{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 217 \u2013 19/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/11/2024 et le 19/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE e __\nLiderit Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024- 74\ndu \"4 4 NOV. 2024\nportant prorogation de |'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-BEPE-2022-244\ndu 29 novembre 2022 autorisant les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes de\nl'Est, et les personnes mandat\u00e9es par elle, \u00e0 occuper temporairement des parcelles de terrains\nsur le territoire de Yutz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1* et 8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signafure a\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la demande du 7 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale des routes\nde I'Est sollicitant la prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire des parcelles de\nterrains situ\u00e9es sur le territoire de Yutz ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'occuper temporairement ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\nop\u00e9rations;\nConsid\u00e9rant que, lors des travaux d'investigations, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des\nfondations profondes, que d'importants vestiges SNCF en b\u00e9ton arm\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la m\u00e9thodologie de construction des fondations profondes\nn\u00e9cessitant de nombreux \u00e9changes techniques retardant la mise en \u0153uvre du chantier;\nConsid\u00e9rant de fait I'impossibilit\u00e9 d'achever les travaux dans les d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus ;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h0\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-BEPE-2022-244 du 29 novembre 2022 autorisant les agents\nde la direction interd\u00e9partementale des routes de l'Est, et les personnes mandat\u00e9es par elle, \u00e0\noccuper temporairement des parcelles de terrains sur le territoire de Yutz, sont prorog\u00e9s pour une\ndur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2026.\nArticle 2 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront adress\u00e9s au maire de Yutz pour affichage selon les usages\nlocaux, ainsi que pour d\u00e9p\u00f4t en mairie et communication, sans d\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur\ndemande. L'affichage sera constat\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nUn avis du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux frais du service int\u00e9ress\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans\nl'arrondissement concern\u00e9, \u00e0 savoir \u00ab Le R\u00e9publicain Lorrain \u00bb.\nArticle 3 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, monsieur le maire de Yutz, monsieur le directeur\nde la direction interd\u00e9partementale des routes de l'Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera transmise \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral\nRicha ith\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00e9tre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode dejustice administrative.\n2/2\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 74\ndu L\nportant prolongation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de l'autorisation,\nau titre du code de l'environnement, du programme de renaturation\nde la Petite Seille et ses affluents\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nVu \u2014 le code de l'environnement;\nVu _ la directive cadre sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une\npolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu les d\u00e9crets d'application n\u00b0 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu _ l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 87 du 9 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation, au titre du code de l'environnement, du programme de\nrenaturation de la Petite Seille et ses affluents ;\nVu _ le courrier adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Seille du 7 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux de renaturation de la Petite Seille et ses affluents ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de renaturation de la Petite Seille et ses affluents visent l'atteinte du\nbon \u00e9tat \u00e9cologique fix\u00e9 par la directive cadre sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que les mesures prises visent \u00e0 am\u00e9liorer et pr\u00e9server le r\u00e9gime et la qualit\u00e9 des eaux\nsuperficielles, la protection des milieux aquatiques et la restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que les travaux et am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9s de mani\u00e9re \u00e0 ne pas\naugmenter |'al\u00e9a inondation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux permettent le ressuyage plus rapide des parcelles agricoles et donc une\nmeilleure exploitation de celles-ci ;\nConsid\u00e9rant que les travaux entrepris en 2020 n'ont pas pu se terminer dans les 5 ans impartis \u00e0\ncause des conditions climatiques notamment;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9cision\nLa validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale 2019/DDT/SABE/EAU-N\u00b0 87 est\nprolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nEn application de |'article R.181-44 du code de l'environnement :\n- Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e aux communes de Achain, Am\u00e9l\u00e9court,\nBellange, Burlioncourt, Ch\u00e2teau-Salins, Ch\u00e2teau-Vou\u00e9, Conthil, Dalhain, Gerb\u00e9court,\nHaboudange, Hampont, Lidrezing, Lub\u00e9court, Morville-les-Vic, Obreck, P\u00e9vange, Puttigny,\nRiche, Salonnes, Sotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse et Zarbeling;\n- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans les mairies de Achain, Am\u00e9l\u00e9court, Bellange,\nBurlioncourt, Ch\u00e2teau-Salins, Ch\u00e2teau-Vou\u00e9, Conthil, Dalhain, Gerb\u00e9court, Haboudange,\nHampont, Lidrezing, Lub\u00e9court, Morville-les-Vic, Obreck, P\u00e9vange, Puttigny, Riche, Salonnes,\nSotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse et Zarbeling pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires\net adress\u00e9 aux services en charge de la police de l'eau ;\n- La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle pendant\nune dur\u00e9e minimum d'un mois ;\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\n2/3\n\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Seille, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et aux maires de Achain, Am\u00e9l\u00e9court,\nBellange, Burlioncourt, Ch\u00e2teau-Salins, Ch\u00e2teau-Vou\u00e9, Conthil, Dalhain, Gerb\u00e9court, Haboudange,\nHampont, Lidrezing, Lub\u00e9court, Morville-les-Vic, Obreck, P\u00e9vange, Puttigny, Riche, Salonnes,\nSotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse et Zarbeling.\nA Metz, le 13 wov. 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9ral\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg par les\ndemandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n3/3\n\n\nE N Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPREFET e e\nDE LA MOSELLE D\u00e9l\u00e9gation Territoriale\nLibert\u00e9 de la Moselle\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-3848\n= ( 0\ndu \\ Nortudne 2924\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes personnes concernant la maison mitoyenne sise 2 rue du moulin \u00e0 Gu\u00e9blange-l\u00e8s-Dieuze\n(Parcelle 65 \u2014 Section 1)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-\n4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Richard\nSmith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-IIl/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;\nle rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 29 octobre 2024 relatant les faits constat\u00e9s dans la\nmaison mitoyenne sise 2 rue du moulin \u00e0 Gu\u00e9blange-l\u00e8s-Dieuze actuellement occup\u00e9e par Monsieur\nRadulovic Rom\u00e9o et Madame Milanovic Valentina, locataires, et dont Monsieur Rustemi Nusret et\nMadame Jasharova Ajdjan, dont l'adresse est inconnue, sont les propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente Un risque imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\ninstallation \u00e9lectrique dangereuse (notamment pr\u00e9sence d'une prise \u00e9lectrique \u00e0 proximit\u00e9 d'un point\nd'eau dans la salle de bain, pr\u00e9sence de fils \u00e9lectriques \u00e0 nu accessibles dans la salle de bain, une\nchambre, le salon, prise de courant descell\u00e9e dans la cuisine),\nabsence d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et s\u00e9curis\u00e9,\nutilisation de convecteurs \u00e9lectriques en nombre insuffisant au regard des volumes des pi\u00e8ces et de\nl'isolation thermique insuffisante,\nmurs d\u00e9grad\u00e9s et non isol\u00e9s, fen\u00eatres \u00e0 simple vitrage ne garantissant pas une isolation thermique\nsuffisante,\ndes traces d'infiltrations sont visibles au niveau du plafond dans la cage d'escalier,\nle logement est concern\u00e9 par des probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 entrainant notamment la d\u00e9t\u00e9rioration des\nsupports (dans la cuisine et dans la pi\u00e8ce de rangement \u00e0 l'\u00e9tage),\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30\n\n- utilisation d'un chauffage d'appoint par combustion (po\u00e9le \u00e0 bois - installation non raccord\u00e9e lors de\nla visite),\n- aucune attestation d'entretien du po\u00e9le \u00e0 bois ni du ramonage du conduit n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors de la\nvisite,\n- le syst\u00e8me de ventilation est insuffisant,\n- le logement ne dispose pas de syst\u00e8me de renouvellement d'air permanent et fonctionnel notamment\nen raison des points suivants: absence d'entr\u00e9e d'air au niveau des chambres, absence de syst\u00e8me\nd'extraction d'air au niveau du cabinet d'aisances et de la salle de bains,\n- _ certains orifices de ventilation sont bouch\u00e9s, notamment dans la cuisine,\n- aucun d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e n'est visible dans le logement,\n- _ mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9sence de nombreux insectes dans le logement,\n- \\instabilit\u00e9 des murs au niveau du passage entre le salon et la salle \u00e0 manger,\n- d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 du sol, notamment \u00e0 l'entr\u00e9e de la salle \u00e0 manger,\n- absence de garde-corps au niveau des fen\u00eatres (all\u00e8ge des fen\u00eatres \u00e0 l'\u00e9tage inf\u00e9rieure1 m).\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires\nsuivants:\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie,\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,\nallergies (confort thermique, hypothermie, humidit\u00e9),\n- risque d'intoxication au monoxyde de carbone,\n- risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone,\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires li\u00e9es \u00e0 la\nprolif\u00e9ration de nuisibles,\n- risque d'accident ou de chute.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent\ndans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand-Est et du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Disposition\nAfin de faire cesser le danger imminent dans la maison mitoyenne sise 2 rue du moulin \u00e0\nGu\u00e9blange-l\u00e8s-Dieuze, parcelle cadastrale n\u00b065 de la section 1, Monsieur Rustemi Nusret et\nMadame Jasharova Ajdjan (propri\u00e9taires), dont l'adresse est inconnue, sont tenus de r\u00e9aliser dans\nun d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes selon les r\u00e8gles de\nl'art :\n- faire mettre en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir\nune attestation de conformit\u00e9,\n- assurer Un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement,\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et\npermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re\nd'a\u00e9ration des logements,\n- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier\n2011,\n- mettre en place un garde-corps r\u00e9glementaire pour les fen\u00eatres de l'\u00e9tage,\n- r\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des\ntravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent inefficaces.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 2 : Interdiction d'habiter\nPour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, compte tenu des d\u00e9sordres\nconstat\u00e9s, la maison est interdite temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issue d'un\nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'a la r\u00e9alisation des\ntravaux impos\u00e9s.\nArticle 3 : Protection des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,\nreproduits en annexe 1.\nElles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants en\napplication des articles L. 5 21-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un\nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Travaux d'office\nEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont les travaux),\naux frais des personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code\nde la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 6 : Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous\njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 7 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant\ndate certaine \u00e0 la r\u00e9ception, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 savoir :\n- Monsieur Rustemi Nusret et Madame Jasharova Ajdjan (propri\u00e9taires), demeurant \u00e0 une adresse\ninconnue.\nA d\u00e9faut de conna\u00eetre l'adresse actuelle de ces propri\u00e9taires et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.511-12\ndu code de la construction et de l'habitation, la notification les concernant sera valablement\neffectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de Gu\u00e9blange-l\u00e8s-Dieuze o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ainsi que par\naffichage sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux occupants pour information.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 8 : Communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il est transmis au maire de\nGu\u00e9blange-l\u00e8s-Dieuze, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de\nsituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du\nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014- Ch\u00e2teau Salins, la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de\nGu\u00e9blange-l\u00e8s-Dieuze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz, le /\u00c0\"\u00cf\\ Nortuine /20 ZL\\\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard-Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate\nremise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale\nDE LA MOSELLE de la Moselle\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-4333 L\ndu A9 Novense 2odY\nPortant mainlev\u00e9e de l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures d'hygi\u00e8ne concernant le logement sis 24 B rue du\nvieux moulin \u00e0 Hundling et anciennement occup\u00e9 par Monsieur Thomas Wassermann\n(Parcelle 46 \u2014 Section 2)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Richard\nSmith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-IIl/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence n\u00b02024-2368 du 17 juin 2024 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures\nd'hygi\u00e8ne du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble d'habitation sis 24 B rue du vieux moulin\n\u00e0 Hundling (Parcelle 46 \u2014 Section 2) et anciennement occup\u00e9 par Monsieur Thomas Wassermann,\nlocataire, et dont Monsieur Kerimici est le propri\u00e9taire ;\nVU e protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement de la Moselle et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux de sortie r\u00e9alis\u00e9 le O5 juillet 2024 par Ma\u00eetre Charles Bund,\nCommissaire de Justice, constatant la non-r\u00e9alisation des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence\nn\u00b02024-2368 du 17 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation d'office des mesures prescrites par la soci\u00e9t\u00e9 France Services, missionn\u00e9e par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant les factures n\u00b024000174 et 24000176 \u00e9tablies le 04 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 France Services ;\nConsid\u00e9rant les photographies prises apr\u00e8s l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 France Services et r\u00e9ceptionn\u00e9es le 04\nnovembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des documents susvis\u00e9s que les mesures prises permettent de supprimer le danger\ngrave et imminent pour la sant\u00e9 publique, notamment pour celle des occupants de I'immeuble ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Disposition\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2368 du 17 juin 2024 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures\nd'hygi\u00e8ne du logement sis 24 B rue du vieux moulin \u00e0 Hundling (Parcelle 46 - Section 2) est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur Thomas Wassermann (ancien occupant-locataire), demeurant au 10 rue du Mar\u00e9chal\nFoch \u00e0 Freyming-Merlebach (57800).\nIl sera \u00e9galement transmis au propri\u00e9taire et au maire de Hundling.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Hundling\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz, le /\\\u00ce AN QD\u00c0\"\u00cf\nPour le py\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate\nremise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEJx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale\nDE LA MOSELLE de la Moselle\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nn\u00b0 2024 - 0845\nportant ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures d'hygi\u00e8ne concernant la maison\nsise 8 rue des jardins \u00e0 Manom\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-IIl/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental ;\nle protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement de la Moselle et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence n\u00b02024-0844 en date du 26 mars 2024 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate\ndes mesures d'hygi\u00e9ne concernant la maison sise 8 rue des jardins \u00e0 Manom et occup\u00e9e par Mme\nMarie-Claire Gomila et sa fille Mme Marie Benacchio;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mainlev\u00e9e n\u00b0 2024-3193 en date du 10 septembre 2024 portant mainlev\u00e9e\nde I'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures d'hygi\u00e8ne de la maison sise 8 rue des jardins \u00e0 Manom ;\nle rapport \u00e9tabli par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 12 novembre 2024 relatant les faits constat\u00e9s\ndans le logement sis 8 rue des jardins \u00e0 Manom occup\u00e9 par Madame Marie-Claire Gomila, et dont\nles ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, sont les propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la pr\u00e9sence des d\u00e9sordres suivants constitue une\nsource de danger sanitaire pour l'occupante du logement et les tiers :\n- installation \u00e9lectrique dangereuse (notamment tableau \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage, fils\n\u00e9lectriques \u00e0 nu accessibles dans la salle de bain \u00e0 l'\u00e9tage et dans les chambres, prises\n\u00e9lectriques non fix\u00e9es aux murs dans les chambres et absence de diff\u00e9rentiel 30 mA).\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique, et\nnotamment pour celle de 'occupante du logement, et n\u00e9cessite une intervention urgente afin de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nsupprimer les risques sanitaires suivants: risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et\nd'incendie.\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Disposition\nLes ayant-droits de Monsieur Benacchio, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes\ndans le logement situ\u00e9 8 rue des jardins \u00e0 Manom, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- faire mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une\nattestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique de l'ensemble de la maison,\n- ainsi que r\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment\ndirect des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nArticle 2 : Ex\u00e9cution d'office et sanctions p\u00e9nales\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire ou, \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant\nde l'Etat dans le d\u00e9partement, proc\u00e9dera d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution aux frais des personnes vis\u00e9es \u00e0\nl'article 1%, dans les conditions fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, sans autre mise en demeure\npr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exposent en outre \u00e0 la sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1312-8 du\nm\u00eame code.\nArticle 3 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date\ncertaine \u00e0 la r\u00e9ception, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, \u00e0 savoir :\n- les ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, (propri\u00e9taires), par affichage en\nmairie et sur le logement sis 8 rue des jardins \u00e0 Manom,\n- Ma\u00eetre Olivier Laurent (avocat charg\u00e9 de la succession) 18 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nCattenom (57570) afin de bien vouloir en informer l'ensemble des ayant-droits qu'il a\nidentifi\u00e9s.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'occupante et \u00e0 Madame le maire de Manom.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Manom sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le )U\u00e4 \\Q\u00bbQue%\\\\s... 2)2'\u2014{\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smiith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au\ngreffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE\nCOMMUNE DE PLESNOIS\n57140\nARRETE N\u00b0 11/2024\nPortant interdiction de stationner\nLe Maire de PLESNOIS,\nVU /a loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales modifi\u00e9e;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2213-1 \u00e0 L 2213-4 ;\nVU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-\n1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, (livre I - quatri\u00e8me partie - signalisation de\nprescription) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;\nCONSIDERANT que le stationnement en bordure et sur la chauss\u00e9e du lotissement des Coteaux doit \u00eatre\ninterdit :\nARTICLE 1 : Le stationnement bilat\u00e9ral de tous les v\u00e9hicules est interdit sur l'ensemble de la voirie et\ndes trottoirs du lotissement \u00ab Les Coteaux \u00bb\nARTICLE2 : La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle\n- quatri\u00e8me partie - signalisation de prescription - sera mise en place \u00e0 la charge de la\ncommune de PLESNOIS\nARTICLE 3 : Les dispositions d\u00e9finies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la\nsignalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nARTICLE 4 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et\ndans la commune de PLESNOIS.\nARTICLE 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.\n\nARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de PLESNOIS, Les services de Police Municipale\nIntercommunale, et la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Plesnois, le 7 novembre 2024\nMart\u00e9l JACQ\ne \u2014 certifie sous sa responsabilit\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte,\ne \u2014 informe que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification.\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE\nCOMMUNE DE PLESNOIS\n57140\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 12/2024\nPortant r\u00e8glementation de la circulation\nLe Maire de PLESNOIS,\nVU l'article R.610-5 du Code P\u00e9nal\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2213-1 \u00e0 L 2213-4 relatif aux\npouvoirs du Maire sur les voies \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Agglom\u00e9ration ;\nVU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-\n1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12, 417-6, R.417-9 et R412-7, ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment le livre I\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et minist\u00e8re de l'Equipement et de l'Am\u00e9nagement du\nTerritoire) ;\nARTICLE 1 : \u00c0 partir de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024, les entreprises\nENSIO, KMH, LORELFC, TERRALEC, ALGITEL, IVACOM, JMT, CELEST,\nLORBOTEL, RSP FIBRE, et MADRESEAUX sont autoris\u00e9s, dans le cadre de travaux\nconstants et r\u00e9p\u00e9titifs ou d'interventions urgentes, \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'une dur\u00e9e\nmaximale de trois jours. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, une demande au service instructeur est\nobligatoire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise uniquement \u00e0 hauteur du chantier\n- Le stationnement des v\u00e9hicules est interdit au droit des travaux\nLe non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00e9nant au sens de\nl'article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate.\n- La vitesse maximale autoris\u00e9e des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 30km/h au droit des travaux,\n- La circulation altern\u00e9e par PK10 ou feux\n- La circulation de tout v\u00e9hicule sur chauss\u00e9e r\u00e9tr\u00e9cie \u00e0 hauteur des travaux,\nToutes autres mesures sont interdites et n\u00e9cessitent un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n\nARTICLE 2 : La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle\n- quatri\u00e8me partie - signalisation de prescription - sera mise en place \u00e0 la charge des\nentreprises ENSIO, KMH, LORELEC, TERRALEC, ALGITEL, IVACOM, JMT,\nCELEST, LORBOTEL, RSP FIBRE, et MADRESEAU, sous leur responsabilit\u00e9, 72h\navant et un constat de mise en place des panneaux transmis au service de police ou de\ngendarmerie.\nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.\nARTICLE 4 : M. le Maire de la commune de PLESNOIS, Les services de Police Municipale\nIntercommunale, et la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Plesnois, le 14 novembre 2024\ne \u2014 certifie sous sa responsabilit\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte,\ne \u2014 informe que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification.\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE\nCOMMUNE DE PLESNOIS\n57140\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13/2024\nPortant reglementation de la circulation\nLe Maire de PLESNOIS,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00e9tat,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2213.1 \u00e0 L 2213.6 ;\nVU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (+R\n413.3 si limitation de vitesse \u00e0 70 en agglom\u00e9ration);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, (livre I - quatri\u00e8me partie - signalisation de\nprescription - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9):\nCONSIDERENT que la vitesse excessive pr\u00e9sente un danger sur l'ensemble de la commune, la vitesse de tous les\nv\u00e9hicules doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 30km/h\nCONSIDERENT qu'il convient d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie urbaine par la r\u00e9duction des nuisances se rapportant \u00e0\nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,\nARTICLE 1 : La vitesse de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'ensemble de la commune de PLESNOIS est limit\u00e9e \u00e0\n30km/h\nARTICLE 2 : La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3 Tonnes 500 sur les voies communales en\ndehors de la desserte des zones d'activit\u00e9s,\nARTICLE 3 : Les voies interdites \u00e0 la circulation des poids lourds peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par les transports en\ncommun, les v\u00e9hicules de collecte d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, tri s\u00e9lectif, les v\u00e9hicules de services\nmunicipaux, les v\u00e9hicules d'incendie, de secours de police, des v\u00e9hicules agricoles, et des\nv\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant d'autorisations particuli\u00e8res dans le cadre des livraisons (les v\u00e9hicules de\ntravaux et de d\u00e9m\u00e9nagement)\nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.\nACTICLE S : La signalisation est mise en place par la commune de PLESNOIS\n\nARTICLE 6 : M. le Maire de la commune de PLESNOIS, Les services de Police Municipale Intercommunale, et\nla gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Plesnois, le 14 novembre 2024\n\u00b0 certifie sous sa responsabilit\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte,\ne \u2014 informe que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la\npr\u00e9sente notification.\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-10-06T00:52:54+00:00","id":"c80f3e74022ff3cebc6e5ea45fed9362ee5094cf9d68533ba57cf5ff16a7d4bd","name":"Num\u00e9ro 217","pdf_creation_date":"2024-11-19T14:39:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-19T14:39:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=67b73d67fbb6e21533de3f6d16e247b3"}