{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PD%EI!:IE-II:{EUNION Direction de I'environnementLibert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\\/u.fi_2 '\u00e2\u00fc /{\\?\u00c6\u2014S\u00ab\u00ee(\u00ee 0(2025portant approbation du transfert de gestion \u00e0 l'amiable sans limitation de dur\u00e9eli\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation de la parcelle cadastr\u00e9e 97411AC0215,d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel,au profit de la commune de Saint-Denis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 etR.2123-9;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la demande de la commune de Saint-Denis en date du 30 d\u00e9cembre 2024 relative au transfert degestion de la parcelle cadastr\u00e9e AC 215 appartenant au domaine public maritime ;\nVU le compte-rendu de la commission des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques, r\u00e9unie le 1 avril 2025, et sonavis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur l'affaire n\u00b0 3 \u00ab Commune de Saint-Denis \u2014 Parcelle AC 215 (devant laPr\u00e9fecture) - Transfert de gestion \u00e0 la commune \u00bb ;\nVU l'avis favorable de la Direction r\u00e9gionale des finances Publiques en date du 3 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e AC 215 sur la commune de Saint-Denis est une d\u00e9pendance dudomaine public maritime naturel appartenant \u00e0 I'Etat ;DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la parcelle AC 215 a perdu sa vocation initiale relative au domaine public maritimenaturel ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Denis souhaite en assurer la gestion ;\nConsid\u00e9rant le plan cadastral en date du 17/04/2025 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Il est d\u00e9cid\u00e9 le transfert de gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation sans limitation dedur\u00e9e de la parcelle cadastr\u00e9e 97411AC0215, d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel, auprofit de la commune de Saint-Denis, conform\u00e9ment aux articles L.2123-3 et R.2123-9 du Code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 : Le bien immobilier sus indiqu\u00e9 poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :\nParcelle Contenance Superficie du domaine public maritime faisant l'objetcadastrale du transfert de gestion au profit de la commune\n97411AC0215 14a 54ca 1454 m?\nLa parcelle est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan cadastral ci-annex\u00e9.\nArticle 3 : Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe quidemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, la maire de la commune de Saint-Denis,le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le j 4 AO\u00dbT 7978\nLe pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9v\u00ab..\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2\n\nEnPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention relative au transfert de gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectationsans limitation de dur\u00e9e d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturelau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Denis - Parcelle 97411AC0215\nAnnex\u00e9e \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0/{)15}2\u00e7n date du AX? A&\u00caC o&;ogg\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPar la pr\u00e9sente convention,\nL'\u00c9tat,Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de La R\u00e9uniond'une part,\nET\nLa commune de Saint-Denis,1 rue PasteurBP 4771797803 SAINT-DENIS CEDEX 9\nRepr\u00e9sent\u00e9e par sa maired'autre part, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nPr\u00e9ambule :\nSuite \u00e0 des \u00e9changes pr\u00e9alables avec la DEAL en 2024, la commune de Saint-Denis ademand\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet, par courrier du 30 d\u00e9cembre 2024, la r\u00e9gularisation fonci\u00e8re desoccupations du domaine public maritime de I'Etat, plus particuli\u00e8rement sur le site du Basde la Rivi\u00e8re et du Barachois.\nEn effet, la parcelle AC 215 est actuellement un espace urbain destin\u00e9 \u00e0 le rester. C'est uned\u00e9pendance du DPM ayant perdu sa vocation initiale, qui conserve toutefois un usageconforme au domaine public.\n\nPar cons\u00e9quent, la commune demande un transfert de gestion avec changementd'affectation.\nIl est convenu ce qui suit :\nTITRE ler : OBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTION\nARTICLE 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aub\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert de gestion d'une d\u00e9pendance du DPMn, ainsi que les clauses etconditions d'utilisation dudit domaine par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.La d\u00e9pendance du DPMn est la parcelle cadastr\u00e9e 97411AC0215, d'une contenance de14a 54ca et situ\u00e9e sur la commune de Saint-Denis.\nLa parcelle est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan cadastral annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.A la date d'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente convention, la parcelle AC 215 est occup\u00e9e par unespace am\u00e9nag\u00e9 public \u00e0 vocation urbaine.\nL'ensemble des activit\u00e9s et \u00e9quipements concern\u00e9s doivent demeurer conformes \u00e0 ladestination du domaine public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 disposer d'une bonne connaissance de la consistance des bienstransf\u00e9r\u00e9s.\nLe domaine transf\u00e9r\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 conserver l'occupation actuelle sans constructionsnouvelles.\nPar ailleurs, du fait de la proximit\u00e9 avec l'h\u00f4tel de la pr\u00e9fecture, la cr\u00e9ation d'espace derassemblement ou de stationnement n'est pas autoris\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du site.\nArticle 2 : Nature du transfert de gestion\nLe transfert de gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation est conduite selon les articlesL.2123-3 et R.2123-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP).\nLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6suivants du CGPPP.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article1 ci-dessus. Il devra en assurer unegestion conforme \u00e0 la destination pr\u00e9vue, ainsi qu'aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propredomaine public de m\u00eame destination.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion est accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00e9t\u00e9d'approbation de la pr\u00e9sente convention, sans limitation de dur\u00e9e.\nD\u00e8s que l'immeuble transf\u00e9r\u00e9 n'est plus utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue,l'immeuble fait retour gratuitement \u00e0 la personne publique propri\u00e9taire.\n\nTITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tous points, aux agents des services de I'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de lapr\u00e9sente convention.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l''\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations, seraient autoris\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet du pr\u00e9sent transfert de gestion.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourquelle cause que ce soit en cas d'\u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques forts et exceptionnelsentra\u00eenant des dommages aux installations et en cas de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitationpar des tiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamationen raison de I'\u00e9tat des voies publiques ni du trouble pouvant r\u00e9sulter soit de mesurestemporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9slocales sur le DPM.\nSont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages objet du transfert degestion, de leur utilisation, ou des travaux de premier \u00e9tablissement, de modification etd'entretien.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra la d\u00e9pendance et les ouvrages dans I'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent. Il estr\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre les lieux et la consistance du sol et du sous-sol.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des dommages pouvant r\u00e9sulter de l'\u00e9tat desd\u00e9pendances qui lui sont remises et r\u00e9pond des risques li\u00e9s \u00e0 son exploitation. Il garantitl'Etat contre le recours des tiers.\nL'Etat reste propri\u00e9taire pendant toute la dur\u00e9e du transfert et conserve le droitd'apporter au DPM toutes les modifications n\u00e9cessaires et conformes \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral,sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne puisse s'y opposer ou obtenir aucune indemnit\u00e9 pour lesdommages qu'il \u00e9prouverait.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention,notamment s'il change la destination de la d\u00e9pendance ou qu'il n'en assure pas l'entretien,le gestionnaire du DPM peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition del'ensemble de la d\u00e9pendance, moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nTITRE II : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCES\nArticle 5 : R\u00e9alisation de travaux\nLa r\u00e9alisation de travaux sur les parcelles objet de la pr\u00e9sente convention, devrontrespecter l'objet du pr\u00e9sent transfert de gestion.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en informera au pr\u00e9alable le service en charge du patrimoine immobilier deIEtat. A I'issue des travaux, les plans de r\u00e9colement des ouvrages leur seront adress\u00e9s.\nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : Entretien des d\u00e9pendances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir les am\u00e9nagements existants, de mani\u00e8re \u00e0 lesmaintenir dans un \u00e9tat normal, correspondant \u00e0 leur destination. A d\u00e9faut, il pourra y \u00eatrepourvu d'office par le service en charge du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise endemeure pr\u00e9alable rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits.\nTous les frais d'entretien des ouvrages sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE IV : OCCUPATION DES DEPENDANCES TRANSFEREES\nArticle 7 : Occupations privatives\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut accorder \u00e0 des tiers l'occupation d'une partie des d\u00e9pendancestransf\u00e9r\u00e9es.\nArticle 8 : Destination des espaces\nLoccupation de ce terrain se limite \u00e0 un \u00ab am\u00e9nagement vert\u00bb, sans cr\u00e9ation destationnement ou d'espace de rassemblement.\nTITRE V : TERME DE LA CONVENTION\nArticle 9 : Fin de la convention\nA la fin de la convention, l'Etat reprend gratuitement la libre disposition des d\u00e9pendancesdu DPM transf\u00e9r\u00e9es, qui devront lui \u00eatre remises en parfait \u00e9tat. Il sera alors dress\u00e9,contradictoirement entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le service charg\u00e9 de la gestion du DPM, la listedes ouvrages, constructions et installations existants.\nl'Etat se trouvera alors de fait, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviendrapropri\u00e9taire de tous les ouvrages, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s, sans qu'il n'y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 la passation d'un acte pour constater ce transfert.\nToutefois, s'il le juge pertinent, l'Etat pourra exiger la d\u00e9molition partielle ou totale desouvrages, constructions et installations, ainsi que la remise en \u00e9tat des d\u00e9pendances dupr\u00e9sent transfert \u00e0 leur \u00e9tat initial. En cas de non-ex\u00e9cution de cette remise en \u00e9tat par leb\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai imparti, il pourra y \u00eatre pourvu d'office aux frais et risques de cedernier, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nTITRE VI : REVOCATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION\nArticle 10 : R\u00e9vocation prononc\u00e9e par l'Etat pour cause d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0 tout moment, 'Etat pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment pour des causes de pr\u00e9servation du DPM ou de d\u00e9fense contre la mer.\n\nCe retrait sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d''un pr\u00e9avis minimal de 6 mois.p\nArticle 11 : R\u00e9vocation pour inex\u00e9cution des clauses conventionnelles\nLe transfert de gestion peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par I'Etat, sans indemnisation, suite au constatde la non-ex\u00e9cution des clauses de la pr\u00e9sente convention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s miseen demeure pr\u00e9alable un mois auparavant par lettre recommand\u00e9e, rest\u00e9e sans effet.\nArticle 12 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa pr\u00e9sente convention de transfert peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8saccord de l'Etat. La demande de r\u00e9siliation du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra stipuler les motifs decette demande et la date d'effet projet\u00e9e.\nTITRE VII : CONDITIONS FINANCIERES\nArticle 13 : Redevance\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion est consenti a titre gratuit.\nArticle 14 : Frais de construction et d'entretien\nL'ensemble des frais engendr\u00e9s par les travaux de construction ou d'entretien, effectu\u00e9ssur les d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels sontactuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les biens et terrains concern\u00e9spar la pr\u00e9sente convention. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera, en outre, s'il y a lieu, et sous saresponsabilit\u00e9, la d\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vues par les r\u00e9glementationsen vigueur.\nTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 16 : Notification\nLa pr\u00e9sente convention est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Saint-Denis domicili\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :1rue PasteurBP 4771797803 SAINT-DENIS CEDEX 9\nLa maire est qualifi\u00e9e pour recevoir au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire toutes notificationsadministratives.\nEn cas de changement de domicile, la commune de Saint-Denis devra faire conna\u00eetre sonnouveau domicile.\nArticle 17 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nArticle 18 : Approbation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention de transfert de gestion est annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9ci-dessus. Elle est approuv\u00e9e par les deux parties \u00e0 la date de signature de\nFait \u00e0 Saint-Denis, le \u2014 \u00ff4 AT 2975 , en deux exemplaires originaux\nLe Pr\u00e9fet La Maire de la commune de Saint-Denis\n195 int\nJean-Frangois HOAREAU\n\nD\u00e9partement :LA REUNION\nCommune :SAINT DENIS\nSection : ACFeuille : 000 AC 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 17/04/2025(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGR92UTM\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION 1RUE CHAMP FLEURI 9774497744 SAINT-DENIS CEDEX 9t\u00e9l. 02 62 48 68 40 -faxptgc.st-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\ncadastre.gouv.fr\n76909007690800\n338300 338400\n/ |// Place P-\nI = iharles _ \" \u00c6fnanes- 20 /\u00c6e Gaulle P =gale L T _4 s 5\u0178 e\u00c6PE \\\\3-\u2014 -\u2014\n. = = 2 il\u00a2 \u2014es\n\"y 31>\nSquare\noS>\u20143 >\u00a92\n\\\\\\Q \\\n<('v \\ Labourdonnai\u00e0 \\cu\nA !_\u2014 % \u2014N