{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018 autorisant\nau titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la\nstation d'\u00e9puration de Grandvillars  (12 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nCOUROUX pour les installations qu'elle exploite sur la commune de\nP\u00e9rouse. (4 pages) Page 16\nDSDEN /\n90-2026-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion\ndu 14 juillet 2026 (3 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-07-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\noccupants illicites de terrains sur la commune de Delle d'\u00e9vacuer les\nlieux (4 pages) Page 25\n2\nDDT 90\n90-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27\navril 2018 autorisant au titre de l'article L.214-3\nde Code de l'environnement l'exploitation de la\nstation d'\u00e9puration de Grandvillars \nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitationde la station d'\u00e9puration de GrandvillarsLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVula directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection del'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration enagriculture ;_ Vule r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants ;Vu le Code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L.181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57,et L. 171-1 \u00e0 L171-12;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; |Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif\u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9purations destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenantdes PFAS ;\n1/12Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars :Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, repr\u00e9sent\u00e9e parson Pr\u00e9sident en date du 08 juin 2026;Vu les observations \u00e9mises en date du 16 juin 2026 par le p\u00e9titionnaire sur le projet du pr\u00e9sentd'arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que les substances per - et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, etdonc dans les boues issues de leur traitement:Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eauxsouterraines, et est susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et dansles \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du27 avril 2026), les modalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurerles PFAS dans les boues de station d'\u00e9puration;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nArr\u00eateL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date de 27 avril 2018 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars, est compl\u00e9t\u00e9 par lesarticles suivants :\nTitre 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELa communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage estd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1 : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es\u00e0 \u00eatre valori-s\u00e9es en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance s'applique sur la production de boues \u00e0 compter de la publication de cetarr\u00eat\u00e9. Elle consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sens duservice d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e2/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 5\napr\u00e8s traitement\u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute au plus tard deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.\nTitre 2 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'adminis-tration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traite-ment \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nTitre 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en an-nexe 1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de res-pecter une limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS;\u2014 de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9s ana-lytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantifica-tion inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2sont analys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La station d'\u00e9puration de GRANDVILLARS est \u00e9quip\u00e9e de 2 logettes pour le stockage des bouesentre les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage, permettant ainsi d'\u00e9vacuer plus facilement un lot de productionnon-conforme avant leur \u00e9pandage. Les analyses des boues sont connues avant la r\u00e9alisation deleur \u00e9pandage.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation trans-met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectro-nique, via l'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosur-veillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.\n3/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 6\nTITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle6: D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux Polluants Organiques Persistants(POP)D\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es;\u2014 pr\u00e9sente dans un d\u00e9lai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas deconnaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3. Les PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 sont recherch\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaquezone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration de Grandvillars, au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es. Le programme pr\u00e9vu sed\u00e9roule sur deux ans au maximum.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en chargede la police del'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuils|. Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et une unique analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesureconduit \u00e0 un d\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, auchoix:\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il pr\u00e9sentedans un d\u00e9lai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas de connaissance dud\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4. Les PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1sont recherch\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, deparcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de Grandvillars,au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es. Le programme pr\u00e9vu se d\u00e9roule sur deux ans aumaximum.\u2014 ou (ti) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengag\u00e9es, d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau;\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 pr\u00e9sente dans un d\u00e9lai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas deconnaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4. Les PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 sont recherch\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque4/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 7\nzone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration de Grandvillars, au cours des cing ann\u00e9es pass\u00e9es. Le programme pr\u00e9vu sed\u00e9roule sur deux ans au maximum.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultatsdes trois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :~ met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau ;- identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues :~ pr\u00e9sente dans un d\u00e9lai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas deconnaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4. Les PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 sont recherch\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaquezone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration de Grandvillars, au cours des cing ann\u00e9es pass\u00e9es. Le programme pr\u00e9vu sed\u00e9roule sur deux ans au maximum.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans:Un d\u00e9lai;de six mois apr\u00e8s latransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au '\u00e9\u00c9rvice-en charge de la police del'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination.TITRE 5: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et informations des tiersUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du demandeur,en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le Gear Ties duTerritoire de Belfort.\n5/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 8\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise pour information et affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois a la mairie des communes de Boron, Delle, Grandvillars, Joncherey, Lebetain,Thiancourt, Vellescot et Basse Allaine (Suisse).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 12 : Voies et d\u00e9lais susceptibles de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent par lep\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage dans les mairies concern\u00e9es.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.frDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 2 JUIL 2026\ne de BelfortLe pr\u00e9fet du Tei\nn CHARRIER\n6/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 9\nAnnexe1: liste des substances PFAS \u00e0 analyserrelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars\nNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854: 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270lom\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluo- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970rot\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kyle |Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfona- MePFOSAA 2355-31-9 7987midoac\u00e9tique .N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfona- MePFBSAA 159381-10-9 6050midoac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 87397/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 10\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9ACI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoro\u00e9thyl)cyclohexanesulfo-nique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\n8/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 11\nAnnexe 2: liste des param\u00e8tres usuels \u00e0 analyserrelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars\nNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\n9/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 12\nAnnexe 3: valeurs seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passerrelative \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9purationde Grandvillars\nEn: \u00b0 Code Seuil POP (mg/kg)Abr\u00e9viation Substance NES SANDRE Limite de concentration| 1763-23-1Acide perfluorooctane |sulfonique (PFOS) et ses d\u00e9riv\u00e9s| 2795-39-3(SPFO) C 8F 17 SO 2 X(X=OH, 29457-72-5PFOS sel m\u00e9tallique (O-M+), | | 6561 50 mg/kg MShalog\u00e9nure, amide et autres 29081-56-9d\u00e9riv\u00e9s, y compris les | 70225-14-8polym\u00e8res) || 56773-42-3 |1 mg/kg MS (PFOA et sesAcide perfluorooctanoique 335-671 et sels),PFOA (PFOA), ses sels et les compos\u00e9s 5347 40 mg/kg MS(somme des |apparent\u00e9s au PFOA Autres | compos\u00e9s apparent\u00e9s au| PFOA)1 mg/kg MS(PFHXS et ses| sels),6830 40 mg/kg MS(somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s auPFHxS) |\nAcide perfluorohexanePFHxs | SUlfonique (PFHxS), ses sels et 355-46-4 et| les compos\u00e9s apparent\u00e9s au AutresPFHXS\nR\u00e9f\u00e9rence : Normes du r\u00e8glement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulairedu 27/04/2026\n10/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 13\ndu code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars\nAnnexe 4 : valeurs seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passerrelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3\nSeuil en |ug/kg MSAbr\u00e9viation Substance N\u00b0Cas s PS ane Se| | on|\n| PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978 || PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347 40 ug/kg MSPFNA Acide perfluorononano\u00efque | 375-957 6508 oN HE 5. |PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509 som me ces| PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 | stances)PFOS Acide perfluorooctane sulfonique | 1763-23-71 6561\u2014\u2014_ \u2014\u2014\u2014PFOSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFBA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFPeA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFHpA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFOA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFUNDA ; PFUnA Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; PFDoA Acide perfluorodod\u00e9canoique 307-551 6507 400 ug/kgPFTrDA ; PFTrA Acide perfluorotrid\u00e9canoique 72629-94-8 6549 MS (sommePFBS Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025 desPFPeS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738 | substances)| PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830| PFHpS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFNS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFDS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFUnDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique 749786-16-1 8740PFDoDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique 79780-39-5 8741PFTrDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique |791563-89-8 | 87426:2 FTSA Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 7893\n11/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 14\nAnnexe 5 : modalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de sta-tions d'\u00e9puration urbaines et industrielles - AQUAREF- Version 1 - Mai 2026\n12/12\nDDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018\nautorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'\u00e9puration de Grandvillars 15\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2026-07-21-00001\narr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX\npour les installations qu'elle exploite sur la\ncommune de P\u00e9rouse.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX pour les installations\nqu'elle exploite sur la commune de P\u00e9rouse. 16\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,= Es de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-Comt\u00e9DU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX pour les installationsqu'elle exploite sur la commune de P\u00e9rouse\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, et suivants, L. 511-1 etL. 514-5; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014353-0012 du 19 d\u00e9cembre 2014 autorisant l'exploitation enrenouvellement et en extension de la carri\u00e9re a ciel ouvert de roches massives calcaires sur leterritoire de la commune de P\u00e9rouse ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courriers du 2 et 9 juin2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 9 juin 2026 en application de l'articleL. 171-6 du code de l'environnement ; .Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;Consid\u00e9rant que l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 dispose que: \u00ab [...]Le plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature \u00e0 entra\u00eener unemodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments du plan, il est transmis au Pr\u00e9fet. \u00bb ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX pour les installations\nqu'elle exploite sur la commune de P\u00e9rouse. 17\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que l'exploitant ne d\u00e9tient pas de plan de gestion des d\u00e9chets inertes d'extraction ;Consid\u00e9rant que l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 dispose que:\u00ab L'exploitant doit \u00e9tablir un plan de la carri\u00e8re \u00e0 une \u00e9chelle adapt\u00e9e \u00e0 sa superficie. Sur ce plansont report\u00e9s: [...], les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de sesabords, dans un rayon de 50 m\u00e8tres, [...] le bord de la fouille, la limite de 10 m\u00e8tres fix\u00e9e \u00e0 l'article17.3, les cl\u00f4tures, [...].\u00bb;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que l'exploitant ne poss\u00e8de pas de plan sur lequel sont report\u00e9es les limites du p\u00e9rim\u00e8treautoris\u00e9, les cl\u00f4tures et la limite de 10 m\u00e8tres fix\u00e9e \u00e0 l'article 173 ;Consid\u00e9rant que l'article 29.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 dispose que :\u00ab Les eaux pluviales, d'exhaure non pollu\u00e9es s'infiltrent au nord du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 [...]. Lesmesures sont r\u00e9alis\u00e9es trimestriellement. Les r\u00e9sultats sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es. \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que l'exploitant ne r\u00e9alise pas les mesures trimestrielles des rejets des eaux d'exhaure etla modification de l'emplacement du rejet ;Consid\u00e9rant que l'article 29.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 dispose que:\u00ab [...] Un pr\u00e9l\u00e8vement annuel \u00e0 la sortie de chaque syst\u00e8me d\u00e9canteur-d\u00e9shuileur sera effectu\u00e9pendant une p\u00e9riode pluvieuse et les r\u00e9sultats d'analyses seront tenus \u00e0 la disposition de.l'inspection des installations class\u00e9es.\u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que l'exploitant n'effectue pas les mesures annuelles des rejets d'eaux pluvialessusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article 19.7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 susvis\u00e9 dispose que:\u00ab [...] L'objectif \u00e0 atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacunedes jauges install\u00e9es en point de type (b) du plan de surveillance [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 l'absence de jauge de type (b) dans le plan de surveillance des retomb\u00e9es de poussi\u00e8reset ce malgr\u00e9 une distance entre la carri\u00e8re et les premi\u00e8res habitations inf\u00e9rieure \u00e0 1500 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que l'article R. 181-46 du code de l'environnement susvis\u00e9 dispose que : \u00ab [...] Touteautre modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0leurs modalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installationset activit\u00e9s mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. [...] \u00bb;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un remblai sur une zone non pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationdu 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 sans r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'un porter \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX derespecter les prescriptions des articles 24, 28, 29.3.2 et 29.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du19 d\u00e9cembre 2014, 19.7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 et R. 181-46 du code del'environnement susvis\u00e9s ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX pour les installations\nqu'elle exploite sur la commune de P\u00e9rouse. 18\nArr\u00e9teArticle1:La soci\u00e9t\u00e9 COUROUX (SIRET 53722050100010), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 lieu-dit \"Sous Morveaux\" - Route de B\u00e2le - 90160 P\u00e9rouse, qui est autoris\u00e9e \u00e0exploiter une carri\u00e8re de roches massives calcaires sur le territoire de la commune de P\u00e9rouse estmise en demeure de respecter : '+ dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 en r\u00e9alisant un plan de gestion desd\u00e9chets inertes d'extraction;+ dans un d\u00e9lai de 4 mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, en \u00e9tablissant un pland'exploitation reportant l'ensemble des informations r\u00e9glementaires, notamment le p\u00e9rim\u00e8treautoris\u00e9, la cl\u00f4ture et la bande de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m\u00e8tres ;+ dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article 29.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, en r\u00e9alisant une premi\u00e8recampagne trimestrielle des rejets des eaux d'exhaure.dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article 29.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, en effectuant une campagnedes rejets des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.* dans un d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article 19.7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 susvis\u00e9, en r\u00e9alisant la prochainecampagne trimestrielle .avec le r\u00e9seau de surveillance compl\u00e9t\u00e9 d'une ou plusieurs jauges detype (b).dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 181-46 du code de l'environnement en adressant au Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort unporter a connaissance des modifications des conditions d'exploitation ;\nArticle 2 :Dans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais impartis etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrativepeut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.\nArticle 3 : NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX pour les installations\nqu'elle exploite sur la commune de P\u00e9rouse. 19\nArticle 4 : EXECUTION ET COPIEMonsieur Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, madame la maire de la commune de P\u00e9rouse, monsieur ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9 interd\u00e9partementale25/70/90 - antenne de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le 9 4 JUIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nAlaj\u00f1 CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /2 \u00b0 Jpublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 COUROUX pour les installations\nqu'elle exploite sur la commune de P\u00e9rouse. 20\nDSDEN\n90-2026-07-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif - Promotion du 14 juillet\n2026\nDSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif - Promotion du 14 juillet 2026 21\nE ai e e ePREFET Direction du CabinetDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 JO - 1026 - OF ~1S - 00209portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 73-637du 6juillet 1973 et le d\u00e9cret n\u00b0 88-1035 du 22 novembre 1983.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14octobre 1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de lam\u00e9daille de la jeunesse et des sports.VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort. -Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de bronzede la jeunesse et des sports.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-07-28-00002 du 28juillet 2023 portant renouvellementde la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les candidatures \u00e0 lam\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports.\n1/3\nDSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif - Promotion du 14 juillet 2026 22\nCONSIDERANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale lors de la r\u00e9union du 12 mai2026. | |SUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribu\u00e9e a:Monsieur Michel BOITEUX25400 AUDINCOURTMonsieur Christophe BRION90400 ANDELNANSMadame Aline KONIECZKO, n\u00e9e CHARBONNIER90000 BELFORTMonsieur Ga\u00ebl DEFACHE90500 BEAUCOURTMonsieur Daniel FEGE90300 VALDOIEMonsieur Jean-Pierre LOBLEIN90850 ESSERTMonsieur Gilles SAMSON90 220 MORVILLARSMonsieur Herv\u00e9 SIMONIN90100 DELLEMadame G\u00e9raldine VENAULT, n\u00e9e GENEY90400 DANJOUTINMonsieur Jo\u00ebl VOIROL25490 DAMPIERRE LES BOIS\n2/3\nDSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif - Promotion du 14 juillet 2026 23\nMadame Claudine WEBER, n\u00e9e MARCHETTI90170 ANJOUTEY\nMadame V\u00e9ronique BARROIS90000 BELFORTMadame Fabienne CAVALLI, n\u00e9e MATHIEU25600 DAMBENOISMadame Eliette LAPEYRE90400 DANJOUTINMadame Sylvie FESSELET -90400 TREVENANS\nARTICLE 2:Monsieur l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. |\nFait \u00e0 Belfort, le AS ya IC\nLe pr\u00e9fet,\nain CHARRIER\n3/3\nDSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif - Promotion du 14 juillet 2026 24\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-07-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\noccupants illicites de terrains sur la commune de\nDelle d'\u00e9vacuer les lieux\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Delle d'\u00e9vacuer les lieux 25\nEX CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET L urctt\u00e9DU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure les occupants illicites de terrains sur la commune de Delled'\u00e9vacuer les lieux \u00a9\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation conjoint du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2020-2025 du Territoire de Belfort sign\u00e9 le 6 juillet 2021 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes du sud territoire du 5 janvier 2015 portantr\u00e9glementation du stationnement des gens du voyage sur les communes de la CCST;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale n\u00b001938/2026 du20juillet 2026 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue des constatations effectu\u00e9es sur des terrains occup\u00e9s illicitement ettransmis le m\u00eame jour en pr\u00e9fecture;Vu la demande du 20 juillet 2026 de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e, dupropri\u00e9taire du terrain (parcelles n\u00b0BE54 et BE55) occup\u00e9 illicitement par un groupe de gens duvoyage ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire a satisfait aux obligationsprescrites par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;\n1/3Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Delle d'\u00e9vacuer les lieux 26\nConsid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort aconstat\u00e9 le stationnement de 5 caravanes et de 8 v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 la communaut\u00e9des gens du voyage sur les parcelles n\u00b0BE54 et BESS situ\u00e9es sur la commune de Delle ;Consid\u00e9rant que le groupe a refus\u00e9 de s'installer sur l'aire de grand passage situ\u00e9e a Fontainemalgr\u00e9 la place disponible pour les recevoir;Consid\u00e9rant que le m\u00e9diateur s'est rendu sur place ;Consid\u00e9rant que le terrain n'est pas pr\u00e9vu ni am\u00e9nag\u00e9 pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux us\u00e9es, des d\u00e9chets, de l'eau potable et de la distribution \u00e9lectrique ;qu'il est d\u00e9pourvu d'installations sanitaires ou assurant la vidange des sanitaires chimiques\u00e9quipant les r\u00e9sidences mobiles ;Consid\u00e9rant que l'occupation illicite pr\u00e9cit\u00e9e se situe en limite imm\u00e9diate de la zone Natura2000 ; que la pr\u00e9sence prolong\u00e9e de v\u00e9hicules et de personnes, d\u00e9pourvus de raccordements auxr\u00e9seaux d'assainissement et de gestion des d\u00e9chets, g\u00e9n\u00e8re un risque grave et imminent d'atteinte\u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la biodiversit\u00e9 de ce site remarquable ; qu'en l'absence de sanitaires, lerejet direct et non ma\u00eetris\u00e9 d'eaux us\u00e9es domestiques, les risques de vidanges sauvages decaravanes, l'abandon de d\u00e9chets sont de nature \u00e0 alt\u00e9rer durablement la qualit\u00e9 des sols et \u00e0perturber les habitats naturels et les esp\u00e8ces qui y vivent, qui justifient le classement de cettezone;Consid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;Sur proposition de M. le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort;Arr\u00eateArticle1 :Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur les parcelles n\u00b0 n\u00b0BE54 et BESSsitu\u00e9es entre l'enseigne Bricomarch\u00e9 et le centre aquatique intercommunal de Delle, sont mis endemeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article2 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants du terrain \u00e0 Delle, ainsi qu'\u00e0 Mme le maire de Delle.\nArticle 4 : |Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Territoire de Belfort et la maire de Delle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, affich\u00e9 sur les lieux del'occupation illicite et \u00e0 la mairie de Delle.Fait \u00e0 Belfort, le 20juillet 2026 Le pr\u00e9fet,|\nff\nAlain CHARRIER\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Delle d'\u00e9vacuer les lieux 27\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet. .- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Delle d'\u00e9vacuer les lieux 28\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains\nsur la commune de Delle d'\u00e9vacuer les lieux 29","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T12:26:48+00:00","id":"c84ea7d82e928ac3513c235c25a3e3d86585afe82036d907efe721a4eaef3c6c","name":"recueil-90-2026-106 publi\u00e9 le 21-07-2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T07:44:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36053/288713/file/recueil-90-2026-106%20publi%C3%A9%20le%2021-07-2026%20.pdf"}