{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.\nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  pouvant  regrouper  un  nombre\nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nentre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque  les  mesures  envisag\u00e9es  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nArr\u00eate\nArticle premier : la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour\nune manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, sound-\nsystem et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 16 h au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 12 h.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces\nde l'ordre.\nArticle 3     : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par\nles contraventions de 5e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4  :  le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne4\nDate de la signature du document : 18 juillet 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne5","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T12:31:24+00:00","id":"c7fd151588ef14307bef3eeb743dd3b108b6f5c583f381d6407a3a384f0dfa01","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-130 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:07:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48104/407097/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-130%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}