{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-524\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL EC&U pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 3\n31-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour r\u00e9aliser l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 7\n31-2024-11-05-00001 - Int\u00e9rim - SIP de Saint-Alban (1 page) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL EC&U pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9GARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  d'habilitation\nde la SARL  EC & U\npour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article  L752-6  du code  de commerce\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de commerce,  et notamment  ses  articles  L756-2  et R752-6-1  \u00e0 R752-6-3  et R752-7  \u00e0 8 et\nA752-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 novembre  2019  portant  habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e  au Ill de l'article  L752-6  du code  de commerce,  de la SARL  EC & U, sise  7 rue  de la\nGalissonni\u00e9re  \u2014 44000  NANTES  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'habilitation  de cette  soci\u00e9t\u00e9  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt,  1%, : l'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au III de l'article  L752-6  du code  de\ncommerce  sur  l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  de la SARL  EC & U, sise\n7 rue de la Galissonni\u00e8re  \u2014 44000  NANTES,  repr\u00e9sent\u00e9e  par sa g\u00e9rante  Mme  Elodie  CHOPLIN,  est\nrenouvel\u00e9e.\nLa liste  des  personnes  affect\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la demande  d'habilitation  est annex\u00e9e  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nArt.  2. : Le num\u00e9ro  d'identification  de l'organisme  habilit\u00e9  est : Al-24-2024-31\nCe num\u00e9ro  d'habilitation  devra  figurer  sur l'analyse  d'impact  au m\u00eame  titre  que  la date  et la signature  de\nl'auteur  de l'analyse.\nArt.  3. : La pr\u00e9sente  habilitation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans,  sans  renouvellement  tacite\npossible.  Elle  est valable  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne,gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 4\nArt.  4. La personne  morale  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la pr\u00e9sente  habilitation,  doit  remplir  les conditions  suivantes  :\n1\u00b0 ne pas  faire  l'objet,  ni aucun  de ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  ou salari\u00e9s,  d'une  condamnation\ncorrectionnelle  ou criminelle,  prononc\u00e9e  par une  juridiction  fran\u00e7aise  ou \u00e9trang\u00e8re,  pour  une  infraction\nrelative  \u00e0 la corruption  ou au trafic  d'influence,  \u00e0 des  d\u00e9tournements,  escroqueries  ou extorsions  au\nsens  du code  p\u00e9nal  ;\n2\u00b0 justifier  des  moyens  et outils  de collecte  et d'analyse  des  informations  relatives  aux  effets  d'un  projet\nsur l'animation  et le d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  des  centres-villes  des  communes  de la zone  de\nchalandise  et sur l'emploi  \u00e0 l'\u00e9chelle  de cette  m\u00eame  zone  ;\n3\u00b0 justifier  que  les personnes  physiques  par  lesquelles  ou sous  la responsabilit\u00e9  desquelles  est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au I! de l'article  R. 752-6  sont  titulaires  d'un  titre  ou dipl\u00f4me  vis\u00e9  ou\nhomologu\u00e9  de l'enseignement  sup\u00e9rieur  d'un  niveau  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  au niveau  3 au sens  des\ndispositions  du code  du travail  relatives  au cadre  national  des  certifications  professionnelles\nsanctionnant  une  formation  juridique,  \u00e9conomique,  comptable  ou commerciale  ou d'un  dipl\u00f4me  \u00e9tranger\nd'un  niveau  comparable.\nArt.  5. L'organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas  \u00e9tablir  analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un  de ses  membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit  ;\n2\u00b0 s'il a des  liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nUne  d\u00e9claration  sur l'honneur  de ce chef  est annex\u00e9e  \u00e0 l'analyse  d'impact  par son  auteur.\nArt.  6. L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par le pr\u00e9fet  si l'organisme  ne remplit  plus  les conditions\nd'obtention,  de mise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R752-6-1  du code  de commerce.\nL'organisme  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'habilitation  est inform\u00e9  pr\u00e9alablement  des  motifs  susceptibles  de fonder  le\nretrait,  avec  possibilit\u00e9  de pr\u00e9senter  des  observations  \u00e9crites.  Il peut  \u00eatre  mis  en demeure  de r\u00e9gulariser\nsa situation  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  maximum,  ou de cesser  toute  activit\u00e9  de certification  jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt.  7. Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et notifi\u00e9  au repr\u00e9sentant  l\u00e9gal\nde la SARL  EC & U.\nFait  \u00e0 Toulouse,  + Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  :3 i Qi ' 2024. le sous-pr\u00e9fet  de Muret, \u00b0\nrbanisme  et de l'am\u00e9nagement  commercial\nJean-Luc  BLOND\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  Sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site\nou par  courrier.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la\n\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les  deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette\ndemande).  _\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 5\nayyebay | 9p 18 syauUsAO NO eB] 9P UOI9911QANNONV9-31NVH V1 30 3YN19034539ud\"002 190 0\u20ac Ja|| NnoayOVD El 8pJe118,9198S 9] Jed uore9yion Saude1849,p INGEP ap ajeqeye69] ej ap ja9}9UUDAO}ID e] BP UOIDIIIGBINJIIJI1gLOIOVW uenNidnd 2186uyNIGNV1g sewou]XNV1D 9ONNI14OH9 @!po|ySHADE | & Segpayeseuuosiod sap as]\u00ffcOC/OL/0\u20acJoue |ap ajeq99/1809 Bp 2P09 Np 9-ZG/7 BJoIWe,| ap || Neeeuuoueu J9ediui,p ashjeue,| 18s1281 JNOd uoneyliqeu jueL1od 9J9J11E, | E exouuySALNVN 000 vr212IUU0SSIJPO E] Bp anu /N 8 93919190PLULIIVAT1084PH19Q0TINNOYVO-1LNVH V1 1Q13439ud\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 6\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser l'analyse  d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser l'analyse  d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 7\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nGARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  d'habilitation\nde la SARL  QUADRIVIUM\npour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article  L752-6  du code  de commerce\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de commerce,  et notamment  ses  articles  L756-2  et R752-6-1  \u00e0 R752-6-3  et R752-7  \u00e0 8 et\nA752-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 novembre  2019  portant  habilitation  pour  r\u00e9aliser  analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e  au Ill de larticle  L752-6  du code  de commerce,  de la SARL  QUADRIVIUM,  sise\n2 promenade  St\u00e9phane  Mallarm\u00e9  \u2014 77870  VULAINES-SUR-SEINE  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'habilitation  de cette  soci\u00e9t\u00e9  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0\". : Phabilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au III de l'article  L752-6  du code  de\ncommerce  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  de la SARL\nQUADRIVIUM,  sise  2 promenade  St\u00e9phane  Mallarm\u00e9  \u2014 77870  VULAINES-SUR-SEINE,  repr\u00e9sent\u00e9e\npar son  g\u00e9rant  M. Micha\u00e9l  AYMES,  est renouvel\u00e9e.\nLa liste  des  personnes  affect\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la demande  d'habilitation  est annex\u00e9e  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  2. : Le num\u00e9ro  d'identification  de l'organisme  habilit\u00e9  est : Al-10-2024-31\nCe num\u00e9ro  d'habilitation  devra  figurer  sur l'analyse  d'impact  au m\u00eame  titre  que  la date  et la signature  de\nl'auteur  de l'analyse.\nArt.  3. : La pr\u00e9sente  habilitation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans,  sans  renouvellement  tacite\npossible.  Elle  est valable  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser l'analyse  d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 8\nArt.  4. La personne  morale  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la pr\u00e9sente  habilitation,  doit  remplir  les conditions  suivantes  :\n1\u00b0 ne pas  faire  l'objet,  ni aucun  de ses repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  ou salari\u00e9s,  d'une  condamnation\ncorrectionnelle  ou criminelle,  prononc\u00e9e  par une  juridiction  fran\u00e7aise  ou \u00e9trang\u00e8re,  pour  une  infraction\nrelative  \u00e0 la corruption  ou au trafic  d'influence,  \u00e0 des  d\u00e9tournements,  escroqueries  ou extorsions  au\nsens  du code  p\u00e9nal  ;\n2\u00b0 justifier  des  moyens  et outils  de collecte  et d'analyse  des  informations  relatives  aux  effets  d'un  projet\nsur l'animation  et le d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  des  centres-villes  des  communes  de la zone  de\nchalandise  et sur l'emploi  \u00e0 l'\u00e9chelle  de cette  m\u00eame  zone  ;\n3\u00b0 justifier  que  les personnes  physiques  par  lesquelles  ou sous  la responsabilit\u00e9  desquelles  est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au Il de l'article  R. 752-6  sont  titulaires  d'un  titre  ou dipl\u00f4me  vis\u00e9  ou\nhomologu\u00e9  de l'enseignement  sup\u00e9rieur  d'un  niveau  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  au niveau  3 au sens  des\ndispositions  du code  du travail  relatives  au cadre  national  des  certifications  professionnelles\nsanctionnant  une  formation  juridique,  \u00e9conomique,  comptable  ou commerciale  ou d'un  dipl\u00f4me  \u00e9tranger\nd'un  niveau  comparable.\nArt.  5. L'organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas  \u00e9tablir  Fanalyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un  de ses  membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit  ;\n2\u00b0 s'il a des  liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nUne  d\u00e9claration  sur  honneur  de ce chef  est annex\u00e9e  \u00e0 l'analyse  d'impact  par  son  auteur.\nArt.  6. L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  si l'organisme  ne remplit  plus  les conditions\nd'obtention,  de mise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R752-6-1  du code  de commerce.\nL'organisme  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'habilitation  est inform\u00e9  pr\u00e9alablement  des  motifs  susceptibles  de fonder  le\nretrait,  avec  possibilit\u00e9  de pr\u00e9senter  des  observations  \u00e9crites.  Il peut  \u00eatre  mis  en demeure  de r\u00e9gulariser\nsa situation  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  maximum,  ou de cesser  toute  activit\u00e9  de certification  jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt.  7. Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et notifi\u00e9  au repr\u00e9sentant  l\u00e9gal\nde la SARL  QUADRIVIUM.\nFait \u00e0 Toulouse,  3 \u00fb Aoi . 2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nle sous-pr\u00e9fet  de Muret,\nrbanisme  et de l'am\u00e9nagement  commercial\nJean-Luc  BLON\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse!\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site  |\nou par  courrier.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de|\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la|\nr\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette\ndemande).  _ _ _ __|\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser l'analyse  d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 9\n91269] e| ap 39 ajauUaha}I9 eB] ap UONIAIIGINNOYVS-3LAVH V1 30 381n193134d4202 '190 0\u20acndauy9%Yq9 El 2p\n97Je118]9199S 9] Wed uone9ylian Saide}OH9,P INGEP 9p sjeqoyje6o] ej ap jaaJouu9/0]19 e] BP U012911Q91n)99J914\n13HNOgvL ueige 4HIONVAYO \u00c298JS11971 ajeeuemgSNA I2EUOINSPAIVE | \u20ac SO9 POLEsauuosiad sap ajsiq\n\u00ffcOC/OL/0EoJoue |ap ajeqQOJBWILUOD BP BPOd Np 9-ZG/71 [ILE ap || Neaeuuoljueu J9edui.p asAjeue | Jasijeas Inod uoneylIqeu jueuod dae | e 2XeUU\\/\nYAW-YNS-SANIVINA 0/8 ZZaUuJe|IEN sueydajs speuswoid zWNIAIYQVNO919190ELITE LT211057314941TINNOYUVO-1LNAVH V1 3Q13413%d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser l'analyse  d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-05-00001\nInt\u00e9rim - SIP de Saint-Alban\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00001 - Int\u00e9rim - SIP de Saint-Alban 11\n2 F REPUBLIQUE  | |\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  Toulouse,  le 05/11/2024\nd'Occitanie\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nDivision  des  Ressources  Humaines  et de la\nFormation  Professionnelle  ' . Le directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\n34 rue  des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9 | \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 67 00\nM\u00e9l.  : : - Mme  Marie-Pierre  CHELLE\ndrfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr\nInspectrice  Divisionnaire  de Classe  Normale\nAffaire  suivie  par  : B\u00e9atrice  PERROIS  BOISSEL  Division  de la Fiscalit\u00e9  des  Particuliers\nbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr  |\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 67 65 et des Professionnels\nObjet  : Int\u00e9rim  \u2014 SIP de Saint-Alban.\nEn l'absence  de M. Jean-Marc  FRAISSINET,  je vous informe  que j'ai d\u00e9cid\u00e9  de vous confier  l'int\u00e9rim  des\nfonctions  de comptable  du SIP de Saint-Alban  \u00e0 compter  du 5 novembre  2024,  et ce, jusqu'\u00e0  son\nretour.\nLe Directeur  R\u00e9gional  des Finances  Publiques| '| { f V\u00e9roccitanie  et du d\u00e9par\nTI\nyee\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00001 - Int\u00e9rim - SIP de Saint-Alban 12","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2024-11-06T11:06:19+00:00","id":"c81efdc98b734c0082b4cee1a5bf5222e473c9b013eae8e07a3e4ed90df62fbb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-524 publi\u00e9 le 6 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T09:20:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54635/399031/file/recueil-31-2024-524-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}