \u00e9tourneaux pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David COISSON, lieutenant delouveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 29 avril 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations d'\u00e9tourneaux sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer ; ARRETE :Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations d'\u00e9tourneaux par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\naux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, et notamment amoins de 150 m des habitations..Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service- d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e. |Article 3 : La menue-viande est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s lafin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA d'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la MerLe Chef du ervics MaureAgriculture For\u00ea\n\n| =PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat\u00a5 Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025120-0002portant autorisation de tirs individuels sur blaireaux et renards de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur la commune de Los MasosLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ; :Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 : |Vu la demande de de tirs individuels sur blaireaux et renards, de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lazare GONZALEZ,lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 30 avril 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts surles propri\u00e9t\u00e9s de Madame Michelle PLA sur la commune de Los Masos ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Los Masos ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Los Masos : ARRETE:Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de blaireaux et renardspar tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Los Masos, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Michelle PLA,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nnotamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou toutautres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 14 mai 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs,Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Los Masos, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Los Masos.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Sefvige Nature\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SDirection\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDETS/DIR/2025 115-0001portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-352-0001 portant nomination au seindu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploiLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;VU la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-324-0001 du 19 novembre 2024 portant composition etr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-352-0001 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant nomination au seindu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 :L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-352-0001 du 17 d\u00e9cembre 2024 portantnomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi est ainsi remplac\u00e9 :\u00ab Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi, pr\u00e9sid\u00e9 conjointementpar le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :a) Pour la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :- Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental, titulaire ;- Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental adjoint, suppl\u00e9ant ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- T\u00e9l. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex\n\n- Madame Ang\u00e8le MADZAR, directrice d\u00e9partementale adjointe, titulaire ;- Madame Alissa MEUNIER, charg\u00e9e de mission, suppl\u00e9ante ;- Madame Estelle DUJARDIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des entreprises et desparcours professionnels, suppl\u00e9ante ;- Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, responsable du p\u00f4le emploi, entrepriseet insertion, suppl\u00e9ante ;- Madame Marjorie MIRALLES, responsable du service acc\u00e8s au march\u00e9 du travail etinsertion, suppl\u00e9ante ;b) Pour la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale :- Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, titulaire ;- Monsieur Fabien BERTELOOT, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 del'information et de l'orientation, suppl\u00e9ant ;c) Pour la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- + Monsieur Franck NIVAUD, directeur, titulaire ;- Monsieur R\u00e9mi CROS, directeur adjoint, suppl\u00e9ant ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional :- Madame Agn\u00e9s LANGEVINE, vice-pr\u00e9sidente, titulaire ;- Monsieur Olivier ROMERO-GAYO, conseiller r\u00e9gional, suppl\u00e9ant ;- Monsieur Julien BARAILLE, conseiller r\u00e9gional, titulaire ;- Monsieur Samuel MOLI, conseiller r\u00e9gional, suppl\u00e9ant;\nb) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental := Monsieur R\u00e9mi LACAP\u00c8RE, vice-pr\u00e9sident, titulaire ;- Madame Marie-Pierre SADOURNY, vice-pr\u00e9sidente, titulaire ;- Madame Francoise FITER, vice-pr\u00e9sidente, suppl\u00e9ante ;- Monsieur David SALA, directeur de l'insertion et du logement, suppl\u00e9ant ;- Madame Delphine PORREYE, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des solidarit\u00e9s, suppl\u00e9ante ;- Madame Anne-Laure ROQUE BEDRINES, directrice adjointe de l'insertion et dulogement, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'association des maires, des adjoints et de l'intercommunalit\u00e9 desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :- Monsieur Louis ALIOT, Maire de Perpignan, titulaire ;- Madame Chantal CASIMIR, adjointe au Maire de Cabestany, titulaire ;- Monsieur Cyrille BERNARDIN, premier adjoint au Maire de Cabestany, suppl\u00e9ant ;- Monsieur Michel POULADE, Maire de Les Angles, titulaire ;- Monsieur Fran\u00e7ois COMES, Maire de Le Boulou, titulaire ;- Monsieur Antoine PARRA, Maire d'Argel\u00e9s-sur-mer, suppl\u00e9ant ;\n\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- Monsieur Gilles KILBURG, membre du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, titulaire ;-- Monsieur Cyril ANTON, membre du bureau de la sant\u00e9, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) :- Madame Myriam SEGURA, membre du bureau, titulaire ;- Monsieur Nicolas RIBO, membre du bureau, suppl\u00e9ant ;- Madame Nathalie GUICHET, membre du bureau, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force ouvri\u00e9re (CGT-FO) :- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CAPDEVIELLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, titulaire ;- Madame B\u00e9atrice SURJUS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, suppl\u00e9ant ;d) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9raledes cadres (CFE-CGC) :- Monsieur Eric GOYARD, titulaire ;- Monsieur Thierry CASADESSUS, suppl\u00e9ant ;e) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- Monsieur Jean-Philippe GAULARD, titulaire ;- Monsieur Laurent FOURCADE, suppl\u00e9ant ;4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeursrepr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Monsieur Brice SANNAC, membre du bureau, titulaire ;- Monsieur Xavier DANJOU, membre du bureau, suppl\u00e9ant ;- Madame Caroline SIRERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Madame Hulya KURI, administratrice du conseil d'administration, titulaire ;~ Monsieur Franck SYLVESTRE, administrateur du conseil d'administration, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- Monsieur Robert MASSUET, pr\u00e9sident, titulaire ;- Monsieur Patrick PARDO, vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;5\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeursrepr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC) :- Absence de d\u00e9signation ;\n\nb) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) :- Monsieur Yves ARIS, responsable de la commission emploi, titulaire ;- Madame Nathalie CAPILLAIRE, directrice, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- Monsieur Gilles LLENAS, membre du coll\u00e8ge r\u00e9gional, titulaire ;- Monsieur Tom BRUNEL, membre du coll\u00e8ge r\u00e9gional, suppl\u00e9ant; \u00bb\nArticle 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 avril 2025\n\naa  Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00e9le 3EServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 815 054 184\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\u00eeer avril 2025 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 23/04/25 par M. MOREL Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme N MSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal, suite \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement, est d\u00e9sormais situ\u00e9 32 RUE JORDIBARRE 66300 PASSA et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 815 054 184 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Dans le cas pr\u00e9sent, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-apr\u00e8s :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services \u00e0 la Personne tel que d\u00e9finies par l'article D.7231-1 du Code du travail etd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire n\u00b0 ECOI2433349C doivent \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre EXCLUSIF.- Toute autre activit\u00e9 (exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire, compl\u00e9mentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail;Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, jet par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nSJ\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-107-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-317-001 du 12 novembre 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du logement sis 75, avenue d'Espagne \u00e0 Le Boulou (66160),parcelle cadastr\u00e9e BA 176.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1\u00e0L5214 et les articles R.511-1 \u00e0 R.51140 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n\u00b02024-317-001 du 12 novembre 2024,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 75, avenue d'Espagne \u00e0 Le Boulou (66160), parcelle cadastr\u00e9e BA178 ;VU le rapport \u00e9tabli le 17 avril 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, constatant l'ach\u00e8vement destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9 du logement ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-317.001 du 12novembre 2024 et que ce logement ne pr\u00e9sente plus de risque pour ia sant\u00e9 des occupants oudes voisins ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 957 - PERFIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : hitp://www.pyrenees-orientales.gouv fr\n\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS6G-SPE-mission habitat n\u00b02024-317-001 du 12 novembre2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 75, avenue d'Espagne \u00e0 Le Boulou (66160), parcelle cadastr\u00e9e BA178, est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.1 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Le Boulou (66160).\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mais vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au maire de Le Boulou(66160), au procureur de la R\u00e9publique, au commandant du groupement de la gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutu\u00e4lit\u00e9 Sociale Agricole, augestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, \u00e0 l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la chambre d\u00e9partementaledes notaires, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de Le Boulou (66160), Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 avril 2025Le Pr\u00e9fet\nBrung BERTHET\nPage 2 sur 2","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:29:29+00:00","id":"c7dc79510817e9c076726989ef22336fe35a8f00dd3be28aad876fad435d7941","name":"Recueil du 30 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-30T14:51:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44380/344323/file/Recueil%20du%2030%20avril%202025.pdf"}