{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-17-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n01-2025-09-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain (4 pages) Page 6\n01-2025-09-17-00004 - 2025-10-09 BSI AP drones 2\u00b0 GGD RAA-2 (3 pages) Page 11\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-17-00003\n Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 16 septembre 2025, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ain,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se d\u00e9rouler le 18 septembre 2025 \u00e0 la suite d'un appel\nnational \u00e0 manifester et au blocage susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public sur les zones\nconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatre humain ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ; le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels\nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'une  journ\u00e9e  nationale  de  gr\u00e8ve  et  de  manifestations  est  organis\u00e9e  le  jeudi  18\nseptembre 2025 ; que des manifestations et des rassemblements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'Ain  et  notamment  sur  Bourg-en-Bresse  permettant  ainsi  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  aux\norganisateurs  de  pr\u00e9voir  des  dispositifs  de  s\u00e9curisation  adapt\u00e9  pour  ces  rassemblements  et\nmanifestations ;  qu'il  est  \u00e9galement  probable  que  de  des  manifestations  et  rassemblements  non\nd\u00e9clar\u00e9s, soient constat\u00e9s dans l'hyper-centre de Bourg-en-Bresse entra\u00eenant, en cons\u00e9quence, des\ntroubles \u00e0 l'ordre public durant ses rassemblements, qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde la configuration des lieux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9 sur l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 sont n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s  ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que  ce  type  de  rassemblement  regroupant  un  grand  nombre  de  personnes  peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  cette\np\u00e9riode ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es, o\u00f9 sont susceptibles de\nse commettre des atteintes  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la\ndur\u00e9e  estim\u00e9e  du  rassemblement ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale\nde la police nationale de l'Ain, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats et de la s\u00e9curisation des rassemblements ;\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e du mouvement contestataire,\nsoit le 18 septembre 2025 de 11 heures 00 \u00e0 17 heures 00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les axes suivants :\n- Boulevard Edouard Herriot, rue du pont des ch\u00e8vres, boulevard Mar\u00e9chal Leclerc, rue des anciens\ncombattants, avenue Paul S\u00e9mard, avenue Jean Jaur\u00e8s, boulevard Voltaire, boulevard Victor Hugo,\nboulevard de Brou, boulevard Saint-Nicolas, avenue des sports, carrefour de l'Europe, boulevard Joliot\nCurie, boulevard Andr\u00e9 Levrier \u00e0 Bourg-en-Bresse.\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de l'Ain.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle  7  \u2013 La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Bourg-en-Bresse,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 17 septembre 2025\n  La pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Marianne\u00a0TESSA\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-17-00001\n Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Ain 6\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 20h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n       La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.211-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nCONSID\u00c9RANT  que  du  mercredi  17  septembre  2025  au  vendredi  19  septembre  2025  des\nrassemblements  de  personnes  avec  des  blocages  et  des  d\u00e9gradations  sont  susceptibles  de  se\nproduire sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits li\u00e9s\n\u00e0 la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la\nsurvenance des incendies volontaires et des d\u00e9gradations, ou pour en limiter les cons\u00e9quences ;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifice et de p\u00e9tards sur la voie publique sans autorisation est\nsusceptible de provoquer des blessures ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans plusieurs villes de France au cours de la\njourn\u00e9e du 10 septembre 2025, au cours desquels des groupes de personnes d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 organiser sur la\nvoie publique des actions violentes, visant \u00e0 d\u00e9grader des biens priv\u00e9s, publics et les forces de l'ordre,\npar l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, p\u00e9tards, fumig\u00e8nes et mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT  la  tenue  de  plusieurs  manifestations  dans  le  d\u00e9partement,  organis\u00e9es  sans\nd\u00e9claration ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  rassemblements  sont  susceptibles  de  donner  lieu  \u00e0  l'utilisation  par  des\nindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et\nexplosifs) contre les forces de l'ordre ;\n          45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX      \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Ain 7\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles\n\u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal sur les territoires concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le 18 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e nationale d'action pour laquelle\nplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, des d\u00e9gradations et des violences ; qu'il\nexiste un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient\nlieu  \u00e0  cette  occasion  et  que  des  individus  fassent  un  usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  certains  artifices  de\ndivertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics ; que\nl'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et des\nmouvements de panique ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s\nainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le\ntemps,  compl\u00e9tant  les  restrictions  nationales  et  permanentes  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et\nd'utilisation des artifices de divertissements con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de l'Ain dans le cadre\ndu plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du\nterritoire national ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nqu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  la  cession  des  artifices  de  divertissements,  des\narticles pyrotechniques les plus dangereux et du carburant, ainsi que le port et transport par des\nparticuliers \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eat\u00e9     :   \nArticle 1     :   Du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 20h00, au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 , sont\ninterdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain :\n\u2013 la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique  en  dehors  des  lieux\nsp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n\u2013 la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipient\ntransportable ; \n\u2013 le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;\n\u2013 le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2013 la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes ; \n\u2013 le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une\narme au sens de l'article L132-75 du code p\u00e9nal, et le port et le transport d'\u00e9quipements de\nprotection, tels que casques, lunettes de ski, de plong\u00e9e, masques \u00e0 gaz, destin\u00e9s \u00e0 mettre\nen \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour\nle maintien de l'ordre public.\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Ain 8\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\n\u2013 la  vente,  la  d\u00e9tention  et  l'usage  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  2  et  3\nfigurants sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles\nL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement, et rappel\u00e9s dans le tableau suivant :\nArticle 2     :   Par d\u00e9rogation de l'article 1, les interdictions li\u00e9es aux artifices de divertissement mentionn\u00e9s\nne concernent pas :\n\u2013 l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un\n\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par une commune ou autoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ;\n\u2013 le  transport  des  artifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  s'il  est  r\u00e9alis\u00e9  par  un  professionnel  du\ntransport ou de l'artifice de divertissement suivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3     :   En application de l'article L.2353-10 du Code de la D\u00e9fense, le port ou le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros\nd'amende.\nArticle 4     :   L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de\nl'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R.2352-23 et suivant\ndu  Code  de  la  D\u00e9fense.  Le  non-respect  de  cette  disposition  assimilable  \u00e0  une  importation  en\ncontrebande,  am\u00e8nera  \u00e0  l'interdiction  de  stockage  et  de  vente  des  artifices  et  divertissement\nill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nArticle 5     :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice\nadministrative.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr.\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Ain 9\nArticle 7     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,\nles sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le\nchef divisionnaire de l'Ain de la direction r\u00e9gionale des douanes, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 17 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Ain 10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-17-00004\n2025-10-09 BSI AP drones 2\u00b0 GGD RAA-2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00004 - 2025-10-09 BSI AP drones 2\u00b0 GGD RAA-2 11\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 16 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se d\u00e9rouler le 18 septembre 2025 \u00e0 la suite d'un appel\nnational \u00e0 manifester et au blocage susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public sur les zones\nconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment ; le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'une  journ\u00e9e  nationale  de  gr\u00e8ve  et  de  manifestations  est  organis\u00e9e  le  jeudi  18\nseptembre 2025 ; que des manifestations et des rassemblements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'Ain permettant ainsi aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux organisateurs de pr\u00e9voir des dispositifs\nde s\u00e9curisation adapt\u00e9 pour ces rassemblements et manifestations  ; qu'il est \u00e9galement probable que\nde des manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, soient constat\u00e9s dans l'Ain entra\u00eenant, en\ncons\u00e9quence, des troubles \u00e0 l'ordre public durant ses rassemblements, qu'en raison de l'ampleur de la\nzone \u00e0 s\u00e9curiser et de la configuration des lieux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle\npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9 sur l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 sont n\u00e9cessaires et\nadapt\u00e9s ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00004 - 2025-10-09 BSI AP drones 2\u00b0 GGD RAA-2 12\nConsid\u00e9rant que  ce  type  de  rassemblement  regroupant  un  grand  nombre  de  personnes  peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  cette\np\u00e9riode ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es, o\u00f9 sont susceptibles de\nse commettre des atteintes  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la\ndur\u00e9e  estim\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ;\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e du mouvement contestataire,\nsoit le 18 septembre 2025 de 08 heures 00 \u00e0 21 heures 00 sur les zones suivantes :\n\u2013 dans un rayon d'un kilom\u00e8tre \u00e0 partir du rond-point de l'aviation, avenue colonel Chambonnet \u00e0\nAmb\u00e9rieu-en-Bugey ;\n\u2013 dans un rayon d'un kilom\u00e8tre \u00e0 partir des p\u00e9ages de l'autoroute A42 \u00e0 savoir la sortie 8 \u00e0 Ch\u00e2teau-\nGaillard, la sortie 7 \u00e0 P\u00e9rouges et la sortie 5 \u00e0 Beynost ;\n\u2013 dans un rayon d'un kilom\u00e8tre \u00e0 partir du lyc\u00e9e de la Cit\u00e9 Scolaire Internationale, avenue des sports \u00e0\nFerney-Voltaire.\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de l'Ain.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7 \u2013  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-pr\u00e9fets de\nGex, Nantua et Belley, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 17 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9 : Marianne TESSA\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00004 - 2025-10-09 BSI AP drones 2\u00b0 GGD RAA-2 13\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n3/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00004 - 2025-10-09 BSI AP drones 2\u00b0 GGD RAA-2 14","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:05:03+00:00","id":"c7fc15762e954aca97a913399f1fc9faed563d65c3f6aada33f6f491ddc242ef","name":"recueil-01-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special 17-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T14:41:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33229/232529/file/recueil-01-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special%2017-09-2025.pdf"}