{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 (6 pages) Page 4\n23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs\nde montaison et d\u00e9valaison piscicole de la microcentrale de la Croix\nBlanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson (9 pages) Page 11\n23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT\nPRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION RELATIF \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG (9\npages) Page 21\n23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de\nVassivi\u00e8re (6 pages) Page 31\n23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la restauration\ndu milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les\nBessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS (6 pages) Page 38\n23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue (14 pages) Page 45\n23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un\nplan d'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT (10 pages) Page 60\n23-2026-03-16-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant\nr\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb (4 pages) Page 71\n23-2026-03-23-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la\nrestauration du milieu aquatique sur le site d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu\ndit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS (4\npages) Page 76\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission \"\u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n23-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules par la gendarmerie (2\npages) Page 81\n23-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules par la Police Nationale\n(2 pages) Page 84\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance  (5 pages) Page 87\n2\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n23-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 25\nnovembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre\nhospitalier de Gu\u00e9ret (3 pages) Page 93\n3\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-16-00003\n2-APC effacement teppex-DDT-2026-07\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 4\n| 3 DirectionPREFET |DE LA CREUSE D\u00e9partementaleous des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2026-07PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 D\u00c9CLARATIONRELATIF \u00c0 LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT AU LIEU-DIT \u00ab LES POUILLEUX \u00bbSUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUELa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre II, titre 1\u00b0 et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif a la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU les visites du site effectu\u00e9es par des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuseen dates du 6 mars 2025, 10 juin 2025 et 10juillet 2025 ;VU la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue 12 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Creuse Sud Ouest pour le compte de l'indivision TEPPEX, etrelative \u00e0 l'effacement d'un plan d'eau au lieu-dit \u00ab Les Pouilleux \u00bb sur la commune de SAINT-PIERRE-BELLEVUE ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite d\u00e9claration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 5\nCONSIDERANT que la remise en \u00e9tat du site impliquant la suppression du barrage est de nature aam\u00e9liorer la qualit\u00e9 du milieu aquatique en g\u00e9n\u00e9ral et la continuit\u00e9 \u00e9cologique en particulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant duruisseau du Compeix affluent du Pic ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du2 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE :\nArticle 1.- ObjetL'indivision TEPPEX est autoris\u00e9e \u00e0 effacer, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le plan d'eaucadastr\u00e9 D 931 et 932, au lieu-dit \u00ab Les Pouilleux \u00bb sur la commune de SAINT-PIERRE-BELLEVUE.- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 :X = 613252 mY=6533833 mArticle 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concern\u00e9e par ces travaux est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant| Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif. Arr\u00eat\u00e9du 303.5.5.0 | (DP). d\u00e9claration ee .. - Le juin 2020Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont soumis \u00e0 cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.\nArticle 2. \u2014 R\u00e9alisation des travauxLe propri\u00e9taire est tenu de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de r\u00e9habiliter la zone humide sur lesite de l'ancien plan d'eau dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions d\u00e9crites dans le dossier de remise en \u00e9tat des lieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et dont les principes g\u00e9n\u00e9raux sont indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 4.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes intemp\u00e9ries et pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 6\nArticle 3. - Dispositions relatives \u00e0 la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitu\u00e9s \u00e0 l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :\" mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,=\" ammonium (NH4\u00b0) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 4. - Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieuxLa suppression de l'ouvrage n\u00e9cessitera la destruction des \u00e9quipements pr\u00e9sents, le remaniement desterres constituant le barrage et la remise en \u00e9tat des lieux en r\u00e9tablissant l'\u00e9coulement hydrauliquedans son lit naturel.Elle sera r\u00e9alis\u00e9e en 8 phases :\nPhase 1 : Travaux de b\u00fccheronnage+ Pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention des engins sur le barrage du plan d'eau ainsi que sur la prised'eau et l'ancienne d\u00e9rivation, la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse sera coup\u00e9e et \u00e9vacu\u00e9e de la zone detravaux.Phase 2 : D\u00e9connexion hydraulique du plan d'eau+ Une d\u00e9connexion du cours d'eau sera op\u00e9r\u00e9e en amont du plan d'eau en mettant en place unbatardeau en amont de la prise d'eau. Ce dernier empruntera l'ancienne d\u00e9rivation et rejoindrale ruisseau \u00e0 l'aval du barrage.Phase 3 : Am\u00e9nagement d'un bassin de d\u00e9cantation provisoire+ Un bassin permettant la d\u00e9cantation des boues issues du plan d'eau sera am\u00e9nag\u00e9 entrel'ouvrage de vidange et la confluence de la d\u00e9rivation avec le ruisseau. Un dispositif de typebatardeau constitu\u00e9 de planches, merlon en terre sera mis en place. l'\u00e9vacuation des eauxd\u00e9cant\u00e9es pourra se faire par une surverse r\u00e9sistante aux affouillements ou via une conduitePVC de trop-plein.+ Un \u00e0 deux filtres \u00e0 paille seront mis en place \u00e0 l'aval.Phase 4 : Vidange du plan d'eau+ La man\u0153uvre de la vanne de vidange n'est pas pr\u00e9vue. L'abaissement du niveau d'eau est r\u00e9alis\u00e9par siphonnage au moyen de canalisations mises en place provisoirement. La fin de la vidange\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 7\nsera r\u00e9alis\u00e9e en ouvrant une br\u00e8che dans le barrage. Les eaux transiteront par le bassin ded\u00e9cantation- dans le cadre d'une bonne gestion des vidanges, il devra \u00eatre mis en place un syst\u00e8me efficacepermettant d'\u00e9viter tout rejet de boues ou de s\u00e9diments dans le milieu r\u00e9cepteur lors desvidanges (cr\u00e9er un bassin de d\u00e9cantation des boues suffisamment dimensionn\u00e9 et d\u00e9connect\u00e9du lit mineur afin de prot\u00e9ger le milieu r\u00e9cepteur lors des vidanges).+ la vidange de ce plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode allant du 1er d\u00e9cembre au31 mars d\u00e8s lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives \u00e0 une p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Lep\u00e9titionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangepr\u00e9vue. La baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement et sans a-coup. Le coursd'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Phase 5 : P\u00eache de sauvegarde+ La p\u00eache sera effectu\u00e9e \u00e0 la senne par un pisciculteur \u00e0 l'amont du barrage. Tous les poissonsdevront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s par le pisciculteur en charge de la vidange. L'introduction depoissons en aval du plan d'eau ou dans toutes eaux libres est interdite.Phase 6 : D\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages+ Les d\u00e9chets de b\u00e9tons, ferrailles, de plastiques. issus de la d\u00e9molition des ouvrageshydrauliques (prise d'eau, d\u00e9versoirs, vanne et ouvrage de vidange) seront supprim\u00e9s.L'ensemble des d\u00e9chets (b\u00e9ton, plastique, ferreux) seront \u00e9vacu\u00e9s et mis en d\u00e9charge.+ Les d\u00e9chets organiques (souches) ne devront pas \u00eatre enterr\u00e9s. Ils seront mis en andain dansl'emprise de la parcelle \u00e0 une distance minimale de 10 m d'un cours d'eau.Phase 7 : Am\u00e9nagement d'un passage \u00e0 gu\u00e9- La totalit\u00e9 du barrage sera d\u00e9blay\u00e9e puis r\u00e9employ\u00e9e pour r\u00e9am\u00e9nager les berges sur le site etcombler les anciennes zones d'emprunts. Les d\u00e9blais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9am\u00e9nager lespentes sur le site, combler les anciennes zones d'emprunts ou export\u00e9s hors du site. Ils nedoivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur des zones humides ou d'expansion de crues (lit majeurdu cours d'eau).- Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes intemp\u00e9ries et pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de basse eaux.- En lieu et place de l'organe de vidange sera am\u00e9nag\u00e9 un passage \u00e0 gu\u00e9 dans un gabarit dedimensions similaires a celles constat\u00e9es en amont. Il sera constitu\u00e9 d'une structure de blocs0/300 et d'une couche de finition en GNT 0/31,5 compact\u00e9es. Des pistes de circulations serontam\u00e9nag\u00e9es de part et d'autre permettant de circuler avec un engin agricole.Phase 8 : Renaturation du ruisseau, remise en \u00e9tat du site- Ala fin des travaux, le bassin de d\u00e9cantation sera effac\u00e9. Les am\u00e9nagements provisoires (filtresde paille, batardeaux, p\u00eacherie provisoire...) seront retir\u00e9s.- Le batardeau en amont de la prise d'eau sera retir\u00e9 pour laisser le cours d'eau reprendrenaturellement sa place dans le talweg. La d\u00e9rivation pourra \u00eatre combl\u00e9e.Au final, la remise en \u00e9tat des lieux consistera \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9coulement hydraulique dans son lit naturel.Tout incident devra faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 etdans les meilleurs d\u00e9lais au bureau des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale desterritoires.\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 8\nArticle 5.- D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques.de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 6. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenude laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est pr\u00e9cis\u00e9, toutefois, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuelseffectu\u00e9s par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache, ne sauraient avoir pour effetd'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce quiconcerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 7.- Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de SAINT-PIERRE-BELLEVUE. Ilsera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le Maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 8. \u2014- Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (y compris via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision;+ par le d\u00e9clarant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 9\nArticle 9. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nGUERET, le '6 an;1 6 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/ le directeur d\u00e9pa mentall'adiointe au\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 10\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs\nde montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0\nAubusson\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 11\n=nPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 23-2026-03-23-00001 COMPL\u00c9MENTAIRE\nMODIFIANT LES DISPOSITIFS DE MONTAISON ET D\u00c9VALAISON PISCICOLE DE LA \nMICROCENTRALE DE LA CROIX BLANCHE SUR LA CREUSE \u00c0 AUBUSSON\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation  \nsur l'eau, L.181-1 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, R.181-49 relatif au  \nrenouvellement  d'autorisation  environnementale,  et  R.214-122  et  suivants  relatifs  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nouvrages hydrauliques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  AP26003  du  16  janvier  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-\nBretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de  \nmesures correspondant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2017-05-05-002 du 5 mai 2017 portant renouvellement d'autorisation et  \naugmentation de puissance de l'usine hydro\u00e9lectrique de la Croix Blanche sur la Creuse, commune  \nd'Aubusson\u00a0;\nVU les plans d'ex\u00e9cution d\u00e9pos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire par courrier \u00e9lectronique du 2 d\u00e9cembre 2025  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de son arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\u00a0;\nVU la demande d'avis \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur ces plans par courrier \u00e9lectronique du 9  \nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la demande d'avis \u00e0 la SAS Usine Hydro\u00e9lectrique de la Croix Blanche exploitant le site sur le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 2 mars 2026 \u00a0 et sa  \nr\u00e9ponse du 11 mars 2026 par courrier \u00e9lectronique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les plans d'ex\u00e9cution d\u00e9pos\u00e9s modifient les prescriptions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues par  \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 5 mai 2017 et qu'il convient d\u00e8s lors de modifier et compl\u00e9ter cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 12\nFosse de dissipation &d\u00e9blayer / d\u00e9rocherf > 4\nf{\nF\u2014e~ \u00a7~ @Am\u00e9nagement d'une passe \u00e0 bassin eng\u00e9nie civil, 16 bassins et 16 chutes calibr\u00e9espour 0,24 m en \u00e9tiage (cf. Plans 2/4 et 3/4).\n\u00caf\nEntr\u00e9e hydraulique de surface(non noy\u00e9e) yc. reprise de chainage{cf. Plan 2/4) : wi\na Nf\nArticle   1  .   \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nLes articles 7 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2017-05-05-002 du 5 mai 2017 portant renouvellement  \nd'autorisation et augmentation de puissance de l'usine hydro\u00e9lectrique de la Croix Blanche sur la  \nCreuse sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par les articles 2 relatif \u00e0 la montaison et 3 relatif \u00e0 la d\u00e9valaison.\nArticle   2  .   \u2013 Montaison\nUne passe \u00e0 poissons de type \u00ab\u00a0passe \u00e0 bassins\u00a0\u00bb est am\u00e9nag\u00e9e en rive gauche du barrage et entretenue \nsous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nElle est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans fournis au dossier d'autorisation. Des extraits de ces plans  \nsont fournis \u00e0 titre de pr\u00e9cision.\nExtrait du plan de masse\nLa passe \u00e0 poissons doit respecter les dimensions g\u00e9n\u00e9rales suivantes :\n- D\u00e9bit transitant \u00e0 niveau RN\u00a0: 200 l.s-1\n.\n- Elle est constitu\u00e9e d'une s\u00e9rie de 16 bassins cr\u00e9ant une chute maximale entre bassins de 24 cm situ\u00e9s  \nle long du mur bajoyer en rive gauche. L'\u00e9coulement entre bassins est de type noy\u00e9.\n2 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 13\nRenfort du chainagecote basse UPN > 435,45.|| Bassin de tranquilisation\nia\nSS~\nEchancrure434.55 miLargeur \"hydraulique\" efficace /(hors barreau) >= 1,0 m\nes. Te\n$\nRadier 434.23\u2014$x2\u00a7\n\u2014\nHaut cloison435.55\n1.50 minEchancrure |43473\nHaut cloison435.45\n- L'entr\u00e9e hydraulique est constitu\u00e9e d'une ouverture centrale large d'au moins un m\u00e8tre, dont le radier \nest situ\u00e9 \u00e0 la cote 434,55 m NGF (1 m de profondeur \u00e0 la cr\u00eate). Cette ouverture est \u00e9quip\u00e9e de  \nbarreaux espac\u00e9s de 0,25 m permettant de limiter les encombres. Elle donne sur un premier bassin  \nsans chute au niveau de ce passage.\nLes 15 bassins suivant sont s\u00e9par\u00e9s par des cloisons munies d'une \u00e9chancrure lat\u00e9rale altern\u00e9e de 0,3 m  \nde large et d'un orifice de fond ferm\u00e9 en fonctionnement qui permet un nettoyage facilit\u00e9 des bassins.  \nUn d\u00e9flecteur amont \u00e9quipe chacune de ces cloisons, de dimension 0,1 m d'\u00e9paisseur, 0,3 m de long, et \nancr\u00e9 dans la cloison \u00e0 une distance de 0,3 m du bord de l'\u00e9chancrure. \nL'ensemble des bords des passages d'eau et des d\u00e9flecteurs sont chanfrein\u00e9s pour \u00e9viter les blessures  \ndes poissons.\nLa cloison terminale qui s\u00e9pare la passe \u00e0 poisson de la fosse de dissipation est centrale et de 0,3 m de  \nlarge. Un madrier bois est ins\u00e9r\u00e9 dans cette \u00e9chancrure afin de permettre une modification facilit\u00e9e du  \nniveau pr\u00e9vu de calage de la cr\u00eate, initialement fix\u00e9 \u00e0 431,1 m NGF.\nUne rugosit\u00e9 de fond est install\u00e9e dans les bassins avec une hauteur utile de 15 cm.\nPlan de masse du premier bassin\n3 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 14\nRG RDLargeur \"hydraulique\" efficaceBarreaux 4 X esp.0.25 / {hors barreau) >= 1,0 m\n435.55\nAncrages et dimensions du g\u00e9niecivil \u00e0 pr\u00e9ciser en phase EXE\nCloison n\u00b02RG RDD\u00e9flecteurNiveauxy amont cloison3 modulesame 0,1 modulemoduleOrifice @ 150/200 mmobtur\u00e9 par une vanneen fonctionnementAm\u00e9nagement d'une rugosit\u00e9 defond calibr\u00e9e avec les servicesde l'Etat sur planche d'essai(hauteur utile hors b\u00e9ton de 15 cm)\n\u00cb TES TCi RAT\nYU\nPlan de coupe de l'entr\u00e9e hydraulique\nPlan de coupe d'une cloison\n4 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 15\nRG\nMadrier boi\u00e0 la cote 431\nCloison avalBassin n\u00b015RD433.17\nPlan de coupe de la cloison aval\nLa cloison aval d\u00e9bouche dans un bassin de dissipation de l'\u00e9nergie dont le fond est maintenu devant  \ncette cloison \u00e0 une profondeur minimale de 0,6 m depuis la cr\u00eate du madrier en bois soit \u00e0 la c\u00f4te  \nmaximale de 430,5 m NGF.\n5 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 16\n433.17|\u2014\nRainure pourK batardage7 ==\n\u2014-----!11'-_aay LA 11 |eh ee ee ee ee mme ee mmea a a a a\na\n't''1i''''11''1i}11!i''11'1'1111'''1'1''!'1'1!''''!11!11'1|''''!'''1'11'wo=_[e]a=\u0153AnbhowNandLes)\nFosse de dissipation \u00e0d\u00e9blayer / d\u00e9roctercote fond > 430,5 NGF\nMadrier bois cal\u00e9 \u00e0 la cote 431.10 NGFpour \u00e9ventuels r\u00e9glages ult\u00e9rieurs\nPLAN MURETTEVu aval vers amont projet\n\u2014\u2014 Partie muret \u00e0 supprimer 0.50 m\u2014_] 1.96 2.05 | | 3.15 / |||| muret 432.00 |||| 431.50=\n~ SS ELLL \\~\\asTM | = |\n\u2014 \\ fond de canal 430.90\u2014_ fond rivi\u00e8re aval 429.40fo \\ _\nmuret 432.00\nCoupe de la fosse de dissipation\nCette fosse de dissipation est s\u00e9par\u00e9e du lit de la Creuse par une murette \u00e9quip\u00e9e d'une \u00e9chancrure de \n0,76 m de large et profonde de 0,6 m.\nArticle   3  .   \u2013 D\u00e9valaison\nLe syst\u00e8me de d\u00e9valaison est situ\u00e9 en amont imm\u00e9diat du d\u00e9grilleur en rive droite du barrage et est  \nconstitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: \n6 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 17\nSommet seuil der\u00e9gulation 434.97 ZL\nRainure pour batardage enbasses eaux (Q Creuse < 400 |/s)\nDeflecteur435.47\nFchelle - 1 /20\u00b0\n> en<4001/sCr\u00eate du seuil de r\u00e9gulation437.97 NGF\n180\nCanal de fuite pour la d\u00e9valaisonLongueur d\u00e9velopp\u00e9e 5,14 mPente 1,9 % - Largeur 0,5 mQ 200 I/s\u00e0 la RNN\\ / Bajoyer 435.37VA\\ yo / = 1.4 Hauteur t\u00f4le > 40 em / fond\\ wil P\u00e9rit\u00e9 Dees 19\u00b0:\nSection de controle434.60\nyw \\ NN \\ hod 43475\n- Une grille de protection d'entrefer 30 mm inclin\u00e9e \u00e0 35\u00a0% par rapport \u00e0 la verticale sur toute la largeur \nde la prise d'eau.\n- Une ouverture d'\u00e9chappement situ\u00e9e en haut du plan de grille en rive gauche, orient\u00e9e \u00e0 environ 45\u00b0  \npar rapport au sens de l'\u00e9coulement, sur le mur de retour de sout\u00e8nement du clapet de la rive droite.  \nLes dimensions de cette ouverture sont \u00a0: 50 cm de largeur, pour une profondeur progressivement  \nr\u00e9duite jusqu'au seuil de contr\u00f4le triangulaire de fond dont la cr\u00eate est situ\u00e9e \u00e0 la cote 434,97 m NGF,  \nsoit \u00e0 RN une charge d'eau de 0,37 m.\nLe canal de restitution qui suit poss\u00e8de une largeur de 0,5 m pour une profondeur minimal de 0,4 m et  \nune pente de 1,9\u00a0%. Il est long de 5,14 m et aboutit dans la fosse de dissipation \u00e0 2,2 m horizontalement \nde l'extr\u00e9mit\u00e9 de la goulotte. La fosse de dissipation \u00e0 une profondeur minimale de 1,5 m au niveau de  \nla r\u00e9ception.\nUn  rainurage  est  pr\u00e9sent  en  amont  du  seuil  de  contr\u00f4le  qui  permet  de  couper  l'alimentation  du \ndispositif lorsque le d\u00e9bit de la Creuse est inf\u00e9rieur \u00e0 400 l.s-1\n ou pour r\u00e9aliser l'entretien du dispositif.\nEntr\u00e9e de la d\u00e9valaison\nCoupe de la goulotte de d\u00e9valaison\n7 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 18\nFosse de r\u00e9ception\nArticle   4  .   \u2013 Maintien des autres dispositions\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-2017-05-05-002  du  5  mai  2017  portant  \nrenouvellement d'autorisation et augmentation de puissance de l'usine hydro\u00e9lectrique de la Croix  \nBlanche  sur  la  Creuse,  commune  d'Aubusson  ne  sont  pas  modifi\u00e9es.  Elles  restent  int\u00e9gralement  \napplicables.\nArticle   5  .   \u2013 D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe dossier pr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux. Le  \nchantier pourra d\u00e9buter 1 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier si le service en charge de la police de l'eau ne  \ns'y est pas oppos\u00e9 ou na pas demand\u00e9 de compl\u00e9ment.\nArticle   6  .   \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse (www.creuse.gouv.fr)  \npendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n8 / 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 19\nArticle 7. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 8. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 9. \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le a 3 MARS 2026\nenvironnementP/La directPiiktbg\u00e9pr\u00e9eventale des territoires\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n9/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les dispositifs de montaison et d\u00e9valaison piscicole de la\nmicrocentrale de la Croix Blanche sur la Creuse \u00e0 Aubusson 20\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-16-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT\nPRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0\nD\u00c9CLARATION RELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n21\nE DirectionPR\u00c9FETDE LA CREUSE D\u00e9partementaleHeals des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2026-PE11PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 D\u00c9CLARATIONRELATIF \u00c0 LA R\u00c9GULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab LES PEYROTS \u00bb SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre IIl relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du 11mai 2023 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry GUILLEMIN le 17 juin 2025, au titre de l'article L. 214-6du code de l'environnement relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastr\u00e9 AM 72, au lieu-dit \u00ab Les Peyrots \u00bb sur la commune de Boussac-Bourg (23600) ;VU l'attestation notari\u00e9e \u00e9tablie le 10 juin 2025, par Ma\u00eetre Nicolas-Brice MICOLIER, notaire \u00e0 Boussac,qui permet dejustifier de la situation exacte de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang figurant au cadastre section AM72, au lieu-dit \u00ab Les Peyrots \u00bb sur la commune de Boussac-Bourg (23600) au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ThierryGUILLEMIN et de Madame Carole GERY, demeurant 1, Rue des Foss\u00e9s \u00e0 Boussac-Bourg (23600) ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n22\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau cadastr\u00e9 AM72, au lieu-dit \u00ab Les Peyrots\u00bb sur la commune de Boussac-Bourg en date du 16 mars 2026;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite d\u00e9claration;CONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Thierry GUILLEMIN et Madame Carole GERYremplit les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors,\u00eatre fait droit, \u00e0 leur demande de r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant duruisseau de la Rochette affluent de la petite Creuse; ~CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature a compromettrel'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00abla petite Creuse et ses affluentsdepuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Verraux \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSIDERANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e9s des p\u00e9titionnaires, par courrierdu 09 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours qui leur \u00e9taitimparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE:\nTitre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION\nArticle 1. - Objet\u2014 Propri\u00e9taires :Monsieur Thierry GUILLEMIN et \u00e0 Madame Carole GERY demeurant 1, Rue des Foss\u00e9s, \u00e0 Boussac-Bourg(23600)\u2014 Localisation :- lieu-dit : \u00ab Les Peyrots \u00bb ;- commune: Boussac-Bourg;- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AM 72 ;- r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 032 028 ;- bassin versant du ruisseau de la Rochette, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;- masse d'eau :FRGRO401, la petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 laconfluence avec le Verraux- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 637 219 mY = 6 587 013 m- superficie : 6 000 m\u00b0.\n2/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n23\nArticle 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concern\u00e9es par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente3.2.3.0. rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des| D\u00e9clarationrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 311.0.\nArr\u00eat\u00e9 du 09juin 2021\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 | a+ 4 er3.2.7.0. | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du1(D). avril 2008\nArticle 3. - R\u00e9alisation des travauxLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9quipements et travaux suivants :* __ reprendre les zones \u00e9rod\u00e9es du barrage par un apport de mat\u00e9riaux (terre, enrochement...) ;+ installer un moine de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer les eaux de fond ;+ mettre en place un syst\u00e8me permettant d'\u00e9viter tout rejet de boues ou de s\u00e9diments dans lemilieu r\u00e9cepteur lors des vidanges.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4le sur place del'existence et de la r\u00e9alisation de ces travaux et de ces \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, lepr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution desconditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.Article 4. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions Utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.\n3/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n24\nArticle 5. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.Article 6. - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent lademande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable au moment du transfert.\nTitre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEArticle 7. - Barrage\nxLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre compact\u00e9e.Sur l'emprise du barrage, aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnairepr\u00e9vient sans d\u00e9lai les services de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et lespersonnes, le service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propri\u00e9taire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\nTitre 111 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11. - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 6 000 m\u00b0\nL'alimentation de la retenue est principalement le fait des eaux de drainage provenant des parcellessitu\u00e9es en amont imm\u00e9diat du plan d'eau.\n4/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n25\nLe barrage constituant la retenue d'eau, r\u00e9alis\u00e9 en terre compact\u00e9e, poss\u00e8de une hauteur au terrainnaturel de 4,00m et une largeur moyenne en cr\u00eate de 4,0m. Sur l'emprise du barrage, aucunev\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouill\u00e9es.L'ouvrage de vidange de type \u00ab moine \u00bb est constitu\u00e9 d'un regard b\u00e9ton \u00e0 section rectangulaire. Il est\u00e9quip\u00e9 d'une cloison int\u00e9rieure de planches amovibles sur toute sa hauteur et doit \u00eatre maintenu entout temps comme l'\u00e9l\u00e9ment ordinaire d'\u00e9vacuation des eaux.Il permet l'extraction des eaux de fond plus froides que les eaux de surface (le niveau de la cloisoncentrale est r\u00e9gl\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement en dessous du niveau du d\u00e9versoir) et la ma\u00eetrise des boues ou s\u00e9dimentscontenus dans le plan d'eau lors des vidanges.La canalisation de vidange positionn\u00e9e \u00e0 la suite poss\u00e8de une section de 400 mm de diam\u00e8tre.Le d\u00e9versoir de crue est constitu\u00e9 d'un ouvrage en ma\u00e7onnerie de 1,20 m de large et 0,60 m de haut. Ildoit permettre l'\u00e9vacuation de la crue centennale. l'\u00e9coulement, dans le d\u00e9versoir doit \u00eatre en touttemps \u00e0 surface libre. Le d\u00e9versoir est muni d'un coursier b\u00e9tonn\u00e9 pour \u00e9viter toute \u00e9rosion. L'ouvragedoit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuation soientpr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.L'ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, en b\u00e9ton, pr\u00e9sent imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du barrage permetpar ses dimensions, en p\u00e9riode de vidange, la ma\u00eetrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=3,00 m, 1=1,50 m, h=1,00 m).Un pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments de type champ d'\u00e9pandage ou bassin de d\u00e9cantation doit \u00eatre mis en place afind'\u00e9viter tout rejet de boues ou de s\u00e9diments dans le milieu r\u00e9cepteur lors des vidanges.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration, \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'aval.\nTitre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES\nArticle 12. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 13. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau \u00e0 l'aval est assur\u00e9epar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et d\u00e9versoir de l'\u00e9tang) de grilles permanentes, fix\u00e9es dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bonoad .\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. La p\u00e9cherie doit \u00e9galement \u00eatre munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les esp\u00e8ces appartenant aux salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.5/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n26\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau:- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;~ des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0\u00b0cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE\nArticle 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire,le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 17. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n6/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n27\nArticle 18. ~ D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. \u00c0 cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9canteur sont extraits \u00e0 la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH4\u00b0) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 20. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau.S'il est constat\u00e9 que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontpr\u00e9sentes dans le plan d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est inform\u00e9 sansd\u00e9lai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise \u00e0 accord et instruction sp\u00e9cifique du servicecharg\u00e9 du contr\u00f4le de l'ouvrage.Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction totale de cette esp\u00e8ce sont mises en place par le propri\u00e9tairede l'ouvrage. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration sont \u00e0 sa charge.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0 leur\u00e9limination d\u00e9finitive. La dur\u00e9e de cet assec est fix\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.\nTitre VI - DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 21. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.\n7/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n28\nArticle 22. \u2014 AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Lepr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e a une nouvelle autorisation et \u00e9tuded'incidence dans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est pr\u00e9cis\u00e9, toutefois, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuelseffectu\u00e9s par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache, ne sauraient avoir pour effetd'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce quiconcerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 26. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 27. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de Boussac-Bourg. II est justifi\u00e9 del'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 28. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n8/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n29\nArticle 29. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Boussac-Bourget Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret,le | \u00a7 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur |l'adjoinie au\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n9/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00e0 D\u00c9CLARATION\nRELATIF \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un Plan D'EAU SITU\u00c9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les PEYROTS\u00a0\u00bb\u00a0SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\n30\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 31\nPREFET . Directions d\u00e9partementalesDE LA REGION \u2014_NOUVELLE-AQUITAINE des territoirestit de la Haute-VienneFratersit\u00e9 et de la Creuse\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 73\u20ac du 49 MARS 2026portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur laretenue du barragede Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \u00ab La Maulde \u00bb, dans les d\u00e9partements de la Creuse etde la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne Le Pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire ducode des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la police de la navigationint\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014343-001 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e9re sur la rivi\u00e8re La Maulde, dans le d\u00e9partement de laCreuse et de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de la Creuse donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne BURGAUD-TOCCHET, Directrice D\u00e9partementale desTerritoires de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS, directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 87-2026-02-02-00004 du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, for\u00eatde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 4 mars 2026 de Monsieur Olivier Wimart, Pr\u00e9sident de l'AssociationFran\u00e7aise d'Hydraviation \u2014 6 rue Galil\u00e9e- 75016 Paris ;\nDDTLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs87000 Limoges\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 32\nVu l'avis de Madame M\u00e9lanie PY, Directrice adjointe du GEH Centre Ouest en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Peyrat-Le-Ch\u00e2teau ;Consid\u00e9rant la demande de Monsieur Olivier Wimart, Pr\u00e9sident de l'Association Fran\u00e7aised'Hydraviation en date du 4 mars 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9e de d\u00e9roger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re et de d\u00e9finir unezone d' amerrissage pour assurer le bon d\u00e9roulement de l'amerrissage des hydravions;Sur proposition de Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de laCreuse;\nArr\u00eate\nArticle premier : D\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'association Fran\u00e7aise d'Hydraviation dans fe cadre de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire est autoris\u00e9e\u00e0 cr\u00e9er une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivi\u00e9re, sur les d\u00e9partements de la Haute-Vienneet de la Creuse suivant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Article 2: Champ d'applicationLa zone d'hydro-surface se situe \u00e0 une distance d'au moins 300 m\u00e8tres de rive, sur le plan d'eau de laretenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re non domaniale \u00ab La Maulde \u00bb, dans les d\u00e9partements dela Haute-Vienne et de la Creuse.Le plan d'eau est utilis\u00e9 comme hydro-surface entre le lieu-dit de \u00ab Auphelle \u00bb et l'\u00eele de Vassivi\u00e8re dansle d\u00e9partement de la Haute-Vienne, et entre la presqu'\u00eele de Chassagnas et le lieu-dit \u00ab puy deSoumeix \u00bb dans le d\u00e9partement de la Creuse, comme d\u00e9finie suivant la carte en annexe;L'axe d'amerrissage et de d\u00e9coilage est d\u00e9fini par l'axe repr\u00e9sent\u00e9 sur la carte.La zone d'hydro-surface est autoris\u00e9e par accord pr\u00e9alable ente le demandeur et le concessionnaire.Article 3: Dur\u00e9eL'autorisation d\u00e9rogatoire est valable durant la p\u00e9riode du 7 au 11 mai 2026.Le p\u00e9titionnaire devra tenir informer tous les services concern\u00e9s au minimum deux jours avant le d\u00e9butde la manifestation.Article 4: Conditions d' applicationLes hydravions participant ne sont pas prioritaires sur les autres usagers du lac.Si la zone d'hydro-surface est occup\u00e9e par des tiers, le d\u00e9collage ou l'amerrissage est report\u00e9, et sibesoin, il sera d\u00e9rout\u00e9 vers un a\u00e9rodrome situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9.L'hydro-surface est utilis\u00e9e selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue dejour uniquement.Chaque pilote (commandant de bord) :- doit effectuer au moins une reconnaissance pr\u00e9alable de l'hydro-surface, ainsi que de sesabords avant amerrissage,- doit s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques soient compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue,- doit \u00eatre membre del'association Fran\u00e7aise d'Hydraviation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014343-001 portant RPPN de Vassivi\u00e8re seront remisau pilote.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 estobligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 33\nLa signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bou\u00e9es \u00e9tant vivement d\u00e9conseill\u00e9e parl'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la s\u00e9curit\u00e9 des hydravions et des navires,des panneaux de type = ou = et de dimensions 60 x 60 cm seront appos\u00e9s aux abords de laretenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.Les prescriptions du R\u00e8glement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barragede Vassivi\u00e8re sur la rivi\u00e8re La Maulde, seront respect\u00e9es, sachant que les hydravions seront soumis auxm\u00eames r\u00e8gles que les bateaux \u00e0 moteur pour leur d\u00e9placement sur le plan d'eau.Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limit\u00e9es \u00e0 20km/h sur l'eau dans la zone qui leurest d\u00e9di\u00e9e ou 5 km/h dans les zones de mise \u00e0 l'eau et de stationnement) et \u00e0 l'ordre de priorit\u00e9 pourla navigation sur la retenue. |Article 5: Restriction d'applicationConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014343-0001, en cas d'\u00e9copage sur la retenue par lescanadairs de la S\u00e9curit\u00e9 Civile, l'organisateur de cette activit\u00e9 devra obtemp\u00e9rer imm\u00e9diatement auxordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'\u00e9vacuer la zone signal\u00e9e.L'\u00e9copage est prioritaire \u00e0 toute autre activit\u00e9.Article6: Mise \u00e0 disposition du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abordsdela retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 7: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture de la Creuse, Monsieur l'Ing\u00e9nieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre etOuest \u00e0 LIMOGES, le Service National d'Electricit\u00e9 de France, Madame la Directrice R\u00e9gionale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fetd'AUBUSSON, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim, Madame la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupementde Gendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interminist\u00e9riel de laD\u00e9fense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madamele Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Mairede BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du ServiceD\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, Monsieur le Chef duService D\u00e9partemental de la Creuse de |' Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, Monsieur le Directeur del'aviation civile de l'a\u00e9rodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-. CHATEAU, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 34\n~ Monsieur ie Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00e9che et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,~ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de \u2014 de laCreuse.\nA Limoges, le 4 9 MARS 2026 A Gu\u00e9ret, le 49 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, | Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental, Pour la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim, des territoires de la Creuse,Le chef du SEEF | Le chef du SERRE\nEric HULOT Philippe TRIBOULET\n156.2: 13 MARS 2026\nays\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 35\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2026/PE A386 du\nAnnexe n\u00b0 1: axe d'amerrissage en Haute-Vienne\n~~ee=a\"\nAnnexe n\u00b0 2: zone d'amerrissage en Creuse :\n+\nD fa NortonVillecros\nChatsagnas\nVassivi\u00e9re, | heta Courte af fau\n=a,\n*refitte\n3 de Prerretiite\nle Mazeau '\nfe Chore\nSourm\nBroussat\nBon de Le ComoBois ie la Mauide |ft C\u00e9te de Maver\n5/5\n1 9 MARS 2026 :\nZone 1:Orientation 008\u00b0/188\u00b0Longueur: 900 mLargeur : 110 mCoordonn\u00e9es :N45\u00b048'38\", E001\u00b05116\"N45\u00b048'37\", E001\u00b05121\"N45\u00b048'08\", E001\u00b05110\"N45\u00b048'8/', E001\u00b05115\"Zone 2:Orientation 116\u00b0/296\u00b0Longueur: 700 mLargeur : 90 mCoordonn\u00e9es :N45\u00b047'46\", E001\u00b051'05\"N45\u00b047'58\", E001\u00b051'07\"N45\u00b047'49\", E001\u00b051'37\"N45\u00b047'46\", E001\u00b051'34\"\nZone 3:Coordonn\u00e9es :N45\u00b048/24\", E001\u00b053'59\"N45\u00b047'56\", E001\u00b053'43\"N45\u00b047'56\", E001\u00b054'22\"\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 36\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au RPPN de Vassivi\u00e8re 37\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le\nsite du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\"\nsur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n38\nPREFET DirectionDE LA CREUSE .Libert\u00e9 D\u00e9partementaleEgalit\u00e9Fratemit\u00e9 des TerritoiresARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026-PE04PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 D\u00c9CLARATIONRELATIF \u00c0 LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab LES BESSADES \u00bb SUR LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LESCHAMPS\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 7 juillet 1980 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du plan d'eau cadastr\u00e9BC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le 13octobre 2025, \u00e0 la suite de la visite sur place du 24 mars 2025, et transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement \u00e0 M. NADAUDVU la visite sur site par deux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) en pr\u00e9sence deMonsieur NADAUD et de Monsieur YVERNAULT le 26 novembre 2025 ;VU le courrier de M.NADAUD en date du 26 novembre 2025 souhaitant proc\u00e9der \u00e0 l'effacement du pland'eau lui appartenant cadastr\u00e9 BC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS formul\u00e9esVU la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 28 janvier 2026,pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Commune Creuse Grand sud pour le compte de Monsieur NADAUDThierry, relative \u00e0 la restauration d'un cours d'eau, commune de Saint Sulpice les Champs;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n39\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande d'effacement d\u00e9pos\u00e9 le 28 janvier 2026 d\u00e9crivantla proc\u00e9dure afin de permettre l'\u00e9coulement sans obstacle des eaux et la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT que la remise en \u00e9tat du site impliquant la suppression des ouvrages du plan d'eaucadastr\u00e9 BC 127 et 128 est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du milieu aquatique en g\u00e9n\u00e9ral et lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique en particulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant duruisseau La Gosne ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du19 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9taitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE:\nArticle 1.- ObjetMonsieur NADAUD Thierry demeurant 6, Vergnas - 23480 SAINT SULPICES LES CHAMPS est autoris\u00e9e\u00e0 effacer, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le plan d'eau cadastr\u00e9 BC 127 et 128 sur lacommune de SAINT SULPICE LES CHAMPS\u2014 Localisation:> lieu-dit : \u00ab Les Bessades \u00bb ;, commune : Saint Sulpice les Champs ;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales ; BC 127 et 128;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 246 001 ;bassin versant de La Gosne, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole ;. masse d'eau: La Gosne et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluenceavec le Taurion.- Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 :| \u00b0 X =624 742 mY =6542021mArticle 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concern\u00e9e par ces travaux est la suivante :\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n40\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de.l'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif(D). : Arr\u00e9t\u00e9 du 30d\u00e9claration juin 20203.5.5.0Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont soumis \u00e0 cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.\nArticle 3. - R\u00e9alisation des travauxLe propri\u00e9taire est tenu de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de r\u00e9habiliter la zone humide sur lesite du plan d'eau dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions d\u00e9crites dans le dossier de remise en \u00e9tat des lieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et dont les principes g\u00e9n\u00e9raux sont indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 5.Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes intemp\u00e9ries et pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.Article 4. - Dispositions relatives \u00e0 la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitu\u00e9s \u00e0 l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Tout incident et/ou pollution doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :\" mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\u00bb ammonium (NH4\u00b0) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 5. - Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieuxLa suppression de l'ouvrage n\u00e9cessitera la destruction des \u00e9quipements pr\u00e9sents, le remaniement desterres constituant le barrage et la remise en \u00e9tat des lieux en r\u00e9tablissant l'\u00e9coulement hydrauliquedans son lit naturel.Elle sera r\u00e9alis\u00e9e selon le d\u00e9roulement suivant :Phase 1 : remise en fonctionnement de la d\u00e9rivation+ La d\u00e9rivation en rive droite sera remise en fonctionnement le temps de la vidange et de la miseen assec du plan d'eau La prise d'eau sera retir\u00e9e et un merlon de terre dirigera l'eauenti\u00e8rement dans la d\u00e9rivation.3/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n41\nPhase 2 : Vidange du plan d'eau et r\u00e9cup\u00e9ration du poissonIl devra \u00eatre mis en place un syst\u00e8me efficace permettant d'\u00e9viter tout rejet de boues ou des\u00e9diments dans le milieu r\u00e9cepteur lors des vidanges. Un bassin de d\u00e9cantation de capacit\u00e9suffisante pour laisser d\u00e9canter les boues qui pourraient sortir du plan d'eau sera cr\u00e9\u00e9 endehors du lit du cours d'eau. Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucundommage du fait de la vidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.La vidange du plan d'eau se fera via l'organe de vidange pr\u00e9sent.La vidange de ce plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 d\u00e9cembre au31 mars d\u00e8s lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives \u00e0 une p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Lep\u00e9titionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangepr\u00e9vue.le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans lecours d'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques quipourraient s'y trouver devront \u00eatre d\u00e9truites.Apr\u00e8s la vidange, il sera veill\u00e9 \u00e0 conserver un \u00e9coulement libre au travers de la buse de vidange,afin d'emp\u00eacher le plan d'eau de se remplir \u00e0 nouveau.Phase 3 : Mise en assec du plan d'eauUne phase d'assec suffisamment longue pour permettre aux boues de se stabiliser et \u00e0 lav\u00e9g\u00e9tation de fixer ces boues sera mise en place. Elle est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout d\u00e9part deboues lors les phases suivantes.Phase 4 : Ouverture du barrageune br\u00e8che d'une largeur minimale en pied de 4m sera cr\u00e9\u00e9e dans le barrage au droit de lacanalisation de vidange. Cette canalisation ainsi que la p\u00e9cherie seront supprim\u00e9es.Les pentes de la br\u00e8che cr\u00e9\u00e9e dans l'axe du cours d'eau auront un pente maximale de 45\u00b0 afind'emp\u00eacher tout risque d'\u00e9boulement. Les travaux doivent permettre au cours d'eau deretrouver une pente longitudinale naturelle au niveau du barrage.Phase 5 : Renaturation du ruisseaula formation du nouveau lit est effectu\u00e9 apr\u00e8s plusieurs mois de s\u00e9chage et de v\u00e9g\u00e9talisationdes s\u00e9diments. Afin de laisser le nouveau lit s'ajuster par lui-m\u00eame, le gabarit du nouveau trac\u00e9est sous dimensionn\u00e9 par rapport aux tron\u00e7ons amont et aval. Le syst\u00e8me de filtration estconserv\u00e9 autant que n\u00e9cessaire pour limiter le d\u00e9part des s\u00e9diments.Phase 6 : remise en \u00e9tat du siteles d\u00e9chets tels que b\u00e9tons, aciers, mati\u00e8res plastiques seront recycl\u00e9s ou mis en d\u00e9p\u00f4ts sur dessites agr\u00e9\u00e9s.les d\u00e9blais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9am\u00e9nager les berges, combler les anciennes zonesd'emprunts ou export\u00e9s hors du site. Ils ne doivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur des zoneshumides ou d'expansion de crues.le bassin de d\u00e9cantation sera enlev\u00e9.\nTout incident doit faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et dansles meilleurs d\u00e9lais au bureau des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 6.- D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n42\nLe p\u00e9titionnaire veille a pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire doit, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. O5 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau doit \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 7. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est pr\u00e9cis\u00e9, toutefois, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuelseffectu\u00e9s par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache, ne sauraient avoir pour effetd'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce quiconcerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 8. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de Saint Sulpice les Champs. Ilsera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le Maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 9. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent (y compris via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;+ parle d\u00e9clarant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Article 10. \u2014 Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Saint Sulpiceles Champs et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 al'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.GUERET, le 23 MARS 2096 Le pr\u00e9fet, 23 MARS 2026\nladjointe aye serviceLayee SPINASSOUaConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n5/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n43\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE\nLES CHAMPS\n44\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la\ncommune de La Chapelle-Baloue\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 45\nPREFET | DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementaleLibert\u00e9 . .\u00c9galit\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2 DDT-2026-PE12PORTANT R\u00c9GULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT \u00ab COCULET \u00bb SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BALOUE\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du ter avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 46\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e a l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou a d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du09 juillet 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LABERGERE Fr\u00e9d\u00e9ric en date du 30 septembre 2025, au titrede l'article L. 214-6-III du code de l'environnement, et relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du pland'eau lui appartenant (cadastr\u00e9 C 75 sur la commune de La Chapelle-Baloue);VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur, LABERGERE Fr\u00e9d\u00e9ric remplit les conditionspr\u00e9vues par l'article L. 214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 lademande de r\u00e9gularisation administrative de ses plans d'eau susvis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ce projet n'a aucun impact direct sur les habitats d'int\u00e9r\u00eats communautaire oudes site(s) Natura 2000 situ\u00e9(s) en aval;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau est aliment\u00e9 par le trop plein d'un plan d'eau situ\u00e9 en amontimm\u00e9diat avec un faible d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (0,2 I/s) et qu'il comporte un bassin versant de faible superficie(15 ha);CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Sedelle ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab la Sedelle et sesaffluents depuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrierdu 02 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter desa r\u00e9ception qui lui \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 47\nARRETE :\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - ObjetMonsieur LABERGERE Fr\u00e9d\u00e9ric, demeurant 2 La Jauss\u00e9e - 23160 La Chapelle-Baloue, propri\u00e9taire duplan d'eau, est autoris\u00e9 a exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cet ouvrage a usage depisciculture pour une surface totale en eau de 3 600 m*.\n\u2014 Localisation:\u00b0 commune : La Chapelle-Baloue;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : C 75;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 050 006 ;\u00b0 bassin versant du ruisseau du Bois des Razades, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9goriepiscicole ;. masse d'eau: FRGRO405, la Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'aucomplexe d'Eguzon.\u2014 Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 590 693m. Y=6584 785 mArticle 2.- NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriquesintitul\u00e9\n1.2.1.0A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vementset installation et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, ycompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01 000 m\u00b0/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).\nr\u00e9gime| Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantautorisationArr\u00eat\u00e9 du 11septembre2003 modifi\u00e9\n3/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 48\nD'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1000 m3/h ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou ad\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D). !1\n311.0. | Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur | autorisation| Arr\u00eat\u00e9 du 11d'un cours d'eau, constituant : septembrea, 2015 modifi\u00e91\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :n . s . 7.2 . ia) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure a 50 cm, |pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm| mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la| .-ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de| l'installation (D).| AU sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueides cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des'esp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0|autorisation| Arr\u00eat\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (autorisation);2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit! d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les septembrefray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation! 2014de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou! |dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0! || d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet. | || Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A), |H |Dans les autres cas (D). ||{ . . : . ' \u00b0 as| 3.2.2.0. | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un| d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 13cours d'eau : f\u00e9vrier 2002modifi\u00e91\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 10 000 m? (A);2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 400m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).\n4/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 49\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau|est la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin. os , , 2021 modifi\u00e91\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6| d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 1\"(D). avril 2008modifi\u00e9\nArticle 3. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible \u00e0 condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai de trois ans, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.\n5/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 50\nFaute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de trois ans, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :a r\u00e9habiliter le moine de fa\u00e7on \u00e0 ma\u00eetriser le niveau de l'eau, \u00e0 \u00e9vacuer les eaux defond plus fra\u00eeches (le niveau de la cloison centrale doit \u00eatre cal\u00e9 en dessous duniveau du seuil du d\u00e9versoir de crue);' installer un d\u00e9canteur interne en amont du moine muni d'une cloison deplanches amovibles afin de r\u00e9guler le d\u00e9part des boues lors des vidanges ;. am\u00e9nager un d\u00e9versoir de crue capable d'\u00e9vacuer la crue centennale ;. installer des grilles fixes et permanentes, sur toutes les entr\u00e9es et sorties de l'eau.L'espacement entre les barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm;\u00a2 mettre en place une p\u00e9cherie en aval imm\u00e9diat du plan d'eau ;. mettre en assec le plan petit plan d'eau situ\u00e9 en aval et l'am\u00e9nager en bassin ded\u00e9cantation lors des vidanges.\nArticle 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 7. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 8. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 3 600 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et une zone ded\u00e9cantation.Il est aliment\u00e9 par le trop plein du plan d'eau situ\u00e9 imm\u00e9diatement en amont et par des eaux deruissellement.Le petit plan d'eau situ\u00e9 en aval est ass\u00e9ch\u00e9, la vanne de vidange est maintenue ouverte. Lors desvidanges, il sert de bassin de d\u00e9cantation.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n6/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 51\nLe barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeur en cr\u00eate : 3,80 m;. hauteur dans l'axe du barrage : 2,80 m;Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau normal de l'eau et le sommet du barrage)doit \u00eatre maintenue.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 10. - Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 de deux buses de diam\u00e8tre 300 mm.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.Article 11. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :, implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eau;\u00b0 hauteur : 2,50m;\u00b0 section : rectangulaire de 2,40 m de long par 1,50 m de large ;. cloison centrale: est compos\u00e9e d'une vanne de fond, surmont\u00e9e d'une cloisonen b\u00e9ton, surmont\u00e9e de planches amovibles sur les derniers centim\u00e8tres afin der\u00e9gler le niveau normal de l'eau et d'\u00e9vacuer les eaux de fond en fonctionnementnormal. Les planches sont cal\u00e9es en dessous du niveau du seuil du d\u00e9versoir afind'\u00e9vacuer les eaux de fond plus fra\u00eeches ;\u00b0 dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diam\u00e8tre : 300 mm.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille avec un espacement entre barreaux de 10 mm.\nUn d\u00e9canteur interne est install\u00e9 en amont du moine, il est muni de deux cloisons lat\u00e9rales fixes etd'une cloison de planches amovibles afin de r\u00e9guler le d\u00e9part des boues lors des vidanges.\nArticle 12. - D\u00e9rivationA toute p\u00e9riode de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, la cr\u00e9ation, au frais du p\u00e9titionnaire, d'uncanal de d\u00e9rivation permettant la libre circulation de l'eau, des s\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut \u00eatre exig\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache agissant par voie de simple de mise en demeure si la n\u00e9cessit\u00e9 en est reconnue, ce dont leservice charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache sera seul juge.\n7/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 52\nUn arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire et modificatif du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation destravaux sera alors notifi\u00e9.Article 13.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Il estdimensionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lorsdes vidanges.Article 14. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationUn bassin de d\u00e9cantation est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 la place du petit plan d'eau. La vase accumul\u00e9e est enlev\u00e9eapr\u00e8s chaque vidange. En dehors des p\u00e9riodes de vidange, il est maintenu en assec.Lors des vidanges, la vanne est ferm\u00e9e, l'eau est alors \u00e9vacu\u00e9e par surverse au moyen d'un ouvrage enb\u00e9ton de section rectangulaire comportant une \u00e9chancrure munie de planches dans une des paroieslat\u00e9rales.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur |l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0l'aval.\nTitre 3 - Dispositions piscicoles\nArticle 15. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 16. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau:\u00b0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse deLouisiane, etc.) ;des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;\n8/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 53\n. des esp\u00e8ces interdites en 1 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 20. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 21. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.\n9/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 54\nAinsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 4 |/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si unemise en assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. mati\u00e9res en suspension (MES) : 1 gramme par litre;. ammonium (NH;\u00b0) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (0) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 24. - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (0,2 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nTitre 5 - Dispositions relativesaux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 25. - Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.10/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 55\nArticle 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 28. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ov par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 29. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.\n11/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 56\nArticle 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\n12/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 57\nArticle 36. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 37. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de {a pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut,'le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 39. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire o\u00f9 leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 41. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 42. - Obligation de notification des recours\n13/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 58\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, apeine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 43. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse,.\nGu\u00e9ret, le 1 7 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nce SPINASSOU\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n14/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE12 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Coculet\u00a0\u00bb sur la commune de La Chapelle-Baloue 59\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 60\n\u0152 Ss DirectionPREFETDE LA CREUSE D\u00e9partementaleps des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2DDT-2026-1007-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES D'UN PLAN D'EAU CADASTRE ZK 95SUR LA COMMUNE DE SARDENT\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 \u00e0 L. 211-5, L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constitu\u00e9e par une retenue d'un barrage \u00e9tabli envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du code de l'environnement par courrier en date du 15 f\u00e9vrier 1999 ;VU la visite sur le site du plan d'eau de \u00ab Masmangeas \u00bb effectu\u00e9e par des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, le lundi 11 mars 2024 a 14h30 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-17 du 26 avril 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires al'autorisation administrative du plan d'eau de \u00ab Masmangeas \u00bb sur la commune de Sardent;VU le diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat environnement au mois de juin2024 et transmis a la direction d\u00e9pratementale des territoiores le 19 septembre 2024 par lacommune de Sardent ;VU le dossier de d\u00e9claration de travaux concernant le barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 95 sur lacommune de Sardent transmis par courrier en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 par la commune deSardent et, Mmes C\u00e9cile et lucie BASGROT\nCONSIDERANT que le statut du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 95 sur la commune de Sardent est reconnucomme une pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 ;CONSIDERANT que Mesdames C\u00e9cile et Lucie BASGROT sont les propri\u00e9taires du plan d'eaucadastr\u00e9 ZK 95 sur la commune de Sardent;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWW.Creuse.pouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 61\nCONSID\u00c9RANT que le barrage pr\u00e9cit\u00e9 assure une double fonction, c'est-\u00e0-dire celle de retenue du pland'eau, mais aussi de support de la route communale, axe desservant le hameau de \u00ab Masmangeas \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration relative aux travaux de r\u00e9paration du barrage est cosign\u00e9e entre lacommune de Sardent et les propri\u00e9taires de la parcelle ZK 95 sur la commune de Sardent;CONSID\u00c9RANT que l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 95 sur la commune deSardent r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement au mois de juin 2024 conclu \u00e0 lapr\u00e9sence de d\u00e9sordres structurels engageant la s\u00e9curit\u00e9 publique;CONSID\u00c9RANT que les interventions pr\u00e9vues dans le cadre du dossier de d\u00e9claration de travauxd\u00e9pos\u00e9 le 04 d\u00e9cembre 2025 vont permettre de r\u00e9aliser la r\u00e9habilitation du barrage ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s des p\u00e9titionnaires, par courrierdu 23 janvier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observation particuli\u00e8re dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE :\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - D\u00e9signation de l'ouvrageLe barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 ZK 95 (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X= 610 786 ; Y= 6 549 037) sur lacommune de Sardent, appartenant \u00e0 Mesdames C\u00e9cile et Lucie BASGROT demeurant \u00e0 \u00ab Masmangeas \u00bb23250 Sardent et qui sert de support \u00e0 Une route communale, dont le gestionnaire est la commune deSardent, doit faire l'objet des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2. - Prescriptions relatives \u00e0 l'ouvrageLe barrage de l'\u00e9tang cadastr\u00e9 ZK 95 sur la commune de Sardent doit \u00eatre rendu conforme aux r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques suivant les prescriptions de travaux transmises \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse par le courrier en date du 1er d\u00e9cembre 2025 de MesdamesC\u00e9cile et Lucie BASGROT, et de la commune de Sardent.Le barrage sera d\u00e9mantel\u00e9 et reconstruit sur toute sa hauteur \u00e0 compter de 2,00m de la canalisation devidange jusqu'\u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 gauche (sens de l'\u00e9coulement de l'eau), soit une longueur appoximativede 60m.\nLe plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 :- d'une p\u00eacherie munie d'une grille pr\u00e9sentant des espaces entre barreaux de 10mm maximum ;- d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention des s\u00e9diments permettant de limiter le d\u00e9part de s\u00e9diments dans le milieuaval lors des vidanges ;- d'un d\u00e9versoir de crue permettant d'\u00e9vacuer le d\u00e9bit d'une crue de retour centennal ;- d'un syst\u00e8me de vidange ;- d'un syst\u00e8me de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;- d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond.\n2/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 62\nArticle 3. D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter desa notification. Au terme de ce d\u00e9lai, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Creuse, \u00e0 un contr\u00f4le sur place de l'\u00e9tat d'avancement des am\u00e9nagements de cetouvrage et de ses \u00e9quipements.\nArticle 4. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLes p\u00e9titionnaires sont seuls responsables de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Ils doivent enoutre prendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des\u00e9v\u00e9nements pluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.\nTitre 2 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 5. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.\nLes p\u00e9titionnaires veilleront \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Les p\u00e9titionnaires devront, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera consid\u00e9r\u00e9e comme unmanquement administratif, De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.\nTitre 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 6. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 109 000 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue,un ouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et un ouvragede r\u00e9tention des s\u00e9diments accompagn\u00e9 d'un dispositif en b\u00e9ton de r\u00e9partition aval des flux.\nArticle 7. - Le barrage\nxLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :. largeur en cr\u00eate : 6,70 m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 340 m;\u00b0 pente du talus amont : 1 pour 1;' pente du talus aval : 1 pour 1.3/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 63\nUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant \u00eatrecaus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Un dispositif anti-batillage est install\u00e9 sur la longueur du barrage restaur\u00e9. L'enrochement est dispos\u00e9 surune hauteur de 1,50m, soit 0,50m en dessous de la ligne d'eau et 1,00m au-dessus de celle-ci.\nArticle 8. - Evacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 d'une buse cadre en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9 de 1,75m de large par 0,75mde haut. Le fond de la buse sera cal\u00e9 115m au-dessous de la cr\u00eate de la digue.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible de 75cm dehaut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.\nArticle 9. - Ouvrage de vidangeLe barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de type dalot en pierre de hauteur 0,35m et0,40m de largeur. Une pelle positionn\u00e9e en amont du dalot, permet l'ouverture et la fermeture du canalde vidange.\nArticle 10 .- Syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond/d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9La pelle de travail situ\u00e9e sur la partie droite (sens \u00e9coulement des eaux) du barrage sera \u00e9quip\u00e9e d'untrou de diam\u00e8tre 6,5cm afin d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Ce trou permet ainsi le passage d'un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 de 8,25l/s. Une grille piscicole sera install\u00e9e en aval de la pelle dont l'espacement entre barreauxne doit pas exc\u00e9der 10 mm.\nArticle 11.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson : P\u00eacherieUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Cetouvrage est \u00e9quip\u00e9 de grilles piscicoles pr\u00e9sentant des espacements entre barreaux de 10mmmaximum. La p\u00eacherie permet la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors desvidanges.Les dimensions de la p\u00eacherie sont les suivantes :- Longueur : 8,60m- Largeur : 2,00m- Hauteur : 1,05m\n4/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 64\nArticle 12. - Syst\u00e8me de r\u00e9tention des s\u00e9dimentsUn dispositif de r\u00e9tention des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Ce dispositif est compos\u00e9 dedeux \u00e9l\u00e9ments distincts :- un ouvrage en b\u00e9ton de gestion des d\u00e9bits : ouvrage de r\u00e9partition aval,- une zone diffuse de r\u00e9tention des s\u00e9diments.En amont du bassin de d\u00e9cantation, un ouvrage de r\u00e9partition sera construit de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9partir leseaux charg\u00e9es de s\u00e9diments vers la zone de r\u00e9tention en p\u00e9riode de vidange.L'ouvrage de r\u00e9partition est compos\u00e9 d'un socle et de murets en b\u00e9ton. Le dispositif bypass estconstitu\u00e9 d'un jeu de planches de largeur identique \u00e0 basculer cot\u00e9 cours d'eau ou cot\u00e9 bassin suivant lacharge de s\u00e9diments. Cette rang\u00e9e de planches sera positionn\u00e9e \u00e0 45\u00b0 afin de renvoyer les eauxcharg\u00e9es sur la zone de r\u00e9tention.Les canaux d'amen\u00e9e et de r\u00e9partition des flux auront une largeur commune de 3,00m.La zone de diffusion des s\u00e9diments aura une superficie de 1 200m? environ. Un merlon de protectiond'une centaine de m\u00e8tres de long et 50cm de haut sera mis en place entre la zone de diffusion et lecours d'eau afin d'\u00e9viter tout transfert des eaux charg\u00e9e vers ce dernier.\nTitre 4 - Dispositions piscicoles\nArticle 13.- R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.\nArticle 14.- Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assur\u00e9e par la pose sur les deux entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir. Sur les deux entr\u00e9es d'eau et sur la sortie Ouest du plan d'eau, un socle b\u00e9ton serar\u00e9alis\u00e9 et une grille piscicole sera install\u00e9e.\nArticle 15.- Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u2014- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),\u2014 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.),\u2014 des esp\u00e8ces interdites en 1\" cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).\n5/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 65\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.\nArticle 16.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaiteempoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es enapplication de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que del'ensemble des dispositions sanitaire applicables.\nLa vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 5 - Dispositions relatives \u00e0la vidange\nArticle 17.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0. l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire,le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18.- P\u00e9riode de vidange et remise en eauDe part son statut d'\u00e9tang ancien, les vidanges sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e. Toutefois, en p\u00e9riode deforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci devra \u00eatre ajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n6/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 66\nArticle 19.- D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 88 I/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si une miseen assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.\nArticle 20.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;=\" ammonium (NH,'): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect des seuils.\nArticle 21- Maintien du D\u00e9bit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (8,25 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nTitre 6 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 22. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence deplantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.\n7/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 67\nTitre 7 - Dispositions diverses\nArticle 23.- Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, quidemeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.\nArticle 24. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.\nArticle 25. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\nArticle 26. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n8/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 68\nArticle 27. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 28. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 29. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nGUERET, le | 8 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partementalladjointe-qpichsede serviceoeC SPINASSOU\n\u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier o\u00f9 un courriel au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisantl'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n9/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 69\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00baDDT-2026-1007-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZK 95sur la commune de SARDENT 70\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-16-00001\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant\nr\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA\nCOMMUNE DE BOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant r\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb\n71\nEH DirectionPREFETDE LA CREUSE D\u00e9partementale\u00c9t\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONPORTANT R\u00c9GULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG+ AU LIEU-DIT \u00ab LES PEYROTS \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56 relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation et R. 431-8;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du 11mai 2023 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry GUILLEMIN le 17 juin 2025, au titre de l'article L. 214-6 ducode de l'environnement relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastr\u00e9 AM 72, au lieu-dit \u00ab Les Peyrots \u00bb sur la commune de Boussac-Bourg (23600);VU l'attestation notari\u00e9e \u00e9tablie le 10 juin 2025, par Ma\u00eetre Nicolas-Brice MICOLIER, notaire \u00e0 Boussac,qui permet de justifier de la situation exacte de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang figurant au cadastre section AM72, au lieu-dit \u00ab Les Peyrots \u00bb sur la commune de Boussac-Bourg (23600) au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ThierryGUILLEMIN et de Madame Carole GERY, demeurant 1, rue des Foss\u00e9s \u00e0 Boussac-Bourg (23600) ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite d\u00e9claration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant r\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb\n72\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient alors de r\u00e9gulariser la situation du plan d'eau par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration permettant de valider les prescriptions indiqu\u00e9es dans le dossier de demande der\u00e9gularisation administrative d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et qui sont r\u00e9sum\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 portantprescriptions compl\u00e9mentaires applicables au plan d'eau en annexe;\nDONNE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 \u00c0 :Monsieur Thierry GUILLEMIN et \u00e0Madame Carole GERYdemeurant 1, rue des Foss\u00e9s, \u00e0 Boussac-Bourg (23600)de leur d\u00e9claration relative \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans nos archives sous lenum\u00e9ro 23 032 028 et dont la situation est :- lieu-dit : \u00ab Les Peyrots \u00bb ;- parcelle cadastr\u00e9e : AM 72;- superficie :6 000 m?;- commune : Boussac-Bourg;- bassin versant du ruisseau de la Rochette, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 637 219mY = 6 587 013 mLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure a 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e03 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente3230 [rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 , . Arr\u00eat\u00e9 du 0132:40; D\u00e9claration .(D). avril 2008\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant r\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb\n73\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont la r\u00e9f\u00e9rence estindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Les travaux et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans ledossier du d\u00e9clarant et dans l'arr\u00eat\u00e9 DDT--2026-PE11 portant prescriptions compl\u00e9mentaires.Copies de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deBoussac-Bourg o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creusedurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la dated'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votred\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, peut entra\u00eener l'application dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.. En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est possible sous r\u00e9serve que les nouveauxb\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution dela r\u00e9glementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant r\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb\n74\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas les d\u00e9clarants de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Fait\u00e0 Gu\u00e9ret, le 4 & wane 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partementall'adjointe au\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION portant r\u00e9gularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE\nBOUSSAC-BOURG\nAU LIEU-DIT \u00ab\u00a0Les Peyrots\u00a0\u00bb\n75\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-23-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la\nrestauration du milieu aquatique sur le site d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la\ncommune de SAINT SULPICE LES CHAMPS\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 76\n| , . ogPREFET DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementaleLibe $ \u00b0 e\u00c9valit\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONPORTANT SUR LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE D'UN PLAND'EAU SITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab LES BESSADES \u00bb SUR LA COMMUNE DE SAINT SULPICELES CHAMPSLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre II, titre 1\" et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation etde d\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 7 juillet 1980 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du plan d'eau cadastr\u00e9BC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le13 octobre 2025, \u00e0 la suite de la visite sur place du 24 mars 2025, et transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de l'environnement \u00e0 M. NADAUDVU la visite sur site par deux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) en pr\u00e9sencede Monsieur NADAUD et de Monsieur YVERNAULT le 26 novembre 2025;VU le courrier de M.NADAUD en date du 26 novembre 2025 souhaitant proc\u00e9der \u00e0 l'effacement du pland'eau lui appartenant cadastr\u00e9 BC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS formul\u00e9esVU la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 28 janvier 2026,pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Commune Creuse Grand sud pour le compte de Monsieur NADAUDThierry, relative \u00e0 la restauration d'un cours d'eau, commune de Saint Sulpice les Champs ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 28 janvier 2026 ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 9 f\u00e9vrier 2026.\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 77\nDONNE RECEPISSE A:\nMonsieur NADAUD Thierry demeurant 6, Vergnas - 23480 SAINT SULPICES LES CHAMPS de sad\u00e9claration relative a la suppression de son plan d'eau dont la situation est :- lieu-dit:\u00ab Les Bessades \u00bb ;- commune: Saint Sulpice les Champs;- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : BC 127 et 128 ;- r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 246 001;- bassin versant du La Gosnes, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole ;- masse d'eau : La Gosne et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec le Taurion.- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 :- X =624 742 m- Y=6542021m\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 cette am\u00e9nagement rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Rubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectifArr\u00eat\u00e93.3.5.0 (D) d\u00e9claration sophie \u00b0Cette rubrique est exclusive de l'application des autres Jrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travaux n'atteignantpas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence estindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Les travaux et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans ledossier du d\u00e9clarant et dans l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2026-PE04 portant prescriptions compl\u00e9mentaires.Copies de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de SaintSulpice les Champs o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :\n2/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 78\n. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois acompter du premier jour de la_ publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision;. par le d\u00e9clarant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Le service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la dated'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votred\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tarddeux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, peut entra\u00eener l'application dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le permissionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas les d\u00e9clarants de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.2 3 MARS 2026GU\u00c9RET, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ov un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 79\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \" Les Bessades\" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 80\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules\npar la gendarmerie\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules par la gendarmerie 81\nPREFET . DireetionDE LA CREUSE du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 23-2026-03-PORTANT AUTORISATION DE PROCEDER, A TITRE PROVISOIRE,\u00c0 L'IMMOBILISATION ET ALA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULESLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite. VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 325-1-2, R. 325-2, R. 325-3, R. 325-10 et R.325-11 relatifs \u00e0 l'immobilisation de v\u00e9hicule et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-2mentionnant l'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droit et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements, et r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT,pr\u00e9fet de la Creuse;VU les ordres de mutation nommant :\u00b0 le 1\" ao\u00fbt 2023, M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, |. le 1\" ao\u00fbt 2024, M. le lieutenant-colonel Patrice REDON, commandant en second le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse,+ le 1\" septembre 2023, M. le chef d'escadron Christophe POUS, officier adjoint,* le 1\" ao\u00fbt 2023, M. le capitaine Damien CHARDIGNY, officier adjoint,+ le 1\" ao\u00fbt 2025, M. le capitaine MARSAUD St\u00e9phane, officier adjoint en charge de la policejudiciaire,+ le 1\" mai 2019, M. le major R\u00e9gis BOURDOUX, chef du centre d'op\u00e9rations et de renseignementde la gendarmerie (CORG),+ le 1% ao\u00fbt 2025, M. le chef d'escadron Johann DAMIENS, commandant de la compagnie deGUERET,+ le 1% ao\u00fbt 2024, M. le chef d'escadron S\u00e9bastien CASSORE, commandant de la compagnied'AUBUSSON,+ le 1\" ao\u00fbt 2023, M. le capitaine Antony NICOLAS, commandant adjoint de la compagnie deGU\u00c9RET,+ le 1% ao\u00fbt 2025, le capitaine Eric PUCHAUD, commandant adjoint de la compagnied'AUBUSSON,* le 1\" ao\u00fbt 2023, le capitaine S\u00e9bastien DUBREUIL, commandant l'escadron d\u00e9partemental ducontr\u00f4le des flux de la Creuse.\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules par la gendarmerie 82\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, d'une part, de faciliter le travail des forces de l'ordre en mati\u00e8red'immobilisation de v\u00e9hicules en infraction sur la route, et, d'autre part, qu'en application de l'article R.325-1-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation pr\u00e9alable dupr\u00e9fet, donn\u00e9e par tous moyens, faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise enfourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse,ARR\u00caTEARTICLE 1: Autorisation permanente est donn\u00e9e:+ aM. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Creuse,\u00b0 aM. le lieutenant-colonel Patrice REDON, commandant en second le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse,e aM.le chef d'escadron Christophe POUS, officier adjoint,* aM. le capitaine Damien CHARDIGNY, officier adjoint,+ \u00e0 M. le capitaine MARSAUD St\u00e9phane, officier adjoint en charge de la police judiciaire,+ aM. le major R\u00e9gis BOURDOUX, chef du CORG,\u00b0 \u00e0 M. le chef d'escadron Johann DAMIENS, commandant de la compagnie de GUERET,* \u00e0 M. le chef d'escadron S\u00e9bastien CASSORE, commandant de la compagnie d'AUBUSSON,+ \u00e0 M. le capitaine Antony NICOLAS, commandant adjoint de la compagnie de GUERET,* aM. le capitaine Eric PUCHAUD, commandant adjoint de la compagnie d'AUBUSSON,+ aM. le capitaine S\u00e9bastien DUBREUIL, commandant l'escadron d\u00e9partemental du contr\u00f4le desflux de la Creuse.\u00e0 l'effet de prononcer, \u00e0 titre provisoire, l'immobilisation et/ou la mise en fourri\u00e9re d'un v\u00e9hicule dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 325-1-2 du code de la route susvis\u00e9, ainsi que les mesures d\u00e9finitivesde sortie de fourri\u00e8re sur le territoire couvert par la zone gendarmerie dans le d\u00e9partement de laCreuse.ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsera adress\u00e9 au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse.ARTICLE 3 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'autorisation port\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'officier de police judiciaire concern\u00e9 avise le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deGu\u00e9ret par tout moyen, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire.ARTICLE 4 : Sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. La saisine dutribunal administratif pourrait \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 partir du \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson et M. lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur au lendemain desa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Fait\u00e0 Gu\u00e9ret, le * ? Mn:Le pr\u00e9fet,A ITCT A\nJean-Philippe LEGUEULT\nif\n\u2014\nr\u00e92/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules par la gendarmerie 83\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules\npar la Police Nationale\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules par la Police Nationale 84\nae DirectionDE LA CREUSE du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 23-2026-03-PORTANT AUTORISATION DE PROC\u00c9DER, \u00c0 TITRE PROVISOIRE,\u00c0 UIMMOBILISATION ET \u00c0 LA MISE EN FOURRIERE DE V\u00c9HICULES\nLe Pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 325-1-2, R. 325-2, R. 325-3, R. 325-10 et R.325-11 relatifs a l'immobilisation de v\u00e9hicules et a la mise en fourri\u00e8re ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2mentionnant l'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droit et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements, et r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT,pr\u00e9fet de la Creuse;VU les ordres de mutation nommant :+ le 1\" avril 2025, Mme la commissaire divisionnaire V\u00e9ronique JACOB, directrice d\u00e9partementalede la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Gu\u00e9ret,\u00b0 le 11 d\u00e9cembre 2025, M. le commandant divisionnaire E.F Laure DOMINGUEZ, directriced\u00e9partementale adjointe de la police nationale de la Creuse et adjointe au chef de la circonscriptionde police nationale de Gu\u00e9ret,\u00b0 le 1\" mars 2026, M. le lieutenant S\u00e9bastien RANCIER, chef du service d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Creuse,+ le 1\" septembre 2023, M. le major Arnault FREMAUX, adjoint au chef du service d\u00e9partementalde la police nationale de la Creuse,+ le 1\" septembre 2016, Mme le commandant Sophie DUPONT, cheffe du service d\u00e9partementalde la police judiciaire,\u00b0 le 1\" mars 2023, Mme le major Laurence RULP FAUCHER, adjointe \u00e0 la cheffe du serviced\u00e9partemental de la police judiciaire,\u00b0 le 1\u00b0 septembre 2011, M. le brigadier-chef Alexis SAINT HILAIRE, chef du bureau d'ordre etd'emploi,\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules par la Police Nationale 85\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, d'une part, de faciliter le travail des forces de l'ordre en mati\u00e8red'immobilisation de v\u00e9hicules en infraction sur la route, et, d'autre part, qu'en application de l'articleR. 325-1-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation pr\u00e9alable dupr\u00e9fet, donn\u00e9e par tous moyens, faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise enfourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;SUR PROPOSITION de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse,ARRETE \u00a9ARTICLE 1\": Autorisation permanente est donn\u00e9e:* a Mme la commissaire divisionnaire V\u00e9ronique JACOB, directrice d\u00e9partementale de la policenationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Gu\u00e9ret,\u00b0 a Mme le commandant divisionnaire E.F Laure DOMINGUEZ, directrice d\u00e9partementaleadjointe de la police nationale de la Creuse et adjointe au chef de la circonscription de policenationale de Gu\u00e9ret,\u00b0 a M. le lieutenant S\u00e9bastien RANCIER, chef du service d\u00e9partemental de la police nationale dela Creuse,* aM. le major Arnault FREMAUX, adjoint au chef du service d\u00e9partemental de la police nationalede la Creuse,* a Mme le commandant Sophie DUPONT, cheffe du service d\u00e9partemental de la policejudiciaire,* a Mme le major Laurence RULP FAUCHER, adjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de lapolice judiciaire,* et aM. le brigadier-chef Alexis SAINT HILAIRE, chef du bureau d'ordre et d'emploi,a l'effet de prononcer, a titre provisoire, |'immobilisation et/ou la mise en fourri\u00e9re d'un v\u00e9hicule dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L .325-1-2 du code de la route susvis\u00e9, ainsi que les mesures d\u00e9finitivesde sortie de fourri\u00e8re sur le territoire couvert par la zone police dans le d\u00e9partement de la Creuse.ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arr\u00e9t\u00e9s sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsera adress\u00e9 au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse.ARTICLE 3 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'autorisation port\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'officier de police judiciaire concern\u00e9 avise le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deGu\u00e9ret par tout moyen, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire.ARTICLE 4 : Sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. La saisine dutribunal administratif peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 partir du \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.ARTICLES : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse et Mme la commissaire divisionnaire,directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de lapolice nationale de Gu\u00e9ret, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le | 7 MARS P78Le pr\u00e9fet,\n/ Jean-Philippe LEGUEULT\n272%\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules par la Police Nationale 86\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-25-00002\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de\nSaint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance \nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance 87\nEX | = SOUS-PREFECTUREPR\u00c9FET | !DE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2026portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdans les lieux non ouverts a la circulationTrial de Saint-EloiFaucoutanceDimanche 12 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre Nationaldu M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route :VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;VU la demande du 7 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NEYRAUD, Pr\u00e9sident de l'ATCSAINT-CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial le dimanche 12 avril 2026 ;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 8 jjanvier 22026, conforme aux dispositions de la r\u00e9glementationen vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 du 17 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Saint-Eloi portant d\u00e9viation de circulation de lavoie communale n\u00b011 sur la commune;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental - P\u00f4le \u00ab Coh\u00e9sion des territoires \u00bb ;VU l'avis de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;\nS, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance 88\nVU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse - ServiceD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ;VU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats ;VU l'avis du Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis de la maire de la commune de SAINT-ELOI ; |VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab section \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 24 mars 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson,\nARRETE::ARTICLE ter \u2014 La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Trial de Saint-Eloi \u00bb organis\u00e9e par l'ATC SAINT-CHRISTOPHE pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NEYRAUD, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le dimanche12 avril 2026, de 6h00 \u00e0 20h00, sur le site de \u00ab Faucoutance \u00bb sur la commune de SAINT-ELOI,conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande susvis\u00e9e, selon les parcours figurant sur leplan ci-annex\u00e9. :ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions desd\u00e9crets et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services charg\u00e9s de lasurveillance de la circulation.MESURES DE CIRCULATION :La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.L'arr\u00eat\u00e9 de la commune de Saint-Eloi interdira la circulation dans les deux sens sur la Voie Communalen\u00b011 le dimanche 12 avril 2026, de 7H \u00e0 19H.La circulation sera d\u00e9vi\u00e9e par les Routes D\u00e9partementales n\u00b0940a et n\u00b050, dans les deux sens decirculation.Les d\u00e9viations, cons\u00e9cutives aux interdictions de circulation, seront correctement signal\u00e9es et balis\u00e9es,de mani\u00e8re \u00e0 ce que les usagers en transit sur ces voies se rep\u00e8rent au mieux sur leur parcours commesur les destinations.MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :L'\u00e9preuve se d\u00e9roule hors voies ouvertes \u00e0 la circulation routi\u00e8re, mis \u00e0 part le chevauchement d'uneroute secondaire.\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance 89\nSERVICE D'ORDRE :Le Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Jean-Fran\u00e7ois NEYRAUD.En accord et sous le contr\u00f4le \u00e9ventuel des services de la gendarmerie, la circulation sera dirig\u00e9e par :- 1 directeur de course : Mme Maryl\u00e8ne SABOTIER- 1 commissaire technique responsable : M. Guy DA ROCHA- 30 commissaires de zone automatiquement positionn\u00e9s sur les points de zoneCes personnes doivent \u00eatre titulaires d'une licence en cours de validit\u00e9.- 5 v\u00e9hicules d'accompagnement\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le dispositif de secours pr\u00e9vu est le suivant:un prestataire de S\u00e9curit\u00e9 Civile (UDPS) avec :- 4 secouristes + 2 v\u00e9hicule de premier secours- 1 m\u00e9decin (docteur Jean-Louis VAURS)- 12 extincteurs- 15 t\u00e9l\u00e9phones portablesSont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :Pr\u00e9sence d'un extincteur sur toutes les zones et pour les terrains ferm\u00e9s.Pour le parking visiteurs : |- 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 v\u00e9hicules ;- 1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 v\u00e9hicules ;Pour la protection du public et des participants :- les zones devront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer \u00e0l'ext\u00e9rieur de la zone d\u00e9limit\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par les commissaires de zone.- le public plac\u00e9 perpendiculairement \u00e0 la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver endessous des obstacles, \u00e0 moins de 4 m\u00e8tres. Dans les portions planes, le public peut se trouver \u00e01m\u00e8tre de la trajectoire. L'organisateur devra d\u00e9signer un responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation. -L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestationdoit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre de traitement de l'Appel dessapeurs-pompiers qui enverra sur les lieux les secours adapt\u00e9s.Enfin, il sera interdit de fumer.\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :Cette manifestation se d\u00e9roulera sur des parcelles privatives, en dehors de tout espace terrestreenvironnemental sensible, bien qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e du Taurion etaffluents \u00bb.. | |\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance 90\nLes participants devront imp\u00e9rativement respecter la signalisation mise en place par l'organisation et seconformer au r\u00e8glement de cette manifestation afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation des milieux naturelstravers\u00e9s.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation \u00e9crite de tous les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s.Si l'utilisation de chemins de randonn\u00e9e est av\u00e9r\u00e9e, l'organisateur assurera la remise en \u00e9tat sin\u00e9cessaire.Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e au retrait du balisage apr\u00e8s la manifestation de m\u00eame que lenettoyage des abords du trac\u00e9.L'organisateur se charge de la gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation.\nARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, des secours et de la protection contre l'incendie est\u00e0 la charge de l'organisateur. |\nARTICLE 4 - Sur observation des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'\u00e9preuve pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus rempliesou si les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents par le r\u00e8glement particulierde l'\u00e9preuve ne sont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 5 - Si n\u00e9cessaire, les organisateurs devront installer la signalisation ad\u00e9quate, a leurs frais etsous le contr\u00f4le des unit\u00e9s techniques territoriales du Conseil D\u00e9partemental concern\u00e9es. Lesr\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge des organisateurs, ainsique le co\u00fbt du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion de la manifestation.\nARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titre quelconque. |\nARTICLE 7 - La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur d'uneattestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente- autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nARTICLE 8- - La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, . |- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental - P\u00f4le \u00ab Am\u00e9nagement et Transports \u00bb,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires, |- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance 91\n- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- La Maire de la commune de SAINT-ELOI,- Le Pr\u00e9sident de I'A.T.C. Saint-Christophe,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils seront rendusdestinataires et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale deS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014 section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb, dont les services de l'Office Fran\u00e7ais-de la Biodiversit\u00e9 (OFB) qui seront susceptibles d'effectuer des contr\u00f4les.\nFait \u00e0 Aubusson, le 25 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nAna\u00efs GRASSIN\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation \"trial de Saint-Eloi\" \u00e0 Faucoutance 92\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9\n23-2026-03-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 25\nnovembre 2025 fixant la composition\nnominative du CS du centre hospitalier de\nGu\u00e9ret\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 25\nnovembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre hospitalier de Gu\u00e9ret 93\n7 arREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du25 novembre 2025 fixant la compositionnominative du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Gu\u00e9ret\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 etsuivants;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, article 183 ;Vu la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification, article 30 ;Vu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre2020, portant nomination de Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9p\u00e9rel del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DD23-2025-59 du 25 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Gu\u00e9ret ;Vu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 10 octobre 2025, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine le 14 octobre 2025 (N\u00b0R75-2025-227) ;Consid\u00e9rant les modifications apport\u00e9es par l'article 30 de la loi n\u00b02021-502 et l'article 125 de la loin\u00b02022-17 susvis\u00e9es \u00e0 l'article L.6143-5 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la composition du conseilde surveillance ;Sur proposition de la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 25\nnovembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre hospitalier de Gu\u00e9ret 94\narr\u00e9teArticle 1: Sont nomm\u00e9s membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gu\u00e9ret lespersonnes dont les noms suivent :\n1\u00b0) Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :Madame Marie Christine BUNLON repr\u00e9sentante du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse ;va}\u00c0Madame M. Fran\u00e7oise FOURNIER repr\u00e9sentants de la ville de Gu\u00e9ret ;Monsieur Jonathan WEINBERGMadame Annie ZAPATA representantes de la communaut\u00e9 de commune de Gu\u00e9ret-SaintVauryMadame Olivia BOULANGER\n2\u00b0) Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :Monsieur J\u00e9r\u00f4me CASSIER repr\u00e9sentant de la commission de soins infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducationet m\u00e9dico-techniques :Monsieur le Dr EL FELLAH repr\u00e9sentants de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u00c0Madame le Dr Marl\u00e8ne AMILHAUDMadame Nathalie TESTE repr\u00e9sentantes d\u00e9sign\u00e9es par une organisation syndicale ;Madame Nadine LAURENT3\u00b0) Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :: Monsieur Michel TRABUC repr\u00e9sentants des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s par leMonsieur le Dr Georges CHATA directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9Madame Marie-Jo\u00eblle LIMOUZIN repr\u00e9sentantes des usagers d\u00e9sign\u00e9es par la Pr\u00e9f\u00e8te de laMadame Nadine GIRAUD CreuseMadame Yvette MARTIN\nArticle 2 : Participent, avec voix consultative aux s\u00e9ances du conseil de surveillance :Le s\u00e9nateur d\u00e9sign\u00e9 par la commission permanente charg\u00e9 des affaires sociales du S\u00e9nat: MonsieurJean-Jacques LOZACH,Le d\u00e9put\u00e9 de la 2\u00b0\" circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolom\u00e9 LENOIR,Le vice-pr\u00e9sident du directoire du Centre Hospitalier de Gu\u00e9ret ;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant :Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son repr\u00e9sentant ;Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d'\u00e9thique : Madame le docteur Marl\u00e8ne Amilhaud-Bordier\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 25\nnovembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre hospitalier de Gu\u00e9ret 95\nLe repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des soins delongue dur\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesArticle 3 : La dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, sous r\u00e9servedes dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R6143-12 du code dela sant\u00e9 publique.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DD23-2025-59 du 25 novembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Gu\u00e9ret, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Creuse. |\nArticle 6 : la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine et la directrice du Centre Hospitalier de Gu\u00e9ret sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le AG Mau 910926\nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Creuse,\nDomini RAND\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant arr\u00eat\u00e9 du 25\nnovembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre hospitalier de Gu\u00e9ret 96","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T12:16:03+00:00","id":"c839e53e4082451c54907772c89fa6cc670c74826a66e4120fed9612facacbe9","name":"N19-Mars 16 - 31","pdf_creation_date":"2026-04-01T09:59:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23105/169308/file/N19-Mars%2016%20-%2031.pdf"}