{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 WwEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00179autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'occasion du Sommet mondialpour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle de Paris 2025:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Vu la demande en date du 6 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes \u00e0 l'occasion duSommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle \u00e0 Paris le 9 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront \u00e0 partir du 9 f\u00e9vrier et jusqu'au 11 f\u00e9vrier 2025 a Parisplusieurs \u00e9v\u00e8nements \u00e0 l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle de Paris 2025 ; que ces \u00e9v\u00e8nements se tiendront en pr\u00e9sence du pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique, de membres du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de\n \n \n \n   1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\ngouvernements \u00e9trangers, de chercheurs, d'acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et dejournalistes; que, par ailleurs, le Sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle est class\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement au sens de l'article L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels al'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants au Sommet mondial surl'intelligence artificielle, le secours aux personnes et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, les \u00e9v\u00e9nements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en outre, la menaceterroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans lecadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre publicsont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s a Paris pour le Sommet mondialsusvis\u00e9 aux titres de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurantsur les plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 de 13h00 a21h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9esArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nN\u00b0 2025-00179\n2 \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  ;\n \n; \n\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur del'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 8 f\u00e9vrier 2025\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de PoliceLe conseiller technique policeJ\u00e9r\u00f4me MAZZARIOL\nN\u00b0 2025-00179\n3 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00179 du 8 f\u00e9vrier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\nN\u00b0 2025-00179\n4 \n \n \n \n \n \n \n  \nNOV V7 30 13TAN FETIO.1LAScP mmerr a 'meLORD EL i(ore \u00abwv.|\n.i De eee re\n\u00c83\u00a9 OMT Iw jes\nom cones eee\n:L\nL\nCC\n\u00bb\u2014\u2014\u2014D ht\"\nmn\"\nSn 'TM, \u00a2\"eave\nN\u00b0 2025-00179\n5","date":"2025-02-08","first_seen_on":"2025-02-08T17:05:59+00:00","id":"c7ef346cba776d429628b0b50be4364a156c5d75f464efd3aa0b708e90cedfc9","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025","pdf_creation_date":"2025-02-08T15:07:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-08T15:07:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00179_drones_sommet_ia_9_fevrier_25_grand_palais_sans_signature.pdf"}