{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\n30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement\nconcernant le lotissement \"La Grande Terre\" sur la Commune de MUS (3\npages) Page 10\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 (4 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2024-01-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE| DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le d\u00e9partement du Gard\n- Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment son article L 410-2 ;-VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 \u00e0 L112-3 ;VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 \u00e0 12 et L3124-1 \u00e0 5 ;VU la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment sonarticle 88 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesurestaxim\u00e8\u00eatres ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure :VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU I' arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre I| du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure et notamment son annexe IX ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les prix :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable destaxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L3121-11du code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-224-0004 du 12 ao\u00fbt 2013 portant d\u00e9finition des caract\u00e9ristiquesde la plaque d'identification des taxis ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs descourses en taxi dans le d\u00e9partement du Gard ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00021 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureet mandat de repr\u00e9sentation \u00e0 Monsieur Claude COLARDELLE, directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2023-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureet habilitation \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations ;Apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de taxi du Gard ;\nARRETE :Article 1\u00b0\"Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis du d\u00e9partement du Gard, tels qu'ils sontd\u00e9finis par les articles L3121-1 \u00e0 12 du code des transports et par ses textes d'application quipr\u00e9voient qu''ils doivent \u00eatre munis de :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions duD\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux, dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en chargeou r\u00e9serv\u00e9. |l doit notamment comporter la mention \" taxi \" ainsi que le ressort g\u00e9ographique de sonautorisation de stationnement sur sa face avant ;3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement :IIs sont, en outre, munis de :1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e -d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1 ducode de la consommation ;2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1, en \u00e9tat defonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire de servicesde paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du code mon\u00e9taire etfinancier. | Article 2Les prix maxima, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fix\u00e9s commesuit, dans le d\u00e9partement du Gard :1\u00b0 prise en charge : 2,80 \u20ac ; |2\u00b0 tarif horaire (attente ou marche lente) : 29,40 \u20ac (valeur de la chute : 0,1 \u20ac)3\u00b0 tarifs kilom\u00e9triques :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 5\nTableau des tarifs (valeur de la chute : 0,1 \u20ac)La lampe ext\u00e9rieure indiquant leTarif Caract\u00e9ristiques du Tarifs kilom\u00e9triques tarif doit \u00eatre allum\u00e9e de mani\u00e8retransport (\u20ac) automatique, visible et nonambigu\u00ebCourse de jour ;A avec retour en charge 1,08 A blanche7 heures a 19 heuresCourse de nuit |B avec retour en charge 1,56 B orange19 heures \u00e0 7 heuresCourse de jourC avec retour \u00e0 vide 2,16 C bleue7 heures \u00e0 19 heuresCourse de nuitD avec retour \u00e0 vide 3,12 D verte19 heures \u00e0 7 heures\nArticle 3Quel que soit le montant indiqu\u00e9 au compteur, pour les courses de petites distances, le tarif minimum,suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9tre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.\nArticle 4L'application des tarifs de nuit est autoris\u00e9e de jour lorsque sont r\u00e9unies les deux conditions suivantes- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;- utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux (pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\").\nArticle 5Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :1\u00b0 Bagages : un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac peut \u00e9tre percu pour chacun des bagages suivants :- ceux ne pouvant \u00e9tre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;- les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, oubagages de taille \u00e9quivalente, par passager.2\u00b0 Transport \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou mineure :- suppl\u00e9ment de 4 \u20ac par personne.3\u00b0 Le tarif de jour est applicable de 7 heures a 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures a 7heures. Le tarif de nuit est \u00e9galement appliqu\u00e9 les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 6\n4\u00b0 Le conducteur de taxi doit :- mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course eten position d\u00fb \u00e0 la fin de la course ;- signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;- laisser le taxim\u00e8tre visible de la client\u00e8le pendant toute la dur\u00e9e de la course ;- emprunter, sauf demande expresse du client, l'itin\u00e9raire le plus direct et le .plus favorable \u00e0 ce dernier.5\u00b0 Le dispositif lumineux ext\u00e9rieur est allum\u00e9 en vert lorsque le taxi est libre et uniquementdans le ressort g\u00e9ographique de son autorisation de stationnement. Il est allum\u00e9 en rouge lorsque letaxi est en charge ou dispose d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.Article 6Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Article 7L'acc\u00e8s au taxi est autoris\u00e9 aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les per-sonnes titulaires de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant les mentions \"invalidit\u00e9\" et \"priorit\u00e9\" ou la per-sonne charg\u00e9e de leur \u00e9ducation pendant toute leur p\u00e9riode de formation.La pr\u00e9sence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux c\u00f4t\u00e9s de la personne handicap\u00e9e ne doitpas entrainer de facturation suppl\u00e9mentaire dans l'acc\u00e8s au taxi et dans la prestation fournie.Article 8Les taxim\u00e9tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la surveillancepr\u00e9vue au d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet2001. Article 9La lettre majuscule \"S\" de couleur rouge (hauteur minimale 10 mm) sera appos\u00e9e sur le cadran dutaxim\u00e9tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2024.Article 10Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987, les tarifs et conditionsg\u00e9n\u00e9rales pratiqu\u00e9s doivent \u00eatre affich\u00e9s de fa\u00e7on parfaitement visible et lisible de toutes les places \u00e0l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, l'affichage doit comporter les mentions suivantes :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 7\n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionneson nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par cartebancaire ;7\u00b0 L'adresse postale suivante, \u00e0 laquelle peut \u00e9tre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles \u2014 CS 1002930023 NIMES CEDEX 01Article 11La d\u00e9livrance d'une note pour toute course d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac est obligatoire,dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3octobre 1983, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services. L'original est remis au client. Ledouble est conserv\u00e9 par le chauffeur pendant 2 ans.La note facultative pour un montant de course inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac devient obligatoire \u00e0 la demandeexpresse d'un client.1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du |l de l'article R. 3121-1 ducode des transports :- la date de r\u00e9daction de lanote ;- les heures de d\u00e9but et fin de la course ;- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;- le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;- l'adresse postale suivante, \u00e0 laquelle peut \u00e9tre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :.Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles \u2014 CS 1002930023 NIMES CEDEX 012\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :- la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9tailest pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :- le nom du client ;- le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 12Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 -relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servationpr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 larticle L3121-11 du code des transports, lorsqu'un v\u00e9hicule eststationn\u00e9 en attente de client\u00e8le en dehors du ressort g\u00e9ographique de son autorisation destationnement, la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable du taxi est apport\u00e9e par la production d'unsupport papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 8\n- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant detaxis;- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers;-nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport;-date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client;-date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client..\nArticle 13Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 14L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs des coursesen taxi dans le d\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9. - -\nArticle 15Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information aux membres de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes du Gard pr\u00e9vue \u00e0 l'article D3120-21 du code des transports.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le sous-Pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, la sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjointde la protection tionserge COMBE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant tarifs taxis 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R214-40-2 du\nCode de l'environnement concernant le\nlotissement \"La Grande Terre\" sur la Commune\nde MUS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement \"La Grande Terre\" sur la Commune\nde MUS\n10\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0 \nPortant changement de B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9claration \nau titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement \nconcernant le lotissement \u00ab La Grande Terre \u00bb\nCommune de Mus\n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVu le code de l'environnement.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00016 du 21 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 du 23 Ao\u00fbt 2023 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  et  de  la  mer  du  Gard,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par GPM M\u00e9diterran\u00e9e,  enregistr\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du\ncode de l'environnement  le 25 mai 2010, sous le n\u00b0 30-2010-00167 et relatif au lotissement \u00abLa grande\nterre \u00bb sur la commune de Mus, valid\u00e9e en date du 25 juillet 2020 ;\nVu la demande de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration sus-vis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nMus le 8 d\u00e9cembre 2023;\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement \"La Grande Terre\" sur la Commune\nde MUS\n11\nARRETE\n TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration\nconcernant le Lotissement \u00ab la grande terre \u00bb sur la commune de Mus est :\nLa commune de Mus sise 15 place de la Mairie, 30121 Mus, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire M. Patrick BENEZECH \nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la d\u00e9cision\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 12 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Mus pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, \nCes informations seront  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  GARD\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  Mus,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public dans la mairie de Mus.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement \"La Grande Terre\" sur la Commune\nde MUS\n12\nA N\u00eemes, le 30/01/2024                          \nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE \nVincent COURTRAY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement \"La Grande Terre\" sur la Commune\nde MUS\n13\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-31-00001\nCOD24013106530\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 14\nEZ CabinetPR\u00c9FET 0 nDU GARD Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation n\u00b02024-01-31-0020portant fermeture des acc\u00e9s autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le d\u00e9partement duGARDLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant reglement d'administration publiquepour l'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2022 nommant M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX directeur de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autorouteset les textes subs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 31/01/2024 :VU l'avis favorable du g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Gard en date du 31/01/2024 ;VU l'avis favorable de la direction interr\u00e9gionale des routes M\u00e9diterran\u00e9e DRC en date du31/01/2024 ;CONSIDERANT les blocages du r\u00e9seau routier sur 'A9 et A54 dans le d\u00e9partement du Garddepuis le 25 janvier en raison de manifestations d'agriculteurs qui sont install\u00e9s sur le PK 55(hauteur p\u00e9age N\u00eemes Ouest) ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture de l'A9 entre Gallargues et la sortie du d\u00e9partement du Gardentraine des perturbations majeures sur le r\u00e9seau secondaire avec des risques importantsd'accidents.H\u00f4tel de la pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 \u2014- www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 15\nCONSID\u00c9RANT que les manifestations en cours dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4nesur la ville d'Arles et la petite Camargue Gardoise, vont rendre impossible la sortie du flux decirculation au p\u00e9age d'Arles et la circulation sur la N572.CONSID\u00c9RANT l'impr\u00e9visibilit\u00e9 du mouvement agricole et la tr\u00e8s grande mobilit\u00e9 desmanifestantsARR\u00caTEARTICLE 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire de police de circulation n\u00b02024-01-29-0019 portantfermeture des acc\u00e9s autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le d\u00e9partement du GARD estabrog\u00e9.\nARTICLE 2 : R\u00e9glementation de la circulation sur \u00c0 9 et \u00c0 54 :La circulation est interdite dans les deux sens sur l'A9 entre I'\u00e9changeur n\u00b0 26 de Gallargues etl'\u00e9changeur n\u00b024 de N\u00eemes Est.A9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b025 Nimes-OuestA9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b024 N\u00eemes-Est, direction Montpellier.A9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b026 \u00e0 Gallargues-le-Montueux, direction N\u00eemes.A9 sortie obligatoire \u00e9changeur n\u00b026 \u00e0 Gallargues-le-Montueux, direction N\u00eemes.La circulation est autoris\u00e9e sur l'A9 uniquement dans le sens nord/sud (Orange Nimes-Est) entrela limite du d\u00e9partement du Gard (PK7) et l'\u00e9changeur n\u00b024 de N\u00eemes-Est.A9 sortie obligatoire \u00e9changeur n\u00b024 N\u00eemes-Est, sens nord/sud.A9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b024 N\u00eemes-Est en direction d'Orange (sud/nord).A9 entr\u00e9e autoris\u00e9e \u00e9changeur n\u00b022 Roquemaure sens nord/sud jursqu'a Nimes-EstA9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b022 Roquemaure sens sud/nord vers OrangeA9 entr\u00e9e autoris\u00e9e \u00e9changeur n\u00b023 Remoulins sens nord/sud jusqu'\u00e0 N\u00eemes-EstA9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b023 Remoulins sens sud/ord vers OrangeLa circulation est interdite sur l'autoroute A54 en direction de Nimes entre l'\u00e9changeur n\u00b02N\u00eemes-Garons et la bifurcation avec l'autoroute A9 et entre l'\u00e9changeur n\u00b02 N\u00eemes-Garons et lalimite du d\u00e9partement en direction d'Arles.A54 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b01 N\u00eemes-Centre, dans les deux sens de circulation.A54 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b02 dans les deux sens en direction de Nimes et d'Arles.A54 sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b02, en provenance d'Arles \u00e0 N\u00eemes-Garons.ARTICLE 3 : Information des usagersL'information des usagers sera effectu\u00e9e :- par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \"PMV\" en sectioncourante, et \"PMVA\" en acc\u00e8s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.\nH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 16\nARTICLE 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires descommunes concern\u00e9es, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionale Provence Camargue desautoroutes du sud de la France \u00e0 Orange, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France \u00e0 Narbonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 la Direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e (Dir M\u00e9diterran\u00e9e).\nN\u00eemes, le 31 janvier 2024\n| _; Le Pr\u00e9fet,i \u2014\nl\u00e9r\u00f4me BONET|v\nH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 17\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 18","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-01-08T22:03:57+00:00","id":"c7e580cd6b755c163b782c3c65e5034e55bbedc947354925c8c3ca067eb0b01e","name":"recueil-30-2024-016-special du 31 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T15:58:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56597/424454/file/recueil-30-2024-016-special%20du%2031%2001%202024.pdf"}