{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux de dragage de la plage du\nValais  - commune de SAINT-BRIEUC (10 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-04-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative\naux travaux de dragage de la plage du Valais  -\ncommune de SAINT-BRIEUC\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 3\nPREFET 1DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationrelative aux travaux de dragage de la plage du ValaisCommune de SAINT-BRIEUC\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 8 L. 173-1, L. 211-1,L. 214-1 \u00e0 3 et R. 2141 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 25 mars 2021 relatif \u00e0 la tracabilit\u00e9 des d\u00e9chets ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxtravaux de dragage et rejet y aff\u00e9rent soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 9 ao\u00fbt 2006, du 8 f\u00e9vrier 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux \u00e0 prendre en compte lors d''une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de' s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouv\u00e9 le 30 janvier 2014 ; |Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de dragage d'unefl\u00e8che sableuse, r\u00e9ensablement de la plage du Valais et valorisation des sables restantstransmis le 29 janvier 2024 au Service Connaissance, prospective, \u00e9valuation (CoPrEv)d'appui \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale par la commune de SAINT-BRIEUC ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2024 portant d\u00e9cision, apr\u00e9s examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3-1 du code de I'environnement, de dispense de la r\u00e9alisationd'une \u00e9valuation environnementale pour le rechargement de la plage du Valais ;Vu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0 0100042668 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 14 mars 2024 par la mairie deSAINT-BRIEUC relatif aux travaux de dragage et de rechargement de la plage du Valais ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date 29 mars 2024 relatif \u00e0 la demande de dragage et aurechargement de la plage du Valais, objet du dossier n\u00b0 0100042668 ;Vu l'accord de la mairie de SAINT-BRIEUC en date du 2 avril 2024 concernant le projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques transmis par le courrier de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor en date du 29 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objectif de faire respecterles orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.-211-1du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est de faible ampleur et que les travaux se r\u00e9aliseront sur unecourte p\u00e9riode (1 mois, p\u00e9riode pr\u00e9paratoire comprise), durant le mois d'avril 2024 ;Consid\u00e9rant que ce projet ponctuel aura un effet temporaire et ne sera pas reconduitdans les ann\u00e9es \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant que ce projet est ext\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9serve naturelle nationale de la \u00abBaie deSaint-Brieuc\u00bb (n\u00b0 FR3600140);Consid\u00e9rant que ce projet sur une plage class\u00e9e en \u00e9tat sanitaire insatisfaisant parl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 depuis 2018, doit permettre de limiter l'\u00e9choyage d'alguesvertes ;Consid\u00e9rant que ce projet doit permettre d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de la plage du Valais ;Consid\u00e9rant que ce projet va permettre \u00e0 la mairie de SAINT-BRIEUC de se constituer uner\u00e9serve de sable pour les projets d'am\u00e9nagement de la collectivit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :TITRE |Article 1*: B\u00e9n\u00e9ficiaireLa mairie de SAINT-BRIEUC, identifi\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrageet repr\u00e9sent\u00e9e par le maire de SAINT-BRIEUC, est autoris\u00e9e, au titre de l'article L. 214-3 ducode de I'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 proc\u00e9der aux travaux de dragage et au rechargement de la plage du Valais sur lacommune de SAINT-BRIEUC.\n2/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 5\nArticle 2 : Nature de l'autorisationL'op\u00e9ration consiste \u00e0 r\u00e9aliser :\u00bb le dragage des s\u00e9diments de la langue de sable de la plage du Valais sur 5 000 m? pourun volume dragu\u00e9 de 4 000 m\u00b0 ;* le rechargement sur 7 000 m\u00b0 de la plage du Valais (2 000 m\u00b0), \u00e0 proximit\u00e9 des cabanons ;* le stockage temporaire de 2 000 m\u00b0 de s\u00e9diments provenant de la langue de sable au' 124 rue du L\u00e9gu\u00e9, commune de SAINT-BRIEUC, en attente de valorisation en'vue deproc\u00e9der notamment \u00e0 la r\u00e9fection de chemins pi\u00e9tonniers d\u00e9grad\u00e9s, \u00e0 l'entretien desespaces publics.Cette autorisation de dragage des s\u00e9diments (4 000 m\u00b0) de la langue de sable et derechargement de la plage du Valais n'est accord\u00e9e que pour une seule op\u00e9rationprogramm\u00e9e au printemps 2024. /Les s\u00e9diments g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre, en transit au 124 rue du L\u00e9gu\u00e9, sont r\u00e9employ\u00e9s ou valoris\u00e9sdans un d\u00e9lai maxi de trois (3) ans, soit avant le 30 avril 2027Article 3 : Caract\u00e9ristiques r\u00e9glementaires des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent de larubrique de la nomenclature d\u00e9finie dans le tableau suivant :Rubrique Intitul\u00e9Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s encontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce41.20 milieu :2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 000 eurosmais inf\u00e9rieur a 1 900 000 euros (D).Le ma\u00eetre d'ouvrage respecte les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9susvis\u00e9 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eauxde surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\nTITRE IlArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes prescriptions ci-apr\u00e8s concernent les op\u00e9rations de travaux terrestres et maritimes.Le ma\u00eetre d'ouvrage prend les dispositions n\u00e9cessaires (balisage des zones d'intervention,interdiction d'acc\u00e8s aux personnes ext\u00e9rieures au chantier, ..) visant \u00e0 s\u00e9curiser led\u00e9roulement des op\u00e9rations.\n3/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 6\nLe maitre d'ouvrage veille \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des op\u00e9rations soit con\u00e7u pourn'entrainer aucune d\u00e9gradation des milieux aquatiques situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones detravaux et des voies d'acc\u00e9s des engins tant maritimes que terrestres.Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont'r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'aires r\u00e9serv\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et strictement d\u00e9limit\u00e9es.\nxCes aires sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollutionaccidentelle du milieu naturel.La localisation, les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement et d'eXpIoitation, notamment en cas depollution, de ces aires font l'objet d'un document sp\u00e9cifique \u00e9labor\u00e9 par le maitred'ouvrage et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs en charge des travaux.Ce document est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure que les op\u00e9rateurs en charge de la r\u00e9alisation des travauxconnaissent et respectent les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particuli\u00e8res pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'intervention en cas de pollution,sous la forme d'un programme d'actions.Ces \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9galement consign\u00e9s sur un registre d'exploitation.Article 6 : D\u00e9claration d'incident ou d'accidentLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travauxou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information esteffectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor estavertie par messagerie \u00e9lectronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet (DDTM des C\u00f4tes-d'Armor),personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et le ma\u00eetre d'ouvrage doivent prendre_ Ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.Article 7 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande ded\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 7\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationdoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Si le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorqui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireTout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.Article 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. lls peuvent demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171-6 \u00e0 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nTITRE IHIArticle 11 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux11-1 : Dragage :Les travaux se d\u00e9roulent en p\u00e9riode diurne, les jours ouvr\u00e9s exclusivement, en prenant enconsid\u00e9ration les horaires des mar\u00e9es :* de 4 heures avant la basse mer \u00e0 3 heures apr\u00e8s, soit une dur\u00e9e quotidienne d'environ7 heures d\u00e9di\u00e9e aux travaux.Les s\u00e9diments sont repris \u00e0 partir de la langue de sable de la plage du Valais sur la partiesitu\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du \u00ab chemin des Oiseaux \u00bb et hors de la r\u00e9serve naturelle,sur une surface d'environ 5 000 m\u00b0Le dragage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sec, \u00e0 mar\u00e9e basse, afin de r\u00e9duire les teneurs en eau dess\u00e9diments.\n5/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 8\nLa zone d'\u00e9volution de pelle m\u00e9canique ou du chargeur est mat\u00e9rialis\u00e9e (c\u00f4nes dechantier) afin de limiter au strict n\u00e9cessaire la surface d'emprise impact\u00e9e par les travaux._Les op\u00e9rations se d\u00e9roulent \u00e0 l'aide :* d''une pelle m\u00e9canique, de dumpers et d'engins agricoles avec remorques pour lerechargement de la plage du Valais ;* de camions-remorques pour le transfert des s\u00e9diments au 124 rue du L\u00e9gu\u00e9.11-2 : Rechargement de plage :Les s\u00e9diments sont charg\u00e9s dans des dumpers ou de remorques attel\u00e9es \u00e0 des tracteurs etachemin\u00e9s vers la plage du Valais, sur environ 7 000 m? de plage situ\u00e9e au pied descabanons et localis\u00e9e entre l'acc\u00e8s du public \u00e0 la plage et le chemin des oiseaux.Les engins empruntent un itin\u00e9raire situ\u00e9 le long du terre-plein de l'avant-port, en \u00e9vitantde circuler sur l'estran.En fin de transfert, les s\u00e9diments sont r\u00e9gal\u00e9s par une pelle m\u00e9canique ou syst\u00e8me\u00e9quivalent. | |En tant que de besoin, pr\u00e9alablement au rechargement de la plage du Valais, la reprise desr\u00e9sidus d'algues ou des vases accumul\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des cabanons pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Les d\u00e9chets r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s seront dirig\u00e9s vers des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.Les bordereaux seront transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor avec le bilan des op\u00e9rationsde dragage et de rechargement de la plage du Valais.11-3 : D\u00e9p\u00f4t \u00e0 terre :11-3-1 : Les s\u00e9diments stock\u00e9s (2 000 m\u00b0) au niveau de la zone de transit situ\u00e9e au 124 ruedu L\u00e9gu\u00e9 sont pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9s, pour une dur\u00e9e d'environ 24 h, sur le chemin desOiseaux afin de r\u00e9duire la teneur en eau des s\u00e9diments.Les s\u00e9diments sont ensuite charg\u00e9s dans des camions-bennes en vue de leur stockagetemporaire situ\u00e9 au 124 rue du L\u00e9gu\u00e9._ Les s\u00e9diments g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre, en transit, sont r\u00e9employ\u00e9s ou valoris\u00e9s dans un d\u00e9lai maxi detrois (3) ans, soit avant le 4 avril 2027.En aucun cas, d'autres d\u00e9chets ou s\u00e9diments ne peuvent \u00e9tre m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 ceux de lalangue de sable sans autorisation pr\u00e9alable des services de la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor.\n6/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 9\n11-3-2 : l'ensemble du site de d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments doit \u00e9tre maintenu en bon \u00e9tat depropret\u00e9 |Le site est ceint d'une cl\u00f4ture, de mani\u00e8re \u00e0 interdire toute entr\u00e9e non autoris\u00e9e. Un acc\u00e8s. principal est am\u00e9nag\u00e9 pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autreacc\u00e8s devant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont ferm\u00e9esen dehors des heures de r\u00e9ception des d\u00e9chets \u00e0 traiter.Le site doit \u00eatre dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9laborer un sens unique de circulation sur le site. Cesens de circulation devra \u00eatre visiblement affich\u00e9 pour les conducteurs. Un croisement dela circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire sp\u00e9cifique tellequ'une aire de pes\u00e9e. Une entr\u00e9e unique est \u00e9galement possible.Le r\u00e9seau de collecte doit \u00eatre de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduairespollu\u00e9es des eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.Pr\u00e9alablement au rejet des eaux de ressuyage des s\u00e9diments au r\u00e9seau des eaux pluviales,le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 et auxcaract\u00e9ristiques du milieu r\u00e9cepteur.Des dispositions doivent \u00eatre prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d''accident(rupture de r\u00e9cipient, etc... ), d\u00e9versement de mati\u00e8res dangereuses dans les \u00e9goutspublics ou le milieu naturel.Le site et les engins de manutention et de transport des s\u00e9diments sont pourvus demoyens (boudins, absorbants, ...) de lutte contre les pollutions accidentelles.11-4 : Valorisation des s\u00e9dimentsLes s\u00e9diments valoris\u00e9s font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9.Les informations collect\u00e9es (nom et adresse du repreneur, type de valorisation, site dedestination, quantit\u00e9 \u00e0 la tonne ou au m\u00b0, date.. ) sont report\u00e9es sur un registre,conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 mars 2021 relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, tenu \u00e0 ladisposition des services de contr\u00f4le.Article 12 : BilansLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise :- d\u00e8s la fin des op\u00e9rations de dragage de la langue de sable et du rechargement de laplage du Valais, une bathym\u00e9trie de I'ensemble de la plage du Valais, par drones ousyst\u00e8mes \u00e9quivalents ;- dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la fin des op\u00e9rations de dragage de la langue desable de la plage du Valais, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un bilan global des op\u00e9rations(date, volume, destination des s\u00e9diments... ) r\u00e9alis\u00e9es ;- semestriellement, un bilan des stocks de s\u00e9diments pr\u00e9sents au 124 rue du L\u00e9gu\u00e9, etpr\u00e9sente un \u00e9ch\u00e9ancier de valorisation des s\u00e9diments restants en application du dernierparagraphe de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 10\nArticle 13 : Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des op\u00e9rations de dragage et de rechargement de la plagedu Valais, le ma\u00eetre d'ouvrage fait proceder par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e au contr\u00f4le del'ensemble des engins de chantier.'Le contr\u00f4le porte sur :* l'\u00e9tat des r\u00e9servoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;- les diff\u00e9rents joints et raccords ; \u2014- les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des op\u00e9rations dechargement (pelles) et de bennage des s\u00e9diments.Les huiles utilis\u00e9es sont compatibles avec un usage en milieu marin.Les engins de chantier (pelles, dumpers... ) ont \u00e0 disposition les moyens de preventlon(boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.Les s\u00e9diments et/ou les sables pollu\u00e9s sont export\u00e9s et dirig\u00e9s vers une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9epr\u00e9vue a cet effet.Les rechargements en fluide des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e etam\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet.Le maitre d'ouvrage tient un registre comportant les \u00e9l\u00e9ments des fuites (estimation duvolume \u00e9coul\u00e9) et des rechargements.Il en informe la DDTM dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives misesen \u0153uvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.\nTITREIVArticle 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 16 : Information des tiersUne copie ou un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de SAINT-BRIEUC, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Durant cette p\u00e9riode, un exemplaire du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre tenu \u00e0 dispositiondes administr\u00e9s en mairie.\n8/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le dossier de d\u00e9claration sont mis \u00e0 disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor pendant une dur\u00e9e d'au moins un an._Article 17 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- 1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 dy m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette. derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |\n9/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 12\nArticle 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et le maire de SAINT-BRIEUC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 en mairie de SAINT-BRIEUC.\n-\u2014 k AVR. 2024Saint-Brieuc, le\n10/10\nDDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4/4/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de la plage du Valais  - commune de SAINT-BRIEUC 13","date":"2024-04-08","first_seen_on":"2025-08-16T17:34:40+00:00","id":"c81ef8d4713e3b3c8cf2809fc3e70872e5d35f43693f51c9966380fef526b736","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-063 du 4 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T13:29:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-04T14:30:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67212/557819/file/recueil-22-2024-063-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}