{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0049 DU 07/05/2026\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-05-07-00003 - arrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile tuning (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-07-00003\narrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile\ntuning\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0049 du 07/05/2026 - arrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile tuning 3\nPREFET oo, aeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 07 mai 2026portant interdiction temporaire de rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb au sein dud\u00e9partement.du jeudi 07 mai 2026 au dimanche 10 mai 2026Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 \u00e0 236-3 :VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;VU la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;VU la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau \u00aburgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;VU l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb \u00e0 compter du 5janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant l'accent sur las\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblements ;VU l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant l'accent sur las\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblements ;Consid\u00e9rant que les rassemblements automobiles de type \u00ab tuning \u00bb r\u00e9unissent habituellementplusieurs centaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes et donnent g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0des courses avec de grands exc\u00e8s de vitesse commis sur les axes routiers, des \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages),\u00ab runs \u00bb (courses de voiture) et \u00ab burn o\u00f9t \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration effectu\u00e9e dans l'objectif de fairechauffer les pneus);\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0049 du 07/05/2026 - arrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile tuning 4\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s a la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, au sujet del'organisation \u00e0 Ludres (54) d'un rassemblement automobile sauvage de type \u00ab tuning \u00bb, annonc\u00e9par un collectif Meurthe-et-Mosellan, pr\u00e9vu le jeudi 7 mai 2026et le samedi 9 mai 2026;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Allemagne le samedi 13 d\u00e9cembre2025 ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention cons\u00e9quente des forces de l'ordre allemandes et au coursduquel des \u0153ufs ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les v\u00e9hicules des forces intervenantes ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper un nombrecons\u00e9quent de participants est susceptible de cr\u00e9er des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publics ; que les d\u00e9monstrations qui y sont associ\u00e9es de type \u00abruns\u00bb ou \u00ab drifts \u00bb g\u00e9n\u00e8rentd'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la routeainsi que toutes les personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec le rassemblement ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, g\u00e9n\u00e9ralement annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxou par le biais de messageries crypt\u00e9es, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article431-9 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type \u00abruning\u00bb est localementconstat\u00e9 depuis les deux derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en 2025, 6 rassemblements de type \u00abtuning\u00bb non d\u00e9clar\u00e9s ont eu lieu en Meurthe-et-Moselle, le 31 janvier 2025, le 7 f\u00e9vrier 2025, le 21 mars 2025, le 6 juin 2025, le 8 et 9 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que pour 4 de ces manifestations, l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s'estr\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire pour mettre fin \u00e0 ces rassemblements, qu'\u00e0 cette occasion certains participantsont fait la d\u00e9monstration de leur hostilit\u00e9 envers les forces de l'ordre, qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0verbaliser les contrevenants ; | |Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens humains etd'\u00e9quipements durant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public;Consid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 5janvier 2026 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que des mesuresde vigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte tenu du contexte g\u00e9opolitique ;Consid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s pourla s\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mai2026 ainsi que pour la s\u00e9curisation du dernier match de football de la saison de l'ASNL le 9 mai2026 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dansde bonnes conditions ; |\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0049 du 07/05/2026 - arrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile tuning 5\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnesainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant l'urgence ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil de actesadministratif.Article 2 :Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de type\u00abtuning\u00bb, \u00abrunning\u00bb, \u00ab drifts\u00bb ou \u00ab burn out\u00bb et autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9sest interdit dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du jeudi 07 mai 2026 \u00e0 19h00 audimanche 10 mai 2026 23h59.Article 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 ainsiqu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les infractions aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.Article4 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 5:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et transmis pour information aux maires du d\u00e9partement.\u00c0 Nancy, le 07 MAI 2026Le pr\u00e9fet,\nrsves SEGUY\nVoies et d\u00e9lais de recours page suivante\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0049 du 07/05/2026 - arrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile tuning 6\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0049 du 07/05/2026 - arrete 7 mai 2026 interdiction  rassemblement automobile tuning 7","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T20:42:32+00:00","id":"c83716745eab00330cfee712f672ff0549ab3a35b3b25a9a81c4ceb0fad8ed1e","name":"Num\u00e9ro 49 du 07 mai","pdf_creation_date":"2026-05-07T18:37:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36306/273865/file/Num%C3%A9ro%2049%20du%207%20mai%202026.pdf"}