{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex\nREPUBLIQUE  {\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDirection  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  de  la R\u00e9union\nSERVICE  DE  GESTION  COMPTABLE  DE  SAINT-ANDRE\n835,  rue  de  la Gare  \u2014  CS  31034\n97440  SAINT-ANDRE\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE\nLe  comptable,  responsable  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16  juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article 16  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  NABUCHODONOSOR,  inspectrice  des  finances\npubliques,  adjointe  au  responsable  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9,  \u00e0 l'effet de  signer  au  nom  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  notamment  :\na) les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  le d\u00e9lai accord\u00e9  ne  pouvant  exc\u00e9der\n12  mois  et porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0  15  000  \u20ac  ;\nb) les  d\u00e9cisions  contentieuses  ;\nc) les d\u00e9cisions  gracieuses  dans  la limite de  15  000  \u20ac  ;\nd) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  notamment  les actes  de  poursuites,  les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  et pour  ester  en  justice  ;\ne) les actes  relatifs \u00e0 la constitution, modifications  et cl\u00f4ture des  r\u00e9gies  ainsi que  ceux  relatifs \u00e0 la\nnomination  et \u00e0 la cessation  des  fonctions  des  r\u00e9gisseurs  et de  leurs mandataires  ;\nf) les documents  remis  aux  r\u00e9gisseurs  lors du  contr\u00f4le  des  r\u00e9gies  et des  sous-r\u00e9gies  ;\ng) tous  les actes  d'administration  et de  gestion  relevant  des  missions  du  p\u00f4le  \u00ab recettes  -\nrecouvrement  \u00bb.\n\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Idris SERIACAROUPIN,  inspecteur  des  finances  publiques,  adjoint\nau  responsable  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9,  \u00e0 I'effet de  signer  au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable\nsoussign\u00e9,  notamment  :\na) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et d\u00e9charges,  fournir tous  \u00e9tats de  situation et toutes  autres  pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es  par  l'Administration, les ordonnateurs,  les contribuables  ou  les usagers  des  services\npropos\u00e9s  par les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 I'exception des  documents  relevant  du  champs  de\ncomp\u00e9tence  du  P\u00f4le  \u00ab recettes  -recouvrement  \u00bb ;\nb) tous  les actes  d'administration  et de  gestion  relevant  des  missions  du  p\u00f4le  \u00ab d\u00e9penses  \u00bb.\nArticle  3\nEn  I'absence  du  comptable  public, pouvoir  est donn\u00e9  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  NABUCHODONOSOR  et \u00e0\nM.  Idris SERIACAROUPIN,  de  g\u00e9rer  et d'administrer,  pour  et en  son  nom,  tous  les services  du  SGC  de\nSaint-Andr\u00e9  pour  tous  les actes  de  gestion  courante.  En  cas  d'absence  prolong\u00e9e  du  comptable  public,\nl'exercice  de  l'int\u00e9rim est  formalis\u00e9  par  une  note  de  service.\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026  \u00e0 Mme  Marie-Claudette  BANG,  contr\u00f4leur\nprincipal des  finances  publiques,  au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  de  :\na) signer  les documents  remis  aux  r\u00e9gisseurs,  les bordereaux  de  situation, les d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances  en  cas  de  proc\u00e9dures  collectives et tous  les actes  n\u00e9cessaires  au  bon  d\u00e9roulement  desdites\nproc\u00e9dures,  les actes  de  poursuites,  les certificats de  subvention  et les attestations  ;\nb) octroyer  les d\u00e9lais  de  paiement  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  douze  mois  et des  dettes  ne  pouvant\nexc\u00e9der  10  000  \u20ac, prendre  et signer  les d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  dans  la limite de  15  000  \u20ac  ;\nc) op\u00e9rer  tous  les actes  courants  relatifs aux  d\u00e9penses  et aux  recettes.\nArticle  5\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Alain  GARDEBIEN,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  au  nom  et\nsous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  de,\na) signer  les \u00e9tats  de  d\u00e9penses  transmis  par  les ordonnateurs  ;\nb) payer  toutes  les sommes  qui sont  ou  pourraient  \u00eatre l\u00e9gitiment  dues,  \u00e0  quelque  titre que  ce  soit,\npar  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou  cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  m'est  confi\u00e9e  ;\nc) op\u00e9rer  tous  les actes  courants  relatifs aux  d\u00e9penses.\nArticle  6\nEn  l'absence  simultan\u00e9e  du  comptable  public  et de  ses  adjoints, pouvoir  est donn\u00e9  jusqu'au\n31 d\u00e9cembre  2026  \u00e0 Mme  Marie-Claudette  BANG  de  g\u00e9rer  et d'administrer, pour  et au  nom  du  comptable\npublic, tous  les services  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9.\nEn  l'absence  simultan\u00e9e  du  comptable  public, de  ses  adjoints et de  Mme  Marie-Claudette  BANG,  pouvoir\nest donn\u00e9  \u00e0 M.  Alain  GARDEBIEN  de  g\u00e9rer  et d'administrer, pour  et au  nom  du  comptable  public, tous  les\nservices  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9.\nEn  l'absence  simultan\u00e9e  du  comptable  public, de  ses  adjoints  et de  M.  Alain  GARDEBIEN,  pouvoir  est\ndonn\u00e9,  \u00e0 compter  du  1\" janvier  2027,  \u00e0 M.  CHANE-LEONG  Jean-Claude,  de  g\u00e9rer  et d'administrer, pour  et\nau  nom  du  comptable  public, tous  les services  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9.\n\nArticle  7\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet de  :\na) acquitter  tous  mandats  et d'exiger  toutes  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par  les\nr\u00e9glements ;\nb) payer  toutes  sommes  qui  sont  ou  pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0  quelque  titre que  ce  soit ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nJEBANE  Emmanuelle  Contr\u00f4leur\nMINATCHY  Nelly  Contr\u00f4leur\nZELLAL  Ali  Agent  administratif\nCLORATE  Doly  Agent  administratif\nOLEDIE  Julien  Agent  administratif\nArticle  8\nD\u00e9l\u00e9gation de sign\u00e0ture est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de :\na) exiger  la remise  de  tous  titres, quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par  les r\u00e8glements  ;\nb) recevoir  toutes  sommes  qui  sont  ou  pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0  quelque  titre que  ce  soit\npar.tous  contribuables  ;\nc)recevoir ou  remettre tous documents  aux  r\u00e9gisseurs dans  le cadre  de  la gestion des  r\u00e9gies ;\nd) signer  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les limites  de  dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\ne) signer  l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et notamment  les actes  de  poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en  justice  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nLimites des Limites des Dur\u00e9e SRR  IR  IE G; i  ST  ; pour  laquelle  unNom  et pr\u00e9nom  d\u00e9cisions  d\u00e9cisions  maximale  des  m  3Grade  ; ; S  d\u00e9lai  de  paiementdes  agents  contentieuses  |  gracieuses  en  d\u00e9lais  de  x =; peut  \u00eatre  accord\u00e9\nen  \u20ac  \u20ac  paiement\nen  \u20ac\nAIROLESS,  | K\u00e9nir\u00e9'\u00e8nr 10000 \u20ac 5 000 \u20ac 12 mois 2 000 \u20acErika  principal\nCHANE-\nLEONG  Jean- Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac  10 000  \u20ac 12 mois  10 000  \u20ac\nClaude\nSOISSUNS Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 12 mois 2 000 \u20ac\nSamuel\nMALARD  Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20ac 12 mois 2 000 \u20ac\nMarie-Laurence\nJOUET  Cildric  |  Contr\u00f4leur  10  000  \u20ac  5 000  \u20ac  12  mois  2 000  \u20ac\nHA-SUM  Agent  .\nRachelle administratif =000 $ tl  L2 s  2000-\u20ac\n\nArticle  9\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  pour  recevoir  et signer  tous  courriers et recommand\u00e9s  distribu\u00e9s par  la poste  du\nressort  du  SGC  de  Saint-Andr\u00e9  \u00e0 :\nFr\u00e9d\u00e9rique  NABUCHODONOSOR,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\nIdris SERIACAROUPIN,  inspecteur  des  finances  publiques ; ;\nMarie-Claudette  BANG,  contr\u00f4leur  principal des  finances  publiques,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026  ;\nJean-Claude  CHANE-LEONG,  contr\u00f4leur  principal des  finances  publiques  ;\nAlain  GARDEBIEN,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques.\nArticle  10\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  acte  de  d\u00e9l\u00e9gation  prendront  effet au  1\u00b0\" septembre  2026.\nArticle  11\nLe  pr\u00e9sent  acte  de  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs du  d\u00e9partement  de  la R\u00e9union.\nA  Saint-Andr\u00e9,  le 4  ao\u00fbt  2026,\nAlain  BENSAAD,  Responsable  du  SGC  de  Saint-\nAndr\u00e9,\nAlain BENSAAD\nResponsable du SGC de Saint-Andr\u00e9\nHUN\ne - 97440 SAINT-ANDRE835 rue de la Gar","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-06T17:19:05+00:00","id":"c81620c1a558bf68367763bd3ff39b6dcf1bad6e2abf4656a4156435c962f032","name":"D\u00e9l\u00e9gation signature SGC Saint Andr\u00e9","pdf_creation_date":"2026-08-04T13:06:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53739/406439/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20SGC%20Saint%20Andr%C3%A9.pdf"}