{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-376\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote 3\n| = | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nz Pdle des s\u00e9curit\u00e9s publiques\nPREFET pubiiq\nDE L'YONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026- 62f\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public\npour la p\u00e9riode du 1 octobre 2026 au 31 janvier 2027\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-1 \u00e0 L 2214-4 et L 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1, R 634-2 et R 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 122-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 3221-1, L 3611-1 a L 3611-3, L 5132-6 et\n\u00e0 D 3621-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023, relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9\nde conditionnement de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet\nde l'Yonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2001, portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses du\nprotoxyde d'azote et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en liste | \u00ab substances, pr\u00e9parations et m\u00e9dicaments \u00e0 usage\nhumain et produits pr\u00e9sentant les risques les plus \u00e9lev\u00e9s pour la sant\u00e9 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2026-213 du 30 avril 2026, r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 mai 2026 au 30\nseptembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; |\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, \u00e9galement connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0\nusage courant, pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphons de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou dans des\nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine, dans l'industrie ou dans la restauration ; que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de\nson usage initial et l\u00e9gal, pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote 4\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effets\npsychoactifs, susceptibles de provoquer des comportements dangereux de la part de ses utilisateurs ;\nque les autorit\u00e9s sanitaires alertent r\u00e9guli\u00e8rement la population fran\u00e7aise sur les dangers de cette\npratique, qui sont principalement de 2 ordres: risques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque\nd'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute, br\u00fblure par le froid du gaz\nexpuls\u00e9 de la cartouche sous pression; perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route au niveau de\nla trach\u00e9e, avec obstruction des voies respiratoires) et risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou\n\u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques) ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace\npublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s et les risques associ\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre\npublic, tels que les nuisances sonores, les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, les rixes, les accidents de la\nroute, les refus d'obtemp\u00e9rer a un contr\u00f4le routier, d\u00e8s lors que les Usagers ont inhal\u00e9 ce gaz\npr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de v\u00e9hicule ou a leur participation a une\nmanifestation publique ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis quelques\nann\u00e9es et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout\ncontexte festif, ce qui accentue la banalisation et la g\u00e9n\u00e9ralisation de son usage ; qu'il appara\u00eet que ce\ngaz est la 3\u00b0 substance v\u00e9n\u00e9neuse la plus consomm\u00e9e en France, alors qu'il est inscrit sur la liste | de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ; qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs non\nautoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les teknivals et rave-parties, la consommation intensive de\nprotoxyde d'azote par leurs participants, qui abandonnent sur place leurs contenants ;\nConsid\u00e9rant que cet Usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution\nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les Usagers de la\nvoie publique et pour les services de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, lorsque les contenants sont\nm\u00e9lang\u00e9s avec ces ordures, en vue de leur incin\u00e9ration ou de leur enfouissement (risques d'explosion\ndes bonbonnes sous pression ou de pollution des sols) ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des \u00e9lus et des associations de\nl'Yonne signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote,\npour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie constatent, lors de leurs contr\u00f4les routiers,\nune augmentation de la conduite sous l'effet de substances psychoactives ; que la consommation du\nprotoxyde d'azote produit les m\u00eames effets que ces substances, en alt\u00e9rant de fa\u00e7on manifeste la\ncapacit\u00e9 a conduire tout type d'engin ou de v\u00e9hicule (perte de r\u00e9flexes, troubles de la vision et de\nl'attention, augmentation du temps de r\u00e9action, somnolence, vertiges, confusion mentale...) ;\nConsid\u00e9rant que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le\nconducteur, ses passagers et les autres Usagers de la route;\nConsid\u00e9rant les faits suivants, survenus en zone de police nationale :\n- d\u00e9couverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 01/01/2025 \u00e0\nAuxerre, le 15/01/2025 \u00e0 Auxerre, le 30/03/2025 \u00e0 Auxerre, le 31/05/2025 \u00e0 Auxerre, le 25/06/2025 \u00e0\nSaint-Georges-sur-Baulche, le 02/08/2025 \u00e0 Auxerre, le 02/04/2026 \u00e0 Maillot, le 20/05/2026 \u00e0 Saint-\nGeorges-sur-Beaulche, le 14/06/2026 \u00e0 Maillot, le 04/07/2026, le 27/07/2026, le 03/08/2026 le 14/09/2026\na Auxerre et le 19/09/2026 \u00e0 Sens;\n- rixe le 03/02/2025 \u00e0 Auxerre, ayant pour origine un diff\u00e9rend commercial li\u00e9 \u00e0 la vente de protoxyde\nd'azote\n- troubles \u00e0 l'ordre public, caus\u00e9s par des personnes, majeures et mineures, ayant consomm\u00e9 du\nprotoxyde d'azote le 28/06/2025 \u00e0 Maillot, le 07/07/2025 \u00e0 Paron, le 11/10/2025 \u00e0 Sens, le 08/11/2025 \u00e0\nSens et le 11/02/2026 \u00e0 Paron\n- contr\u00f4les routiers d'automobilistes le 24/01/2026, le 03/05/2026, le 17/07/2026, le 15/08/2026 et le\n02/09/2026 \u00e0 Sens, le 16/05/2026 \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment et les 31/01/2026, 20/04/2026, 23/07/2026 et\n31/07/2026 \u00e0 Auxerre, en possession de bouteilles de protoxyde d'azote ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote 5\nConsid\u00e9rant les faits suivants, survenus en zone de gendarmerie nationale :\n- d\u00e9couverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 18/01/2025 \u00e0\nVilleneuve-sur-Yonne, le 23/02/2025 \u00e0 Chevannes, le 12/03/2025 \u00e0 Brienon-sur-Arman\u00e7on, le 13/04/2024\na Villeneuve-la-Guyard, le 17/06/2025 \u00e0 Mon\u00e9teau, le 03/07/2025 \u00e0 Migennes, le 08/11/2025 \u00e0 Marsangy,\net le 12/08/2026 \u00e0 Villeneuve-sur-Yonne ;\n- d\u00e9couverte de bonbonnes lors d'une perquisition \u00e0 Migennes le 16/08/2026 ;\n- d\u00e9mant\u00e8lement de trafics de produits stup\u00e9fiants, incluant la saisie de contenants de protoxyde\nd'azote le 13/06/2025 \u00e0 Joigny, le 18/11/2025 \u00e0 Deux-Rivi\u00e8res et Courson-les-Carri\u00e8res et le 08/02/2026 \u00e0\nGron ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un\nmineur \u00e0 faire un Usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets\npsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R 634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de\nJeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est\npassible d'une amende de 4\u00b0 classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s, d'interdire dans l'espace public la d\u00e9tention\net la consommation de protoxyde d'azote et de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de\nverbaliser les contrevenants et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants de ce gaz, quel que soit\nleur \u00e9tat ;\nConsid\u00e9rant le bilan d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2025-726 pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la p\u00e9riode du 20\nd\u00e9cembre 2025 au 30 avril 2026, \u00e0 savoir une diminution significative du nombre de troubles \u00e0 l'ordre\npublic depuis le 20 d\u00e9cembre dernier, en lien direct avec la d\u00e9tention ou la consommation de gaz\nhilarant, constat\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; ce bilan positif justifie donc de proroger les\neffets de cette'r\u00e9glementation, au-del\u00e0 du 30 avril 2026:\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne fera l'objet d'une information par plusieurs canaux de communication\n(site internet de la pr\u00e9fecture, publication au recueil des actes administratifs, messages sur les r\u00e9seaux\nsociaux) ; que cette campagne d'information est adapt\u00e9e aux circonstances locales ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet de pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : La consommation de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce soit - ballons,\ncartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant \u2014 est interdite sur l'ensemble des voies et\nespaces publics du d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 2 : La d\u00e9tention et le transport de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit \u2014 ballons,\ncartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant - sont interdits aux mineurs sur l'ensemble\ndes voies et espaces publics du d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des ballons, cartouches,\nbonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant sous pression, contenant ou ayant contenu du\nprotoxyde d'azote.\nArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2026-213 du 30 avril 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\"\n'octobre 2026. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes de\nl'Yonne, \u00e0 compter du vendredi 1\u00b0 octobre 2026 et jusqu'au dimanche 31 janvier 2027 inclus.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote 6\nArticle 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation en vigueur et notamment \u00e0 l'article R 610-5 du code p\u00e9nal. Les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de\nprotoxyde d'azote.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages she ou m\u00e9dicaux du Ds\nd'azote, d\u00fbment justifi\u00e9s.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication : .\n+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois, qui fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;\n+ soit d'Un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction\nadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens\net d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 3 ( SEP, 2026\nLe pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote 7","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-09-30T09:19:53+00:00","id":"c837bb43786e36ebbad253c6bacc68dc42b1cfb05ae536d9d0860e825e22d3a8","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-376 du 30 09 2026 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-09-30T07:14:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-30T07:15:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51790/402455/file/recueil-89-2026-376-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}