{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-642\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France /\n75-2022-09-05-00010 - ARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la charte\nd\u25a1engagement des utilisateurs agricoles de\nproduits\nphytopharmaceutiques de Paris (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore pour\nla diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris\n (3\npages) Page 6\n75-2022-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation dans plusieurs voies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0\nBoulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion des rencontres de football au parc des\nPrinces dans le cadre de la Ligue des Champions\n (4 pages) Page 10\nSNCF R\u00e9seau /\n75-2022-09-05-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9cision de d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un volume situ\u00e9 rue de Charenton \u00e0 PARIS\n(75), parcelle cadastr\u00e9e BN 26 (2 pages) Page 15\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\n75-2022-09-05-00010\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la charte d\u25a1engagement\ndes utilisateurs agricoles de produits\nphytopharmaceutiques de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2022-09-05-00010 -\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la charte d\u25a1engagement des utilisateurs agricoles de produits\nphytopharmaceutiques de Paris3\nPREFET\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \nde l'Alimentation, de l'Agriculture \n et de la For\u00eat d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \nportant approbation de la charte d'engagement des u tilisateurs agricoles de produits \nphytopharmaceutiques de Paris \n \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Pari s \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la  \nmise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutique s et abrogeant les directives 79/117/CE et \n91/414/CEE du Conseil ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 284/2013 de la Commission d u 1er mars 2013 \u00e9tablissant les exigences en mati\u00e8r e \nde donn\u00e9es applicables aux produits phytopharmaceut iques, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) \nn\u00b01107/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil con cernant la mise sur le march\u00e9 des produits \nphytopharmaceutiques ; \n \nVu  la directive 2009/128/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadr e \nd'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisat ion des pesticides compatible avec le d\u00e9veloppement  \nrural ; \n \nVu  la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europ\u00e9 en et du Conseil du 9 septembre 2015 pr\u00e9voyant une \nproc\u00e9dure d'information dans le domaine des r\u00e9gleme ntations techniques et des r\u00e8gles relatives aux \nservices de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment son articl e L. 123-19-1 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 253-7 \u00e0 L 253-8-3 et D. 253-46-1-2  \u00e0 D. \n253-46-1-5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de \nl'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 pr oximit\u00e9 des zones d'habitation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits \nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache mar itime \n; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation d es \nproduits phytopharmaceutiques et modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0  \nl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du co de \nrural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVu le projet de charte d'engagement des utilisateur s agricoles de produits phytopharmaceutiques de \nParis, propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la chambre d'agr iculture d'\u00cele-de-France le 27 juin 2022 ; \n \nVu la consultation du public organis\u00e9e du 6 juillet  au 27 juillet 2022 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e L. 123-\n19-1 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du public ; \n \nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re adapt\u00e9 des mesures de prot ection propos\u00e9es aux objectifs de l'article L. 253- 8 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime, et la confor mit\u00e9 de la charte au cadre r\u00e9glementaire en vigueur  ; \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9par temental de l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eat Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2022-09-05-00010 -\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la charte d\u25a1engagement des utilisateurs agricoles de produits\nphytopharmaceutiques de Paris4\n \n 2 d'\u00cele-de-France et de la directrice r\u00e9gionale et in terd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : La charte d'engagement des utilisateu rs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Pa ris, \nest approuv\u00e9e. \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans  un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  de \nfaire l'objet : \n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de Paris ; \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'a griculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire ; \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de territorialement comp\u00e9tent par voie \npostale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recour s citoyen \u00bb accessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle  3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques p ubliques, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partement al de \nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs des services de l'\u00c9t at de \nParis. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 05 septembre 2022 \n \n                    Sign\u00e9 \n \n            Marc GUILLAUME \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2022-09-05-00010 -\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la charte d\u25a1engagement des utilisateurs agricoles de produits\nphytopharmaceutiques de Paris5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore\npour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 6\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                            CABINET DU PREFET   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris    Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-96  ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ; Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage   ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 7\nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le s nuisances li\u00e9es \u00e0 ces \nmanifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister  diff\u00e9rents usages de \nla place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de \nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point d'\u00e9mission, niveau au-\ndel\u00e0 duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la  fixation d'une limitation \u00e0 \n81  dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir c ompte de la mani\u00e8re dont \nl'oreille humaine entend) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tr es du point d'\u00e9mission  constitue \nune mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis les riverains de la  place de la R\u00e9publique ; qu'une \ntelle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester  ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation  ; \n \n \nARRETE : \n \n  \nArticle 1 er : Du samedi 03 septembre 2022 \u00e0 09h00 jusqu'au dima nche 04 septembre \n2022 \u00e0 21h00, les moyens de sonorisation mis en \u0153uv re \u00e0 l'occasion de \nrassemblements se tenant sur la place de la R\u00e9publi que ne devront pas diffuser de \nson amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \n(mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille \nhumaine entend) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du poin t d'\u00e9mission. \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, af fich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice. \ninterieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 02 SEPT. 2022 \n \n   Laurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 8\n                      Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01 049    du  02 SEPT. 2022 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement\nle stationnement et la circulation dans plusieurs\nvoies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0\nl\u25a1occasion des rencontres de football au parc\ndes Princes dans le cadre de la Ligue des\nChampions\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\nplusieurs voies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la\nLigue des Champions10\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \nParis, le 03 SEP . 2022        \nARRETE N\u00b0 2022-01050  \nmodifiant provisoirement le stationnement et la cir culation dans plusieurs voies  \n\u00e0 Paris 16 \u00e8me  et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l'occasion des rencont res de football au parc des \nPrinces dans le cadre de la Ligue des Champions \n \nLE PREFET DE POLICE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L.2512-13 et \nL.2512-14 II ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25  ; \nVu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L.241-3  ; \nVu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt e n date du 1er  septembre 2022  ; \nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 septemb re 2022  ; \nConsid\u00e9rant l'organisation des rencontres de footba ll au stade du Parc des Princes \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  dans le cadre de la Ligue des Champions entre le Pa ris-Saint-Germain Football Club \net la Juventus Turin Football Club S.p.A qui se d\u00e9r oulera le 6 septembre 2022, entre le Paris-\nSaint-Germain Football Club et le Sport Lisboa e Be nfica qui se d\u00e9roulera le 11 octobre 2022 \net  entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Ma ccabi Ha\u00effa Football Club qui se \nd\u00e9roulera le 25 octobre 2022  ; \nConsid\u00e9rant que pour assurer le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 du public et des participants, il convient  de prendre des mesures de restriction du \nstationnement et de la circulation les 6 et 7 septe mbre 2022, les 11 et 12 octobre 2022 et les \n25 et 26 octobre 2022 dans plusieurs voies de Paris  16 \u00e8me  et de Boulogne-Billancourt  ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation  : \nA R R E T E  \nArticle 1 er  \nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule est inter dit \u00e0 partir du 6 septembre 2022 \u00e0 \n08h00 et jusqu'au 7 septembre 2022 \u00e0 01h00, du 11 o ctobre 2022 \u00e0 08h00 et jusqu'au 12 \noctobre 2022 \u00e0 01h00 et du 25 octobre 2022 \u00e0 08h00 et jusqu'au 26 octobre 2022 \u00e0 01h00 \ndans les voies et portions de voies suivantes de Pa ris 16 \u00e8me  et de Boulogne-Billancourt  : \n- rue Nungesser et Coli  ; \n- all\u00e9e Charles Brennus  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du No\u00fcy  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\nplusieurs voies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la\nLigue des Champions11\n  \n- rue Lecomte du No\u00fcy  ; \n- avenue du Parc des Princes  ; \n- rue de l'Arioste  ; \n- rue du Sergent Maginot  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques  ; \n- rue du Commandant Guilbaud  ; \n- rue Claude Farr\u00e8re  ; \n- avenue de la porte Molitor, entre la rue Nungesser et Coli et le boulevard \nd'Auteuil  ; \n- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ; \n- rue du Parc  ; \n- rue de la Tourelle, entre la rue de Princes et la r ue du Belv\u00e9d\u00e8re  ; \n- place de l'Europe.  \nArticle 2  \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdi te \u00e0 partir du 6 septembre 2022 \u00e0 \n16h00 et jusqu'au 7 septembre 2022 \u00e0 01h00, du 11 o ctobre 2022 \u00e0 16h00 et jusqu'au 12 \noctobre 2022 \u00e0 01h00 et du 25 octobre 2022 \u00e0 16h00 et jusqu'au 26 octobre 2022 \u00e0 01h00 \ndans les voies et portions de voies suivantes de Pa ris 16 \u00e8me  et de Boulogne-Billancourt  : \n- rue Nungesser et Coli  ; \n- all\u00e9e Charles Brennus  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du No\u00fcy  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy  ; \n- avenue du Parc des Princes  ; \n- rue de l'Arioste  ; \n- rue du Sergent Maginot  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques  ; \n- rue du Commandant Guilbaud  ; \n- rue Claude Farr\u00e8re  ; \n- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ; \n- rue du Parc  ; \n- rue de la Tourelle, entre la rue de Princes et la r ue du Belv\u00e9d\u00e8re  ; \n- place de l'Europe.  \nArticle 3  \nSeuls les v\u00e9hicules des personnes titulaires de la carte \u00ab mobilit\u00e9 inclusion  \u00bb portant la \nmention \u00ab  stationnement pour personnes handicap\u00e9es  \u00bb, telle que mentionn\u00e9e dans  \nl'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autoris\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0 \ncirculer rue du Sergent Maginot, Paris 16 \u00e8me , lors des plages horaires pr\u00e9cit\u00e9es. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\nplusieurs voies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la\nLigue des Champions12\n  \nArticle 4  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicu les ayant servi \u00e0 commettre ces infractions \npeuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans l es conditions pr\u00e9vues aux articles L325-1 \u00e0 \nL325-3 du code de la route. \nArticle 5  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 6  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, la directrice de la voirie et \ndes d\u00e9placements et le directeur de la police munic ipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de \nParis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Pr\u00e9fecture de Police ainsi \nque sur le portail des publications administratives  de la Ville de Paris. Il sera affich\u00e9, compte \ntenu des d\u00e9lais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concern\u00e9 ainsi \nqu'aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police (1, rue de  Lut\u00e8ce). Ces mesures prendront effet apr\u00e8s leur \naffichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisati on correspondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\nplusieurs voies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la\nLigue des Champions13\n  \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b02022-01050  DU  03  SEPTEMBRE  2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\nplusieurs voies \u00e0 Paris 16\u00e8me et \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la\nLigue des Champions14\nSNCF R\u00e9seau\n75-2022-09-05-00007\nD\u00e9cision portant d\u00e9cision de d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un volume situ\u00e9 rue\nde Charenton \u00e0 PARIS (75), parcelle cadastr\u00e9e BN\n26\nSNCF R\u00e9seau - 75-2022-09-05-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un volume situ\u00e9 rue\nde Charenton \u00e0 PARIS (75), parcelle cadastr\u00e9e BN 26 15\nDECISION  DE DECLASSEMENT  DU DOMAINE  PUBLIC\n(Etablie  en deux  exemplaires  originaux)\nR\u00e9f.  SPA  : OS91118\nSNCF  R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -\n1 / L.2141 -2, \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe \nSNCF notamment son article 18 , \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111 -9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie , du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9se au et SNCF \nMobilit\u00e9s,  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau,  \n \nVu la d\u00e9cision du 1er janvier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint Ile de France,  \n \nVu la d\u00e9cision du 1er janvier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral Ile de \nFrance au directeur de la modernisation et du d\u00e9veloppement  Ile de France,  \nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional d'Ile-de-France  en date du 27 avril 2020 , \n \nVu l'avis d'Ile-de-France Mobilit\u00e9s  en date du 29 juin 2020,  \n \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture  en date du 28 octobre 2021,   \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau  SNCF R\u00e9seau - 75-2022-09-05-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un volume situ\u00e9 rue\nde Charenton \u00e0 PARIS (75), parcelle cadastr\u00e9e BN 26 16\nDECIDE  :\nARTICLE 1  \n \nLe volume d\u00e9crit ci -dessous d\u00e9sign\u00e9, appartenant au domaine de SNCF R\u00e9seau :  \n \nAssiette de la volum\u00e9trie  :  \n \nCode INSEE \nCommune  Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  Surface (m\u00b2)  \nSection  Num\u00e9ro  \nPARIS (75012)  RUE DE \nCHARENTON  BN 26 9447 m\u00b2  \n \nLe volume  :  \n \n Superficie partie \nde volume  Hauteur d'application cote \naltim\u00e9trique  R\u00e9f\u00e9rence \naux coupes  \nInf\u00e9rieure  Sup\u00e9rieure  \nVolume 1  6,6 m\u00b2  53,84  65,42  A \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de Paris.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fectu re de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bull etin Officiel de SNCF R\u00e9seau,  \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , \nLe 5 septembre 2022  \n \n \n \n \nGilles GAUTRIN  \nDirect eur \nDirection de la Modernisation et du D\u00e9veloppement ( DMD )  \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Ile -de-France  \nSA SNCF R\u00e9seau  \n SNCF R\u00e9seau - 75-2022-09-05-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un volume situ\u00e9 rue\nde Charenton \u00e0 PARIS (75), parcelle cadastr\u00e9e BN 26 17","date":"2022-09-05","first_seen_on":"2024-10-02T21:57:03+00:00","id":"c8004035682f1beb0d670009c22811a9e641ee07eeaba56475b9e1d71f42db5e","name":"recueil-75-2022-642-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-05T14:22:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98104/625674/file/recueil-75-2022-642-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.09.2022.pdf"}