{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 (11 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-07-10-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationa ses collaborateursLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationVU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attach\u00e9e territoriale horsclasse, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-03-09-00001 du 9 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme ClaireJEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration a ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-07-09-00002 du 9 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;\nARR\u00caTE1 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATSArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des finances et des achatsdans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :\u00a2 les correspondances administratives courantes ;+ les actes relatifs \u00e0 l'engagement et \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 euros ;\u00a2 l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et jusqu'\u00e0 unmontant de 10 000 euros.Au titre du service des financesArticle 2: Mme Habiba DISSOU-BELO est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb. \u00c0 ce titre, elle assure leparam\u00e9trage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle r\u00e9alise ou fait r\u00e9alisersous son autorit\u00e9 les contr\u00f4les de premier niveau, elle d\u00e9signe le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental carte achat.\nR03-2026-07-10-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 4\nArticle 3: Les porteurs de cartes achats du programme r\u00e9gional (SEG Guyane) dont le nom figure enannexe1 ont pouvoir pour r\u00e9gler des d\u00e9penses par carte dans la limite des plafonds attribu\u00e9s pour la r\u00e9gionGuyane.Article 4: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO \u00e0 l'effet d'ordonnancer, aux finsd'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions des ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les d\u00e9penses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration list\u00e9s ci-dessous :\u00a2 0354 : \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;\u00a2 0723 : \u00ab CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat) ;+ 0362: \u00ab missions plan de relance sur l'immobilier de l'\u00c9tat \u00bb ;\u00b0_ 0363 : \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ;+ 0348 : \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb ;* 0349: \u00ab fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb ;* 0176: \u00ab police nationale \u00bb* 0232 : \u00ab Vie Politique \u00bb+ 0161: \u00ab S\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb* 0216: \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb.Article 5 : Pour les d\u00e9penses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de comp\u00e9tence dela direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, Mme Habiba DISSOU-BELO est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature\u00e0 ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les d\u00e9cisions de d\u00e9penses desordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faits et assurerl'ex\u00e9cution des recettes.Article 6: Pour l'engagement des frais de d\u00e9placement dans l'outil Chorus DT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances et des achats, \u00e0 Mesdames Lucette TELON,cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense, Fanny ANNIN charg\u00e9e de mission finances, St\u00e9phaniePERLET, gestionnaire de la programmation et de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re, Anne PIERRE-LOUIS, charg\u00e9e desaffaires financi\u00e8res EMOPI, DOPS , EMIZ, DGSRC et de supervision et soutien aux services prescripteurs et \u00e0Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau des d\u00e9placements.Article 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe 2 pour proc\u00e9der auxop\u00e9rations d'ordonnancement et/ou aux op\u00e9rations de validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et des\u00e9tats de frais selon leurs domaines de comp\u00e9tence.Article 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe 3 pour proc\u00e9der aux actes decertification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives.AU titre des achats\nArticle 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Miguel ROSET, chef de bureau \u00e0 l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :* signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;\u00a2 valider dans l'outil d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 la programmation pluriannuelle des achats des services de l'\u00c9tat enGuyane arr\u00eat\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;\u00a2 effectuer tous les actes relatifs \u00e0 la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsd\u00e9di\u00e9s;\u00a2 assurer le pilotage, le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'administration ;* participer et conseiller les services de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures de passation et l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s en fonction de la disponibilit\u00e9 des agents sous son autorit\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 5\nArticle 9 : En l'absence de Monsieur Miguel ROSET, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes a M. Josias MORTON adjoint au chef du bureau des achats.\nAu titre du CSPI\nArticle 10: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, cheffe par int\u00e9rim du centre de services partag\u00e9s interminist\u00e9riel de la Guyane (CSPI) a l'effet designer dans le cadre de ses attributions toutes les correspondances a caract\u00e9re budg\u00e9taire et comptable serapportant \u00e0 ses attributions, \u00e0 l'exception des notes d'organisation interne d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.Article 11 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble desop\u00e9rations des programmes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Guyane, \u00e0 l'exception des notesd'organisation interne d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.Article 12: En l'absence de Mme Habiba DISSOU-BELO, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0M. Jean-Baptiste LANDES, et en leurs absences simultan\u00e9es, \u00e0 M.Alexandre BONTEMPS.\n11 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES\nArticle 13: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de signer :+ les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9sindividuels et des d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales ou ayant une port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\u00a2 les certificats de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies de toutes pi\u00e8ces administratives ;+ les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;\u00a2 les attestations relatives \u00e0 la situation des agents ;\u00ab les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'\u00c9tat, hors recrutement,(affectation, temps partiel, cong\u00e9s, autorisation d'absence, r\u00e9gime disciplinaire, exercice d'une activit\u00e9accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s, etc) apr\u00e8s recueil de l'accord explicite de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique ;+ les pi\u00e8ces et actes, hors contrats, relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s des volontaires civils \u00e0 l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects manag\u00e9riaux ;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs d\u00e9concentr\u00e9s ;e les actes de gestion administratifs et de pr\u00e9sidence des s\u00e9ances des instances m\u00e9dicales (conseilm\u00e9dical en formation restreinte et pl\u00e9ni\u00e8re) des personnels relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services del'\u00c9tat;+ les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour le traitement de lar\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des personnels.Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation tout acte de recrutement et/ou portant d\u00e9cision de r\u00e9mun\u00e9ration.Au titre de la gestion du personnelEn l'absence de M. Jean-Marie SIMONNET, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0Mme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines en charge de la gestion du personnel, et,en leur absence simultan\u00e9e, a M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, et, enleur absence simultan\u00e9e, \u00e0 Mme Caroline ROBIN-CIMETIERE, adjointe au chef du bureau de la gestion dupersonnel.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 6\nAu titre de l'action sociale et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tencesArticle 16: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme C\u00e9cile FONTANA, directrice adjointe desressources humaines en charge de l'action sociale et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des ressources humaines, service actionsociale et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ainsi que l'ordonnancement des d\u00e9penses pour son domainede comp\u00e9tences pour tout montant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros.Article 17: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile FONTANA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric KANTAPAREDDY, chef du bureau du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 l'effet designer l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des ressources humaines, serviceaction sociale et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences l'ordonnancement des d\u00e9penses pour son domaine decomp\u00e9tences d'un montant de moins de 2 000 \u20acArticle 18: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile FONTANA \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, \u00e0 la validation dans chorus de la programmation arr\u00eat\u00e9e par ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, a la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et a l'ordonnancement secondaire desd\u00e9penses des programmes ci-apr\u00e8s jusqu'\u00e0 un montant de 5 000 euros TTC :\u2014 BOP 176, 216 et 354 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\u2014 BOP 217 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique,\u2014 BOP 215 du minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'alimentation,\u2014 BOP 124 du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\u2014 BOP 155 du minist\u00e8re du Travail,\u2014 BOP 224 du Minist\u00e8re de la Culture,\u2014 BOP 148Article 19 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile FONTANA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. C\u00e9dric KANTAPAREDDY, adjoint \u00e0 la directrice des ressourceshumaines adjointe charg\u00e9e de l'action sociale et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.\nIll - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX\nArticle 20: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction juridique et ducontentieux, et :+ les correspondances administratives courantes ;\u00a2 les actes relatifs au conseil juridique hors collectivit\u00e9s locales ;+ les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des cr\u00e9dits contentieux ;\u00a2 les mandats de repr\u00e9sentation devant la juridiction administrative hors contentieux des \u00e9trangers.\u00c0 l'exception :\u00a2 des notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;* des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif;* des transactions amiables et des recours gracieux;* du r\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers ;\u00a2 du r\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s ou subis par l'\u00c9tat du fait des accidents de la circulation ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 7\n* des arr\u00eat\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00eate publique, des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desarr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9.Article 21: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Leonardo ACUNA \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur (d\u00e9pensecontentieuse)Article 22 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. L\u00e9onardo ACUNA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultan\u00e9es \u00e0 M. S\u00e9bastien NICOLAS, juriste.\nIV- AU TITRE DES SYST\u00c8MES D'INFORMATION\nArticle 23: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Colette LE GOT, directrice des syst\u00e8mes d'informations, \u00e0l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des syst\u00e8mes d'informations, et :\u00a2 les correspondances administratives courantes ;\u00a2 les notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;\u00a2 la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives.Article 24 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Colette LE GOT, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant dela comp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :\u00a2 0354 (administration territoriale de l'\u00c9tat, animation du r\u00e9seau des pr\u00e9fectures) ;* 0176 (police nationale, logistique) ;\u00b0 0216 - 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur, syst\u00e8med'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions definancement concernant les programmes susmentionn\u00e9s, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, elleest d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 25: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Colette LE GOT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. C\u00e9dric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultan\u00e9es, \u00e0 M. Jean-Marc BOUTIN-ALBRAND.\nV - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI\nArticle 26 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles PAINKIN, chef de l'antenne Ouest, affect\u00e9 \u00e0 l'antenne de laDGA \u00e0 Saint-Laurent du Maroni, \u00e0 l'effet de signer :* les engagements pour les d\u00e9penses inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 4 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;* les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations r\u00e9alis\u00e9es dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 8\nArticle 27: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gilles PAINKIN, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00e9mes termes a Monsieur Jean-Francois DELATOUR.\nVI. AU TITRE DE L'IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUEArticle 28 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick FORTUNATO, directeur de l'immobilier et de la logistique,a l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction de l'immobilier et de la logistique, et :+ les correspondances administratives courantes ;* les notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;+ la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives ;\u00a2 les correspondances relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 au sein des b\u00e2timentsadministratifs des services de l'\u00c9tat.Article 29: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick FORTUNATO, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevantde la comp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :+ 0354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) ;\u00b0 0723 (CAS Immobilier) ;+ 0348 (performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs).En outre, M. Patrick FORTUNATO est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions definancement concernant les programmes susmentionn\u00e9s, dans la limite de 10 000 \u20ac. Dans ce cadre, il estd\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1 du code de la commandepublique.Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Monsieur Thomas FIAULT, chef du bureau administratifet financier de la direction de l'immobilier et de la logistique en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deM. Patrick FORTUNATO, directeur de l'immobilier et de la logistique.Au titre de la logistique et de la maintenanceArticle 30 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck BROQUIN \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs\u00e0 l'activit\u00e9 courante du service logistique et maintenance, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de lad\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :+ les correspondances administratives courantes ;* les correspondances relatives aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien, de r\u00e9habilitation etd'am\u00e9nagement des b\u00e2timents administratifs regroupant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, ainsi que lesr\u00e9sidences des membres du corps pr\u00e9fectoral ou relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat.Article 31 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :+ M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 7 500 \u20ac ;\u00b0 M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 5 000 \u20ac.\u00a2 M. Jean-pierre BOEWAI, adjoint au chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 5 000 \u20ac.Article 32: En l'absence de M. Franck BROQUIN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eamestermes, \u00e0 M. Patrick FINOEL dans le domaine de comp\u00e9tence de la logistique et \u00e0 M. Jean-Pierre BOEWAIdans le domaine de la maintenance.Au titre de | immobilier\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 9\nArticle 33 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de sesattributions et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :+ M. Eddie CINCINAT, responsable des travaux b\u00e2timents, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 \u20ac ;\u00b0 M. Thierry BRY, contr\u00f4leur de travaux, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 \u20ac;Au titre de la s\u00fbret\u00e9 batimentaireArticle 34 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de sesattributions et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :+ M. Xavier DEMONTIS, charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 batimentaire, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 \u20ac.Article 35: La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un droit deretrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque s\u00e9rieuxd'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils en informeraient alors imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchiquesup\u00e9rieure.Article 36: Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration devront \u00eatre sign\u00e9sdans les conditions suivantes :Pour la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00ab D\u00e9signation et poste du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbArticle 37 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-03-09-00001 du 9 mars 2026 relatif aum\u00eame objet.Article 38: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Cayenne, le 10/07/2026la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration\n\u00e0 Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par| \u2014 CLAIRE JEAN CHARLES 1480155le 09 juil. 2026 19:35:31 UTC-3\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Annexe 1: Porteurs de carte achat du programme r\u00e9gional (ATE Guyane)-Mars 2026Nom du titulaire Pr\u00e9nom du titulaire Plafond annuel global de la carte\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 10\nARRONDEL Audrey 50 000,00 \u20acLABAT Fabrice 70 000,00 \u20acPOMPUI Steeve 60 000,00 \u20acROGIER GregoryFIAULT Thomas 60 000,00 \u20acBRY ThierryDEMONTIS XAVIER 2 000,00 \u20acCINCINAT EddieMARIN G\u00e9rardLE GOT Colette 10 000,00 \u20acPAINKIN GillesDELATOUR Jean-FrancoisFINOEL Patrick 20 000,00 \u20acJEAN-CHARLES ClaireVERNHET HoudaMILLET J\u00e9r\u00f4meRENAULT Margot 7 000,00 \u20acMAYAN \u00c9ricPETIT Jean-No\u00eblCARRIER Christophe 1 500,00 \u20acKOHLER Jenny 5 000,00 \u20acANNIN Fanny 5 000,00 \u20acCHERY Claude 1 000,00CHARLERY-ADELE Jean-MaxBROQUIN Franck 10 000,00DEC Pascal 40 000,00POUSSIER Antoine 10 000,00BARROUX Philippe 1 500,00BERNOT Sylvie 3 000,00PELTIER MichelMOREL Christian 5 000,00NICOLAS DanielDELAHOUSSE Laurent 2 000,00VANG Billy 2 000,00KUBICEK Nathalie 2 500,00PONCET Patrice 1 500,00\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 12\nAnnexe 2 : Agents autoris\u00e9s a proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement et/ou aux op\u00e9rations devalidation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais selon leurs domaines de comp\u00e9tenceJEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN C\u00e9dricSIMONNET Jean-MarieLAGON CamilleFONTANA C\u00e9cileBEAUMONT MarjorieTELON LucettePERLET St\u00e9phanieLABROCHE MireilleDISSOU-BELO HabibaFIAULT ThomasFORTUNATO PatrickACUNA Leonardo\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-10-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA juillet 2026 13\nAnnexe 3 : Agents autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de certifications de service fait selon leurs domainesde comp\u00e9tenceTELON LucettePERLET St\u00e9phanieLABROCHE MireilleDISSOU-BELO HabibaANNIN FannyPIERRE-LOUIS AnneFERNANDEZ EdouardEUGENIE JessicaFONTANA C\u00e9cileGAUD-JEANNIN H\u00e9l\u00e8neFIAULT ThomasTOUSSAINT Marie-Ros\u00e9nieTESTIER Ang\u00e9lineFUMOLEAU VanessaQUIONQUION RobertD'AGOSTINO Samuel\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - 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