{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB-SIDPC/311 portant\norganisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de\ncomp\u00e9tence de \"formateur premier secours citoyen\" (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10\nseptembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public\nmaritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des Conches - Bud Bud - acc\u00e8s\nn\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville\nSurf Club\" pour y organiser une comp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\" (8\npages) Page 6\n85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 15\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-09-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation\nd'un jury d'examen pour l'obtention du certificat\nde comp\u00e9tence de \"formateur premier secours\ncitoyen\"\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur premier secours citoyen\" 3\nPREFET ) Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eDE LA VENDEE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9 . . 2 \u00b0 r\u00c9gai\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/311portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtentiondu certificat de comp\u00e9tence de \u00ab formateur premier secours citoyen \u00bbLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU e Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU e Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 24-242 du 20 mars 2024 modifi\u00e9 relatif aux formations de moniteur aux premierssecours ; ;VU Le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet de laVend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certificationrequis d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFran\u00e7ois CHARLOTTIN sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par la direction acad\u00e9mique de la Vend\u00e9e ;\nARRETE:Article 1Il est organis\u00e9 une session d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de \u00ab formateurpremier secours citoyen (PSC) \u00bb le 12 septembre 2024 \u00e0 14h00 \u00e0 la Direction des ServicesD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale, sis La Roche-sur-Yon.Article 2Le jury d'examen, choisi dans les listes d'aptitude p\u00e9dagogique et d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, est compos\u00e9de quatre membres (tous \u00e0 jour de formation continue) comme suit :1 pr\u00e9sident de jury, repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet pour la certification, titulaire de \u00ab conception etencadrement de formation \u00bb. Il ne peut repr\u00e9senter l'organisme ayant organis\u00e9 la formation et ne doitpas avoir particip\u00e9 \u00e0 la formation ;- 3 membres repr\u00e9sentant trois organismes habilit\u00e9s diff\u00e9rents.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur premier secours citoyen\" 4\nArticle 3Le jury, sous la pr\u00e9sidence de Christophe NAULEAU, formateur de formateur du SDIS 85, sera compos\u00e9de:Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILBAUD Formateur de formateur SDISMadame Nathalie GUILLEBAUD Formatrice de formateur ADPC 85Madame Ad\u00e9laide FERCOT Formatrice de formateur PSC EN\nArticle 4Le jury complet d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, sous la direction du pr\u00e9sident. Ses d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes et sad\u00e9cision est souveraine.Article 5Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires sus-vis\u00e9es, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat \u00e0 contextualiser sescomp\u00e9tences de formateur au domaine particulier de l'enseignement \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et \u00e0I'apprentissage des proc\u00e9dures et des techniques relatives aux gestes \u00e9l\u00e9mentaires de secours. Il doitcontr\u00f4ler que le processus d'\u00e9valuation du candidat, qui a conduit l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique \u00e0 \u00e9mettre unavis quant \u00e0 la comp\u00e9tence de formateur aux premiers secours ou en pr\u00e9vention et secours civiques, a\u00e9t\u00e9 \u00e9mis conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans les r\u00e9f\u00e9rentiels internes de certification del'organisme formateur.Article 6Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n... 2 t Y sLsFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, G 5 sk 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, dir\u00e7'cteur de cabinet,\nFran\u00e7ois CHARLOTTIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux-mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours peut \u00eatre assortid'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuf faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, ou recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois ported\u00e9cision implicite de rejet. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l.. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr /\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour\nl'obtention du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur premier secours citoyen\" 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10\nseptembre 2024 autorisant une occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel\nde l'Etat au lieu-dit \"plage des Conches - Bud Bud\n- acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association \"Longeville Surf Club\" pour y\norganiser une comp\u00e9tition de surf dite \"Bud\nContest\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n6\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET e |DE LA VENDEE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritimeDossier ADOC n\u00b0 85-85127-0069affaire suivie par : C\u00e9cile CORABOEUFcecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 564 -DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat aulieu-dit \u00ab plage des Conches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b016 \u00bb \u00e0 LONGEVILLE-SUR-MER, au b\u00e9n\u00e9ficede l'association \u00ab Longeville Surf Club \u00bb pour y organiser une comp\u00e9tition de surf dite\u00ab Bud Contest \u00bb\nLIEU DE L'OCCUPATION \u00a2Plage des Conches ou de Bud Bud, acc\u00e8s n\u00b016Commune de LONGEVILLE-SUR-MEROCCUPANT du DPMAssociation \u00ab Longeville Surf Club \u00bbRNA : W 85 3003812SIRET n\u00b0448 110 403 00053code APE : 9312Z : activit\u00e9s de clubs de sportsAdresse / si\u00e8ge social : 14, rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER\nLE PR\u00c9FET DE LA VEND\u00c9E,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 \u00e0R.2122-8,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu le Code de l'environ\u00f1ement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n7\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de M. G\u00e9rard GAVORY en tantque Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritime naturel,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02016-064 du 22 juin 2016 r\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9snautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer, avec plan de balisageannex\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du prefet maritime de. l'Atlantique n\u00b02010/08 du 18 f\u00e9vrier 2010, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/156 du 6d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet maritime de FAtlantique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02018/090 modifi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2019 r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de l'Atlantique,Vu les d\u00e9l\u00e9gations et les subd\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9fectorales en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature dupr\u00e9fet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM85-413 du 14 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et sontableau annex\u00e9, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Consid\u00e9rant la demande avec dossier re\u00e7u par mail le 7 juin 2024 par lequel l'Association \u00ab Longeville Surf Club \u00bbrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Christophe BILLON, sollicite une autorisation d'\u00f4ccupation temporaire sur ledomaine public maritime (DPM) de la plage dite des Conches et du Bud Bud \u00e0 Longeville-sur-Mer pour y organiserune comp\u00e9tition de surf (Bud Contest 2024) sur le week-end des 14 et 15 septembre avec possibilit\u00e9 de report surles week-ends des 28 et 29 septembre 2024 ou des 12 et 13 octobre 2024,Vu l'avis conforme favorable du 12 ao\u00fbt 2024 pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, au titre de l'action de I'Etat en mer,Vu l'avis conforme favorable du 19 ao\u00fbt 2024 pour le commandant de la zone militaire de l'Atlantique, parsuppl\u00e9ance,Vu l'avis favorable du 8 ao\u00fbt 2024 pour la mairie de LONGEVILLE-SUR-MER,Vu la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2024 fixant lesconditions financi\u00e8res,Vu l'avis du 4 septembre 2024 du conseiller d'animation sportive du service d\u00e9partemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de la Vend\u00e9e (DSDEN 85),Vu l'avis du 2 septembre 2024 de l''office national des for\u00eats (ONF),VU les avis sans observations du 19 ao\u00fbt 2024 de I'animatrice Natura 2000 du Parc naturel r\u00e9gional du MaraisPoitevin (PNR-MP), et du 12 ao\u00fbt 2024 de la DIRM-NAMO,Vu l'avis du 2 septembre 2024 du service eau et nature (SEN) de la DDTM85 au titre de Natura 2000,Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b063/2024 du 29 ao\u00fbt 2024 pour la d\u00e9claration de manifestation nautique (DMN) du 07juin 2024 du Longeville Surf Club,Consid\u00e9rant l'avis favorable tacite'au 3 septembre 2024 pour les autres services consult\u00e9s,ARR\u00caTE\nArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONL'Association Longeville Surf Club repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice (M. Christophe BILLON), ayant pourSIRET n\u00b0 448 110 403 00053, et son si\u00e8ge social au 14, rue du Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine publicmaritime naturel (DPMn) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab plage des Conches et de Bud Bud, acc\u00e8s 16 \u00bb sur la commune deLONGEVILLE-SUR-MER, pour.y organiser une comp\u00e9tition de surf les 14 et 15 septembre 2024 de 8h \u00e0 18h, enfonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la manifestation pourra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e sur les dates suivantes : soit les 28 et 29septembre 2024 ou soit les 12 et 13 octobre 2024.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n8\nComme figur\u00e9 au plan annex\u00e9 dans le dossier, cette activit\u00e9 n\u00e9cessite l'installation :\u00bb des \u00e9quipements suivants: 2 tentes tivolis de 9 m* chacune pour abriter les juges et du mat\u00e9riel desonorisation servant pour l'appel des comp\u00e9titeurs et les commentaires des juges- \u2014 Un espace sur sable pour rangement des planches de surf, etc. ;* un espace de plan d'eau de mer d'environ 15000 m? incluant la zone dite des 300 m\u00e8tres balis\u00e9e sousresponsabilit\u00e9 de la police municipale, ce, sur un lin\u00e9aire de 50 m.La pr\u00e9sente autorisation ne donne aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime appartenant \u00e0 l'\u00c9tat est inali\u00e9nable.Article 2 - DUR\u00c9E DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 journ\u00e9es selon les dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1,avec possibilit\u00e9 d'un report.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations, l'exploitation del'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.Elle cesse de plein droit le 15 septembre 2024 ou le 29 septembre 2024 ou le 13 octobre 2024 \u00e0 minuit.Le domaine public maritime doit avoir \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode.La tacite reconduction est interdite.L'organisateur peut reporter ou annuler la manifestation mais \u00e0 condition d'en avertir au pr\u00e9alable le CROSS \u00c9TELet la DML.Article 3 - CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATIONL'avtorisation d'occuper le DPM est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il lui est interdit de c\u00e9der,transmettre ou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, l'environnement, les sites class\u00e9s, etc.Avant toute installation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avise les services techniques municipaux. Il s'installe en respectantl'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0l'emplacement de la comp\u00e9tition.Les installations doivent \u00eatre amovibles et d\u00e9montables et il est interdit de faire tout raccordement nouveau auxr\u00e9seaux publics (eau, assainissement, \u00e9lectricit\u00e9).Le mobilier ne doit pas comporter de publicit\u00e9 et, aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau surressort, etc) ne doit \u00eatre mise en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 pour l'occupation.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation.Article 4- PRESCRIPTIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9e.Il veille \u00e0 ne pas entraver les autres activit\u00e9s des lieux.Il prend les mesures n\u00e9cessaires en lien avec les services municipaux pour laisser le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage encanalisant le cheminement des usagers.Il ne doit y avoir aucun pi\u00e9tinement et ni d\u00e9pose de mat\u00e9riel \u00e0 partir du d\u00e9but de la dune v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e. Une bande de 3\u00e0 10 m\u00e9tres de large doit \u00eatre pr\u00e9vue pour emp\u00eacher les pi\u00e9tinements \u00e0 l'arri\u00e8re des barnums. Cet espace doit \u00eatre\u00ab cl\u00f4tur\u00e9 \u00bb avec du rubalise.Les organisateurs doivent donner des consignes pour le respect de l'environnement et pour sensibiliser lesparticipants et le public concernant les enjeux de la biodiversit\u00e9 pour la pr\u00e9servation des sites naturels. Des sanitairesseront disponibles sur le parking et indiqu\u00e9s depuis la plage. Si besoin d'un point \u00ab buvette \u00bb, il devra se situer endehors du DPM. Les d\u00e9chets devront \u00e9tre tri\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans des bacs \u00e0 d\u00e9chets install\u00e9s sur le parking par lacommunaut\u00e9.Les organisateurs veilleront \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9es par l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de lad\u00e9claration de manifestation nautique du 29'ao\u00fbt 2024.La circulation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du Code de l'environnement, hormis pour les v\u00e9hicules de secours.Exceptionnellement, un v\u00e9hicule type \u00ab 4x4\u00bb et un tracteur peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de lacomp\u00e9tition de surf et de la pr\u00e9sente AOT.\n1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n9\nArticle 5 - CONDITIONS FINANCIERESEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s parI'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment auxprincipes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.'Article 51 : Montant de la redevanceSelon le bar\u00e8me en vigueur relatif \u00e0 une manifestation sportive regroupant plus de 100 personnes sur deuxjourn\u00e9es, la presente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance domaniale d'un montantforfaitaire de cinq cent trente-deux euros (532 \u20ac).Article 5.2 ; R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 I'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expirationde chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Article 5.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance 'La redevance est payable par terme annuel et d'avance aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM). Lepaiement se fera \u00e0 r\u00e9ception de la facture :* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;* \u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;* _ par virement.Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013(IBAN)Le virement doit comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d' en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 I'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquessans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.4\nArticle 5.4 : Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il serait redevable concernant lesterrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 5.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eatpublic qu'elle assure.Afin' de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toute nature, lescat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- _ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es,\u00ab ... les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. ' _La b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par \u00e9crit (mail ou courrier) de toutemodification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre deleurs missions.Elles sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. ;Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9erelative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 laprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance :=\u2014 par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a- Ia\u2014protectlon des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)- ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'AOT en sera d\u00fbment averti. ;Si il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatiqueet Libert\u00e9s (CNIL).1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n10\nArticle 6 - ENTRETIEN ET BON ETAT DU DOMAINELe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration ou il se trouve le jour de la signature de lapr\u00e9sente autorisation. Les \u00e9l\u00e9ments install\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. -Il prend toutes les dlsposmons n\u00e9cessaires pour'assurer la protection de l'environnement et pour la pr\u00e9vention detoute pollution des eaux marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ramasse les d\u00e9chets de toute nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 responsable vis-\u00e0-vis du public et devant I'Etat, pendant toute la dur\u00e9e del''occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit \u00eatre assur\u00e9 pour. les risques li\u00e9s \u00e0 l'organisation de toutemanifestation accueillant du public.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine Public Maritimenaturel sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne puisse se pr\u00e9valoir de quelque indemnit\u00e9 que ce soit.Article 7 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESL'occupant autoris\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent r\u00e9sulter de sapr\u00e9sence et de son activit\u00e9 sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place ou pour l'enl\u00e9vement des structuresd\u00e9montables) sur la portion de domaine public maritime concern\u00e9e.La responsabilit\u00e9 de I'Etat ne peut en aucune mani\u00e9re \u00eatre invoqu\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut 'r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de. I'Etat en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique. Il en est de m\u00eame pour les sous-traitants \u00e9ventuels.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire enl\u00e8ve tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats etimmondices et r\u00e9pare imm\u00e9diatement tous les dommages caus\u00e9s au domaine public. 'En cas de cession.non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation, m\u00eame par un tiers non autoris\u00e9.Article 8 - ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTR\u00d4LE DE L'OCCUPATIONLes agents missionn\u00e9s par l'administration pour faire des contr\u00f4les ont un droit d'acc\u00e8s libre et permanent auxd\u00e9pendances concern\u00e9es.L'acc\u00e8s au site de I'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de l'\u00c9tatou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit \u00eatresignal\u00e9e, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Article 9 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9administrative. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses l\u00e9gislationsapplicables, l'autorisation DPM est consid\u00e9r\u00e9e caduque.Article 10 - R\u00c9VOCATION PAR L'\u00c9TATL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en tout ou partie, dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion du DPM lejuge utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e en casd'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res (non-paiement de redevance) et/ou sur d\u00e9cision du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions juridiques pr\u00e9cit\u00e9es, sans pr\u00e9judice,s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.L'autorisation DPM peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit :- aucas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle sp\u00e9cifi\u00e9e,- au cas o\u00f9 l\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur, '\u00bb en cas de condamnation p\u00e9nale.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n11\nEn cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et suite \u00e0 une mise en demeure adress\u00e9e par le pr\u00e9fet et rest\u00e9e sanseffet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsable du service charg\u00e9 de la gestionou/et du contr\u00f4le du DPM et ce, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d' occupataonA partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9ssont acquis au Tr\u00e9sor.Article 11 - RESILIATION A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRELa r\u00e9siliation de l'autorisation DPM peut \u00eatre sollicit\u00e9e \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressantau pr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.En cas de r\u00e9vocation ou r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux \u00bb s'appliquent.Article 12 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\u00c0 la fin de la manifestation, les d\u00e9chets \u00e9ventuels sont \u00e9vacu\u00e9s et les lieux doivent \u00eatre remis en leur \u00e9tat naturelprimitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.De m\u00eame, en cas d'absence de nouvelle autorisation, \u00e0 l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pourquelque cause que ce soit (cessation d'activit\u00e9, retrait ou r\u00e9vocation).Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient dy fait ou non dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Sinon, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par I'administration.Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - n\u00e9ant, activit\u00e9 ponctuelle non concern\u00e9eArticle 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTIONNOUVELLEL'autorisation ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que celle sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux, touteinstallation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du servicecharg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Article 15 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement le b\u00e9n\u00e9ficiairecontre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.Article 16 - VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un .recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sanotification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vautd\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif de Nantes [6 all\u00e9e de I'lle Gloriette \u2014 BP 24 111 \u2014 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Selon le Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou suivant la parution aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou l'affichage en mairie.\n1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n12\nArticle 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu-dit\u00ab plage des Conches ou de Bud Bud \u00bb, sur la commune de Longeville-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association\u00ab Longeville Surf Club \u00bb sera notifi\u00e9 par voie de messagerie \u00e0 son pr\u00e9sident M. BILLON par le service gestionnairedu DPM de I'Etat. 'La direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e (DDFiP) \u00e9ditera un avis de perception pourrecouvrir les redevances dues par l'association. 'Cet acte sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie. Il pourra\u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer (DDTM85) de la Vend\u00e9e. _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche son autorisation et le plan annex\u00e9 de fa\u00e7on visible pour le public.Article 18 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,madame le maire de Longeville-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Aux Sables d'Olonne, le 10 septembre 2024_ Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Vend\u00e9e, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa de l'unit\u00e9Do Public MaritimeLocalisation \u00e0 titre indicatif en\u00a2\\Wiibhug\nul lallr'u R \u00c0 7008\nSite Natura 2000 Marais poitevinEtude d'incidences Natura 2000Comp\u00e9tition de Surf Bud Bud contestCommune de Longeville sur MerPiage de Bud Long 16Limite administrativeSite Natura 2000 Marais poitevinZPS FR54 10100ZSC FR52 00659Localisation du projetCC P\u00e9rim\u00e8tre du projetP\u00e9rim\u00e9tre du projet[ Limite communale:Habitats d'interet communautaireDune bois\u00e9e littoraleDunes fix\u00e9esDunes mobiles\" Pelouses thermo-atlantiquesPlages et laisses de mer\n-\u20ac\n1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 .Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr717\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-564-DDTM85/SML/UDPM\ndu 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"plage des\nConches - Bud Bud - acc\u00e8s n\u00b0 16\" \u00e0 Longeville sur Mer au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Longeville Surf Club\" pour y organiser une\ncomp\u00e9tition de surf dite \"Bud Contest\"\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-09-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur\nla commune de Noirmoutier en l'Ile\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n15\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE \u00b0Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ Sss- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l\u00celeLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n\u00b060NOIRMOUTIER EN L'\u00ceLEOCCUPANT du DPMMonsieur Maxence VANDERLYNDEN113, Nguyen Van HuongThao Dien Quan 2HO CHI MINH CITYVIETNAM\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment'l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de .MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de I'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n16\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 4 septembre 2024 par lequel Monsieur Maxence VANDERLYNDENsollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de lacabine de plage n\u00b0 60 sur la plage des Dames \u00e0 Noirmoutier en I'lle,VU lavis conforme favorable du 13 d\u00e9cembre 2022 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 14 d\u00e9cembre2022 fixant les conditions financi\u00e8res,\nARRETE\nArticle 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Maxence VANDERLYNDEN est autoris\u00e9 :\u00e0 occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en l\u00cele. Cet emplacement est affect\u00e9 exclusivement \u00e0 l'installation de lacabine en bois r\u00e9pertori\u00e9e sous le n\u00b060 et d'une emprise de 4,50 m*La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit 31 d\u00e9cembre 2027 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3- CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.\n1 quai Dingler-CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n17\nArticle 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de I'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0I'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.La cabine devra obligatoirement \u00eatre conserv\u00e9e dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle \u00e9tant formellement interdits.\nxSont \u00e9galement interdits tous travaux portant atteinte \u00e0 l'\u00e9tat naturel de la plage (terrassements,b\u00e9tonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9, elle devra obligatoirement\u00eatre rernplac\u00e9e par le mod\u00e8le d\u00e9montable agr\u00e9\u00e9 par I'administration et le service d\u00e9partemental del'architecture. L'installation du nouveau b\u00e2timent devra faire I'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de r\u00e9vocation de l'autorisation, la cabine ne pourra \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 un autre usage que celuide d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel de bain.\nArticle 5- ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'Etat.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation. -Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de r\u00e9parationdans le respect de la charte esth\u00e9tique de l''association des propri\u00e9taires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera \u00e0 la DDTM/DML fin septembre de chaque ann\u00e9e un bilan des travaux effectu\u00e9ssur les cabines.\nArticle 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux ou d'immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages quiauraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n18\nArticle 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autoris\u00e9e de l'installation, le titulaire d\u00e9 l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la-demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions indiqu\u00e9espour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au Pr\u00e9fet unedemande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements eff\u00e9ctu\u00e9s seront acquis au service des finances publiques.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\n*Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n19\nArticle 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pu:bliques).1 : Montant de la redevance :La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 \u20ac).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publi\u00e9 au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : R\u00e9vision de la redevance :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel etd' avance d\u00e8s signature de la presente autorisation aupr\u00e8sdu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n20\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences. de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Imp\u00f4ts et taxes :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078_-'l7 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi'que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. -Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-p'rotectio'n-des-donnee_s-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75 572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e). -S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n21\nArticle 13 - RESERVE DES-DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et I'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxence VANDERLYNDEN. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire deNoirmoutier en l\u00cele, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le - 9 SEP- 202\"Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS _\u2014AP\n*1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n22\nL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/555-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier\nen l'Ile\n23","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-08-19T02:36:55+00:00","id":"c816f3871d548c6503557fc2093f6d6047a5b048552c1121c1c6b1b13d143d8f","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2024-161 (publi\u00e9 le 12/09/2024)","pdf_creation_date":"2024-09-12T14:03:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26874/171950/file/recueil-85-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}