{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 02 Juillet 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0006  du  1 er\n juillet  \n2026 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite  \nde caravanes appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle  \ncadastr\u00e9e AL-09 sur la commune de Th\u00e9za.\nmiPR\u00c9FETORIEN EES: Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0006portant mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 l'installation illicite de caravanesappartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastr\u00e9e AL-09 sur la| commune de Th\u00e9za\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la justice administrative;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code p\u00e9nal;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10:\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;\nVU ia loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif a l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n\u00b02017-86du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agr\u00e9ment detrois emplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes etSaint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-133-001 du 13 mai 2026 portant agr\u00e9ment d'unagr\u00e9ment d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pourl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-30A pris le 2 juin 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesSud Roussillon portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des airesd'accueil am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0 juillet 2026, par M. RAYNAUD Marc, \u00e0 propos de l'occupationillicite, par des gens du voyage, de la parcelle AL-09 situ\u00e9e sur la route de Corneilla (66200THEZA) dont il est propri\u00e9taire ;\nVU le proc\u00e8s verbal de renseignement administratif \u00e9tabli par les services de gendarmeriele 1\" juillet 2026 constatant l'occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle AL-08 ;\nVU le courrier du 30 juin 2026 adress\u00e9 par le Service d\u00e9partemental d'incendie et desecours (SDIS) relatif aux risques accrus d'incendie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU le courrier adress\u00e9 au pr\u00e9fet le 30 juin 2026 par M. DEL POSO Thierry, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon en vue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 2/5sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pour l'occupation illicite, par des gens du voyage, de laparcelle AL-09 sur la route de Corneilla (66200 THEZA) ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de faire cesserles troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0 l'ordre public et d\u00e8slors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, dont la commune de Saint-Cyprien fait partie, dispose d'une aire de grands passages agr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 du 13 mai 2026 ; qu'elle satisfait donc \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil etd'habitat des gens du voyage ainsi que le pr\u00e9voient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, dont la commune de Th\u00e9zafait partie, a pris un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur leterritoire de la communaut\u00e9 de communes en dehors de l'aire de grand passage existante ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s verbal de renseignement administratif \u00e9tabli le 1\u00b0 juillet2026 par les services de gendarmerie qu'une cinquantaine de caravanes s'est install\u00e9eill\u00e9galement sur la parcelle AL-09 situ\u00e9e sur la route de Corneilla \u00e0 Th\u00e9za depuis le 30 juin2026 ; que le propri\u00e9taire de ce terrain agricole, dont le cadenas fermant le portail a \u00e9t\u00e9tron\u00e7onn\u00e9, s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette installation ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, qu'une tentative infructueuse de m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 30 juin2026 entre les responsables du groupe et Monsieur le maire de la commune de Th\u00e9za afin defaire cesser cette occupation illicite ;\nConsid\u00e9rant que des branchements \u00e9lectriques illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par lesforces de l'ordre sur les poteaux implant\u00e9s le long de la route de Corneilla permettant und\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie par les gens du voyage : qu'un raccordement non autoris\u00e9au r\u00e9seau d'eau sur une borne du stade municipal en face du terrain a \u00e9galement \u00e9t\u00e9constat\u00e9; que ces faits sont constitutifs de vol de fluides :\nConsid\u00e9rant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la pr\u00e9sence des c\u00e2bles etbranchements \u00e9lectriques illicites sur un site non adapt\u00e9 au stationnement de r\u00e9sidencesmobiles et de leurs v\u00e9hicules tracteurs ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est plac\u00e9 en vigilance rougeincendies par M\u00e9t\u00e9o France le 1TM juillet 2026 ; que, dans ce contexte, les \u00e9l\u00e9ments ci-dessusaggravent les risques d'incendie ; qu'au regard de la nature du terrain, de l'utilisation non\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68.51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 3/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr\n\nadapt\u00e9e de ce terrain agricole et des branchements de fortune, il existe un risque accru etav\u00e9r\u00e9 d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que le terrain n'est dot\u00e9 d'aucune installation sanitaire ou de ramassage desd\u00e9chets ; que cette occupation illicite est donc de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant par ailleurs la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la parcelle occup\u00e9e avec un lotissementd'habitation susceptible de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant ainsi que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant enfin que les conditions pr\u00e9vues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvis\u00e9esont remplies et qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les troublesainsi caus\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement la parcellecommunale AL-09 sur la route de Corneilla \u00e0 Th\u00e9za (66200), sont mis en demeure de quitterles lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par lesservices de la gendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement enapportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e par lepropri\u00e9taire du site.\nArticle 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9e continuera aproduire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai desept 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communaut\u00e9 decommunes Sud Roussillon.\nArticle 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 4/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n+ notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AL-09 (66200 THEZA)> affich\u00e9 en mairie de Th\u00e9za (66200).\nArticle 5: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon et Monsieur le maire de la commune de Th\u00e9zasont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\" juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\\ Stella CHENE\nAccus\u00e9 de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur la parcelleAL-09, route de Corneilla (66200 Th\u00e9za) :\nDate :\nSignature(s) :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientates - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 5/5sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-02T09:42:49+00:00","id":"c80a0670e5da3e396306bbea845b3de7036b2e47b28c9b1d3a683fcf37c2f2fb","name":"Recueil du 02 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-02T07:10:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49711/377900/file/Recueil%20du%2002%20juillet%202026.pdf"}