{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 177 du 05 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 novembre 2024 portant r\u00e9quisition exceptionnelle afin de  \nr\u00e9colter la production laiti\u00e8re d'un producteur laitier.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,une  convention  de  \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5  \nnovembre 2024 pour la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-1037 , du 31 octobre 2024, portant cr\u00e9ation d'une zone  \nd'interdiction temporaire de d\u00e9collage et de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 07/11/2024 au 08/11/2024.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Rapha\u00ebl  \nRONCIERE, du 4/11/2024 et son annexe.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  novembre  2024  portant  ouverture  d'un  recrutement  sans  cncours  \nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la r\u00e9gion  \nPays de la Loire.\nEn\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  r\u00e9quisition  exceptionnelle  afin  de r\u00e9colter  la production  laiti\u00e8re\nd'un  producteur  laitier\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et, notamment,  son  article  L. 2215-1;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 231  et suivants  ;\nVU le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  R. 642-1;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier\n2010  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays\nde la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le GAEC  \u00ab LES MUSCARIS  \u00bb dont  Mme  Nicole  SAVARY  et M. Pascal  SCHLAEPFER\nsont  les uniques  associ\u00e9s,  exploite  depuis  le 1\u00b0 mai  2021,  une  ferme  de production  de lait d'agriculture\nbiologique  sur  la commune  de Pless\u00e9  ; que  la collecte  de lait est r\u00e9alis\u00e9e  depuis  2021,  suivant  contrat\npass\u00e9  avec  la coop\u00e9rative  Herbauges  qui aurait,  \u00e0 une  date  non  connue,  sous-trait\u00e9  cette  mission  \u00e0 la\nLaiterie  Saint-P\u00e8re  ; que,  cependant,  des  incidents  lors  des  op\u00e9rations  collectes  qui mettaient  en cause\nla s\u00e9curit\u00e9  des  chauffeurs,  ont  \u00e9t\u00e9  rapport\u00e9s  ; que  le 22 d\u00e9cembre  2023,  la coop\u00e9rative  Herbauges  a\nd\u00e9pos\u00e9  une  main-courante  contre  les exploitants  du GAEC  pour  menace  de mort  \u00e0 l'encontre  de son\nchauffeur  ; que  depuis  le 18 f\u00e9vrier  2024,  elle  a cess\u00e9  de collecter  le lait produit  et a, le 4 mars  suivant,\nd\u00e9nonc\u00e9  le contrat  ; que  depuis,  la production  quotidienne  de lait,  \u00e9valu\u00e9e  \u00e0 1000  litres,  est jet\u00e9e  dans\ndes  conditions  pouvant  affecter  durablement  le milieu  naturel  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales\n(CGCT)  \u00ab (...) 4\u00b0 En cas  d'urgence,  lorsque  l'atteinte  constat\u00e9e  ou pr\u00e9visible  au bon  ordre,  \u00e0 la salubrit\u00e9,  \u00e0\nla tranquillit\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publiques  l'exige  et que  les moyens  dont  dispose  le pr\u00e9fet  ne permettent\nplus  de poursuivre  les objectifs  pour  lesquels  il d\u00e9tient  des  pouvoirs  de police,  celui-ci  peut,  par  arr\u00eat\u00e9\nmotiv\u00e9,  pour  toutes  les communes  du d\u00e9partement  ou plusieurs  ou une  seule  d'entre  elles,  r\u00e9quisitionner\ntout  bien  ou service,  requ\u00e9rir  toute  personne  n\u00e9cessaire  au fonctionnement  de ce service  ou \u00e0 l'usage  de\nce bien  et prescrire  toute  mesure  utile  jusqu'\u00e0  ce que  l'atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ait pris  fin ou que  les\nconditions  de son maintien  soient  assur\u00e9es./  L'arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  fixe la nature  des prestations  requises,  la\ndur\u00e9e  de la mesure  de r\u00e9quisition  ainsi  que  les modalit\u00e9s  de son  application./  Le pr\u00e9fet  peut  faire\nex\u00e9cuter  d'office  les mesures  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9  qu'il  a \u00e9dict\u00e9.  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le secteur  agricole  est confront\u00e9  depuis  plusieurs  mois  \u00e0 des difficult\u00e9s  croissantes\nqui se sont  exprim\u00e9es  par  des  mouvements  ayant  constitu\u00e9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'avec\nl'annonce  r\u00e9cente  de la diminution  des  volumes  de lait collect\u00e9s  par  le groupe  laitier  Lactalis,  alors  que\n1/2\n\nle d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est particuli\u00e8rement  concern\u00e9  par  ces  annonces,  il existe  de\nforts  risques  de voir  la col\u00e8re  des  producteurs  laitiers  s'exprimer  \u00e0 l'occasion  de manifestations  sur le\nterritoire  d\u00e9partemental  ; que  les probl\u00e8mes  rencontr\u00e9s  par  les exploitants  du GAEC  Muscaris  du point\nde vue  de la collecte  du lait pourraient  d\u00e9boucher  sur un drame  humain  et constituer  un \u00e9l\u00e9ment\nsusceptible  d'attiser  les tensions  entre  la profession  agricole  et les entreprises  collectrices  ; que  ces\ntensions  pourraient  constituer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  qui plus  est dans  un contexte  national\nfaisant  \u00e9tat  d'une  col\u00e8re  croissante  des  repr\u00e9sentants  de la profession  agricole  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  que l'arr\u00eat  de la collecte  et le rejet  dans  le milieu  naturel  de la production\nlaiti\u00e8re  quotidienne  emportent  des  effets  sur l'environnement  susceptibles  de provoquer  des\nd\u00e9gradations  \u00e9cologiques  p\u00e9rennes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  malgr\u00e9  les tentatives  de m\u00e9diation  des acteurs  locaux,  aucune  entreprise  de\ncollecte  ne souhaite  s'engager  avec  le GAEC  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces conditions,  eu \u00e9gard  aux risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de\npotentielles  manifestations  et dans  l'objectif  de pr\u00e9server  l'environnement  et la salubrit\u00e9  publique,  il\nest urgent  de faire  cesser  cette  situation  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0  : La SAS  LAITERIE  DU VAL  D'ANCENIS  (SIRET  : 34757035000038)  est requise,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  au 4\u00b0 de l'article  L. 2215-1  du CGCT,  pour  collecter  le lait produit  par  le GAEC  \u00ab Les\nMUSCARIS  \u00bb, Lieu-dit  Cal\u00e9tr\u00e9,  44630  a Pless\u00e9.\nARTICLE  2 : La pr\u00e9sente  r\u00e9quisition  est d\u00e9cid\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 60 jours,  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 : L'inex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  poursuivie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article\nR. 642-1  du code  p\u00e9nal.\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique,  le Directeur  d\u00e9partemental  de\nla protection  des  populations  de Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Chateav-\nbriant,  le commandant  de groupement  de gendarmerie,  le Directeur  d\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  pu-\nblique,  sont  charg\u00e9s,  chacune  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\n| 5 NOV.  2024\nA NANTES,  le\nLe PREFFT,\nFabgce  RIGOULET-ROZE\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  avez  la possibilit\u00e9  de former,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente  notification,  un recours  juridictionnel  devant  le tribunal  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce recours  n'est  pas  suspensif.\n\nE a |\nPR\u00c9FET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1037\nportant  cr\u00e9ation  d'une  zone  d'interdiction  temporaire  de d\u00e9collage  et de survol  d'a\u00e9ronefs\nsans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  sur le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\ndu 07/11/2024  au 08/11/2024.\nVU le code  des  transports,  et notamment  ses articles  L.6211-4,  L.6211-5  et L. 6232-2  ;\nVU le code  de l'aviation  civile  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs\nsans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son  article  6;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin 2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique  ;\n. VU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 30 octobre  2024,  form\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  de Pays-de-la-Loire,  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  de Pays-de-la-Loire,\nsollicitant  la cr\u00e9ation  d'une  zone  interdite  au d\u00e9collage  et au survol  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  a bord,\ndu 7 novembre  au 8 novembre  2024,  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  ci-apr\u00e8s,  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  ; |\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de prendre  une mesure  temporaire\nd'interdiction  de d\u00e9collage  et de survol  de drones  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  ci-apr\u00e8s,  dans  le d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique,  pour  des  motifs  imp\u00e9rieux  de s\u00e9curit\u00e9  nationale  ;\natlantique.  gouv.fr\nP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE:\nArticle  1\u00b0 \u2014 Il est cr\u00e9\u00e9  \u00e0 titre  exceptionnel  dans  la r\u00e9gion  d'information  de vol de Brest,  une  zone\nd'interdiction  temporaire  de d\u00e9collage  et de survol  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  situ\u00e9e  sur le\nterritoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9finie  comme  suit  :\nPolygone  1:\nLong.  : 1\u00b0364795\"O  Lat.:  47\u00b010'54,68\"N  Hauteur  (m) : 120\nLong.  : 1936'47,95\"0  Lat.:  47\u00b012'41,34\"N  Hauteur  (m) : 120\nLong.  : 1\u00b045/5734\"O  Lat.:  47\u00b010'54,68\"N  Hauteur  (m)  : 120\nLong.  : 1\u00b045'5734\"O  Lat.:  47\u00b012'41,34\"N  Hauteur  (m) : 120\nPolygone  2 :\nLong.  : 1\u00b045'43,41\"O  Lat.:  47\u00b010'32,44\"N  Hauteur  (m)  : 120\nLong.  : 1\u00b04543,41\"O  Lat.:  47\u00b0141,51\"N  Hauteur  (m) : 120\nLong.  : 1\u00b059'2752\"O  Lat.:  47\u00b020'3,71\"N  Hauteur  (m)  : 120\nLong.  : 1959'27,52\"0  Lat.:  47\u00b016'6,51\"N  Hauteur  (m) : 120\nPolygone  3:\nLong.  : 1958'32,25\"0  Lat.:  47\u00b019'45,65\"N  Hauteur  (m) : 120\nLong.  : 2\u00b0161765\"O  Lat.:  47\u00b01516,71\"N  Hauteur  (m) : 120\nLong.  : 1\u00b058'32,25\"O  Lat.:  47\u00b01516,71\"N  Hauteur  (m) : 120\nLong.  : 2\u00b0161765\"O  Lat.:  47\u00b019'45,65\"N  Hauteur  (m) : 120\nDates  et heures  d'activation  :\n- active  du jeudi  07 novembre  2024  (12h00  heure  locale)  au vendredi  08 novembre  2024  (12H00  heure\nlocale)  ;\nArticle  2 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL. 6232-2  du code  des  transports  :\n\u00ab Est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  le fait  pour  le pilote  de survoler,  par\nmaladresse  ou n\u00e9gligence,  une  zone  du territoire  fran\u00e7ais  en violation  d'une  interdiction  prononc\u00e9e  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  le premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 6211-4.\nEst puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 45 000  \u20ac d'amende  le fait pour  le pilote  de :\n1\u00b0 S'engager  ou de se maintenir  au-dessus  d'une  zone  mentionn\u00e9e  au premier  alin\u00e9a  ;\n2\u00b0 Ne pas  se conformer  aux  prescriptions  des  articles  L. 6211-4  et L. 6211-5.  \u00bb\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  interdiction  est publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique.  |\nArticle  4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la\ndirection  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le chef  du service  de la navigation  a\u00e9rienne  Ouest,  le\nsous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Nord,  le directeur  zonal  de la police  aux\nfronti\u00e8res  de la zone  Ouest  \u00e0 Rennes,  le commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays  de la Loire,\n\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  le commandant\nde la compagnie  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Brest,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 31 octobre  2024  Pour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  _\nLa directrice  de cabinet  adjointe,\nSophie  PAUZAT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  a:\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n de la Loire-Atlantique\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl  \nRONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique, en qualit\u00e9 d'ordonnateur  \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la  \ncomp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  confi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Rapha\u00ebl  RONCIERE  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  du  18  mars  2024,  \u00e0  l'exception  des  pi\u00e8ces  relatives  aux  march\u00e9s  publics  dont  la  \nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0  \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,  \naux  personnes  suivantes,  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique,  ou  \u00e0  titre  de  suppl\u00e9ance  \nr\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation  \nest pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9  :\n\uf0b7Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager  \n(SPBARU)\n\uf0b7Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)\n\uf0b7Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\nARTICLE 3     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl RONCIERE, de Madame Val\u00e9rie  \nAziani et des chefs de service auxquels ils sont rattach\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de  \nsigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \ndes recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,  \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la  \nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9, est \u00e9galement donn\u00e9e aux responsables  :\n\uf0b7de la fili\u00e8re financi\u00e8re  :\n\u25e6Monsieur Benoit BON\n\u25e6Madame Marie-Reine COLLIN\n\u25e6Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7de la fili\u00e8re des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de r\u00e9mun\u00e9ration, \nsalaires et indemnit\u00e9s  :\n\u25e6Monsieur Ludovic DE RIVE\n\u25e6Madame Isabelle MIARD\n\u25e6Madame C\u00e9line BOUHIER\n\u25e6Madame Laurence LE SANN\n\u25e6Madame Emeline BONNEREAU\n\u25e6Madame Elise COUFFIN\n\u25e6Madame Maud POUPARD\n1\n\uf0b7de la fili\u00e8re informatique, pour les actes relatifs \u00e0 l'achat et la constatation du service fait, \nrelevant de son domaine  :\n\u25e6Monsieur Philippe CHEDOTEL\nARTICLE 4    \u2013 C\u0153ur Chorus   :  Des licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en  \nannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence  :\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les \nprogrammes suivants  :\n\u25e6programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u25e6programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\npour les actes suivants  :\n\u25e6recevoir les cr\u00e9dits\n\u25e6mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution\n\u25e6proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire\n\u25e6proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO)  pour les programmes suivants  :\n\u25e6Programme 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n\u25e6Programme 135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u25e6Programme 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques\n\u25e6Programme 205 \u2013 Affaires maritimes\n\u25e6Programme 206 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n\u25e6Programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\n\u25e6Programme 215 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n\u25e6Programme 216 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n\u25e6Programme 217 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et \nde la mobilit\u00e9 durables\n\u25e6Programme 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\n\u25e6Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique (UO d\u00e9partementale)\n\u25e6Programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\n\u25e6Programme 362 \u2013 \u00c9cologie\n\u25e6Programme 363 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u25e6Programme 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\npour les actes suivants  :\n\u25e6la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget \nop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et \ncr\u00e9dits de paiement) de l'UO\n\u25e6l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense  : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n\u25e6le traitement des immobilisations\n\u25e6le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6les travaux de fin d'exercice\n\u2022en qualit\u00e9 de Responsable de service prescripteur pour les centres de co\u00fbt  dont il a la gestion \net dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour \nles programmes suivants  :\n\u25e6Programme 148 \u2013 Fonction publique (Action 02 \u2013 action sociale minist\u00e9rielle)\n\u25e6Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique.\npour les actes suivants  :\n\u25e6le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) au niveau des \ncentres de co\u00fbt et le rendu compte p\u00e9riodique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses au RUO\n\u25e6l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense  : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n2\n\u25e6le traitement des immobilisations\n\u25e6le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6les travaux de fin d'exercice\n\u2022pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).\nARTICLE 5 \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Louisette LE ROCH et St\u00e9phanie  \nDENANT-BOEMONT et \u00e0 Monsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN \u00e0 l'effet de signer tout document de gestion  \ncourante concernant les d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de la MAN, imput\u00e9es  \nsur le compte commerce 907 \u00ab  op\u00e9rations commerciales des domaines  \u00bb.\nARTICLE 6   \u2013 Chorus Formulaires   :  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en  \nannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  \npour ex\u00e9cuter :\n\uf0b7les demandes d'engagement juridique  ;\n\uf0b7les constatations et certifications du service fait  ;\n\uf0b7les ordres de payer.\nARTICLE 7   \u2013 Chorus DT   : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais  \net les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nARTICLE 8    \u2013 Carte achat   : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de  \ncontr\u00f4ler l'utilisation des cartes achats  :\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR\n\uf0b7Monsieur Benoit BON\n\uf0b7Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7Madame Julie FLOCH\n\uf0b7Monsieur Yves ECHELARD\nARTICLE 9   \u2013 March\u00e9s Publics   : En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0  \neffet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes  \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  passation  et  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics  conform\u00e9ment  au  code  de  la  \ncommande publique.\nMarch\u00e9  dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, confi\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl  \nRONCIERE par arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024\n\uf0b7Madame  Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25  000 \u20ac HT :\n\uf0b7Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations \nUsagers (SPBARU)\n\uf0b7Monsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service programmation, budget, achats et relations  \nusagers (SPBARU)\n\uf0b7Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)3\n\uf0b7Madame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service immobilier et \nlogisitique (SIL)\n\uf0b7Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5  000 \u20ac HT :\nService Fonctions\nMonsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et  \ndes achats\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN SILChef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique\nMonsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des syst\u00e8mes d'information  \net de communication\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des \nachats\nMonsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme des Achats de l'\u00c9tat \n(PLACE) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE  9 :  Cette d\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \nannule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente du  24 juillet 2024.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 4 novembre 2024  \nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl RONCIERE\n4\nListe des habilitations au SGCD 44\nType de licence\nNom Pr\u00e9nomService\nDOUSSINGuy-No\u00ebl SILConsultation  + RE-FX\nPAINSt\u00e9phanie SILRE-FX\nBONBeno\u00eet SPABRURUO\nCOLLINMarie-Reine SPBARURUO\nROBERTEric SPBARURUO\nECHELARDYves SPBARURUO\nVISONNEAUS\u00e9verine SPBARURUO\nMITOUARDArnaud SPBARURUO\nFLOCHJulie SPBARUConsultation\nYHUEL Pascale SPBARUConsultation\nEL ISSAOUIEva SPBARUConsultation\nLEDUCSenvong SPBARUConsultation\nBOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation\nDUFOURPatricia SPBARURUO\nVANNIERPauline SRHRBOP \u2013 RUO\nROUXELLaurence SRHRBOP \u2013 RUO\nMIARDIsabelle SRHRBOP \u2013 RUO\nCERLATI J\u00e9rome SRHRUO\nMALETTEMireille SPBARUConsultation\nCOCHARDOlivier SPBARUConsultation\nCLOUETCarole SPBARUConsultationAnnexe n\u00b01\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u0153ur Chorus \nUtilisateur C\u0153ur Chorus\nChorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44\nValideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire \nNom Pr\u00e9nomServiceN\u00b0 BOP g\u00e9r\u00e9s\nCERLATIJ\u00e9r\u00f4meSRHtousXXXXBEAUCHENECl\u00e9menceSRHtousXXXXBONBenoitSPBARUtousXXXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUS\u00e9verineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXMALETTEMireilleSPBARUtousXXXXXCOCHARDOlivierSPBARUtousXXXXXCLOUETCaroleSPBARUtousXXXXAnnexe n\u00b02\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDemande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales\nPTTL TET ETT ETE EtChorus DT\nListe des valideurs au SGCD 44\nValideurs Profil d'habilitation\nNom Pr\u00e9nomService\nYHUEL PascaleSPBARUXXX\nARISTOLE Marie  SRHXXX\nAZIANI Val\u00e9rieDIRXX\nCOLINEAU Ma\u00ebvaSRHXXX\nCANO Chlo\u00e9DIRXX\nDUFOUR PatriciaSPBARUXXX\nBON BenoitSPBARUXXX\nECHELARD YvesSPBARUXXX\nLAUPRETRE AngieSRHXXX\nBOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX\nFLOCH JulieSPBARUXXX\nPOUPARD MaudSRHXXX\nVISONNEAU S\u00e9verineSPBARUXXX\nMITOUARD ArnaudSPBARUXXX\nMALETTE MireilleSPBARUXXX\nCOCHARD OlivierSPBARUXXX\nCLOUET CaroleSPBARUXX\nValideurs Hi\u00e9rarchiques 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nomService\nAZIANI Val\u00e9rieDIR\nBON Beno\u00eetSPBARU\nDOUSSIN Guy No\u00eblSIL\nCERLATI J\u00e9r\u00f4meSRH\nMESNIL JeanneSRH\nCOUFFIN EliseSRH\nCHEDOTEL PhilippeSSIC\nCOLLIN Marie-ReineSPBARU\nDE RIVE LudovicSRH\nDIEVAL ChristopheSSIC\nDUFOUR PatriciaSPBARU\nECHELARD YvesSPBARU\nLECOQ Am\u00e9lieMT\nLAPAQUETTE V\u00e9roniqueSIL\nLE ROCH LouisetteSIL\nLE SANN LaurenceSRH\nMICHARDIERE S\u00e9bastienSSIC\nPOUPARD MaudSRH\nROBERT EricSPBARU\nTOLLAFIELD GabrielSSIC\nVISONNEAU S\u00e9verineSPBARU\nDENANT-BOEMONT St\u00e9phanieSIL\nMIARD IsabelleSRH\nBOUHIER C\u00e9lineSRH\nBONNEREAU EmelineSRHAnnexe n\u00b03 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nService \nGestionnaire\n(Ordres de \nmission)Gestionnaire \nValideur\n(\u00c9tats de frais)Gestionnaire facture\nCTee |Nom Pr\u00e9nom Service BOP\nECHELARD Yves SPBARUtous\nVISONNEAU S\u00e9verine SPBARUtous\nEL ISSAOUI Eva SPBARUtous\nLEDUC Senvong SPBARU tous\nDUFOUR Patricia SPBARUtous\nMITOUARD Arnaud SPBARUtous\nBON Beno\u00eet SPBARUtous\nBOUTEILLER Claudine SPBARUtous\nDOUSSIN Guy No\u00ebl SILtous\nLE ROCH Louisette SILtous\nSt\u00e9phanie SILtous\nPAIN St\u00e9phanie SILtousAnnexe n\u00b04\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nListe des agents du SGCD 44 habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis \nPLACE \n(Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de march\u00e9 de l'\u00c9tat)  \nVers CHORUS \nDENANT-\nBOEMONT \nPREFET  | Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nDE  LA  LOIRE-  D\u00e9partemental  de la Loire  Atlantique\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  ouverture  d'un  recrutement  sans  concours\nd'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer\nau titre  de l'ann\u00e9e  2024  pour  la r\u00e9gion  Pays  de la Loire\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu la loi n\u00b083.634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,  ensemble  la loi\nn\u00b084.16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1105  du 19 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'ouverture  des  proc\u00e9dures  de recrutement  dans  la\nfonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1760  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  dispositions  statutaires  communes  applicables\naux  corps  d'adjoints  administratifs  des  administrations  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1780  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement\net de gestion  de certains  personnels  relevant  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-311  du 22 mars  2010  modifi\u00e9  relatif  aux modalit\u00e9s  de recrutements  et d'accueil  des\nressortissants  des  Etats  membres  de l'Union  europ\u00e9enne  ou d'un  autre  \u00c9tat  partie  \u00e0 l'accord  sur l'Espace\n\u00e9conomique  europ\u00e9en  dans  un corps,  un cadre  d'emplois  ou un emploi  de la fonction  publique  fran\u00e7aise  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-580  du 11 mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires  de\ncat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-523  du 4 mai  2020  relatif  \u00e0 la portabilit\u00e9  des  \u00e9quipements  contribuant  \u00e0 l'adaptation  du poste\nde travail  et aux  d\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  normales  des  concours,  des  proc\u00e9dures  de recrutement  et des  examens\nen faveur  des  agents  publics  et des  candidats  en situation  de handicap  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement  et de gestion  des\npersonnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2023  autorisant  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  l'ouverture  de recrutements  sans  concours\nd'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  ;\nVu le message  du 15 octobre  2024  portant  autorisation  de recrutement  pour  les corps  des  adjoints  administratifs\nde l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  dans  le cadre  du plan  de charge  rectificatif  2024  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique.\n\nARRETE\nArticle  1 : Est autoris\u00e9e  au titre  de l'ann\u00e9e  2024,  pour  la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  l'ouverture  d'un  recrutement  sans\nconcours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer.\nArticle  2 : le calendrier  pr\u00e9visionnel  d'organisation  du recrutement  susvis\u00e9  est le suivant  :\ne date  ouverture  des  inscriptions  : mercredi  6 novembre  2024\ne date  limite  de retrait  du formulaire  d'inscription  (sur  le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  ou demande  par voie\npostale  au SGCD44)  : vendredi  22 novembre  2024  (le cachet  de la poste  faisant  foi)\ne date  de cl\u00f4ture  des  inscriptions  : vendredi  22 novembre  2024  (le cachet  de la poste  faisant  foi)\ne date  de s\u00e9lection  des  dossiers  des  candidats  : semaines  48\n* date  des  entretiens  avec  la commission  \u00e0 Laval  : semaine  50\ne date  de la prise  de poste  : lundi  30 d\u00e9cembre  2024\nArticle  3 : Le nombre  de poste  \u00e0 pourvoir  est de 1 :\n- 1 poste  en p\u00e9rim\u00e8tre  gendarmerie  : Gestionnaire  administratif  au service  des  affaires  immobili\u00e8res  du\nGroupement  de gendarmerie  de la Mayenne  \u2014 Laval  ;\nArticle  4 : Le dossier  de candidature  est constitu\u00e9  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n\u00b0 le formulaire  d'inscription  d\u00fbment  rempli,  dat\u00e9  et sign\u00e9\ne une  lettre  de motivation  manuscrite  ou dactylographi\u00e9e,\n\u00b0 un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  indiquant  le niveau  d'\u00e9tude  ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le contenu  et la dur\u00e9e  des\nformations  suivies  et des  emplois  occup\u00e9s,\n\u00b0 une  photocopie  de la pi\u00e8ce  d'identit\u00e9  (recto-verso  de la carte  nationale  d'identit\u00e9  ou passeport)\n\u00b0 une  enveloppe  format  Ad libell\u00e9e  au nom  et adresse  du candidat  affranchie  au tarif  en vigueur\nTout  dossier  incomplet,  mal  renseign\u00e9  ou transmis  hors  d\u00e9lai  sera  rejet\u00e9.\nEn vue  des  \u00e9preuves,  le candidat  adresse  les documents  requis  au plus  tard  \u00e0 la date  fix\u00e9e  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  5: Le retrait  du formulaire  s'effectue  sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  ou par  voie  postale,  apr\u00e8s\ndemande  \u00e9crite  en joignant  une  enveloppe  (format  A4)  affranchie  au tarif  en vigueur  pour  lettre  de 100  g et libell\u00e9e\naux  nom  et adresse  du candidat,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  de la Loire  Atlantique\nService  des  Ressources  Humaines\nBureau  de la mobilit\u00e9  et du recrutement  - Concours\n10 Boulevard  Gaston  Serpette\nCS 64213\n44042  NANTES  cedex  1\nArticle  6 : L'enregistrement  de l'inscription  s'effectue  uniquement  par voie  postale  :\nLe candidat  devra  adresser  son dossier  d'inscription  complet  au Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  de la\nLoire  Atlantique  - Service  des  Ressources  Humaines  - Bureau  de la mobilit\u00e9  et du recrutement  / Concours  \u2014 10\nBoulevard  Gaston  Serpette  \u2014 CS 64213-  44042  NANTES  cedex  1\nArticle  7 : Les  dossiers  de candidature  seront  examin\u00e9s  par  une  commission  compos\u00e9e  d'au  moins  trois  membres,\ndont  un au moins  appartient  a une  administration  ou a un \u00e9tablissement  public  autre  que  celles  ou ceux  dans\nlesquels  les emplois  sont  a pourvoir.\n\nAu terme  de l'examen  de l'ensemble  des  dossiers  de candidature,  la commission  proc\u00e8de  \u00e0 la s\u00e9lection  des\ncandidats.  Les  candidats  s\u00e9lectionn\u00e9s  seront  convoqu\u00e9s  a un entretien  de vingt  minutes  avec  la commission.\nCet  entretien  porte  sur les connaissances  de base  du candidat,  ainsi  que  sur sa motivation  a exercer  les missions\nd'un  adjoint  administratif  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer.\n\u00c0 l'issue  des entretiens,  la commission  arr\u00eate,  par ordre  de m\u00e9rite,  la liste des candidats  aptes  au recrutement.\nL'arr\u00eat\u00e9  de composition  de la commission  sera  publi\u00e9  ult\u00e9rieurement  et sera  accessible  sur le lieu  des  \u00e9preuves\npendant  toute  leur  dur\u00e9e.\nArticle  8 : Les  candidats  en situation  de handicap  peuvent  obtenir  des  am\u00e9nagements  d'\u00e9preuve.  Ils doivent  pour\ncela  produire  un certificat  m\u00e9dical  \u00e9tabli  par un m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9,  dat\u00e9  de moins  de 6 mois  avant  le d\u00e9roulement  des\n\u00e9preuves  et pr\u00e9cisant  la nature  des  aides  et am\u00e9nagements  sollicit\u00e9s.\nLe certificat  m\u00e9dical  doit  \u00eatre  transmis  par  le candidat  au plus  tard  trois  semaines  avant  le d\u00e9but  de la commission\nde recrutement,  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  n\u00b0 2020-253  du 4 mai  2020  relatif  \u00e0 la portabilit\u00e9  des  \u00e9quipements\ncontribuant  \u00e0 l'adaptation  du poste  de travail  et aux  d\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  normales  des  concours,  des  proc\u00e9dures\nde recrutement  et des  examens  en faveur  des  agents  publics  et des  candidats  en situation  de handicap.\nArticle  9 : Le classement  des  candidats  admis  sera  publi\u00e9  \u00e0 l'issue  des  \u00e9preuves  sur le site  internet  des  services\nde l'\u00c9tat  en pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  Pays  de la Loire  : https://www.prefectures-regions.qouv.  fr/pays-de-la-loire/Region-\net-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale-interministerielle/\nLes-recrutements-de-la-fonction-publique\nArticle  10 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 5 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire\nPierre-Emman  PORTHERET\n\"Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivant  du code  de justice  administrative,  cet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification.\"","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2024-11-05T17:33:19+00:00","id":"c7eb646f06231d1e48dd91db9c1def13fa375d2c7b4f801befccaf5de3158557","name":"RAA n\u00b0177 du 05 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-05T15:28:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65156/472665/file/RAA%20n%C2%B0177%20du%2005%20novembre%202024.pdf"}