{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-214\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU\nTRAVAIL\n22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Annie Guyader, Directrice d\u00e9partementale de la DDETS\n(comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9  (7 pages) Page 3\n2\nDDETS 22\n22-2026-07-02-00003\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences\nchamp travail) , aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 3\nDirection d\u00e9partementaleMINISTERE de l'emploi, du travailDU TRAVAIL | et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie GUYADER,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor(comp\u00e9tences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travailplac\u00e9s sous son autorit\u00e9La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, le code des transports, le code de l'\u00e9ducation, le code de las\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 en date du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame AnnieGUYADER, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor;VU la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, endate du 1\u00b0 juillet 2026 d\u00e9l\u00e9gant sa signature \u00e0 Madame Annie GUYADER directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor et son accord sur le principe et les modalit\u00e9s decette subd\u00e9l\u00e9gation ; DECIDEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur S\u00e9bastien MOIZAN, directeur d\u00e9partementaladjoint, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Bretagne, dans la limite de son d\u00e9partement d'affectation, les actes de proc\u00e9dure, lesd\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieux mentionn\u00e9s dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels la directrice d\u00e9partementale a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de la directrice r\u00e9gionale.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a:- Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, Responsable du service mutations\u00e9conomiques, renseignements et section centrale du travail,- Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHY, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest,- Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est.l\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 4\nPour signer en leur nom les actes de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieux\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant :\n- la mise en demeure de la DREETS,\n- les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- la d\u00e9signation des membres de la Commission paritaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail\n(CPHSCT),\n- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.\nPour instruire et mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures contradictoires de sanction administrative qui suivent :\nSanction administrative \n(amende ou \navertissement)\nEngagement de la \nproc\u00e9dure de sanction \nadministrative\nEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :\n- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de \nrepos, de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail\n- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, des \ntemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travail\ndans le secteur des transports\n- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos \net du d\u00e9compte du temps de travail applicables aux \nsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres \nentreprises dans le secteur du transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nL1325-1 du code des transports\nL719-10 CRPM\nAu  paiement  du  SMIC  ou  des  salaires  minima\nconventionnels\nL8115-1, L8115-5, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nAux  r\u00e8gles  applicables  aux  installations  sanitaires,\nd'h\u00e9bergement et de restauration\nL8115-1, L8115-5, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nL719-10 CRPM\nAux  d\u00e9cisions  d'arr\u00eat  de  travaux  ou  d'activit\u00e9  de\nl'inspection du travail\nL4751-1, L4752-1, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nAux  demandes  de  v\u00e9rification,  de  mesures  ou\nd'analyses\nL4751-1, L4752-2, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travaux\ninterdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nL4751-1, L4753-2, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nAux  d\u00e9cisions  de  retrait  d'un  jeune  affect\u00e9 \u00e0  des\ntravaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nL4751-1, L4753-1, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et \nR8115-10 CT\nAux  obligations  de  d\u00e9claration  en  vue  de  la\nd\u00e9livrance  de  la  carte  d'identification\nprofessionnelle  du  BTP  ou  d'actualisation  de  ses\ndonn\u00e9es \nL8291-2 et R8115-2 CT\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'\u00e9ducation\nR8115-2 et R8115-6 CT\nA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiers\nforestiers et sylvicoles\nL719-10-1 et R719-1-3 CRPM\nA  certaines  dispositions  du  code  des  transports,\npour un navire entrant dans le champ d'application\ndu  dispositif  dit  de  \"l'Etat  d'accueil\"  ou  de  celui\napplicable  aux  navires  transporteurs  de  passagers\nassurant  des  lignes  r\u00e9guli\u00e8res  internationales\ntouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche)\nL5568-1, L5568-3, L5568-6, \nL5596-1, L5596-5, R5568-1 et \nR5596-1 du code des transports\n2\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 5\nD\u00e9tachement\ntemporaire de salari\u00e9s\npar une entreprise non\n\u00e9tablie en France (PSI)\nEngagement  de  la  proc\u00e9dure  de  suspension\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice internationale en France\nL1263-4,  L1263-4-1,  L1263-5,\nR1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nEngagement  de  la  proc\u00e9dure  de  suspension\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice internationale en France pour d\u00e9faut de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement\nL1263-4-1,  L1263-5,  R1263-11-3\n\u00e0 R1263-11-7 CT\nEngagement  de  la  proc\u00e9dure  d'interdiction\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice internationale en France\nL1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3\n\u00e0 R1263-11-7 CT\nARTICLE 3 : La d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-\nd'Armor en date du 01/06/2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'inspection du travail\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (comp\u00e9tences propres du champ travail) est abrog\u00e9e \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE  4\n :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entre  en  vigueur \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nARTICLE 5\n : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Saint Brieuc, le 02 juillet 2026\n La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor\nSign\u00e9\nAnnie GUYADER\n3\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 6\nANNEXE 1\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie GUYADER aux agents du corps de\nl'inspection du travail de la DDETS 22 (comp\u00e9tences propres champ travail)\n1- Relations individuelles de travail\nRupture  conventionnelle\nindividuelle\nHomologation des demandes de ruptures de contrats de\ntravail  \nL1237-14, R1237-3 CT\nGroupement d'employeurs D\u00e9cision d'agr\u00e9ment, ou de refus d'agr\u00e9ment ou de retrait\nd'agr\u00e9ment\nL1253-1 et s, R1253-19\n\u00e0 29 CT\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 au regard de\nla convention collective choisie\nL1253-17  et  D1253-7\nCT\nContrat de \nprofessionnalisation\nD\u00e9cision  de  retrait  du  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'exon\u00e9ration  \u00e0\nl'employeur\nR6325-20 CT\nEgalit\u00e9 professionnelle Plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 des chances) :\navis sur le plan pr\u00e9sent\u00e9 par une entreprise, qui peut aller\njusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan\nL1143-3 et D1143-6 CT\nTravailleurs \u00e0 domicile Demande de la DREETS d'un contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9\ndu donneur d'ouvrage\nR7413-2 CT\nAssistance aux salari\u00e9s Conseillers  du  salari\u00e9  :  pr\u00e9paration  de  la  liste\nd\u00e9partementale,  consultation  des  organisations\nprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicales\nde salari\u00e9s \nL1232-7 et D1232-4 CT\n2- Dur\u00e9e du travail\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es \nmaximales du travail\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  absolue  de  travail\n(d\u00e9cision  relative  aux  demandes  individuelles relevant  du\nr\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et du\nsecteur agricole)\nL3121-21 et R3121-10 \nCT\nR713-11 et 13 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du  travail\n(d\u00e9cision  relative  aux  demandes  individuelles relevant  du\nr\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et du\nsecteur agricole)\nL3121-24 et R3121-10 \nCT\nL713-13 et 14 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du  travail  pour  un\nsecteur  d'activit\u00e9  au  plan  local,  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partemental\n(d\u00e9cision  relative  aux  demandes  individuelles relevant  du\nr\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et du\nsecteur agricole)\nL3121-25, R3121-8, 9, \n16 CT\nL713-13 et 14 CPRM\nR\u00e9cup\u00e9ration des heures \nperdues\nD\u00e9cision  de  suspension  de  la  facult\u00e9  de  r\u00e9cup\u00e9rer  les\nheures perdues\nL3121-50, R3121-32 CT\nR713-4 CPRM\n3- Relations collectives du travail\nRepr\u00e9sentation syndicale\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical : d\u00e9cision de suppression du mandat de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical,  en  cas  de  r\u00e9duction  importante  et\ndurable de l'effectif en dessous de 50 salari\u00e9s, en l'absence\nL2143-11  et  D2143-6\nCT\n4\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 7\nd'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations\nsyndicales repr\u00e9sentatives\nInstitutions repr\u00e9sentatives \ndu personnel\nCSE dans une entreprise : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cision\nde  d\u00e9termination  du  p\u00e9rim\u00e8tre  et  du  nombre\nd'\u00e9tablissement distinct\nL2313-4,  5  et  R2313-2\nCT\nCSE dans une UES : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cision de\nd\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre et du nombre d'\u00e9tablissement\ndistinct\nL2313-8,  5  et  R2313-5\nCT\nCSE  :  coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux :  d\u00e9cision  de  r\u00e9partition  du\npersonnel et des si\u00e8ges \nL2314-13  et  R2314-3\nCT\nCSE central  : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : r\u00e9partition des si\u00e8ges\nentre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\nL2316-8 et R2316-2 CT\nComit\u00e9 de groupe : d\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre\nles \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectoraux \nL2333-4 et R2332-1 CT\nComit\u00e9  d'entreprise  europ\u00e9en  :  d\u00e9cision  accordant  la\nsuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nL2345-1 et R2345-1 CT\nInstances territoriales de \ndialogue social\nODDS  : d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la DDETS qui si\u00e8ge\n\u00e0 l'observatoire\nL2234-5 et R2234-1 CT\nComptes des syndicats \nprofessionnels d'employeurs \nou de salari\u00e9s\nPublication des  comptes  pour  les  organisations  dont les\nressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000\u20ac\nL2135-1 et D2135-8 CT\n4- Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nAvis\nEnvoi d'un avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation, suite \u00e0\nun accident du travail \nL4741-11 CT\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la \nprotection des jeunes \ntravailleurs et apprenants\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail\nou de la convention de stage d'un jeune travailleur\nL4733-8 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cution\ndu contrat de travail ou de la convention de stage d'un\njeune travailleur \nL4733-9 CT\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter ou\nd'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit\nans, travailleurs ou stagiaires\nL4733-10 CT\nD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter ou\nd'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit\nans\nR4733-14 CT\nD\u00e9cision  de  suspension  de  l'ex\u00e9cution  du  contrat\nd'apprentissage\nL6225-4 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cution\ndu contrat \nL6225-5 CT\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de\nnouveaux  apprentis  ainsi  que  des  jeunes  titulaires  d'un\ncontrat d'insertion en alternance\nL6225-6 CT\nD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter de\nnouveaux apprentis\nR6225-11 CT\nMise en demeure du DREETS Mise en demeure de respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux de L4721-1 (1\u00b0) CT\n5\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 8\npr\u00e9vention\nMise en demeure d'am\u00e9nager les lieux de travail L472 1-1 (2\u00b0) CT\nD\u00e9rogations aux mesures de \npr\u00e9vention\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux travaux\ndangereux  pour les  travailleurs  pr\u00e9caires  et retrait  de la\nd\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger\nL1242-6, D1242-5, \nL4154-1, D4154-3 et \nD4154-6 CT\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles\nrelatives au local d'allaitement\nR4152-17 CT\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux valeurs\nd'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et retrait de\nla d\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger\nR4453-31, R4453-33 et\nR4453-34 CT\nDispense  ou  refus  de  dispense  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0  la\npr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation\n(employeur)\nR4227-55 CT\nDispense  ou  refus  de  dispense  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0  la\npr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation\n(ma\u00eetre d'ouvrage) \nR4216-32 CT\nSecteur agricole (sant\u00e9 \ns\u00e9curit\u00e9)\nD\u00e9signation  des  membres  de  la  Commission  paritaire\nd'hygi\u00e8ne,  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  conditions  de  travail\n(CPHSCT) \nR717-76-1 CRPM\nSecteur BTP Autorisation  de  d\u00e9roger  aux  prescriptions  relatives aux\nvoies et r\u00e9seaux divers (VRD)\nR4533-6 et R4533-7 \nCT\nSecteur de la pyrotechnie E.S.T. : D\u00e9cision d'approbation ou refus d'approbation des\n\u00e9tudes  de  s\u00e9curit\u00e9,  de  demande  de  compl\u00e9ments\nd'information et de r\u00e9alisation d'essais compl\u00e9mentaires\nR4462-30 CT\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 certaines\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 \nR4462-36 CT\n5- Sanction administrative, PSI, transaction p\u00e9nale et rescrit\nSanction administrative \n(amende ou avertissement)\nEngagement de la proc\u00e9dure \nde sanction administrative\nEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :\n- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos, de \nd\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail\n- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, des temps \nde repos et du d\u00e9compte du temps de travail dans le \nsecteur des transports\n- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et du \nd\u00e9compte du temps de travail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s du \ngroupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteur\ndu transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nL1325-1 du code des \ntransports\nL719-10 CRPM\nAu  paiement  du  SMIC  ou  des  salaires  minima\nconventionnels\nL8115-1, L8115-5, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nAux  r\u00e8gles  applicables  aux  installations  sanitaires,\nd'h\u00e9bergement et de restauration\nL8115-1, L8115-5, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nL719-10 CRPM\nAux  d\u00e9cisions  d'arr\u00eat  de  travaux  ou  d'activit\u00e9  de\nl'inspection du travail\nL4751-1, L4752-1, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nAux demandes de v\u00e9rification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nAux  conditions  d'emploi  des  mineurs  \u00e0  des  travaux\ninterdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nL4751-1, L4753-2, \nR8115-2 et R8115-10 CT\n6\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 9\nAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 des travaux\ninterdits ou r\u00e9glement\u00e9s\nL4751-1, L4753-1, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, \nR8115-2 et R8115-10 CT\nAux obligations de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de\nla  carte  d'identification  professionnelle  du  BTP  ou\nd'actualisation de ses donn\u00e9es \nL8291-2 et R8115-2 CT\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiaires L124-17 du code de \nl'\u00e9ducation\nR8115-2 et R8115-6 CT\nA  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  de  chantiers\nforestiers et sylvicoles\nL719-10-1 et R719-1-3 \nCRPM\nA certaines dispositions du code des transports, pour un\nnavire entrant dans le champ d'application du dispositif dit\nde  \"l'Etat  d'accueil\"  ou  de  celui  applicable  aux  navires\ntransporteurs  de passagers assurant des  lignes r\u00e9guli\u00e8res\ninternationales  touchant  un  port  fran\u00e7ais  (liaisons\ntransmanche)\nL5568-1,  L5568-3,\nL5568-6,  L5596-1,\nL5596-5,  R5568-1  et\nR5596-1  du  code  des\ntransports\nD\u00e9tachement temporaire de \nsalari\u00e9s par une entreprise \nnon \u00e9tablie en France (PSI)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de \nla r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale en \nFrance\nPrononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et de \nlev\u00e9e de la suspension\nL1263-4,  L1263-4-1,\nL1263-5,  R1263-11-3  \u00e0\nR1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de \nla r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale en \nFrance pour d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable de \nd\u00e9tachement\nPrononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et de \nlev\u00e9e de la suspension\nL1263-4-1,  L1263-5,\nR1263-11-3 \u00e0 R1263-11-\n7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire de \nla r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale en \nFrance\nPrononc\u00e9 des d\u00e9cisions d'interdiction temporaire et de \nlev\u00e9e de l'interdiction\nL1263-4-2, L1263-5, \nR1263-11-3 \u00e0 R1263-11-\n7 CT\nTransaction p\u00e9nale Engagement  de  la  proc\u00e9dure  de  transaction  p\u00e9nale  et\nnotification de la transaction \u00e0 l'auteur de l'infraction pour\nles transactions p\u00e9nales \nL8114-4, L8114-5 et \nR8114-3 \u00e0 5 CT\nL719-11 CRPM\nTransmission  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  pour\nhomologation de la proposition de transaction accept\u00e9e\npar l'auteur de l'infraction\nL8114-6, R8114-6 CT\nL719-11 CRPM\nRescrit Egalit\u00e9  professionnelle  :  appr\u00e9ciation  et  rescrit,  \u00e0  la\ndemande de l'employeur, de la conformit\u00e9 d'un accord ou\nd'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CT\nen mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL2242-9 et R2242-9 \u00e0 \nR2242-11 CT\nStagiaires : r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil\nayant pour objet de connaitre les modalit\u00e9s de prise en\ncompte des effectifs servant de base au calcul du plafond\nde stagiaires autoris\u00e9s\nL124-8-1 et R124-12-1 \ndu code de \nl'\u00e9ducation\nCarte BTP  : r\u00e9ponse \u00e0 une demande sur l'application des\ndispositions du code du travail sur la carte d'identification\nprofessionnelle des salari\u00e9s du BTP\nL8291-3 et R8291-1-1 \nCT\n7\nDDETS 22 - 22-2026-07-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader, Directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS (comp\u00e9tences champ travail) , aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 10","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T20:34:33+00:00","id":"c7e2338e3fbf6137260a45b7dcbd883eac15e872fdd1909919a0736e2c23f9fe","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-214 du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T12:49:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-02T13:50:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79870/656028/file/recueil-22-2026-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}