{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-015\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Is\u00e8re pour RMC (2 pages) Page 3\n38-2024-01-23-00006 - AP  Interdiction transport et usage de mat\u00e9riel de\ntronconnage Is\u00e8re aux abords \u00e9preuves du RMC (2 pages) Page 6\n38-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement, et la\ntransmission d images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs (4\npages) Page 9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022, et portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Anthon,\nLa-Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Cr\u00e9mieu, Leyrieu,\nPont-de-Ch\u00e9ruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas,\nTignieu-Jameyzieu, Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et\nSiccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un\nnouvel am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique dans le secteur de\nSaint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne (2 pages) Page 14\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-23-00005\n2024 Interdiction Drone Is\u00e8re pour RMC\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Is\u00e8re pour RMC 3\nPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBPPPS\n                                                                                                         Grenoble, le 23 janvier 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024\nportant interdiction du survol par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) au-dessus et aux abords des\n\u00e9preuves sp\u00e9ciales du 92  Rallye Monte Carlo\u1d49\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans\naucune personne \u00e0 bord, aux conditions de leurs emplois et sur les capacit\u00e9s requises des\npersonnes qui les utilisent ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nLouis Laugier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif LAZRAK, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nCONSIDERANT le 92  Rallye Monte Carlo devant se d\u00e9rouler le 27 janvier 2024 en partie dans\u1d49\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des\nmesures adapt\u00e9es,\nCONSIDERANT le danger que repr\u00e9sente le survol d'un rassemblement de personnes, diurne et\nnocturne, par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s,\nCONSIDERANT le danger que repr\u00e9sente le survol par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, d'une \u00e9preuve\nsportive  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  \u00e9voluant  \u00e0  des  vitesses  \u00e9lev\u00e9es  dans  un\nenvironnement sinueux et soumis \u00e0 des conditions climatiques montagnardes, \nSUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n12 place de verdun\n38 000 Grenoble\n   \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Is\u00e8re pour RMC 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  e  r : Le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord est interdit :\n-Sur la commune de CHICHILIANNE, au dessus de l'entr\u00e9e en Is\u00e8re (Col de men\u00e9e) sur l'axe D7\njusqu'\u00e0 la jonction avec la D7B,\n \n- Sur la commune de PELLAFOL, au dessus :\n\u2022 de la D537 rue du Vigouroux jusqu'au carrefour avec la D217B ,\n\u2022 de la D217B jusqu'au pont du mas,\n\u2022 de la D217 entr\u00e9e territoire de la commune de PELLAFOL jusqu'au carrefour avec la\nD537 ,\n\u2022  de la D537 500 m\u00e8tres en amont de la sortie du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.,\n-  Sur la commune de MONESTIER D'AMBEL, au-dessus :\n\u2022 de la D217B du pont du mas jusqu'au carrefour avec la D217 ,\n\u2022 de la D217 du carrefour avec la D217B jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire de la commune\nde PELLAFOL sur la D217\nCette interdiction s'applique sur une dur\u00e9e allant de 3  heures avant le passage du premier\nconcurrent jusqu'\u00e0 2 heures apr\u00e8s le passage de celui-ci.\nCette interdiction ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nLe survol est interdit   sur une largeur de 500 m\u00e8tres de part et d'autre de l'axe de la voie\nemprunt\u00e9e  par  l'\u00e9preuve  sportive,  ainsi  qu'au-dessus  de  toute  zone  constituant  un\nrassemblement de personnes li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9preuve. \nArticle 2   :   Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification, d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du  tribunal administratif de Grenoble, 2\nplace de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3   :   \n- Mesdames et Messieurs les maires concern\u00e9s,\n- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re,\n- Monsieur le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, q ui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratif.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nAfif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Is\u00e8re pour RMC 5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-23-00006\nAP  Interdiction transport et usage de mat\u00e9riel\nde tronconnage Is\u00e8re aux abords \u00e9preuves du\nRMC\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00006 - AP  Interdiction transport et usage de mat\u00e9riel de tronconnage Is\u00e8re aux abords\n\u00e9preuves du RMC 6\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBPPPS\n                                                                                                         Grenoble, le 23 janvier 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024\nportant interdiction de transport et d'usage de mat\u00e9riel de tron\u00e7onnage, forestage et\nb\u00fbcheronnage et de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9part de feu, aux abords des \u00e9preuves\nsp\u00e9ciales de la 92  \u00e9dition du Rallye de Monte Carlo\u1d49\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et plus particuli\u00e8rement son article L 2215-1, 3\u00b0,\nVU  le Code forestier et notamment ses articles L 131-1, L 131-6, L 133-1 et R 131-2,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nLouis Laugier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif LAZRAK, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nCONSIDERANT le 92  Rallye Monte Carlo devant se d\u00e9rouler le 27 janvier 2024 en partie dans\u1d49\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des\nmesures adapt\u00e9es,\nCONSIDERANT les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes pr\u00e9sent\u00e9s par les\nactions de tron\u00e7onnage, b\u00fbcheronnage et forestage effectu\u00e9es par les spectateurs du Rallye de\nMonte Carlo afin  d'\u00e9difier des brasiers, barri\u00e8res,  si\u00e8ges et tables,  places \u00e0 feu non  autoris\u00e9es,\nbarbecues et \u00e9l\u00e9ments de cuisson, cabanes, \u00e0 proximit\u00e9 du passage des \u00e9preuves,\nCONSIDERANT que ce risque s'\u00e9tend sur plusieurs communes du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re,\nCONSIDERANT que les engins de b\u00fbcheronnage, \u00e0 plus forte raison thermiques, sont des mat\u00e9riels\npouvant  \u00eatre  \u00e0  l'origine  d'un  d\u00e9part  de  feu,  par  l'apport  de  combustible  ligneux  ou  d'\u00e9nergie\nd'activation,\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve sportive cr\u00e9e un risque exceptionnel en mati\u00e8re de feu de for\u00eats,\nCONSIDERANT  que le p\u00e9rim\u00e8tre expos\u00e9 au feu de for\u00eat est repr\u00e9sent\u00e9 par les zones \u00e0 risques\nd'incendie que sont les bois, for\u00eats, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues ainsi que\ntous les terrains les entourant situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres, y compris les voies qui les traversent, \nSUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n12 place de verdun\n38 000 Grenoble\n   \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00006 - AP  Interdiction transport et usage de mat\u00e9riel de tronconnage Is\u00e8re aux abords\n\u00e9preuves du RMC 7\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  e  r :  Le transport et l'usage de mat\u00e9riel de tron\u00e7onnage, forestage et b\u00fbcheronnage, tels\nque notamment les tron\u00e7onneuses, serpes, faucilles, scies, s\u00e9cateurs, \u00e9brancheurs, coins, \u00e9cor\u00e7oirs,\nsapies, crochets, tourne-billes, haches, hachettes, merlins, fauchards est interdit aux abords des\n\u00e9preuves sp\u00e9ciales de la 92  \u00e9dition du Rallye de Monte Carlo, ainsi que des voies, chemins et\u1d49\npassages permettant de se rendre \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9roulement des \u00e9preuves. \nArticle 2 : L'apport ou usage d'appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre expos\u00e9 \u00e0 un risque exceptionnel est interdit.\nArticle 3     : Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s, notamment\npar les propri\u00e9taires des parcelles sur lesquels ils s'effectuent. \nArticle 4  : Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises se rendant sur un chantier de taille\nou d'abattage. \nArticle 5   :   Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification, d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du  tribunal administratif de Grenoble, 2\nplace de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6   :       Le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires, le Directeur de l'Agence D\u00e9partementale de l'Office National des For\u00eats, le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Services  d'Incendie  et  de  Secours,  le  Chef  du  Service  Interminist\u00e9riel  de\nD\u00e9fense et de Protection civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re, , le\nChef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de service\nd\u00e9partemental de l'Agence fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gaation,\nle sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nAfif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00006 - AP  Interdiction transport et usage de mat\u00e9riel de tronconnage Is\u00e8re aux abords\n\u00e9preuves du RMC 8\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement,\net la transmission d images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 23 janvier 2024\nARR\u00caT\u00c9 38-2024-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande  du 23 janvier 2024, formul \u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de l'Is\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gu -\nlation des flux de transport qui pourraient survenir le  jeudi 25 janvier 2024 devant la DDT de\nGrenoble dans le cadre du mouvement de grogne actuel du monde agricole, sur d\u00e9claration\nde manifestation de la FDSEA 38 et JA 38 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment,  le 1\u00b0  d e l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens , dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,\nen  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 10\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ;  que le 2\u00b0 de l'article\nL. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le  4\u00b0  de l'article L. 245-5 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  fin  de  contribuer  \u00e0  la  r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics  ;;\nConsid\u00e9rant que  le  rassemblement  du  25  janvier  2024  d\u00e9clar\u00e9  en  pr\u00e9fecture  par  les  2\nsyndicats  agricoles,  FDSEA  etJA  38,,  dans  le  cadre  du  mouvement  de  grogne  actuel  du\nmonde agricole et en \u00e9cho aux diff\u00e9rentes actions sur le territoire national, constitue un\n\u00e9v\u00e8nement d'ampleur qui f\u00e9d\u00e8re plus de 100 agriculteurs et une cinquantaine de tracteurs\nqui vont g\u00e9n\u00e9rer une g\u00eane \u00e9vidente \u00e0 la circulation ;\n Consid\u00e9rant que cette expression syndicale pourrait donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements sur\nsite, \u00e0 l'instar des incidents survenus en 2025, d\u00e9j\u00e0 devant la DDT;\nConsid\u00e9rant  que  d'autres  agriculteurs  non  syndiqu\u00e9s  sont  susceptibles  d'organiser  des\nop\u00e9rations de blocage sur les principales voies d'acc\u00e8s de l'agglom\u00e9ration grenobloise  ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  palier  l'absence  ou  l'indisponibilit\u00e9  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance sur le secteur ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et\nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire pour  la journ\u00e9e du 25 janvier de 8 heures \u00e0 19 heure s ;\nque  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  indiqu\u00e9  sur  la  carte  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de\nl'op\u00e9ration; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  tran smission  d'images  par  la  direction\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes et la r\u00e9gulation des flux de transport dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 ;\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 11\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur le mat\u00e9riel suivant  : DJI MAVIC 2 ENTERPRISE, n\u00b0\nde s\u00e9rie PACK1 : N\u00b0276CGBQR0A00JG et PACK2 : N\u00b0276CH7TR0A0BN2;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\njoint en annexe ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l 'op\u00e9ration, soit la journ\u00e9e\ndu 25 janvier 2024  ;\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e comme suit  :  information sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux;\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration ;\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  Cabinet  du  Pr\u00e9fet,\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,\n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 l'adresse\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 8 \u2013   Le sous-pr\u00e9fet , directeur de cabinet  et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gaation,\nle sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nAfif LAZRAK\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 12\nPoint de d\u00e9collage\u00a0:  E 5\u00b044'0.649948\" N 45\u00b011'16.964276\"\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 13\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022, et\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Anthon,\nLa-Balme-les-Grottes, Chavanoz,\nHi\u00e8res-sur-Amby, Cr\u00e9mieu, Leyrieu,\nPont-de-Ch\u00e9ruy, Porcieu-Amblagnieu,\nSaint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,\nVernas, Vertrieu, Villemoirieu et\nSiccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des\n\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un nouvel am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique dans le secteur de\nSaint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie\nNationale du Rh\u00f4ne\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-09-12-00002 du 12\nseptembre 2022, et portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,\nChavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Cr\u00e9mieu, Leyrieu, Pont-de-Ch\u00e9ruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,\nVernas, Vertrieu, Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un nouvel am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne\n14\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                         du 23 janvier 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022,\net portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Anthon,\nLa-Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Cr\u00e9mieu, Leyrieu, Pont-de-Ch\u00e9ruy, Porcieu-\nAmblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et\nSiccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un nouvel\nam\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie\nNationale du Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 sur l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et la conservation des signaux,\nbornes et rep\u00e8res, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 29 mars 1957 ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-08-19-00007 du 19 ao\u00fbt 2022 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsur les communes d'Anthon, La Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Leyrieu, Pont-de-Ch\u00e9ruy, Saint-\nRomain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas et Vertrieu, dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un nouvel\nam\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  dans  le  secteur  de  Saint-Romain-de-Jalionas  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  Compagnie\nNationale du Rh\u00f4ne (CNR), afin de permettre la r\u00e9alisation des prospections, reconnaissances et diagnostics\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition des donn\u00e9es d'entr\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-08-19-00007 du 19 ao\u00fbt\n2022 ;\nVu le courrier de demande \u00e9manant de la direction de l'ing\u00e9nierie et  des grands projets de la CNR en date du 20\nd\u00e9cembre 2023 sollicitant  l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation initiale de p\u00e9n\u00e9trer dans  les  propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es avec l'ajout de parcelles situ\u00e9es sur les communes de  Cr\u00e9mieu, Porcieu-Amblagnieu, Villemoirieu, et\nSiccieu-Saint-Julien-et-Carisieu afin  de  r\u00e9aliser,  dans  le  cadre  des  \u00e9tudes  pr\u00e9alables  concernant  le  projet\nd'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur le Rh\u00f4ne dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, les prospections,\nreconnaissances et diagnostics n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition des donn\u00e9es d'entr\u00e9e ;\nVu les plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, la r\u00e9alisation des activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 92\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-09-12-00002 du 12\nseptembre 2022, et portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,\nChavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Cr\u00e9mieu, Leyrieu, Pont-de-Ch\u00e9ruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,\nVernas, Vertrieu, Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un nouvel am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne\n15\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-09-12-00002 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : les agents de la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne, ainsi que toutes les personnes auxquelles  celle-ci aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ndans  les  propri\u00e9t\u00e9s,  m\u00eame closes,  situ\u00e9es  sur le territoire des  communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,\nChavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Leyrieu, Pont-de-Ch\u00e9ruy, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas,\nVertrieu  auxquelles  sont  ajout\u00e9es,  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  communes  de  Cr\u00e9mieu,  Porcieu-Amblagnieu,\nVillemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu. \nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es demeure accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de\nla date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-08-19-00007, soit jusqu'au 19 ao\u00fbt 2027. \nChacun des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der aux \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 2 \u2013 L'introduction des agents de la CNR et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n'aura lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi susvis\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'\u00e0 partir du onzi\u00e8me jour de l'affichage du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'\u00e0 partir du sixi\u00e8me jour de la notification faite par\nl'administration au propri\u00e9taire ou \u00e0 son gardien ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 ces propri\u00e9t\u00e9s sont\nsitu\u00e9es. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un\nmagistrat du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3 \u2013 Il est interdit d'entrer dans les immeubles \u00e0 usage d'habitation.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai\nde six mois \u00e0 compter de sa date.\nArticle 5 \u2013 Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour des dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s seront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0\nd\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif comp\u00e9tent, dans les formes indiqu\u00e9es par le code de justice\nadministrative.\nIl ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\npr\u00e9alablement  sur  leur  valeur  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  de  cet  accord,  sans  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement par les maires des communes concern\u00e9es au\nmoins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations, et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires de terrains clos conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires des\ncommunes concern\u00e9es, qui sera transmis au pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par\nle site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin, le directeur de\nl'ing\u00e9nierie et des grands projets de la CNR et les maires d'Anthon, La-Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hi\u00e8res-sur-\nAmby,  Cr\u00e9mieu,  Leyrieu,  Pont-de-Ch\u00e9ruy,  Saint-Romain-de-Jalionas,  Tignieu-Jameyzieu,  Vernas,  Vertrieu,\nVillemoirieu, Porcieu-Amblagnieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, et\ntransmis au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Is\u00e8re.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-09-12-00002 du 12\nseptembre 2022, et portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,\nChavanoz, Hi\u00e8res-sur-Amby, Cr\u00e9mieu, Leyrieu, Pont-de-Ch\u00e9ruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,\nVernas, Vertrieu, Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 un nouvel am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne\n16","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-10-04T22:05:04+00:00","id":"c81addbe877e5b17b27951593de47fae0202995ed61f2ca5303eefdecd20d642","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b015 du 24 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T10:33:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/71592/567015/file/recueil-38-2024-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}