{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-07-23-00002 - AP relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse des\ncommunes dr\u00f4moises du territoire interd\u00e9partemental\nBi\u00e8vre-Liers-Valloire (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-07-23-00002\nAP relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse des\ncommunes dr\u00f4moises du territoire\ninterd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-23-00002 - AP relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse des\ncommunes dr\u00f4moises du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                        \nEN DATE DU                         \nRELATIF \u00c0 LA SITUATION DE S\u00c9CHERESSE DES COMMUNES DR\u00d4MOISES\nDU TERRITOIRE INTERD\u00c9PARTEMENTAL BI\u00c8VRE-LIERS-VALLOIRE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article  L.2215-1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de  \nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023,\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-03-14-00003  en  date  du  14  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre \ndes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le  \nterritoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du  \nterritoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire,\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse,\nCONSID\u00c9RANT que les suivis des niveaux de nappes de 4 pi\u00e9zom\u00e8tres sur 7 ont d\u00e9pass\u00e9s les seuils de  \nvigilance,\nCONSID\u00c9RANT que certains suivis d\u00e9bitm\u00e9triques ont d\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte,\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 court terme ne pr\u00e9voient pas de pluviom\u00e9trie  \ncons\u00e9quente mais des temp\u00e9ratures importantes,\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9changes tenus lors du comit\u00e9 ressource en eau Bi\u00e8vre Liers Valloire du 7 juillet,\nCONSID\u00c9RANT la gestion interd\u00e9partementale du secteur Bi\u00e8vre-Liers-Valloire,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2025-07-03-00002 en date du 3 juillet 2025 relatif \u00e0 la mise en vigilance s\u00e9cheresse des  \ncommunes dr\u00f4moises du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre Liers Valloire est abrog\u00e9. \n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 et Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-23-00002 - AP relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse des\ncommunes dr\u00f4moises du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 4\nArticle 2 : Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nBi\u00e8vre-Liers-Valloire Eaux superficielles Alerte\nEaux souterraines Vigilance\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone \nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b038-2023-07-25-00008 (Is\u00e8re) et n\u00b026-2023-07-25-00009 (Dr\u00f4me) \ndu  25  juillet  2023.  Elles  sont  disponibles  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me : \nwww.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental nn\u00b038-2023-07-25-00008 \n(Is\u00e8re) et n\u00b026-2023-07-25-00009 (Dr\u00f4me) du 25 juillet 2023, repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen\ninterannuel.\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen\ninterannuel.\nIl est rappel\u00e9 que les usages \u00ab \u00e9conomiques \u00bb disposent de restrictions sp\u00e9cifiques. Ces dispositions\ns'appliquent de la mani\u00e8re suivante : \n\u2192 Pour les pr\u00e9l\u00e8vements et usages \u00ab \u00e9conomiques \u00bb (agriculteurs, industriels) :\nLes  restrictions  d\u00e9pendent  du  niveau  de  restriction  du  secteur  hydrographique,  du  secteur \nhydrographique sp\u00e9cifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est r\u00e9alis\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement  \n(qui peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit  \no\u00f9  il  est  r\u00e9alis\u00e9).  Si  plusieurs  secteurs  hydrographiques  se  superposent  au  droit  du  point  de \npr\u00e9l\u00e8vement,  le  secteur  hydrographique  \u00e0  consid\u00e9rer  est  celui  o\u00f9  est  effectivement  r\u00e9alis\u00e9  le \npr\u00e9l\u00e8vement.\n\u2192 Pour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (pr\u00e9l\u00e8vements et usages domestiques ou des collectivit\u00e9s \nnon prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le r\u00e9seau eau potable ou dans les ressources superficielles,  \nsouterraines ou dans les puits priv\u00e9s) :\nSi l'usage a lieu sur une commune concern\u00e9e par plusieurs secteurs hydrographiques dont le niveau de  \nrestriction est diff\u00e9rent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et  \nrestrictives.\nArticle 4 : Mesures de communication\nD\u00e8s la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent \u00eatre entreprises afin  \nd'inciter la population aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau. \nLes  communes,  les  intercommunalit\u00e9s  et  les  EPCI  (Etablissements  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale)  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  eau  potable  communiquent  les  restrictions  \u00e0  leurs \nadministr\u00e9s par tous les m\u00e9dias \u00e0 leur disposition : journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux, etc. Les \nsyndicats ou EPCI exer\u00e7ant des comp\u00e9tences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion  \nquantitative et qualitative) et les collectivit\u00e9s communiquent \u00e9galement sur les dispositions en vigueur  \net la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau via leurs r\u00e9seaux d'informations.\nArticle   5   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-23-00002 - AP relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse des\ncommunes dr\u00f4moises du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 5\nArticle 6 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP \n1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement  \nde  la  Dr\u00f4me,  mention  en  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou  locaux  diffus\u00e9s  dans  le \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 les Maires des Communes des diff\u00e9rentes zones de gestion,\n\u2022 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\n\u2022 le Directeur Territorial D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n\u2022 le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 Mme.la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nFait \u00e0 Valence, le 23 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-23-00002 - AP relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse des\ncommunes dr\u00f4moises du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 6","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-09-12T21:51:56+00:00","id":"c8454a85f2628271e882a37c145fc3515a213eb9faf68a17d839cbbf236ec5fc","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-183 DU 23 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T14:28:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34206/226477/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-183.pdf"}