{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-11-006\nPUBLI\u00c9 LE 7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques / DDFIP18\n18-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature- Service de Gestion\nComptable de Saint Amand Montrond (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache dans les marais de Bourges pour l'ensemble de\nleurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau,\ncommune de Bourges (3 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de\nrenouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur\nde Saint-Amand-Montrond (n\u00b08) (5 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions\nsp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'\u00e9pandage de boues issues de syst\u00e8mes\nd'assainissements non collectif (8 pages) Page 17\n18-2025-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY (4 pages) Page 26\n18-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-496 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre\n(Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par\nl'ext\u00e9rieur sur 1 b\u00e2timent de la Gendarmerie \u00e0 Saulzais-le-Potier,\naccord\u00e9e au groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher (3\npages) Page 31\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n18-2025-09-01-00024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature- Service de Gestion\nComptable de Saint Amand Montrond\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint\nAmand Montrond 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEFraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHERSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT AMANDMONTROND8 rue Marengo18207 SAINT AMAND MONTROND cedexAffaire suivie par : Isabelle GODINT\u00c9L\u00c9PHONE : 02-48-96-78-02\nLa soussign\u00e9e Isabelle GODIN ,\nD\u00e9l\u00e9gations de signature.\nResponsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Amand-Montrond,D\u00e9clare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025,\nSignature et parapheD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cialesMonsieur Denis DURINSign\u00e9\nMonsieur Florian CHARPYSign\u00e9Madame Laurence MANSSENSSign\u00e9\nMonsieur Nicolas BARDONSign\u00e9\nMonsieur Denis DURIN, Inspecteur en sa qualit\u00e9 d'adjoint au responsable duSGC,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il re\u00e7oit procuration pour agir en justice.Monsieur Florian CHARPY, Inspecteur en sa qualit\u00e9 d'adjoint au responsable duSGC,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il re\u00e7oit procuration pour agir enjustice.Madame Laurence MANSSENS, Contr\u00f4leuse principale,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve de n'en faire usagequ'en cas d'emp\u00e9chement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M.CHARPY. Elle re\u00e7oit procuration pour agir en justice.Mme Laurence MANSSENS recoit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutesuspension de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, les ordres depaiement d\u00e8s lors qu'elle n'est pas l'\u00e9mettrice, les re\u00e7us de paiement, l'octroi ded\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse (produits communaux inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 1000euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois)Monsieur Nicolas BARDON, Contr\u00f4leur principal,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve de n'en faire usagequ'en cas d'emp\u00e9chement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M.CHARPY. Il re\u00e7oit procuration pour agir en justice.Monsieur Nicolas BARDON re\u00e7oit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutesuspension de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, les ordres depaiement d\u00e8s lors qu'elle n'est pas l'\u00e9mettrice, les re\u00e7us de paiement, l'octroi ded\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse (produits communaux inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 1000euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint\nAmand Montrond 4\nMadame V\u00e9ronique REQUILLARDSign\u00e9\nMadame Patricia MARTINEZSign\u00e9\nMonsieur Jean-Philippe ROUSSILHESign\u00e9\nMonsieur Xavier MANOURYSign\u00e9\nMonsieur Eric BOSQUETSign\u00e9\nMadame Sandrine BENARDSign\u00e9\nMadame V\u00e9ronique REQUILLARD, Contr\u00f4leuse principale,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve de n'en faire usagequ'en cas d'emp\u00e9chement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M.CHARPY. Elle re\u00e7oit procuration pour agir en justice.Mme V\u00e9ronique REQUILLARD re\u00e7oit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutesuspension de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, les ordres depaiement d\u00e8s lors qu'elle n'est pas l'\u00e9mettrice, les re\u00e7us de paiement, l'octroi ded\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse (produits communaux inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 1000euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois)\nMadame Patricia MARTINEZ, Contr\u00f4leuse ,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour- accorder des d\u00e9lais de paiement concernant les produits communaux inf\u00e9rieursou \u00e9gal \u00e0 5000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois. Cette d\u00e9l\u00e9gation est\u00e9tendue \u00e0 la remise des frais de poursuites, m\u00eame en dehors de l'octroi de d\u00e9lais.- Signer tous les actes de poursuites pour les c\u00f4tes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse.- Signer les ordres de paiement d\u00e8s lors qu'elle n'est pas \u00e9mettrice.\nMonsieur Jean-Philippe ROUSSILHE, Contr\u00f4leur,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- accorder des d\u00e9lais de paiement concernant les produits communaux inf\u00e9rieursou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois. Cette d\u00e9l\u00e9gation est\u00e9tendue \u00e0 la remise des frais de poursuites, m\u00eame en dehors de l'octroi de d\u00e9lais.- Signer tous les actes de poursuites pour les c\u00f4tes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 3000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse.- Signer les ordres de paiement d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9metteur.\nMonsieur Xavier MANOURY, Contr\u00f4leur,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ;- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;- Signer les ordres de paiement d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9metteur.\nMonsieur Eric BOSQUET, Contr\u00f4leur,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ;- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;- Signer les ordres de paiement d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9metteur.\nMadame Sandrine BENARD, Contr\u00f4leusere\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ;- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;- Signer les ordres de paiement d\u00e8s lors qu'elle n'est pas \u00e9mettrice.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint\nAmand Montrond 5\nMme Anne SELLIERSign\u00e9\nMme Agnes PISANISign\u00e9\nMme Emilie COUDRINSign\u00e9\nMme Emmanuelle ANDRIAU\nSign\u00e9\nMme Manon ONRESign\u00e9\nMadame Marie-Laure NEROTSign\u00e9\nMme Anne SELLIER, Agent d'administration principale,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ;- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 1000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;\nMme Agnes PISANI, Agent d'administration principale,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ;- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 1000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;\nMme Emilie COUDRIN, Agent d'administration principale,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ;- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 1000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;\nMme Emmanuelle ANDRIAU, Agent d'administration principale,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour- accorder des d\u00e9lais de paiement concernant les produits communaux inf\u00e9rieursou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois. Cette d\u00e9l\u00e9gation est\u00e9tendue \u00e0 la remise des frais de poursuites, m\u00eame en dehors de l'octroi de d\u00e9lais.- Signer tous les actes de poursuites pour les c\u00f4tes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 3000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse.Mme Manon ONRE, Contractuelle B,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- L'octroi des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la caisse concernant les produits communauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois ;- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse ;- Signer les bordereaux de situation.\nMadame Marie-Laure NEROT, Contractuelle Cre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour- accorder des d\u00e9lais de paiement concernant les produits communaux inf\u00e9rieursou \u00e9gal \u00e0 3000 euros et inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 6 mois. Cette d\u00e9l\u00e9gation est\u00e9tendue \u00e0 la remise des frais de poursuites, m\u00eame en dehors de l'octroi de d\u00e9lais.- Signer tous les actes de poursuites pour les c\u00f4tes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 3000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse.\nSign\u00e9\nVous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un sp\u00e9cimen de leur signature \u00e0 laquelle je vous prie d'ajouter foi comme \u00e0 la \nmienne.\nLa pr\u00e9sente procuration annule et remplace toute autre procuration \u00e9tablie ant\u00e9rieurement. \nFait \u00e0 Saint Amand Montrond, le 1er septembre 2025\nL'inspectrice divisionnaire\nIsabelle GODIN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint\nAmand Montrond 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache dans les marais de\nBourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et\n\u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau,\ncommune de Bourges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de\nBourges\n7\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-1615\nProrogeant l' interdiction temporaire de la p\u00eache dans les marais de Bourges\npour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau,\ncommune de Bourges.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 436-5 1\u00b0) et 7\u00b0), R.436-8, R.436-13, R. 436-1 4\n5\u00b0) ; R.436-23 IV et R.436-40 I -7\u00b0) \u2013 9\u00b0) et II. ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b077-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l 'application de la loi n\u00b076-629 du 10 juillet 1976\nrelative \u00e0 la protection de la nature ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1203 du 20 ao\u00fbt 2025 portant inter diction temporaire de la p\u00eache dans les marais de\nBourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9co ulements en relation avec ces cours d'eau, commune\nde Bourges ;\nConsid\u00e9rant que la partie haute des marais de Bourges subit de puis la fin du mois de juillet 2025 une\nbaisse du niveau d'eau qui menace la vie aquatique ;\nConsid\u00e9rant de plus que cette baisse importante des niveaux re nd difficile voire dangereuse la pratique\nde la p\u00eache par l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau ou la station sur certaines berges ;\nConsid\u00e9rant que le bassin versant Colin-Ouatier-Langis est pla c\u00e9 en niveau d'alerte renforc\u00e9e ou crise pour\nles restrictions s\u00e9cheresse depuis ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le bassin versant Y\u00e8vre-amont est plac\u00e9 en niv eau de crise pour les restrictions\ns\u00e9cheresse depuis ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant, en vertu de l'article R.436-8 du code de l'enviro nnement, que, lorsque les caract\u00e9ristiques\nlocales du milieu aquatique justifient des mesures particuli\u00e8res de protection du patrimoine piscicole , le\npr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la p\u00eache d'une ou de plusieurs esp\u00e8ces de poissons dans certaines\nparties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une dur\u00e9e qu'il d\u00e9termine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pression excessive de l a p\u00eache dans les marais y compris sur les\nsecteurs les moins touch\u00e9s par les ass\u00e8chements afi n notamment d'\u00e9viter un ph\u00e9nom\u00e8ne de report des\nactivit\u00e9s de p\u00eache sur les autres cours d'eaux et \u00e9coulements compris dans lesdits marais ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n :\nArr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l' interdiction tempora ire de la p\u00eache dans les marais de Bourges pour l'e nsemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en rela tion avec \nces cours d'eau, commune de Bourges.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de\nBourges\n8\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 2025-1203 du 20 ao\u00fbt 2025 portant interdic tion temporaire de la p\u00eache dans les marais de\nBourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9co ulements en relation avec ces cours d'eau, commune\nde Bourges est modifi\u00e9 comme suit : la date de fin d'interdiction de la p\u00eache est prorog\u00e9e jusqu'au 30\nnovembre 2025.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r d\u00e9partemental des territoires, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le chef du se rvice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de biodive rsit\u00e9,\nle maire de Bourges, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du mi lieu\naquatique, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pou r la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab L e\nMartin P\u00eacheur du Berry \u00bb de Bourges ainsi que tous les officiers et agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code\nde l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur l e site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat\n(http://www.cher.gouv.fr) et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Bo urges pour affichage d\u00e8s\nr\u00e9ception.\n Bourges, le 06 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l' interdiction tempora ire de la p\u00eache dans les marais de Bourges pour l'e nsemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en rela tion avec \nces cours d'eau, commune de Bourges.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de\nBourges\n9\n+\n~\n'\n>==p\"Vy\nf\n'a4-ee/L'a)t\u00c7\"\"ettyf-\u0178apm|\n~~\n.\n>\n+-.\n4sPaL2~2\n_\nEchell@ 8.781200 m.e__-ww Bn\nANNEXE : \nPlan de localisati on de l'interdiction de p\u00eache dans la commune de BOURGES\nLimite de la zone d'interdiction de la p\u00eache\nArr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l' interdiction tempora ire de la p\u00eache dans les marais de Bourges pour l'e nsemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en rela tion avec \nces cours d'eau, commune de Bourges.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de\nBourges\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur l'autoroute\nA71, pendant les travaux de renouvellement des\nenrob\u00e9s du giratoire de raccordement au\ndiffuseur de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de\nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08)\n11\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025 \u2013 494\nR\u00e9glementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, \npendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement\nau diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-21-1 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres \nM. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des \nroutes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant la 8\u00e8me partie (signalisation \ntemporaire) du livre I de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers et \nnotamment son annexe 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n\u00b0 2018-1-0142 pour \nle d\u00e9partement du Cher en date du 28 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 03 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du \nCher ;\nVu le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la demande en date du 07 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR ;\nVu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier en date du 4 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la DIRCO en date du 30 octobre 2025 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Cher en date du 20 octobre 2025 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Allier en date du 15 octobre 2025 ;\nVu l'avis de COFIROUTE en date du 9 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la gendarmerie en date du 11 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Levet en date du 9 octobre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de\nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08)\n12\nVu l'avis de la commune de Bru\u00e8re-Allichamps en date du 23 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la commune d'Orval en date du 23 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Ainay-le-Ch\u00e2teau en date du 7 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Ur\u00e7ay en date du 13 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Vallon-en-Sully en date du 9 octobre 2025 ;\nVu la consultation des communes de Saint-Amand-Montrond, de Charenton-du-Cher et de Meaulne-\nVitray en date du 7 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que des travaux pilot\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental du Cher pour le renouvellement des \nenrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08) , il y a lieu de \nr\u00e9glementer la circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des \ntravaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nConsid\u00e9rant que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es hors agglom\u00e9ration ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Calendrier et mesures d'exploitation\nDans le cadre de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e, les restrictions de circulations suivantes sont programm\u00e9es de \nnuit [20h00-6h00] du 12 au 14 novembre 2025 , avec un report sur al\u00e9as possible les nuits des 17 et 18 \nnovembre 2025 selon les m\u00eames dispositions :\n- En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n\u00b08 fl\u00e9ch\u00e9e \"Saint-Amand-\nMontrond\" ;\n- Depuis la gare de p\u00e9age de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \n\"Montlu\u00e7on / Clermont-Ferrand\" (sens 1) ;\n- En provenance d'A71-Clermont-Ferrand (sens 2), fermeture de la sortie n\u00b08 fl\u00e9ch\u00e9e \n\"Ch\u00e2teauroux / Saint-Amand-Montrond\" ;\n- Depuis la gare de p\u00e9age de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \n\"Bourges / Paris\" (sens 2).\nLa fermeture des bretelles de sortie se fera par neutralisation de Voie de Droite \u00e0 hauteur de la \nbretelle.\nCes neutralisations pourront \u00eatre maintenues entre deux nuits de fermeture, sous r\u00e9serve de trafics \ncompatibles.\nLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des \nrestrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires ou des ralentissements de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9s \nde mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les manipulations des \u00e9l\u00e9ments de balisage.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de \nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08) 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de\nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08)\n13\nArticle 2 : \nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire appliquer \nl'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises (cf. article 10), en cas de \nreport de dates, par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 novembre 2025.\nArticle 3 : Fermetures et d\u00e9viations associ\u00e9es\n\u25aa En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n\u00b08 fl\u00e9ch\u00e9e \"Saint-Amand-Montrond\" :\n- prendre la sortie amont n\u00b07 fl\u00e9ch\u00e9e \"Nevers / Bourges / Saint Florent sur Cher / Saint Doulchard\",\n- et rejoindre les communes desservies par la sortie n\u00b08, via les RN142, RD2144 et RD300.\n\u25aa Depuis la gare de p\u00e9age de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \n\"Montlu\u00e7on / Clermont-Ferrand\" (sens 1) :\nRejoindre l'A71 au niveau du diffuseur 9-For\u00eat-de-Tron\u00e7ais, via les RD300, RD951, RD953, RD28 et la \nRD2144.\n\u25aa En provenance d'A71-Clermont-Ferrand (sens 2), fermeture de la sortie n\u00b08 fl\u00e9ch\u00e9e \"Ch\u00e2teauroux / \nSaint-Amand-Montrond\" :\n- prendre la sortie amont n\u00b09 fl\u00e9ch\u00e9e \"For\u00eat de Tron\u00e7ais / Vallon en Sully\",\n- et rejoindre les communes desservies par la sortie n\u00b08, via les RD2144, RD978A, RD28, RD953, RD951 \net RD300.\n\u25aa Depuis la gare de p\u00e9age de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \n\"Bourges / Paris\" (sens 2) :\nRejoindre l'A71 au niveau du diffuseur 7-Bourges, via les RD300, RD2144 et RN142.\nArticle 4 : Dispositions compl\u00e9mentaires\n\u25aa Les nuits de fermeture s'entendent de 20h \u00e0 6h.\nLes op\u00e9rations de balisage pr\u00e9alables aux fermetures pourront d\u00e9buter plus t\u00f4t et les op\u00e9rations de \nd\u00e9-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.\n\u25aa Les \u00e9ventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont lev\u00e9es par les autorit\u00e9s de police \ncomp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus.\n\u25aa L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non \ncourant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \n\u00e0 3 km.\n\u25aa Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers \nsont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers \ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\n\u25aa Le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure.\n\u2022 les deux parkings de la gare de p\u00e9age de Saint-Amand-Montrond (n\u00b08) pourront \u00eatre ferm\u00e9s du 12 au \n14 novembre 2025 (report possible sur al\u00e9as jusqu'au 19 novembre 2025).\n\u2022 En cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou \nsections ferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), sous r\u00e9serve que la \nnature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC APRR de \nGenay.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de \nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08) 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de\nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08)\n14\n\u2022 En cas de perturbations \u00e0 la circulation (accidents, incidents, \u2026) des mesures de gestion de trafic \nlocales peuvent \u00eatre mises en place et \u00e9ventuellement renforc\u00e9es par des mesures du plan PALOMAR \nARA, en accord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires \nconcern\u00e9s.\nArticle 5 : Signalisation\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I-\n8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de \nchantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire sur A71 \nsont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire des \nd\u00e9viations sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services du conseil d\u00e9partemental du Cher.\nArticle 6 : \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de faire \nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisations \ntemporaires ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9 \nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations.\nArticle 7 : Mesures d'information de l'usager\nDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :\n- de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables (PMV) situ\u00e9s en section courante de l'autoroute,\n- de messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9e des gares de p\u00e9age,\n- de messages sur Autoroute Info,\n- du site internet www.aprr.fr.\nArticle 8 : Infractions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nArticle 9 : \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra \n\u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de \nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08) 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de\nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08)\n15\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour ex\u00e9cution au :\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\n- sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond,\n- pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Cher,\n- pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Allier,\n- directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier,\n- commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Cher,\n- commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Allier,\n- commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux du Cher,\n- commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de l'Allier,\n- directeur r\u00e9gional des APRR \u2013 r\u00e9gion Rh\u00f4ne\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher,\n- directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Allier,\n- m\u00e9decin-Chef du Samu 18,\n- monsieur le M\u00e9decin-Chef du Samu 03,\n- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)\nA Bourges, le 5 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nOlivier PETIOT\nSign\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de \nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08) 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02025-494 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrob\u00e9s du giratoire de raccordement au diffuseur de\nSaint-Amand-Montrond (n\u00b08)\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'\u00e9pandage de boues issues de syst\u00e8mes\nd'assainissements non collectif\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n17\nwe Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoiresDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469De prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'\u00e9pandage de boues issues de syst\u00e8mes d'assainissements non collectif\nLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. BARATE (Maurice);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement, le titre | du livre Il, et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, L. 211-1, L. 214-1 \u00e0L. 214-6 et R. 214-1 a R.214-56 ,R.211-29 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-147 du 11 f\u00e9vrier 2021 relatif au m\u00e9lange de boues issues de l'assainissementdes eaux us\u00e9es urbaines et a la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s soumises a la loi sur l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis\u00e0 l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 14/10/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par BG VIDANGEASSAINISSEMENT 18, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-251007-160730-640-017 et relatif \u00e0 BG VidangeAssainissement 18 ; |Vu les demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es au p\u00e9titionnaire le 6 janvier 2025, le 11 mars 2025, le 28avril 2025 et le 4 juillet 2025 ;Vu les r\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments transmises par le p\u00e9titionnaire le 6 mars 2025, 18avril 2025 et 4 juin 2025;Vu le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier le 7 octobre 2025 enregistr\u00e9 \u00e9galement sous le n\u00b0 DIOTA-251007-160730-640-017 et relatif \u00e0 BG Vidange Assainissement 18 ; ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n18\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9s relatifsa l'\u00e9pandage des boues ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es auprojet;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,ARRETE:Titre 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1\u00b0' : objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18, d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb,de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant:l'\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes d'assainissements non collectifsitu\u00e9e sur les communes de BRECY, SOULANGIS, VILLABON, SAINTE SOLANGE, LES AIXD'ANGILLONLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finiesau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont lessuivantes :R\u00e9gime de la d\u00e9claration\n|\nil Alin\u00e9a (Libell\u00e9 des rubriques| |Rubrique pin\u00e9a [Eten es mriques2.1.3.0.2. \u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes2130 ~~i ib d'assainissements\n: a Siccit\u00e9 \u2014 TonnageProduit Quantit\u00e9 ie p% en mati\u00e9re s\u00e9che (t MS)Boues 900 m\u00b0/an _ 2,9 26,1\nTitre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles.Article 3 : prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3-1: Prescriptions relatives au plan d'\u00e9pandage :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n19\n3-1-1 \u2014 R\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9pandage :La conception et la gestion des \u00e9pandages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s des articles 2 \u00e0 8de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est autoris\u00e9 selon les plans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation et tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8glements envigueur.Les \u00e9pandages de boues, effectu\u00e9s sur les parcelles cultiv\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 la culture, doivent \u00eatreadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes (fertilisation rationnelleet \u00e9quilibr\u00e9e).Toutes les dispositions doivent \u00eatre prises pour que cet \u00e9pandage agricole contr\u00f4l\u00e9 recycle les\u00e9l\u00e9ments contenus dans les boues et compost en respectant les contraintes sanitaires, \u00e9cologiques et :agronomiques.3-1-2- Modalit\u00e9 de surveillance des sols :Les sols doivent \u00eatre analys\u00e9s sur les param\u00e8tres du tableau ci-apr\u00e8s, par un organisme ind\u00e9pendant duproducteur de boues sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini :- avant le premier \u00e9pandage,- apr\u00e8s l'ultime \u00e9pandage sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence en cas d'exclusion de celle-ci dup\u00e9rim\u00e8tre,- au minimum tous les dix ans.Les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe Vde l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Outre les sp\u00e9cifications contenues dans les articles 11 \u00e0 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9, lesboues et compost ne pourront \u00eatre \u00e9pandues si les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques des solsd\u00e9passent l'une des valeurs limites suivantes :\u00e9l\u00e9ments-traces dans les sols valeur limite en mg/kg MScadmium 2chrome 150cuivre 100mercure 1nickel 50plomb 100zinc 300\n3-1-3 - Limitations de l'\u00e9pandage en fonction de la sensibilit\u00e9 du milieu et des cultures :L'\u00e9pandage devra respecter les distances d'isolement et d\u00e9lais suivants :nature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger distance d'isolement domaine d'application| minimale |puits, forages, sources, aqueducs transitant| 35 m\u00e8tres tous types de boues, pentedes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation du terrain inf\u00e9rieure \u00e0 7%humaine en \u00e9coulement libre, installationssouterraines ou semi-enterr\u00e9es utilis\u00e9es pour | 100 m\u00e8tres tous types de boues, pentele stockage des eaux, que ces derni\u00e8res soient du terrain sup\u00e9rieure \u00e0 7%utilis\u00e9es pour l'alimentation en eau potable oupour l'arrosage des cultures maraich\u00e9rescours d'eau et plans d'eau 35 m\u00e9tres des berges cas g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception desl cas ci-dessous100 m\u00e8tres des berges boues solides et stabilis\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n20\net pente du terrainsup\u00e9rieure \u00e0 7%immeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s | sans objet boues hygi\u00e9nis\u00e9espar des tiers, zones de loisirs ou boues stabilis\u00e9es et enfouies\u00e9tablissements recevant du public dans le sol imm\u00e9diatementapr\u00e8s l'\u00e9pandaged\u00e9lai minimumherbages ou cultures fourrag\u00e8res trois semaines avant la |boues hygi\u00e9nis\u00e9esremise \u00e0 l'herbe desanimaux ou de la r\u00e9coltedes cultures fourrag\u00e8resterrains affect\u00e9s \u00e0 des cultures mara\u00eech\u00e8res et | pas d'\u00e9pandage pendant | tous types de bouesfruiti\u00e8res \u00e0 l'exception des cultures d'arbres |la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tationfruitiersterrains destin\u00e9s ou affect\u00e9s \u00e0 des cultures|dix mois avant la |boues hygi\u00e9nis\u00e9esmaraich\u00e9res ou fruiti\u00e8res, en contact direct|r\u00e9colte, et pendant laavec les sols, ou susceptibles d'\u00eatre | r\u00e9colte elle-m\u00eameconsomm\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat cru. |Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de lapente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux prot\u00e9g\u00e9s, et ne soient caused'inconv\u00e9nients pour l'environnement et la sant\u00e9 publique ou d'incommodit\u00e9s pour le voisinage.Par ailleurs, les contraintes des p\u00e9rim\u00e8tres de protection devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es.\nArticle 3-2 : Prescriptions relatives au suivi des \u00e9pandages :3-2-1- Programme pr\u00e9visionnel :Un programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 sera \u00e9tabliavant chaque campagne d'\u00e9pandage par le producteur de boues conjointement avec les utilisateurs etselon les recommandations de l'organisme charg\u00e9 du suivi agronomique.Ce programme pr\u00e9visionnel devra d\u00e9finir :- la liste des parcelles concern\u00e9es par la campagne annuelle ;- la caract\u00e9risation de la valeur agronomique des sols concern\u00e9s et le rappel descaract\u00e9ristiques du point de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab \u00e9tat z\u00e9ro \u00bb de chaque unit\u00e9 culturale homog\u00e8ne;- la rotation des cultures pratiqu\u00e9es avant la campagne d'\u00e9pandage avec indication desrendements, des reliquats d'azote dans les sols et des \u00e9ventuels autres apports de fertilisants et demati\u00e8re organique ;- les cultures qui seront pratiqu\u00e9es apr\u00e8s \u00e9pandage et leurs besoins en fertilisants ;- le rappel de la caract\u00e9risation des boues: quantit\u00e9, qualit\u00e9, valeur agronomique,facteurs limitants ;- les pr\u00e9conisations d'emploi des boues: doses en fonction des cultures et contraintesdiverses;- le calendrier probable des \u00e9pandages par parcelle ;- le rappel des modalit\u00e9s de surveillance et de constitution du registre tenu \u00e0 jour par leproducteur de boues ;- l'identification et les coordonn\u00e9es de l'entreprise charg\u00e9e de r\u00e9aliser les \u00e9pandages.Ce programme pr\u00e9visionnel sera transmis par le producteur de boues aux utilisateurs, ainsiqu'au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, au plus tard un mois avant le d\u00e9but de la campagned'\u00e9pandage.3-2-2 - Suivi agronomique :Dans un objectif de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des sols, des cultures et des produits, Un suiviagronomique rigoureux assur\u00e9 par un organisme tiers ind\u00e9pendant sera mis en place.L'organisme charg\u00e9 du suivi agronomique devra au moins assurer les missions suivantes :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n21\n- proposer au producteur de boues le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage \u00e9tabli enconcertation avec les utilisateurs ;- v\u00e9rifier avant \u00e9pandage la qualit\u00e9 des boues stock\u00e9es, notamment leur innocuit\u00e9.Pour ce faire, il proc\u00e9dera :- aux \u00e9chantillonnages et analyses de boues stock\u00e9es ;- aux \u00e9chantillonnages et analyses de sols de chaque unit\u00e9 culturale homog\u00e8ne ;- d\u00e9finir les quantit\u00e9s de boues \u00e0 \u00e9pandre sur chaque parcelle en fonction des cultures etcontraintes diverses ;- apporter tous les conseils n\u00e9cessaires de fertilisation \u00e0 la parcelle aupr\u00e8s des utilisateurs(mesures de reliquats d'azote en sortie d'hiver, logiciels adapt\u00e9s...) ;- mettre \u00e0 jour les fichiers d'\u00e9pandage de chaque utilisateur: nom de l'utilisateur, date del'\u00e9pandage, r\u00e9f\u00e9rences des parcelles concern\u00e9es, surfaces concern\u00e9es, classe d'aptitude a l'\u00e9pandage,type de sol, niveau d'apport organique-dose, volume de boues apport\u00e9, r\u00e9f\u00e9rence de l'analyse desboues, types de cultures r\u00e9alis\u00e9es avant et apr\u00e8s \u00e9pandage ainsi que les rendements obtenus etesp\u00e9r\u00e9s et tableau cumulatif des flux m\u00e9talliques apport\u00e9s par les boues apr\u00e8s chaque \u00e9pandage ;- \u00e9tablir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique comportant notamment :- Un bilan quantitatif et qualitatif des boues et compost \u00e9pandu ;- les analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les sols et boues ;- les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par les boues sur chaque unit\u00e9 culturale ;- le bilan de fumure r\u00e9alis\u00e9 sur chaque unit\u00e9 culturale ainsi que les conseils de fertilisationdispens\u00e9s;- les \u00e9l\u00e9ments de remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Le bilan agronomique r\u00e9alis\u00e9 par l'organisme charg\u00e9 du suivi agronomique sera diffus\u00e9 par leproducteur de boues aupr\u00e8s de chaque utilisateur et du service charg\u00e9 de la Police de l'Eau.Article 3-3 : Prescriptions relatives aux boues et compost :Toute modification apport\u00e9e par le demandeur au traitement des boues ou compost et au p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9pandage doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciations n\u00e9cessaires.3.1 - Modalit\u00e9 de surveillance :Les analyses des boues et compost seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 14 \u00e0 19de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9.Elles seront r\u00e9alis\u00e9es avant tout \u00e9pandage (ou livraison) et les r\u00e9sultats seront port\u00e9s 15 jours avant\u00e9pandage \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que de l'organisme susceptibled'\u00eatre, \u00e0 l'avenir, cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement pour le suivi et la gestion des \u00e9pandages de d\u00e9chetsorganiques.Ces analyses seront tenues \u00e0 la disposition du public, des \u00e9lus et des associations.L'\u00e9chantillonnage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra faire r\u00e9aliser aux frais du producteur de boues etcompost toute analyse n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des boues et mati\u00e8res \u00e0 \u00e9pandrepar rapport aux normes, ainsi que des analyses compl\u00e9mentaires des sols.Il pourra aussi r\u00e9aliser des contre-analyses des sols.Par ailleurs, il pourra a tout moment intervenir sur le site BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18 pourv\u00e9rifier la conformit\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur les boues et compost.3.2 - Qualit\u00e9 des boues, du compost et pr\u00e9cautions d'usage :Pour \u00eatre \u00e9pandus, les boues et compost doivent imp\u00e9rativement respecter simultan\u00e9ment tous lesseuils limites par param\u00e8tre et flux cumul\u00e9s sur 10 ans suivants :\u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques valeur limite en|flux maximum cumul\u00e9, apport\u00e9mg/kg MS par les boues et compost sur\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n22\n10 ans (g/m2)cadmium \u2014 10 0,015chrome | 1000 1,5cuivre 1000 1,5mercure 10 0,015nickel 200 0,3plomb 800 1,5zinc 3000 14,5chrome + cuivre + nickel + zinc | 4000 6valeur limite flux maximum cumul\u00e9, apport\u00e9compos\u00e9s-traces en (mg/kg MS) par les boues et compostorganiques en 10 ans (mg/m2)cas \u00e9pandage cas g\u00e9n\u00e9ral \u00e9pandage surg\u00e9n\u00e9ral |sur paturagepaturagesTotal des 7 principaux |0,8 0,8 1,2 1,2PCB *Fluoranth\u00e8ne 5 4 17,5 6benzo(b}fluoranth\u00e8ne 2,5 2,5 4 4benzo(a)pyr\u00e8ne 2 15 3 2* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180Flux cumul\u00e9s maximum en \u00e9l\u00e9ments-traces apport\u00e9 par les boues et compost pour les p\u00e2turages ou lessols de pH inf\u00e9rieurs \u00e0 6.\u00e9l\u00e9ments-traces flux maximum cumul\u00e9, apport\u00e9 par lesboues et compost sur 10 ans (g/m2)cadmium 0,015chrome 1,2cuivre 1,2mercure 0,012nickel 0,3plomb 0,9zinc 3s\u00e9l\u00e9nium* 0,12chrome + cuivre + nickel +|4zinc* pour le p\u00e2turage uniquementNon-conformit\u00e9 :En cas de non-conformit\u00e9 des mati\u00e8res \u00e0 \u00e9pandre, elles devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es dans une installationr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e \u00e0 cet effet. Un registre tenu par l'exploitant devra r\u00e9pertorier les non-conformit\u00e9s, les motifs, la destination donn\u00e9e, et les mesures prises pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me.3-4 : Echantillonnage des bouesLes boues font l'objet d'un \u00e9chantillonnage repr\u00e9sentatif. Les sacs ou r\u00e9cipients destin\u00e9s \u00e0 l'emballagefinal des \u00e9chantillons doivent \u00eatre inertes vis-\u00e0-vis des boues, r\u00e9sistants \u00e0 l'humidit\u00e9 et \u00e9tanches \u00e0 l'eauet \u00e0 la poussi\u00e8re.Concernant les boues liquides : celles-ci doivent \u00eatre homog\u00e9n\u00e9is\u00e9es avant pr\u00e9l\u00e8vement, soit parrecirculation, soit par agitation m\u00e9canique pendant une dur\u00e9e comprise entre trente minutes et deuxheures selon leur \u00e9tat. Les \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs des boues soumis \u00e0 l'analyse sont constitu\u00e9s dequatre s\u00e9ries de 5 pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9l\u00e9mentaires de deux litres, \u00e0 des hauteurs diff\u00e9rentes et en despoints diff\u00e9rents. Les diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9l\u00e9mentaires sont m\u00e9lang\u00e9s, homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s et r\u00e9duits \u00e0un \u00e9chantillon global d'un volume minimum de deux litres.3-5: modalit\u00e9s des mati\u00e8res de curage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n23\nLes mati\u00e8res de curage des ouvrages de collecte des eaux us\u00e9es ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es a des bouesque lorsqu'elles ont subi un traitement destin\u00e9 \u00e0 en \u00e9liminer les sables et les graisses. A d\u00e9faut, leur\u00e9pandage est interdit.Il vous est donc demand\u00e9 d'adresser \u00e0 la DDT du Cher service Police de l'eau les factures de prises encharges pour les sablons et les graisses.+ les sablons sont g\u00e9r\u00e9s par AGREGATS DU CENTRE (Saint-Germain-du-Puy)+ les graisses sont trait\u00e9es par SARP VEOLIA| Repr\u00e9sentation sch\u00e9matique du traitement des mati\u00e8res Talus (3m de hauteur)Terrain priv\u00e9 de la SAS BG Vidange Assainissement 18Vanne permettent d'assurerl'homog\u00e9n\u00e9isation des mati\u00e8respar succession d'aspirations etde r\u00e9injections du contenu\nVanne de transfert vers la cuve avant chargementPoche n\u00b01 : 500 m3 2\" tri des d\u00e9chets par syst\u00e8me de grillesVanne de sortie\nSOE\u00a9des boues pour dgandage\nD\u00e9gritieur,tri des d\u00e9chets\nCuve 30m3 \u2014+S\u00e9paration des sablespar d\u00e9cantation Bac de filtration des graisses,qui devrait \u00eatre mis en place courant octobre 2025\n: Entr\u00e9e du siteRoute CSAT Direction bounce Brey\nArticle 4 : modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques, il en fait lademande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet. Titre 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, au moins un mois avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6: autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469 De prescriptions sp\u00e9cifiques ay titre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n24\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, copies de la d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9et de cet arr\u00eat\u00e9 seront transmis : |* aux mairies des communes de Brecy, soulangis, villabon, ste solange,les aix d'angillon, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal d'accomplissement decette formalit\u00e9 devra \u00eatre adress\u00e9 au service police de l'eau;\u00a2 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Y\u00e8vre-Auron, pour information.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Cherpendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 8: ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les maires des communes de Brecy, soulangis, villabon,ste solange, les aix d'angillon, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bourges, le 3 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe du service Environnement etRisques\nLucie ARNAUDET\nvoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9anspeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-469\nDe prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage de boues issues de\nsyst\u00e8mes d'assainissements non collectif\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de LA CHAPELLE\nd'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 26\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires ;\nVu la demande du 31 octobre 2025 de M. Olivier PELLERIN, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \nsangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Les Frelats \u00bb sur la commune de PRESLY et les \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 7 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes LA \nCHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes LA CHAPELLE \nd'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001 1/4\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 27\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Lo\u00efc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1\u00e8re circonscription , est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre des \nop\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout \nmoyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs et jusqu'au 1 er d\u00e9cembre 2025 , sur une partie de l es communes de LA CHAPELLE \nd'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de \nlouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source \nlumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le \nv\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,\n\u2022 les maires concern\u00e9s.\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er dressera, 15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'autorisation \nde la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re en saisissant \nune fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \n\u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, \nENNORDRES et PRESLY 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 28\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant \ndivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de \ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichag e, aux maires des \ncommunes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY.\nBourges, le 7 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, \nENNORDRES et PRESLY 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 29\nPlan de localisati on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9 vues \nsur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY \nNovembre et d\u00e9cembre 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-497 du 7 novembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 7 novembre 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, \nENNORDRES et PRESLY 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-497 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-496 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids \nd'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans\nle cadre de travaux d'isolation par l'ext\u00e9rieur sur\n1 b\u00e2timent de la Gendarmerie \u00e0\nSaulzais-le-Potier, accord\u00e9e au groupement de\nGendarmerie d\u00e9partementale du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-496 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'ext\u00e9rieur sur 1 b\u00e2timent de\nla Gendarmerie \u00e0 Saulzais-le-Potier, accord\u00e9e au groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher \n31\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-496\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids \nd'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'ext\u00e9rieur sur \n1 b\u00e2timent de la Gendarmerie \u00e0 Saulzais-le-Potier, \naccord\u00e9e au groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.411-1 et 2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 relatifs \u00e0\nla protection des esp\u00e8ces ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fi xant les conditions de demande et d'instruction\n\u1d49des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 d\u00e9cembre 2003 conc ernant les travaux sur b\u00e2timents\nimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, ma rtinets noirs, moineaux domestiques ou sites de\nreproduction ou de repos de chauves-souris ;\nVu la circulaire DNP n\u00b0 00-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 comp l\u00e9t\u00e9e par la circulaire DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du\n21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions administrati ves individuelles relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nla protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certai ns agents de la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires du Cher ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destr uction de 6 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre\n(Delichon urbicum) pr\u00e9sent\u00e9e le 20 octobre 2025, par le Service des Affaires Immobili\u00e8res du\ngroupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher, b as\u00e9 au 173 avenue de Saint-Amand 18000\nBOURGES, dans le cadre de travaux d'isolation par l 'ext\u00e9rieur des fa\u00e7ades de la gendarmerie situ\u00e9\n27 rue du gr\u00e8s rose \u00e0 SAULZAIS-LE-POTIER ;\nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional de l'enviro nnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\n31 octobre 2025 ;\nVu l'avis n\u00b0 2025/102 du Conseil scientifique r\u00e9giona l du patrimoine naturel du 31 octobre 2025,\nfavorable ;\nConsid\u00e9rant que la nature du projet qui pr\u00e9voit l'isolation pa r l'ext\u00e9rieur de b\u00e2timents de la\ngendarmerie et ses logements exclut l'\u00e9vitement de la destruction de 6 nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre (Delichon urbicum) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de chauves-souris dans ces b\u00e2timents ; \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enl\u00e8vement de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre \u2013 novembre 2025) 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-496 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'ext\u00e9rieur sur 1 b\u00e2timent de\nla Gendarmerie \u00e0 Saulzais-le-Potier, accord\u00e9e au groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher \n32\nConsid\u00e9rant que pour les fa\u00e7ades o\u00f9 nichent les hirondelles la destruction des nids, les travaux\nd'isolation et la pose de nids artificiels se feron t en dehors de la pr\u00e9sence des oiseaux et de leur\nreproduction, en novembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant, afin d'optimiser les possibilit\u00e9s de recolonisati on, l'installation de 6 nids artificiels\ndoubles et 6 nids simples pour Hirondelle de fen\u00eatr e en compensation des nids d\u00e9truits au plus\nproche des nids d\u00e9truits; \nConsid\u00e9rant que l'Hirondelle de fen\u00eatre est une esp\u00e8ce anthrop ophile, nichant quasi-\nexclusivement dans nos r\u00e9gions sur le b\u00e2ti, et est commune en France ; et dont la population est\nconsid\u00e9r\u00e9e au niveau national comme quasi-menac\u00e9e, en raison d'un fort d\u00e9clin de leurs\npopulations depuis 2008 ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat\nde conservation favorable, des populations de l'Hir ondelle de fen\u00eatre dans son aire de r\u00e9partition\nnaturelle.\nA R R E T E \nArticle 1 \ner : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher, dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 au 173 avenue de Saint-Amand, 18000 BOURG ES, le ma\u00eetre d'ouvrage, repr\u00e9sent\u00e9e par\nl'Adjudant-chef Patrick CIRELLI, chef du Service des affaires immobili\u00e8res.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire 6 nids d'Hi rondelle de fen\u00eatre dans le cadre de travaux\nd'isolation par l'ext\u00e9rieur des fa\u00e7ades de la genda rmerie situ\u00e9 27 rue du gr\u00e8s rose \u00e0 SAULZAIS-LE-\nPOTIER . \nLes travaux d'isolation sont pr\u00e9vus \u00e0 l'automne 202 5, en absence des oiseaux, ce qui exclut toute\ndestruction directe d'individus.\nArticle 3\n \u2013 Conditions de d\u00e9rogation\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 compenser les nids d \u00e9truits par la mise en place de 6 nids artificiels\ndoubles pour Hirondelle sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent q ui jouxte la gendarmerie et de 6 nids simples\npour Hirondelle sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent o\u00f9 se trouvaient les nids d\u00e9truits. \nLes nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s apr\u00e8s les trava ux et avant le retour des oiseaux au printemps\n2026, afin de garantir une accessibilit\u00e9 du site aux oiseaux d\u00e8s le prochain retour de migration.\nArticle 4 \u2013 Mesures de suivi et rapport d'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 indiquer \u00e0 la DDT du Che r (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement\ndes nichoirs implant\u00e9s en compensation.\nAfin de s'assurer de la recolonisation du site, un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s sera adress\u00e9 \u00e0 : \n- Direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau\nfor\u00eat, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, \nddt-ser-\nbfcn@cher.gouv.fr ;\n- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9n agement et du logement Centre-Val de Loire,\nService eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enl\u00e8vement de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre \u2013 novembre 2025) 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-496 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'ext\u00e9rieur sur 1 b\u00e2timent de\nla Gendarmerie \u00e0 Saulzais-le-Potier, accord\u00e9e au groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher \n33\nArticle 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2026.\nArticle 6 : autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e.\nArticle 7 : mesures de contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L.170-1 du code de l'environnement par le s agents charg\u00e9s de constater les manquements\naux prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du\ncode de l'environnement.\nArticle 8\n : sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des m esures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.171-8 et\nL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9\n : Ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du Cher, et dont une copie sera noti fi\u00e9e \u00e0 Adjudant-chef Patrick CIRELLI, chef du\nService des affaires immobili\u00e8res, repr\u00e9sentant la Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher, et sera\nadress\u00e9 au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de\nLoire et au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 05/11/2025\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service environnement et risques,\nSign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enl\u00e8vement de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre \u2013 novembre 2025) 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-496 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'ext\u00e9rieur sur 1 b\u00e2timent de\nla Gendarmerie \u00e0 Saulzais-le-Potier, accord\u00e9e au groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Cher \n34","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:13:29+00:00","id":"c811858dd3c8f67945ed26f1d190f20b6966e2fef46e502e72a2ebe2cb1b31cd","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b018-2025-11-006 publi\u00e9 le 07 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T14:54:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42475/326139/file/recueil-18-2025-11-006-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+07+novembre+2025.pdf"}