{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=m\nPREFECTURE  PR\nDE POLICE  (4)\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01869  \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 4 au 26 janvier 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.  623-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gi ons et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens  ; qu\n il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;  \n \n-\n nement, le pr\u00e9fet \nde police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant \nla diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; \n 571-26 du m \u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur \ndur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du \nvoisinage  ; \n \n 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou noctur nes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3e classe \n -7 du code de la \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter att einte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \n \n \ns qu'ils  peuvent  engendrer  ou compte  tenu  de l'utilisation  d'appareils\net de dispositifs  de diffusion  avec  amplification  du son,  d'instruments  \u00e0 percussion,  un bruit\nconstitutifs  d'une  nuisance  sonore  et d'un  trouble  de voisinage\nfet ponctuellement  de s'y rassembler  pour  manifester  en fin de semaine  en utilisant  des\n81 dB(A)  (mesure  du niveau  sonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de la mani\u00e8re  dont  l'oreille\nhumaine  entend)  mesur\u00e9  a 10 m\u00e8tres  du point  d'\u00e9mission,  niveau  au\nsonorisation  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  de voie  publique  se tenant\nchaque  fin de semaine,  du samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne devront  pas\nCes  prescriptions  s'appliquent  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  comprenant  la place  du Ch\u00e2teau  Rouge,\n2024-01869\n 2 Consid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur \nnt leur tranquillit\u00e9, \nen partic ulier le samedi et le dimanche  ; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des \nmanifestations et rassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place \ndu Ch\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle -ci ; que les or ganisateurs des manifestations \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser \nle niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 br uyant par nature en raison du caract\u00e8re passant de \ncette art\u00e8re et des nombreux commerces qui y s ont implant\u00e9s  ; que le bruit r\u00e9sultant de \nces manifestations constitue, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son volume, une atteinte \u00e0 la tranquil lit\u00e9 \npublique  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du \nfait des attroupement\nqui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevi ent \u00e0 la tranqui llit\u00e9 publique  ; que \n14 proc\u00e8s -verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s au mois de d\u00e9cembre  2024  ; que les d\u00e9passements du \nniveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la \nt d\u00e8s lors \n ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge alors que des collectifs continuent en \ne\nm\u00e9gaphones de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de s nuisances pour les riverains  ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur ce se cteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de \n-del\u00e0 duquel ils \nconstit uent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \n \n dB(A) \u00e0 \nune distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge  \natteinte au droit de manifester  ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n Du samedi 4 janvier 2025 au dimanche 26 janv ier 2025 inclus, les moyens de \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieu r \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \n\u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.  \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :  \n- rue Doudeauville, dans sa p artie comprise entre la rue des Poissonn iers et la rue de \nClignancourt  ; \n- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Dou deauville et la rue \nChristiani  ; \n- rue Christiani  ; \ndirecteur  de l'ordre\n2024-01869\n 3 - rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville.  \n \nArticle 2 \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \npublic et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi\nparisienne \n qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 d\u00e9cembre 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  Juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\n2024-01869\n 4 \n\u00b0 2024 -01869  du 31 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T13:03:59+00:00","id":"c819e57690b3035facbea4c4c8b63f648e9619af55118a61f330218fbd430b49","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01869 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 4 au 26 janvier 2025","pdf_creation_date":"2024-12-31T11:41:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T11:41:56+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01869_31122024.pdf"}