{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron (4 pages) Page 3\n12-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nVillefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 8\n12-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau (2\npages) Page 11\n12-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron (3 pages) Page 14\n12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des\ncapacit\u00e9s_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt (5 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre RIZZON, directeur des services du\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 14 avril 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2021 du ministre de l'Int\u00e9rieur nommant M. Alexandre RIZZON en \nqualit\u00e9 de directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture \nde l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 effet de signer :\n- les correspondances, les arr\u00eat\u00e9s et les d\u00e9cisions dans tous les domaines relevant des attributions des \nservices du cabinet et des services rattach\u00e9s ;\n- les copies de documents certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux de suspension de permis de conduire :\n- dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention imm\u00e9diate du permis de conduire, pr\u00e9vue aux articles \nL. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;\n- dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 224-7 du code de la route.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 effet de signer les r\u00e9quisitions \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l'extraction des d\u00e9tenus vers les \u00e9tablissements hospitaliers.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 l'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, pr\u00e9vues aux articles L. 3213-1 \u00e0 \nL. 3213-11 du code de la sant\u00e9 publique, notamment les arr\u00eat\u00e9s d'admission, le maintien ou la lev\u00e9e de \nmesures de soins.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s \nportant r\u00e9quisition de m\u00e9decins lib\u00e9raux au titre de la permanence des soins ambulatoires, \nconform\u00e9ment aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la d\u00e9fense, et aux \ndispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la \nsant\u00e9 publique.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Alexandre RIZZON, \u00e0 \nl'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de \npermanence, et de signer notamment mais non exclusivement : \n- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction de \nretour sur le territoire fran\u00e7ais ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, \nportant refus de s\u00e9jour et/ou fixant le pays de renvoi, vis\u00e9s respectivement au code de l'entr\u00e9e et du \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\n- les mesures d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne ou de la Convention de \nSchengen, en application du CESEDA ;\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger et requ\u00eates de saisine du juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de la prolongation de la r\u00e9tention, en application du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant la suspension imm\u00e9diate de permis de conduire, en application du code de la \nroute ;\n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules en p\u00e9riode de gestion de crise.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, \ncheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un \ncaract\u00e8re r\u00e9glementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, \u00e0 l'exclusion des lettres \nadress\u00e9es aux ministres, parlementaires, pr\u00e9sident et membres du conseil d\u00e9partemental :\n- d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude ;\n- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s ;\n- d\u00e9cisions se rapportant aux proc\u00e9dures de fermetures de d\u00e9bits de boissons ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 5\n- arr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\n- d\u00e9clarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise et au dessaisissement d'armes ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention \nd'armes (FINIADA).\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe \u00e0 la cheffe de service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection \nciviles ;\n- M. C\u00e9dric COMBE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- M. J\u00e9r\u00e9mie WEISS, adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication \ninterminist\u00e9rielle.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de \nsigner les expressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait sur le \nprogramme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat), pour le centre de co\u00fbt PRFDCAB012, dans la \nlimite du budget annuel notifi\u00e9 pour celui-ci, et en son absence \u00e0 :\n\u2013 Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans \nla limite de 3 000 \u20ac ;\n\u2013 Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication \ninterminist\u00e9rielle, dans la limite de 3 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les \nexpressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait, les arr\u00eats et les \nsubventions sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb, dans la limite \nde 23 000 euros, et en son absence \u00e0 :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans \nla limite de 23 000 \u20ac ;\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les \nexpressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait, les arr\u00eat\u00e9s et les \nsubventions sur le programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb , dans la limite de 23 \n000 euros, et en son absence \u00e0 :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans \nla limite de 23 000 \u20ac ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet \nd'utiliser une carte d'achat pour les d\u00e9penses relevant du programme 354 \u00ab administration territoriale \nde l'\u00c9tat \u00bb, pour le centre de co\u00fbt PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 \u20ac.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Rodez ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET par :\n- M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET et de M. Christophe BURBAUD par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ;\net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET, de M. Christophe BURBAUD, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, et de Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau, par :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 6\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n-Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Rodez ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET par :\n- M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET et de M. Christophe BURBAUD par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau. \nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\nArticle 13 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur des services du cabinet de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 avril 2025\n La Pr\u00e9f\u00e8te\n Sign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 8\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 14 avril 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nVillefranche-de-Rouergue ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 9\n- A R R E T E -\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue \u00e0 l'effet de signer :\n- pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'ex\u00e9cution \ndes missions qui lui sont confi\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, \ncorrespondances et documents, \u00e0 l'exception des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant les juridictions administratives et \nfinanci\u00e8res ;\n- pour l'ensemble du d\u00e9partement, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide \nconf\u00e9rencier, \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (foire, salon, jury d'assises, police des jeux), aux affaires \nscolaires, aux annonces l\u00e9gales, au syst\u00e8me d'information sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI), tous arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue, \ndans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les \nconstatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre \nde co\u00fbt PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifi\u00e9 pour celui-ci, et en son absence \u00e0 :\n- M. Arnaud GARDERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la \nlimite de 3 000 \u20ac ;\n- Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-pr\u00e9fecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de \n3 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nVillefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les \nd\u00e9penses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre de co\u00fbt \nPRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 \u20ac.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Christophe BURBAUD, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision \nn\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, par M. Arnaud GARDERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de \nVillefranche-de-Rouergue, ou par Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-pr\u00e9fecture de \nVillefranche-de-Rouergue.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 avril 2025 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJuliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Millau\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau 11\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 14 avril 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nVillefranche-de-Rouergue ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau 12\n- A R R E T E -\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI , sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau, \u00e0 l'effet de signer :\n- pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'arrondissement de Millau et pour l'ex\u00e9cution des missions qui lui \nsont confi\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et \ndocuments ;\n- pour l'ensemble du d\u00e9partement, pour les missions associations, dons et legs, ali\u00e9nation de biens et \nimmeubles, g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives, \ncomposition et convocation de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de ses sous-\ncommissions, agr\u00e9ments de gardes particuliers, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et \ndocuments.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, \ndans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les \nconstatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre \nde co\u00fbt PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifi\u00e9 pour celui-ci, et en son absence \u00e0 :\n- M. Fran\u00e7ois ROURE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Millau, dans la limite de 3 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, \ndans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les d\u00e9penses relevant du \nprogramme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre de co\u00fbt PRFSP01012, dans la limite \nde son profil carte d'achat de 15 000 \u20ac.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M me Juliette BEREGI, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau , \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une \nsituation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, ou par \nM. Fran\u00e7ois ROURE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Millau.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau sont \ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 avril 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau 13\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron 14\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 14 avril 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nVillefranche-de-Rouergue ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2021 du Ministre de l'Int\u00e9rieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualit\u00e9 de \ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron 15\n- A R R E T E -\n Article 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, circulaires, rapports, \ncorrespondances administratives diverses relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de \nl'Aveyron, ainsi que toutes requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des \ndiff\u00e9rentes juridictions, \u00e0 l'exception :\n \u2022 des r\u00e9quisitions du comptable public,\n \u2022 des arr\u00eat\u00e9s de conflit. \nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans \ncet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyennet\u00e9, sur la \nsignature de toutes les d\u00e9cisions de refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e0 \nquelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile, les d\u00e9cisions \nde retrait de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de \nprolongation de visas court-s\u00e9jour, les d\u00e9cisions de retenue de pi\u00e8ces administratives (documents \nd'identit\u00e9), les mesures d'\u00e9loignement, les mesures d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, mesures de placement et \nde maintien en r\u00e9tention administrative, l'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense, requ\u00eates en \nappel relatives au contentieux y compris le contentieux de l'urgence de toutes d\u00e9cisions prises en \nmati\u00e8re de droit des \u00e9trangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requ\u00eates de \nprolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et \nm\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention devant la cour \nd'appel, la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par :\n- M. Christophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\n ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BURBAUD, par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et les march\u00e9s \nainsi que les constatations de service fait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes pi\u00e8ces administratives dans le cadre \ndes relations avec le centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne et le \nservice facturier plac\u00e9 aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques Occitanie d\u00e9finies dans \nle contrat de service.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans \nle cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les d\u00e9penses relevant du \nprogramme 354 (administration territoriale de l'Etat), pour les centres de co\u00fbt PRFSG01012 et \nPRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 \u20ac. \nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. \nChristophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, \u00e0 Mme Juliette \nBEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, et \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services \ndu cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron 16\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 avril 2025\n La Pr\u00e9f\u00e8te\n Sign\u00e9\n CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron 17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-15-00001\nConsultation publique augmentation des\ncapacit\u00e9s_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacit\u00e9s_SCIMurat_commune La\nCavalerie.odt 18\nE\u00e4PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 15 avril 2025\nPortant ouverture d'une consultation du public sur la demande\nd'autorisation au titre de la r\u00e9glementation des in stallations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement sur la demand e d\u00e9pos\u00e9e par la\nSCI Murat (recyclage de matelas) situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de la Cavalerie\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses article s L. 181-10-1 et suivants, R. 123-1 et \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU la loi n\u00b02023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l' industrie verte\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 n ovembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant divers es dispositions d'application de la loi \nindustrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des\navis d'enqu\u00eate publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation \net de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarat ions d'intention pr\u00e9vus par le code de \nl'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 relatif aux caract\u00e9ris tiques du site internet pr\u00e9vu par l'article \nR. 181-36 du code de l'environnement\u00a0;\nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 3 mars 2025, par la SCI Murat en\nvu d'augmenter les capacit\u00e9s de son unit\u00e9 de recyclage de matelas, situ\u00e9e sur le territoire de\nla commune de Naucelle.\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacit\u00e9s_SCIMurat_commune La\nCavalerie.odt 19\nVU la d\u00e9cision re\u00e7ue le 19 mars 2025 par laquelle la p r\u00e9sidente du tribunal administratif de \nT oulouse a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Denis Roualdes en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois Gros en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0;\nVU la d\u00e9cision de Mme la pr\u00e9f\u00e8te n\u00b012-2025-03-27-00004 du 27 mars 2025 de dispense \nd'\u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s examen au cas par cas en application des d\u00e9cisions de\nl'article L. 122-1 du code de l'environnement\nVU le rapport final d'instruction et la d\u00e9cision de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis\npar mail le 31 mars 2025 \u00e9tablissant le caract\u00e8re c omplet et r\u00e9gulier du dossier et a sollicit\u00e9\nl'organisation d'une consultation publique parall\u00e9lis\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e rel\u00e8ve du r\u00e9gime autorisation, pr\u00e9vu au Code de\nl'environnement au titre de la rubrique 2791\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du code de l'environnement que les projets ci-dessu s mentionn\u00e9s\ndoivent faire l'objet d'une consultation publique e n parall\u00e8le avec l'instruction\nadministrative\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de la consultation publique ont \u00e9 t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en concertation\navec le commissaire enqu\u00eateur,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n \n- A R R E T E -\nArticle 1 er - Objet et dur\u00e9e de la consultation\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de La Cavalerie \u00e0 une consultation parall\u00e9lis\u00e9e suite \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Murat pour l'augmentation des capacit\u00e9s de son unit\u00e9\nde recyclage de matelas. Cette consultation d'une d ur\u00e9e de trois mois commencera\nle lundi 5 mai 2025 \u00e0 09 H 00 et s'ach\u00e8vera le mardi 5 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17 H 00 inclus.\n \nArticle 2\n - Commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision n\u00b0E25000038\u00a0/31\u00a0, le tribunal administratif de T oulouse a d\u00e9sign\u00e9\nM. Denis Rouald\u00e8s commissaire enqu\u00eateur et M. Jean- Fran\u00e7ois Gros en qualit\u00e9 de\ncommissaire suppl\u00e9ant.\nArticle 3\n - Responsable du projet\nCe projet est conduit par la soci\u00e9t\u00e9 SCI Murat.\nles informations relatives au projet soumis \u00e0 consu ltation du public sont \u00e0 demander\naupr\u00e8s de Mme Nicolau repr\u00e9sentante de la SCI Murat, \u00e0 l'adresse mail suivante\u00a0:\nsarah.nicolau@amoa2.com. TEL\u00a0: 06 84 75 10 46\nArticle 4 - Publicit\u00e9 de la consultation\nQuinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consulta tion du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, soit au plus tard le samedi 19 a vril 2025, un avis au public portant\nles indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-36 d u code du l'environnement sera\naffich\u00e9\u00a0par les soins du maire :\n- en mairie\u00a0de La Cavalerie, si\u00e8ge de la consultation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacit\u00e9s_SCIMurat_commune La\nCavalerie.odt 20\n- en mairies de Millau, Sainte Eulalie de Cernon, c ommunes comprises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre et concern\u00e9es par les risques et inconv\u00e9n ients dont l'\u00e9tablissement peut-\n\u00eatre la source\u00a0;\n- \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es.\n- par le demandeur sur le site de l'installation projet\u00e9e (rue de Normandie),\nconform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat \u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021, relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate\npublique, de participation du public par voie \u00e9lectronique, et de concertation\npr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr \u00e9vus par le code de\nl'environnement.\nLes maires susvis\u00e9s et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes devront\ncertifier l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode effective\nd'affichage.\nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l 'affichage sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron (\nwww.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013\nconsultations du public -consultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou\nr\u00e9gionaux (Midi Libre et le Journal de Millau), diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nArticle 5\n - Avis des collectivit\u00e9s\nLes conseils municipaux des communes et le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes sus-d\u00e9sign\u00e9s pourront donner leurs avis sur la demande\nd'autorisation environnementale. Cet avis doit \u00eatre rendu dans les deux mois au plus\ntard, \u00e0 compter de la saisine par la pr\u00e9f\u00e8te et seront joints au dossier.\nArticle 6 \n- Consultation du dossier\nUn exemplaire du dossier de la demande d'autorisati on environnementale\ncomprenant notamment le r\u00e9sum\u00e9 non technique sera d \u00e9pos\u00e9 pendant toute la\ndur\u00e9e de la consultation du public \u00e0 la mairie de L a Cavalerie 12230, aux jours et\nhoraires d'ouverture au public.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera \u00e9galement consultable sur un poste informatique mis\n\u00e0 disposition pendant la dur\u00e9e de la consultation p ublique parall\u00e9lis\u00e9e, dans les\nlocaux de la mairie de La Cavalerie 12230, aux jour s et horaires d'ouverture au\npublic.\nEn ligne, sous format num\u00e9rique via le lien\u00a0:\nhttps://www.registre-numerique.fr/cpve-icpe-aveyron \nSur le site internet des services de l'\u00c9tat en Avey ron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la\nrubrique publications \u2013 consultations du public -consultations en cours.\nArticle 7 - R\u00e9unions publiques d'\u00e9change et d'information\nDeux r\u00e9unions publiques en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire sont organis\u00e9es par le\ncommissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de La Cavalerie, l'une dans les quinze premiers\njours \u00e0 compter du d\u00e9but de la consultation, la deu xi\u00e8me dans les quinze derniers\njours de la consultation aux dates suivantes\u00a0:\n1\u00e8re r\u00e9union publique \u00a0: mercredi 14 mai 2025 \u00e0 17H00,\n2\u00e8me r\u00e9union publique\u00a0: lundi 21 juillet 2025 \u00e0 17H00.\nArticle 8\n - Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des observations du public\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacit\u00e9s_SCIMurat_commune La\nCavalerie.odt 21\nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le publi c peut pr\u00e9senter ses observations\net propositions au commissaire enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n- Sur un registre \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire\nenqu\u00eateur, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de La Cavalerie \u2013 Pla ce de la mairie 12 230 La\nCavalerie\n- Par voie \u00e9lectronique via le lien\u00a0: cpve-icpe-aveyron@mail.registre-numerique.fr\n- En rencontrant le commissaire enqu\u00eateur lors de l a permanence tenue \u00e0 la mairie\nde La Cavalerie.\n- Par correspondance (voie postale ou d\u00e9p\u00f4t direct) adress\u00e9 \u00e0 la mairie de La\nCavalerie -Place de la mairie- 12230 La Cavalerie\nSeules seront prises en compte les observations par venues jusqu'au mardi 5 ao\u00fbt\n2025 \u00e0 17H00 dernier d\u00e9lais.\nArticle 9\n - Permanence du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la dispositio n du public \u00e0 la commune de La\nCavalerie afin de recevoir ses observations et propositions, \u00e0 la date suivante :\nLe mercredi 4 juin 2025 de 9H00 \u00e0 12H00 \nArticle 10 \u2013 Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des avis des services\nLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pose sur le registre num \u00e9rique au fur et \u00e0 mesure de\nleur transmission l'ensemble des avis et \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 Les avis recueillis d\u00e8s leur r\u00e9ception, ou la menti on d'une absence\nd'avis r\u00e9sultant de l'expiration des d\u00e9lais impartis\u00a0;\n\u2022 Les avis des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 ;\n\u2022 Les \u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires produites par le\np\u00e9titionnaire ou ses r\u00e9ponses aux observations et propositions du\npublic, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la consultation.\nArticle 11 \n- Cl\u00f4ture de la consultation\nA l'issue de la cl\u00f4ture de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le \ncommissaire enqu\u00eateur rencontre le p\u00e9titionnaire et lui communique les \nobservations et propositions du public pr\u00e9alablemen t consign\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire \ndispose d'un d\u00e9lai de cinq jours pour formuler ses observations. \nDans un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la dat e de cl\u00f4ture, le commissaire \nenqu\u00eateur adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ainsi q u'\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal \nadministratif de la Haute Garonne, un rapport assorti de conclusions motiv\u00e9es.\nCe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces \nfigurant dans le dossier de consultation, une synth\u00e8se des observations du public et \ndes avis rendus par les diff\u00e9rentes instances, une analyse des propositions produites\ndurant la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du p\u00e9titionnaire en \nr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00ea teur sont tenus \u00e0 la disposition\ndu public pendant une dur\u00e9e d'un an, au plus tard \u00e0 la date de la publication de la\nd\u00e9cision, sur le site internet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: \nhttps://www.registre-numerique.fr/cpve-icpe-aveyron \nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire \nenqu\u00eateur sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \n(www .aveyron.gouv.fr ) et les tiens \u00e0 la disposition du public.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacit\u00e9s_SCIMurat_commune La\nCavalerie.odt 22\nArticle 12 - Issue de l'enqu\u00eate publique \nA l'issue de la proc\u00e9dure de la demande d'autorisat ion, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nautorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 13\n - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directe ur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et les maires des communes de La\nCavalerie, Millau, Sainte Eulalie de Cernon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 SCI MURAT.\nRodez, le 15 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique Ortet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacit\u00e9s_SCIMurat_commune La\nCavalerie.odt 23","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-19T23:09:56+00:00","id":"c84105cdc7b8ec9ad5be2bea50dd19d9b373ecd646285ba3f0c9c60312efb475","name":"RAA N\u00b012-2025-178 du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T08:32:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27518/223296/file/RAA%20N%C2%B012-2025-178%20du%2015%20avril%202025.pdf"}