{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah 71 \u00e0 ses collaborateurs (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026-196-2 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi\n16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2026-07-10-00033 - 20260710 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification\nstatutaire SIVOS Bourgvilain Saint-Point (2 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-10-00035\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 3\n=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Agencenationalede l'habitatAnah\nD\u00c9CISION N\u00b0\nportant sur la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nen Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nM. Yves PICOCHE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en\nvertu de la d\u00e9cision 71-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT , cheffe du service habitat\nconstruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire , aux fins de\nsigner :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation des recettes  constat\u00e9es relatives  \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article R.  321-12 du  Code de la construction et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de  versement  du  solde  de  la\nsubvention ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n1/6\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 4\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en  application  de  l'article  L.  312-2-1  du  Code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions.\n- la  d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des\ncontr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO .\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes,  dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR  1,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (en  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\nen vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8\ndu  Code de  la  construction  et  de  l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-\nEmmanuelle  DELACOURT,  cheffe du  service  habitat  construction  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\n1 OIR\u00a0: Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\n2 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 5\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces  conventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant\n\u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah (conventionnement  avec  et  sans\ntravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas  l'objet  d'une  subvention  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nr\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1  \ndu Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au\nconventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion     :  \n1) les  conventions  qui  concernent  des  logements  ne  faisant  pas  l'objet  d'une\nsubvention  de  l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation.  Le  document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que\ncelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements  aupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre  de\nl'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unit\u00e9  am\u00e9lioration du parc priv\u00e9\net renouvellement urbain \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ,\naux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 6\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation des recettes  constat\u00e9es relatives  \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article R. 321-12 du  Code de la construction et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de  versement  du  solde  de  la\nsubvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en  application  de  l'article  L.  312-2-1  du  Code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions.\n- la  d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des\ncontr\u00f4les sur place.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes,  dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux O IR  2,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du\nFonds  d'aide  \u00e0  la  r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  \u2013 FART- (programme\n\u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (en  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n2 OIR\u00a0: Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\n4 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 7\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\nen vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 4 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8\ndu Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITRE\nchef  de  l'unit\u00e9 Am\u00e9lioration  du  Parc  Priv\u00e9  et  Renouvellement  Urbain \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces  conventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant\n\u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah (conventionnement  avec  et  sans\ntravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \n3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas  l'objet  d'une  subvention  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nr\u00e9siliation.\n4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1  \ndu Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au\nconventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion     :  \n1) les  conventions  qui  concernent  des  logements  ne  faisant  pas  l'objet  d'une\nsubvention  de  l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation.  Le  document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que\ncelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 8\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements  aupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre  de\nl'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  Evelyne  BADONNEL,  Jessica  LOY,  Marie-Line\nCHAUVIN, Val\u00e9rie DUBAND-PERRIN, Madame Corinne BESSARD (\u00e0 partir du 15/09/2026)\net Messieurs La\u00efd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs  ; ainsi qu'\u00e0 Mesdames\nChristelle BONO, Jade FORTUNE et Monsieur Kevin DELPHIN, instructeurs contractuels,\naux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les  demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Grand Chalon ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0\nl'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  321-1-1  du  Code  de  la  construction  et  de\nl'habitation ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable3 de l'Anah ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\nle 10/07/2026 \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Agence\nSIGNE\nYves PICOCHE\n3 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\n6 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nAnah 71 \u00e0 ses collaborateurs 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-15-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 10\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No BOPSI/2026-196-2\nautorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  juillet  2025,  portant  nomination  de\nM.\u00a0Dominique\u00a0DUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme\u00a0Salwa\u00a0PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 1er juillet 2026, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police\nnationale  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du tour de\nFrance masculin \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne le 16 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur\nla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  1\u00b0,  3\u00b0,  4\u00b0  et  6\u00b0  de  ce  m\u00eame  article  autorisent  ces  dispositifs  pour,\nrespectivement, pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,\nainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et\nde la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 11\nConsid\u00e9rant que la ville de Chalon-sur-Sa\u00f4ne accueillera, le 16 juillet 2026, l'arriv\u00e9e de la 12e\n\u00e9tape du Tour de France masculin\u00a0; que plusieurs dizaines de milliers de personnes sont attendues\npour  cet  \u00e9v\u00e8nement,  avec  une  concentration  particuli\u00e8rement  forte  aux  abords  de  la  ligne\nd'arriv\u00e9e situ\u00e9e en centre-ville\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un village d'animations, en plus de celui pr\u00e9vu par l'organisateur du Tour de\nFrance masculin sera install\u00e9 au Port Villiers \u00a0; que 25\u00a0000 personnes sont attendues au niveau de\nce village\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nombre de point de cisaillements et d'intersections g\u00e9n\u00e9rant des contraintes en\ntermes de circulation p\u00e9riph\u00e9rique au circuit dont la prise en compte sera effectu\u00e9e par les\neffectifs de la police nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e de l'\u00e9tape est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la sous-pr\u00e9fecture de\nChalon-sur-Sa\u00f4ne et de l'H\u00f4tel de Ville et qu'il convient de prendre en compte ces b\u00e2timents afin\nde garantir leur s\u00e9curisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant\nd'observer  la  progression  du  cort\u00e8ge  des  manifestants  sur  un  sentier  forestier  de  grande\nrandonn\u00e9e\u00a0; de d\u00e9tecter des d\u00e9gradations ou intrusions sur le terrain priv\u00e9 de la carri\u00e8re Sainte-\nC\u00e9cile\u00a0; d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident ou potentiels troubles \u00e0 l'ordre\npublic et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol \u00a0; de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; et de la possibilit\u00e9 d'assurer un secours aux personnes en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national; le niveau de vigilance\nsur le risque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'est  pas  \u00e0  exclure  que  l'arriv\u00e9e  du  tour  de  France  masculin,  largement\nm\u00e9diatis\u00e9e, incite des mouvements contestataires de toute nature \u00e0 se mobiliser et \u00e0 organiser\ndes actions\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  born\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\nconcernant les voies suivantes \u00a0: l'avenue de Verdun, la rue de la Manutention, le boulevard de la\nR\u00e9publique, la rue Edgar Quinet, le quai Gambetta, dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  dur\u00e9e  de  la  demande\nd'autorisation n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs, d'une information sur le site internet de la\nPr\u00e9fecture ainsi que d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police\nnationale\u00a0;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\n2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 12\nARR\u00caTE\nArt. 1er. :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones par la PAF de Metz sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisation de l'arriv\u00e9e du tour\nde France le jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne de 12h00 \u00e0 20h00\u00a0;\nArt.  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0;\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les prises de\nvues et d\u00e9limit\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u2022 Avenue de Verdun\u00a0;\n\u2022 Rue de la Manutention\u00a0;\n\u2022 Boulevard de la R\u00e9publique\u00a0;\n\u2022 Rue Edgar Quinet\u00a0;\n\u2022 Quai Gambetta\u00a0;\nLe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4 : les drones utilis\u00e9s sont les suivants\u00a0:\n\u2022 Matrcie 4T n\u00b0 de s\u00e9rie 158F7K3C256J00DW1K3 (PAF Metz \u2013 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e)\n\u2022 Matrice 4T n\u00b0 de s\u00e9ie 1581F7K3C254W00DCY34 (PAF Metz \u2013 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e)\nArt. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au registre des actes administratifs et d'une\ninformation sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture\net de la police nationale\u00a0;\nArt. 6 : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera transmise au sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-\nSa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 15 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\n Salwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nSa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg \u2013 71000 M\u00e2con ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013\n75800 Paris Cedex 8. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale (22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013\n21016 Dijon Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. \u00a0421-1 du code de\njustice administrative.. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de\npublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 13\nSUR SAONEsy\nae.\\\u00e0CH\nONSID; ACtIV tes]Desks a)SID ers sone\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-10-00033\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00033 - 20260710 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification statutaire SIVOS Bourgvilain\nSaint-Point 15\nE=PR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du conseil et du contr\u00f4le\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No 71-2026-07-10-00033\nportant modification statutaire (comp\u00e9tences/repr\u00e9sentation des membres/recettes) du \nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Bourgvilain \u2013 Saint-Point\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  les  articles  L.5211-17\net L.5211-20\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er octobre 1988 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0  \nvocation scolaire (SIVOS) de Bourgvilain - Saint-Point\u00a0;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  du  SIVOS  de  Bourgvilain  -  Saint-Point du  8  juin  2026 \nproposant l'extension de ses comp\u00e9tences et l'actualisation de l'article 5 (composition du comit\u00e9  \nsyndical) et de l'article 8 (recettes du syndicat) de ses statuts\u00a0;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bourgvilain (22 juin 2026) et  \nSaint-Point (19 juin 2026) acceptant cette modification statutaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requise sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 Les statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Bourgvilain - Saint-\nPoint sont modifi\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s ainsi qu'il suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0ARTICLE 1 \u2013 En application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son  \nchapitre II, titre 1 er, livre II, 5\u00e8me partie (article L 5212), Il est form\u00e9 entre les communes de  \nBourgvilain et Saint-Point, un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de syndicat intercommunal \u00e0  \nvocation scolaire de Bourgvilain \u2013 Saint-Point.\nARTICLE 2 \u2013 \nLe  syndicat  a  pour  objet  aupr\u00e8s  du  regroupement  p\u00e9dagogique  intercommunal  (RPI)  des  \u00e9coles \ncommunales de Bourgvilain et Saint-Point :\n- de prendre en charge financi\u00e8rement le RPI\n- la charge des accueils p\u00e9riscolaires hors mercredis et vacances scolaires.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00033 - 20260710 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification statutaire SIVOS Bourgvilain\nSaint-Point 16\nLe  syndicat  recevra  la  contribution  des  deux  communes  et  pourra  faire  des  propositions  pour \nam\u00e9liorer le fonctionnement du RPI.\nARTICLE 3 \u2013\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Point \u2013 119 rue du Tacot \u2013 71520 SAINT-POINT.\nARTICLE 4 \u2013 \nLe syndicat est institu\u00e9 pour la dur\u00e9e du RPI.\nARTICLE 5 \u2013 \nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes associ\u00e9es  \n\u00e0 raison de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chaque commune.\nARTICLE 6 \u2013 \nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et de deux membres \u00e9lus par le comit\u00e9  \nsyndical.\nARTICLE 7 \u2013 \nLa contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est fix\u00e9e \u00e0 50 \u00a0% tant que l'int\u00e9r\u00eat et  \nl'importance des deux communes associ\u00e9es restera du m\u00eame ordre. Dans le cas contraire, une  \nnouvelle r\u00e9partition pourra \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation des conseils municipaux des communes  \nassoci\u00e9es.\nARTICLE 8 \u2013 \nLes recettes du syndicat sont celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L 5212-19 \u2013 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02006-1537 du  \n7 d\u00e9cembre 2006- art. 37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb\nArt. 2. \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des  \nfinances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire, les maires de  Bourgvilain et Saint-Point,  la pr\u00e9sidente du  \nSIVOS de Bourgvilain - Saint-Point, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement et  \ndont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, au directeur acad\u00e9mique des  \nservices de l'\u00e9ducation nationale et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 10 juillet 2026\npour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n(Sign\u00e9)\nFlora SEGUIN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal  \nadministratif  de  Dijon,  par  voie  postale  22,  rue  d'Assas,  21000  Dijon  ou  via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. \u00a0421-1 du code de \njustice administrative.\n2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00033 - 20260710 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification statutaire SIVOS Bourgvilain\nSaint-Point 17","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T17:05:49+00:00","id":"c7eb448df006a2001379ad472559a2562b868c5b2ebbbfd967619c7e002a39e9","name":"recueil-71-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-15T15:17:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-15T16:17:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/38008/317970/file/recueil-71-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}