{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00460portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pourle dimanche 30 avril 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN d\u00e9clare, au nom du syndicatdes \u00ab Gilets Jaunes \u00bb, une manifestation statique ayant pour objet les revendicationssuivantes : \u00ab Pour une justice sociale et fiscale, pour la r\u00e9int\u00e9gration du personnel soignant et detous les travailleurs suspendus, pour la suppression imm\u00e9diate de toutes les taxes sur le carburantet le gaz, pour de meilleures conditions de travail, pour des mandats r\u00e9vocables et imp\u00e9ratifs,pour la suppression des privil\u00e8ges des \u00e9lus de la R\u00e9publique, pour la non concentration desm\u00e9dias et le respect de la charte de Munich \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 Paris le dimanche 30 avril 2023 avec unrassemblement au 35 avenue Gabriel (aux abords imm\u00e9diats du monument Jean Moulin, dansle jardin des Champs-Elys\u00e9es) \u00e0 Paris 8\u00b0\"\u00b0 \u00e0 12h00, avec une dispersion de la manifestation \u00e022h00;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler |'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s le dimanche 30 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 25 avril 2023 au d\u00e9clarant unrassemblement statique le dimanche 30 avril 2023 de 12h00 \u00e0 18h00 place de Catalogne \u00e0\n 1 \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n  \n  \n\nParis 14*TM en remplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 ; proposition \u00e0 laquelle led\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondue ;Consid\u00e9rant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de d\u00e9but de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 12h00 puis un horaire de fin \u00e0 18h00 pour le dimanche 30 avril 2023, afind'uniformiser les actions de s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dansla capitale ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que la manifestationpourra se d\u00e9rouler sur une plage horaire qui reste \u00e9tendue (12h00 \u2014 18h00 pour le dimanche30 avril 2023) ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel suite \u00e0 lapromulgation de la loi de financement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale portant r\u00e9formedes retraites, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 23 avril 2023 par M. Alexandre TORGOMIANpr\u00e9vue le dimanche 30 avril 2023 de 12h00 \u00e0 22h00 est interdite au 35 avenue Gabriel (auxabords imm\u00e9diats du monument Jean Moulin, dans le jardin des Champs-Elys\u00e9es) \u00e0 Paris 8\u00b0m,N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 30 avril 2023 de 12h00 \u00e0 18h00 surla place de Catalogne \u00e0 Paris 14\u00eame,Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. AlexandreTORGOMIAN ou \u00e0 un repr\u00e9sentant du syndicat des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb et consultable sur le sitede la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 28 avril 2023\nPour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00460 du 28 avril 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-04-28","first_seen_on":"2025-12-04T15:02:55+00:00","id":"c837be267735695292b2f1bd4a4815424f32e41b28a54f691dfb2faf983cd787","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00460 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 30 avril 2023 ","pdf_creation_date":"2023-04-28T09:59:47+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-28T09:59:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_interdiction_partielle_manif_TORGOMIAN_pour_le_30_04_2023.pdf"}