{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n78-2025-08-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Agr\u00e9ment du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale dans les Yvelines\n(2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nVIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations\nexploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280) 10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 10\n78-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01048 du 26 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence au\nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant  la soci\u00e9t\u00e9\nGEOMINES \u00e0 effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le\nviaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues entre les 8\net 11 septembre 2025 (3 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-08-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant Agr\u00e9ment du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\nEquinoxe au titre de l'interm\u00e9diation locative et\nde la gestion locative sociale dans les Yvelines\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-08-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Agr\u00e9ment du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale dans les\nYvelines\n3\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\nEquinoxe\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale dans les\nYvelines\nDirection D\u00e9partementale Le Pr\u00e9fet des Yvelines,\nde l'Emploi, du Travail Chevalier de la L\u00e9gion d'Hon neur\net des Solidarit\u00e9s Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  notamment  ses  articles\nL. 365-4 et R.365-1 et suivants ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes\nagissant  en  faveur  du  logement  et  de  l'h\u00e9bergement  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe\nen date du 29 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  la capacit\u00e9 du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\nEquinoxe \u00e0 exercer de telles activit\u00e9s au regard de ses statuts, ses comp\u00e9tences\net des moyens dont il dispose dans le d\u00e9partement ;\nSUR  proposition du directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :    En  application de l'article R. 365-4 du Code de la construction et de\nl'habitation, l'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative\nsociale est accord\u00e9 au Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe\npour exercer l'activit\u00e9 suivante :\n\u2022 la  location  de  logements  en  vue  de  leur  sous-location  aupr\u00e8s  d'un\norganisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme\nHLM ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-08-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Agr\u00e9ment du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale dans les\nYvelines\n4\n\u2022 la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs\nautres que des organismes HLM ;\n\u2022 la  location  de  logements  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement\ntemporaire (ALT) ;\n\u2022 la gestion des r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2     :    L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\nEquinoxe  pour  ses  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative\nsociale est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable sur demande. \nArticle 3     :    En application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de\nl'habitation, le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe notifie\nsans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet des Yvelines toute modification statutaire et lui transmet\nchaque ann\u00e9e un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.\nLes services de l'\u00c9tat peuvent \u00e0 tout moment exercer un contr\u00f4le quant aux\nconditions d'exercice par l'association de l'activit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e. \nArticle 4     :    En application de l'article  R. 365-8 du Code de la construction et de\nl'habitation, l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un retrait\n\u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa\nd\u00e9livrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d'un manquement\ngrave  et  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  aux  obligations  du  Centre  d'H\u00e9bergement  et  de  R\u00e9insertion\nSociale Equinoxe, apr\u00e8s avoir mis ses dirigeants l\u00e9gaux en mesure de pr\u00e9senter\nleurs observations.\nArticle 5  \n   :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le\nPr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl  peut  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  charg\u00e9e  du\nLogement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nDans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6  \n   :    Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est\ncharg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines. \nFait \u00e0  Montigny-le-Bretonneux, le 25/08/2025\n        \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n   Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint \n de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\n  Mohamed BYBI \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-08-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Agr\u00e9ment du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Equinoxe au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale dans les\nYvelines\n5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-08-26-00002\narr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nVIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant\nles installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280)\n10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280)\n10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\n6\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 et mesures d'urgence concernant les installa-\ntions exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280) 10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement,  et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. \u00a0511-1,\nL.\u00a0514-5 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  prescriptions  compl\u00e9mentaires  n\u00b078-2024-09-25-00005  du  25  sep-\ntembre 2024 encadrant le fonctionnement des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris\n3 \u00e0 Trappes (78280) 10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environ -\nnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0401 du 2 mai 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU  le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es)  du 24 avril\n2025 faisant suite \u00e0 l 'inspection du 17 janvier 2025 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 \u00e0\nTrappes (78280) 10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\u00a0 ; \nVU le courrier en date du 26 juin 2025 notifi\u00e9 le 30 juin suivant transmettant \u00e0 l'exploitant le rap-\nport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et mesures\nd'urgence, pour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 17 janvier 2025 des installations exploit\u00e9es\nsusmentionn\u00e9es, l'inspection a constat\u00e9 que\u00a0:\n\u2022 des travaux de transformation du site, notamment deux mezzanines de 1200 m\u00b2 et 800 m\u00b2 res-\npectivement dans les cellules E et F, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 le pr\u00e9fet\net port\u00e9 \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, notamment en termes de risque\nincendie\u00a0;\n\u2022 que de nouveaux produits, ne correspondant pas \u00e0 ceux autoris\u00e9s, sont entrepos\u00e9s sur le site,\nnotamment un stockage d'environ 8800 pneus de v\u00e9hicules l\u00e9gers\u00a0; que ce changement qui n'a\npas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet est susceptible d'avoir des impacts sur les caract\u00e9ris-\ntiques d'un incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les constats mentionn\u00e9s ci-dessus constituent des manquements aux dispo -\nsitions de l'article 1.4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024 susvis\u00e9 selon lequel toute\nmodification port\u00e9e \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation de nature \u00e0 entra\u00eener un change -\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280)\n10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\n7\nment notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier du 15 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 le 18 avril 2024, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'incertitude de l'adaptation des dispositifs de pr\u00e9vention des risques accidentels (no-\ntamment incendie) \u00e0 la nouvelle configuration des lieux (mezzanines) et aux nouveaux produits stock\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats sont de nature \u00e0 rendre n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre des mesures\nd'urgence pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement  en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame code, les faits constat\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des dangers\ngraves et imminents pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que, lors de la visite d'inspection du 17 janvier 2025  des installations ex-\nploit\u00e9es susmentionn\u00e9es, l'inspection a constat\u00e9 que les r\u00e9tentions des produits liquides dangereux sur\nles quatre niveaux de la fa\u00e7ade du mur arri\u00e8re de la cellule E sont manifestement insuffisantes\u00a0; en effet,\nseul le premier niveau est \u00e9quip\u00e9 de r\u00e9tentions hautes d'environ trente centim\u00e8tres sur la largeur des\n\u00e9tag\u00e8res alors que des bidons de cinq, vingt, cinquante et deux cents litres sont stock\u00e9s sur quatre ni-\nveaux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.1.10.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024 susvis\u00e9 selon lequel le volume minimal de la r\u00e9tention\nassoci\u00e9e au stockage des mati\u00e8res dangereuses est \u00e9gal \u00e0 la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients lorsque\ncette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres et que le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9ci -\npients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, admis au transport\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 de res-\npecter les prescriptions des articles 1.4.1 et 3.1.10.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024\nsusvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environne -\nment\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation dans le d\u00e9lai imparti de quinze\njours\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: \nLa soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 sise 33 rue Fran\u00e7ois 1er\n \u00e0 Paris (75008), exploitant un entrep\u00f4t si-\ntu\u00e9 \u00e0 Trappes (78190) 10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re, est mise en demeure de respecter, dans le d\u00e9-\nlai de quatre mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'article 1.4.1\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024 susvis\u00e9 , en transmettant \u00e0 l'inspection des installa -\ntions class\u00e9es un dossier portant \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des Yvelines, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation notamment en termes de risque incendie (d\u00e9tection, extinction, d\u00e9senfumage,\netc)\u00a0:\n\u2022 la r\u00e9alisation des mezzanines des cellules E et F (1200 et 800 m\u00b2) d'une surface totale de\n2000 m\u00b2\n\u2022 l'\u00e9volution des produits stock\u00e9s m\u00eame s'ils ne modifient pas le classement des installa -\ntions\u00a0; \nArticle 2 \u00a0: Dans l'attente du d\u00e9p\u00f4t du dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa\nvalidation, les installations peuvent continuer \u00e0 fonctionner sous r\u00e9serve du respect des mesures\nd'urgence fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux articles 3 et 4 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ces m\u00eames ar -\nticles.\nArticle 3 : Au plus tard dans le d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'exploitant doit analyser les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et les moyens de pr\u00e9vention incendie pr\u00e9sents sur\nsite, notamment au regard des points n os\n 7 (dernier alin\u00e9a), 9, 12 de l 'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280)\n10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\n8\n11\u00a0avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures compensatoires en ad\u00e9qua-\ntion avec la situation r\u00e9elle de l'installation, au regard des constructions irr\u00e9guli\u00e8res et de la nature\ndes produits dangereux stock\u00e9s et les mettre en \u0153uvre d\u00e8s leur validation par l'inspection des ins-\ntallations class\u00e9es.\nArticle 4 : D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compen-\nsatoires issues de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit compl\u00e9ter son syst\u00e8me de d\u00e9tec -\ntion incendie par un dispositif sous le plancher des mezzanines des cellules E et F, conform\u00e9ment\naux dispositions du point 12 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5 :  \nLa soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 sise 33 rue Fran\u00e7ois 1er\n \u00e0 Paris (75008), exploitant un entrep\u00f4t si-\ntu\u00e9 \u00e0 Trappes (78190) 10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re, est mise en demeure de respecter, dans le d\u00e9-\nlai de deux mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les prescriptions de  l'article\n3.1.10.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024 susvis\u00e9, en\u00a0:\n\u2022 calculant ses besoins en r\u00e9tention, correspondant au stockage maximum de produits dan -\ngereux susceptibles d'\u00eatre d\u00e9tenus sur site, sur tous les secteurs de stockage de produits\ndangereux\u00a0;\n\u2022 \u00e9quipant tous les lin\u00e9aires, au sol ou a\u00e9riens recevant des produits liquides susceptibles de\ncr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol, de r\u00e9tentions adapt\u00e9es \u00e0 ces liquides\u00a0;\narticle 6 \u00a0:\u00a0En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 5 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0\nces m\u00eames articles et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des\nsanctions peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du\nCode de l'environnement.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11\ndu Code de l'environnement). Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice\nadministrative,  \u00e0  savoir  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).\nArticle 8 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au maire de la commune de Trappes,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 26/08/2025\nPour le Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nsign\u00e9\nMarielle MUGUERRA\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78280)\n10-20 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re\n9\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-08-26-00003\narr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents\naffect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 10\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01047\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux  \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de  \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et  \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02023 ;\n1\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade,  \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la  \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service  \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du  \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et  \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle   2  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du  \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire  \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  \npour  signer  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  de  maladie  des  \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M.  Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN,  administrateur  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  sous-directeur  du \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ;\n- M.  Xavier  LUQUET,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  chef  du  d\u00e9partement  zonal  de  l'asile  et  de  \nl'\u00e9loignement ;\n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement des  \nressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Jean-Baptiste  BRUNET,  attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 12\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager\u00a0;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du  \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors  \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de  \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Mme  Zohra  BNOURRIF,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de  \nl'immigration familiale ;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission  \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division de  \nla r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Nina  MARENCO-ROCHHIA,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de  \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale,  \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative  \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0M. \n3\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 13\nJohnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations  \nadministratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan SE, par Mme  \nMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe et par M. R\u00e9gis FAUCONNIER, adjoint  \nadministratif principal de 1 \u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les classements  \nsans  suite  et  les  lettres  d'incompl\u00e9tude  relatifs  aux  demandes  de  renouvellement  des  cartes  de  \nr\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alicia MIGUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-  Mme  Laurence  JADOUI,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section  \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par  \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants  \n\u00e9trangers\u00a0;\no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes  \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n-  Mme  M\u00e9lanie  GRASA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section  \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA,  \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la  \ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des  \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par \u00a0Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager,  \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE ,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation  \net  du  service  \u00e0  l'usager,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  \nattributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division  \nde la r\u00e9ception des usagers ;\n- M.  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'Etat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\n4\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 14\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARANDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe  \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle   17  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme  \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section  \nde l'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de  \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es  \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis  \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2,  \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la  \ncorrespondance,  Mme  Nora  BELBACHIR,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle, \ncheffe  de  la  section  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  Fany  PIERRE,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des  \nc\u00e9r\u00e9monies,  Mme  Marie-France  LAUCOURT,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies \u00a0et Mme V\u00e9ronique  \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour  signer les courriers de retour des dossiers  de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re  \nincomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe  \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \n5\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 15\nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  de  l'instruction,  Mme  Rosalie  PERONET,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction,   et par Mme  \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de  \nprise en charge des demandes d'acquisition de nationalit\u00e9 \u00a0 (NATALI), pour valider et signer les  \nd\u00e9cisions  de  classement  sans  suite  au  stade  de  la  v\u00e9rification  formelle  et  au  stade  de  \nl'instruction  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  dans  le  cadre  des  recours  gracieux  form\u00e9s  contre  ces  \nclassements sans suite.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau  \nde  la  lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re,  pour  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  pi\u00e8ces  \ncomptables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  des  missions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23 \noctobre 2023 susvis\u00e9 ;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du  \nbureau  de  l'accueil  de  la  demande  d'asile,  pour  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  pi\u00e8ces  \ncomptables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice des  missions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  23  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  \noctobre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e  par  M.  St\u00e9phane  HERING,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'Etat,  Mmes  Koudedja  \nFOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7OIS,  \nattach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre  \nMATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme  Jos\u00e9pha  DAUTREY,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental  \nDublin.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Rodolphe WILS , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M.  Damien  ROUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des  affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication,  \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques ;\n6\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 16\n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du  \nsoutien juridique et du contentieux.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Mme  Am\u00e9lie  CHANSON,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et de Mme  \nAm\u00e9lie CHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, et par M.  \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 24\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er septembre 2025.\nArticle 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs  \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 26 ao\u00fbt 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n7\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 17\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 2025-01048 du 26 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une\npermanence au bureau de la lutte contre\nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01048 du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 18\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\u00ab:\u00a3|%\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01048\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de  \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et  \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01047 du 26 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02023 ;\n1\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01048 du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade,  \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la  \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures\u00a0:\n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \ncellule d'appui et de coordination\u00a0;\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat , \u00a0adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet  \nde la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\u00a0;\n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission  \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage\u00a0;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien  \njuridique et du contentieux\u00a0;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs  \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 26 ao\u00fbt 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01048 du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 20\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2025-08-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant  la soci\u00e9t\u00e9\nGEOMINES \u00e0 effectuer des inspections\nsubaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF,\nsur la seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues\nentre les 8 et 11 septembre 2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant  la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES \u00e0 effectuer des\ninspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues entre les 8 et 11\nseptembre 2025\n21\n\u0152x Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayePR\u00c9FET Bureau des Relations avec les Collectivit\u00e9s TerritorialesDES YVELINES et de la R\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES \u00e0 effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, surle viaduc SNCF, sur la Seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues entre les 8 et 11 septembre 20 2 5\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R 4241-1 \u00e0 71 du Code des transports, relatifs aux r\u00e8glements de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;Vu les avis \u00e0 la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr\u00e0 la rubrique r\u00e9glementation fluviale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES, pour le compte de la RATP, d'autoriser desplong\u00e9es subaquatiques entre le 08 et le 11 septembre 2025 entre 07h30 et 17h30, sur les piliersdu pont SNCF de la commune du Pecq, sur la Seine, entre les PK 52.000 et PK 53.000 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 07 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 06 ao\u00fbt 2025.\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\u00b0\" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigables deFrance (VNF)La soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES doit effectuer des inspections subaquatiques pr\u00e9vues du 08 au 11septembre 2025 sur le viaduc SNCF du Pecq, sur la Seine, entre les PK 52.000 et PK 53.000, surle territoire de la commune du Pecq (78).Une demande d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial devra \u00eatre effectu\u00e9eaupr\u00e8s de VNF.La date et les heures de ces interventions devront \u00e9tre confirm\u00e9es a VNF, au moins 10 joursavant l'intervention.ARTICLE 2 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par VNFLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les plong\u00e9es subaquatiques du 08 au 11 septembre 2025dans le bras principal de la Seine, entre le PK 52.000 et le PK 53.000 sur le viaduc SNCF sur lacommune du Pecq de 07 h 30 \u00e0 17 h 30 imp\u00e9rativement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant  la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES \u00e0 effectuer des\ninspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues entre les 8 et 11\nseptembre 2025\n22\nARTICLE 3 : SignalisationConform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure (RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon repr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb(partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleur bleve \u00e0 2 pointes) visible detoutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports, elle devra \u00e9tre \u00e9quip\u00e9ede la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins de travail.Elle sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra \u00e9tre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la plong\u00e9ee Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires ;e Le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateau ;e Les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s ;e S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendretoutes d\u00e9cisions et dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue ;e Le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but deI'intervention.ARTICLE 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer le d\u00e9but des travaux deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 l'UTI Bouclesde la Seine, 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine - T\u00e9l.: 01 39 18 23 45 -courriel uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de I'informer de tout changement de programme oud'annulation.ARTICLE 6 : Responsabilit\u00e9s \u2014 assurancesL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00e9tre couverte par un contrat garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel des\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionspr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 lesbesoins de la navigation et l'int\u00e9r\u00eat du public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnesdont il doit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lorsque le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers. Toutdommage caus\u00e9 au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera r\u00e9par\u00e9 souscontr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultantde l'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de policeConform\u00e9ment au d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 et en application de la circulaireinterminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationint\u00e9rieure, VNF est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les mesures temporaires de police de la navigationint\u00e9rieure relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.VNF se charge de publier, par voie d'avis \u00e0 la batellerie, les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant  la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES \u00e0 effectuer des\ninspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues entre les 8 et 11\nseptembre 2025\n23\nARTICLE 8 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).ARTICLE 9 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unit\u00e9 territoriale desBoucles de la Seine de voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Yvelines, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES, \u00e0 la RATP et pourinformation \u00e0 Madame la Maire du Pecq et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie deConflans-Sainte-Honorine.\nmFait \u00e0 Saint-Germain-en-Laye, le j 9 A9\u00fb7 202\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\naetitia CESARI-GIORDANI\nJ*J\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant  la soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES \u00e0 effectuer des\ninspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, pr\u00e9vues entre les 8 et 11\nseptembre 2025\n24","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-05T11:48:19+00:00","id":"c84350b9a5058ce54294d19af7422382ac879b0d0c361424a91ac43a70c4b9be","name":"RAA N\u00b0295 du 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T15:37:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35525/227120/file/recueil-78-2025-295-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}