{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\n (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 26 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se d\u00e9rouler du 26 au 28 septembre 2025 \u00e0 la suite \u00e0\ndes annonces et publications sur les r\u00e9seaux sociaux annon\u00e7ant un rassemblement automobile de type tuning\nintitul\u00e9 \u00ab RassoNightmareV2 \u00bb dans un lieu inconnu sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes que le lieu exact et les\nmodalit\u00e9s de ralliement pour les convois seront communiqu\u00e9s aux participants par message priv\u00e9 et \u00e0 la\nderni\u00e8re minute ; que des consignes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux participants \u00ab\u00a0afin\u00a0de\u00a0garantir\u00a0l'\u00e9vacuation\u00a0et\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\ndes\u00a0drifteurs,\u00a0se\u00a0qui\u00a0veux\u00a0dire\u00a0pas\u00a0de\u00a0cam\u00e9ras\u00a0et\u00a0plusieurs\u00a0issue\u00a0pour\u00a0\u00e9viter\u00a0de\u00a0se\u00a0retrouver\u00a0avec\u00a0des\u00a0amande\u00a0ou\u00a0des\nsaisi\u00a0\u00bb ; que ce rassemblement ayant \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur plusieurs groupes de discussion ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment ; le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain\nnotamment sur les communes de Pont d'Ain le 15 f\u00e9vrier 2025, de Bourg-en-Bresse le 7 mars et 9 mai\n2025, de Beynost le 20 avril 2025, de Pont d'Ain, Arbent et Port le 28 juin 2025 et de Thoiry  le 20\nseptembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry, o\u00f9 250 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de gendarmerie pour emp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et\nla verbalisation de nombreux automobilistes  ; que des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s envers les forces de\nl'ordre qui ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser la foule  ; que de tels rassemblements\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  ont  engag\u00e9  une  forte  pr\u00e9sence  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que  les  contr\u00f4les\neffectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions ;  que  ces  rassemblements  automobiles\ndonnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la\nconfiguration des lieux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien\net le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9 sur l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 sont n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s  ; qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins.\nConsid\u00e9rant que  ce  type  de  rassemblement  regroupant  un  grand  nombre  de  personnes  peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public.\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  cette\np\u00e9riode ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es, o\u00f9 sont susceptibles de\nse commettre des atteintes  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la\ndur\u00e9e  estim\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e.\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s.\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e du mouvement, soit du 26\nseptembre 2025 \u00e0 188 heures 00 \u00e0 lundi 29 septembre 2025 \u00e0 08 heures 00 sur les zones suivantes :\n-les  communes  de  Chateau-Gaillard,  Amb\u00e9rieu-en-Bugey,  Briord,  Blyes,  Dagneux,  Beynost,  Saint-\nBenigne, Laiz, Pont- d'Ain, Port, Valserh\u00f4ne ;\n-Autoroute A40 : aire de Ceignes/Cerdon dans un rayon de 1 kilom\u00e8tre.\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de l'Ain.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 7 \u2013  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-pr\u00e9fets de\nGex, de Nantua et de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9 : Marianne TESSA\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n3/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:05:16+00:00","id":"c8257c34ba7e8424cc695dfbdd475600dc5a68eb29683fec9b8044073f122a65","name":"recueil-01-2025-315-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b02 26-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:58:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33333/233127/file/recueil-01-2025-315-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B02%2026-09-2025%20.pdf"}