{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices\nadministratives\n23-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n23-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tracteurs \net autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans\nmotif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles \ndans la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret (2 pages) Page 7\n23-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement de la Creuse (3 pages) Page 10\n23-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des\ncarburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammables,\nchimiques ou explosifs (4 pages) Page 14\n23-2026-03-23-00004 - Autorisation pr\u00e9fectorale portant interdiction de\ncirculation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5\ntonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Creuse (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique\n23-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Creuse portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\nresponsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et\n\u00e0 son adjointe (1 page) Page 22\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 23-2026-03-24-00001 DU 24 MARS 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organisation et \u00e0 I' action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 mars 2026 form\u00e9e par le Colonel Bruno GRAFOUILLERE, Commandant  \ndu  Groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  la  Creuse,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone (Type \nDJI Mavic 2 zoom ou Mavic 3 T) \u00a0 aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement pr\u00e9vu le mercredi 25 mars 2026 sur la commune de  \nGu\u00e9ret ;\nConsid\u00e9rant  l'article L. 242-5-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui pr\u00e9cise que \u00ab \u00a0Dans l'exercice de  \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des  \narm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du  \ncode  de  la  d\u00e9fense  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\n2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public  \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  ;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que la mise en \u0153uvre des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est de  \nnature \u00e0 permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens ; \nConsid\u00e9rant, en particulier, que  l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la\u00a0s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la  \nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que  pour l'appui des personnels au sol, en vue  \nde  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif se justifie par la pr\u00e9sence d'un appel \u00e0 manifester \ndu mouvement \u00e9cologique des soul\u00e8vements de la terre le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 partir de 18h  \ndevant  la  caserne  de  gendarmerie  de  Gu\u00e9ret  sur  la  th\u00e9matique  \u00ab \u00a0du  troisi\u00e8me  anniversaire  des \naffrontements de Sainte-Soline (79) des 25\u201326 mars 2023, marqu\u00e9s par de graves violences et de  \nnombreux bless\u00e9s parmi les manifestants et les forces de l'ordre \u00a0\u00bb et par la volont\u00e9 de la coordination  \nrurale de la Creuse de venir pour effectuer une contre-manifestation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone permettant  \nde prendre des photographies a\u00e9riennes pendant la journ\u00e9e du mercredi 25 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de  \npersonnes/ de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle  2 \u00a0: Le  nombre  maximal  de  cameras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ier est fix\u00e9 \u00e0 UNE.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de \u00a0la commune de Gu\u00e9ret.\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation/du rassemblement,  \nsoit le mercredi 25 mars 2026 de 16h00 \u00e0 dislocation.\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris au pr\u00e9fet de police \u00e0 l'issue du rassemblement/  \nde la manifestation.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 5\nArticle 7\u00a0:\n- Le directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la  \nCreuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la  \ndirectrice  d\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  Creuse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n    \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'Etat de la Creuse,\n    \u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire  l'objet,  soit  d'un  recours  administratif  (recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  ou  recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75008 PARIS), soit d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges  (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000  \nLimoges cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 24 mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tracteurs \net autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans\nmotif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles \ndans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand\nGu\u00e9ret\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de circulation de tracteurs \net autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles \ndans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret\n7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 23-2026-03-24-00003 DU 24 MARS 2026\nPortant interdiction de circulation de tracteurs \net autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles \ndans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret \nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVu le code de la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un appel \u00e0 manifester du mouvement \u00e9cologique des soul\u00e8vements de la  \nterre le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 partir de 18h devant la caserne de gendarmerie de Gu\u00e9ret sur la  \nth\u00e9matique \u00ab\u00a0du troisi\u00e8me anniversaire des affrontements de Sainte-Soline (79) des 25\u201326 mars 2023,  \nmarqu\u00e9s par de graves  violences et  de nombreux  bless\u00e9s parmi  les manifestants  et  les  forces de  \nl'ordre\u00a0\u00bb et par la volont\u00e9 de la coordination rurale de la Creuse de venir pour effectuer une contre-\nmanifestation \u00a0; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations d'ampleur constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ces  \nderniers mois (d\u00e9gradations et d\u00e9versement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait  \nl'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de plainte\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de mani\u00e8re inopin\u00e9e  \ndes actions de d\u00e9gradations de b\u00e2timents par le d\u00e9versement de d\u00e9tritus ou d\u00e9chets, de l'\u00e9pandage ou \nde la projection de lisier\u00a0;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/2\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de circulation de tracteurs \net autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles \ndans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret\n8\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0  \ndes travaux agricoles  est interdite au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret, du  \nmercredi 25 mars 2026 08h00 au jeudi 26 mars 2026 08h00,  dans le p\u00e9rim\u00e8tre des 25 communes de la  \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret\u00a0:\nAjain, Anz\u00eame, Bussi\u00e8re-Dunoise, Gartempe, Gl\u00e9nic, Gu\u00e9ret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,  \nLa  Sauni\u00e8re,  Mazeirat,  Montaigut-le-Blanc,  Peyrabout,  Saint-Christophe,  Saint-Eloi,  Saint-Fiel,  Sainte-\nFeyre, Saint-Laurent, Saint-L\u00e9ger-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-\nVaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 24 mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de circulation de tracteurs \net autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles \ndans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret\n9\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la\nCreuse\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 10\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  23-2026-03-23-00005 DU 23 MARS 2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3\u00b0) ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs  \net festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de  \nse d\u00e9rouler entre le mercredi 25 mars 2026 et le vendredi 27 mars 2026   dans le d\u00e9partement de la  \nCreuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment de ses articles L. 211-5  \net R. 211-3, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 11\nConsid\u00e9rant sp\u00e9cialement que cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'autorisation - donn\u00e9e par  \nle propri\u00e9taire ou le titulaire d'un droit r\u00e9el d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o \u00f9 sont pr\u00e9vus  \nlesdits rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Creuse,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en application du premier alin\u00e9a de  \nl'article R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce d\u00e9lai n'\u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15 jours que dans les cas  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 211-8 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb  ne  permet  pas  de  mobiliser  des  forces  de  l'ordre  en  nombre  suffisant  sur  ce  type  \nd'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 fortiori dans des d\u00e9lais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits \nrassemblements induisent des risques s\u00e9rieux en termes de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques  \nd\u00e9finies a l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Creuse, du mercredi 25 mars \n2026 0h00 au vendredi 27 mars 2026 0h00.\nArticle 2  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 \u00a0011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0Telerecours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9f\u00e8t de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 23 mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 13\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, des\ncarburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n14\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 23-2026-03-24-00002 DU 24 MARS 2026\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport \ndes artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des \nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la  \ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3\u00a0;\nVu le code du commerce\u00a0;\nVu le code de l'artisanat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/4\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n15\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31  \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \nde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application  \ndes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un appel \u00e0 manifester du mouvement \u00e9cologique des soul\u00e8vements de la  \nterre le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 partir de 18h devant la caserne de gendarmerie de Gu\u00e9ret sur la  \nth\u00e9matique \u00ab\u00a0du troisi\u00e8me anniversaire des affrontements de Sainte-Soline (79) des 25\u201326 mars 2023,  \nmarqu\u00e9s par de graves  violences et  de nombreux  bless\u00e9s parmi  les manifestants  et  les  forces de  \nl'ordre\u00a0\u00bb et par la volont\u00e9 de la coordination rurale de la Creuse de venir pour effectuer une contre-\nmanifestation \u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  depuis  2021,  les  manifestations  li\u00e9es  \u00e0  un  appel  national  sur  les  th\u00e9matiques  \nenvironnementales donnent lieu \u00e0 une forte opposition militante\u00a0; \nConsid\u00e9rant,  par ailleurs, que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la  \nFrance\u00a0;  que  la posture du  plan VIGIPIRATE est  au  niveau  \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb  sur l'ensemble du  \nterritoire national et qu'elle n\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures de vigilance, de  \npr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes et  de renforcer la surveillance et le contr\u00f4le lors de  \nrassemblements\u00a0;  que  dans  ces  conditions,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  mobilis\u00e9es  pour  \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Creuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de propagation des violences urbaines au d\u00e9partement de la Creuse, toutes les  \nmesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir des violences ou exactions, et que la manifestation est  \nsusceptible de donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires  \nou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs \u00e9quipements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les \ncarburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs  \net qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0  \nemporter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des  \npr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux  \nbiens,  des  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  \u00e0  l'ordre  public,  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de  leur  utilisation  \ninappropri\u00e9e, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de  \npersonnes et singuli\u00e8rement, lorsqu'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s pour un usage \u00e0 tir tendu vers les personnes ou  \nles biens\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n16\nConsid\u00e9rant qu'il  est  n\u00e9cessaire,  pour  pr\u00e9venir  de  tels  actes  qui  portent  gravement  atteinte  \u00e0  la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9  \net la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARRETE\nArticle 1  er\n  \u00a0  :  \nLes dispositions ci-apr\u00e8s sont mises en \u0153uvre du mercredi 25 mars \u00e0 partir de 8h00 au jeudi 26 mars  \n2026 \u00e0 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand  \nGu\u00e9ret. \nArticle 2  \u00a0  :  \nLa  vente,  le  transport,  la  d\u00e9tention,  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  sauf  par  des  \npersonnes titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, sont interdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de  \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'achat  et  le  transport  de  carburant,  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable  par  des  particuliers,  sont  \ninterdits sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec le concours  \ndes services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants  \nde station service, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction \u00e0 \nsavoir\u00a0: affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifs de distribution de carburants et  \ncombustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.\nArticle 4  \u00a0  :  \nLa vente, le transport de peinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits. L'interdiction pr\u00e9vue au  \npr\u00e9sent  article  n'est  toutefois  pas  opposable  aux  professionnels  des  m\u00e9tiers  du  b\u00e2timent,  ou  de \nl'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLa vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous r\u00e9cipients transportables,  \nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur, avec au besoin, le concours des  \nforces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la  \nCreuse.\nArticle 6  \u00a0  :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera constat\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 7 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire  l'objet,  soit  d'un  recours  administratif  (recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  ou  recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75008 PARIS), soit d'un  \n3/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n17\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges  (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000  \nLimoges cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nArticle 8  \u00a0  :  \nMonsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,  Monsieur  le  Directeur  de  Cabinet,  Monsieur  le  Commandant  du  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Madame  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  la  Police  \nNationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 24 mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n18\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-23-00004\nAutorisation pr\u00e9fectorale portant interdiction de\ncirculation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les\npoids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00004 - Autorisation pr\u00e9fectorale portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules\nutilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\n19\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  23-2026-03-23-00004 DU 23 MARS 2026\nPortant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 \ntonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse \nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  mars  2026  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblement  \nrevendicatifs et festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type technival ou rave-party) dans le d\u00e9partement de la  \nCreuse ; \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le  \nmercredi 25 mars 2026 et le vendredi 27 mars 2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute d\u00e9claration en pr\u00e9fecture telle qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation  \nen vigueur dans les d\u00e9lais qu'elle pr\u00e9cise, une telle manifestation ne saurait r\u00e9pondre, en l'\u00e9tat, aux  \ndispositions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que  de  telles  manifestations  sont  n\u00e9anmoins  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9es  en  divers \npoints du d\u00e9partement sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement respect\u00e9es les formalit\u00e9s applicables ni justifi\u00e9 \nde l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire r\u00e9el des droits sur le terrain ou le local concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/2\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00004 - Autorisation pr\u00e9fectorale portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules\nutilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\n20\nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du  mercredi 25 \nmars 2026 au vendredi 27 mars 2026 \u00e0 0h00, sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la \nCreuse  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire)  pour  les  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel \nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation organis\u00e9e en contravention avec les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. \nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson,  le  colonel,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la  \nCreuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 23 mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00004 - Autorisation pr\u00e9fectorale portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules\nutilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\n21\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Creuse portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 la responsable du service d'appui \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjointe\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la responsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjointe 22\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse\n\u00e0 la responsable du Service d'Appui \u00e0 la publicit\u00e9 Fonci\u00e8re (SAPF) de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjointe\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier\n1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment ses articles 34 et 74 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 re latif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2026 entre la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Creuse et la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine et Marne ;\nVu le contrat de service conclu le 17 f\u00e9vrier 2026 entre la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Creuse, la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine et Marne,  le service de la\ndocumentation nationale du cadastre, le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Melun et le\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret.\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme RIGONNET Delphine, inspectrice principale, responsable du\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du\nd\u00e9l\u00e9gant, les notifications de causes de rejet et de rejet d\u00e9finitif vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0  55-1350 du\n14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus vis\u00e9es \u00e0 l'article 74 du m\u00eame d\u00e9cret.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine PATEYRON, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au\nresponsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gant, les notifications de causes de rejet et de rejet\nd\u00e9finitif vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0  55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 74 du m\u00eame d\u00e9cret.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Creuse.\nA Gu\u00e9ret, le 23 mars 2026,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Creuse,\nSign\u00e9\nM. ESTRUCH\nAdministrateur d'Etat\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la responsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Gu\u00e9ret et \u00e0 son adjointe 23","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T17:12:54+00:00","id":"c801a9fbad2e3657cb46f864647f457a9364a85ac747e3b84be2cf7bd22795a8","name":"2026-015","pdf_creation_date":"2026-03-24T16:57:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23080/169167/file/2026-015.pdf"}