{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nar\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-00529\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 I'occasion de la finale de laLigue des Champions de football le samedi 28 mai 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 I'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nConsid\u00e9rant que, en application de Iarticle R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis deI'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*TM classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nementscomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage desartifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glemententla pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afinde pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que I'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur\n\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que la finale de la Ligue des Champions de football se d\u00e9roulera lesamedi 28 mai 2022 au Stade de France (Seine-Saint-Denis) entre les \u00e9quipes du\u00abReal de Madrid\u00bb et de \u00ab Liverpool\u00bb; qu'il existe un risque que des tensionssurviennent entre les supporters de ces deux \u00e9quipes, avant et apr\u00e8s la rencontresportive du samedi 28 mai 2022, notamment aux abords de la fan zone o\u00f9 ser\u00e9uniront les milliers de supporters du club de Liverpool d\u00e9pourvus de billet pour leStade de France; que des supporters sont susceptibles d'user de moyensd'avertisseurs sonores et d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants qui peuventimpacter la circulation routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public et les nuisancespouvant d\u00e9couler de l'utilisation de contenants en verre et d'artifices et d'enginspyrotechniques, \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions ;\nARRETE :\nArticle 1 \u2014 Du samedi 28 mai 2022 \u00e0 partir de 10h00 jusqu'au dimanche 29 mai 2022\n\u00e0 3h00, il est institu\u00e9 \u00e0 Paris un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel sont interdits le transport et\nl'utilisation de contenants en verre, ainsi que le transport et l'utilisation de tous types\nd'artifices et engins pyrotechniques.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes qui y sont incluses :\n- rue de Montreuil;\n- rue des Boulets;\n- rue de Picpus;\n- avenue de Saint-Mand\u00e9, de la rue de Picpus au boulevard Soult;\n- boulevard Soult, de l'avenue de Saint-Mand\u00e9 \u00e0 l'avenue de la Porte deVincennes;\n- avenue de la Porte de Vincennes;\n- boulevard Davout, de I'avenue de la Porte de Vincennes \u00e0 la rue de Lagny;\n-rue de Lagny;\n- boulevard de Charonne, de la rue de Lagny \u00e0 I'avenue de Taillebourg.\n2022-00529\n\nArticle 3 \u2014 Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux portes de lapr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture depolice et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deParis.\nFait \u00e0 Paris, le 2 7 MAI 2022\nDidi ENT\n2022-00529\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00529 du 27 MAI 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-05-27","first_seen_on":"2025-12-04T16:31:04+00:00","id":"c82bc644c7671e88d1e75bc1fe1ec6993c21b25138eb72d6926b8c8ac43b269a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00529 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de football","pdf_creation_date":"2022-05-27T09:28:16+00:00","pdf_modification_date":"2022-05-27T09:30:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00529.pdf"}